SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 20 Restriction des procédés de fabrication et de traitement - 1 Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l'emploi de procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou biotechnologiques appliqués à la fabrication ou au traitement de denrées alimentaires ou d'objets usuels si l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'exclure tout danger pour la santé du consommateur. Il veille à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique7 soient respectées. |
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1 | Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l'emploi de procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou biotechnologiques appliqués à la fabrication ou au traitement de denrées alimentaires ou d'objets usuels si l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'exclure tout danger pour la santé du consommateur. Il veille à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique7 soient respectées. |
2 | Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire certaines méthodes d'élevage des animaux destinés à la fabrication de denrées alimentaires. Si des procédés permettant d'attester le recours à ces méthodes existent, ils doivent être appliqués. |
3 | Pour garantir le respect des dispositions de la législation sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques dont le produit final ou ses composants ont été testés sur des animaux. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 20 Restriction des procédés de fabrication et de traitement - 1 Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l'emploi de procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou biotechnologiques appliqués à la fabrication ou au traitement de denrées alimentaires ou d'objets usuels si l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'exclure tout danger pour la santé du consommateur. Il veille à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique7 soient respectées. |
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1 | Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l'emploi de procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou biotechnologiques appliqués à la fabrication ou au traitement de denrées alimentaires ou d'objets usuels si l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'exclure tout danger pour la santé du consommateur. Il veille à ce que les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique7 soient respectées. |
2 | Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire certaines méthodes d'élevage des animaux destinés à la fabrication de denrées alimentaires. Si des procédés permettant d'attester le recours à ces méthodes existent, ils doivent être appliqués. |
3 | Pour garantir le respect des dispositions de la législation sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques dont le produit final ou ses composants ont été testés sur des animaux. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise, |
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1 | Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise, |
2 | Abrogé |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions |
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1 | En règle générale, une autorisation d'exportation ne peut être accordée que lorsqu'il s'agit d'une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation). |
2 | Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d'assemblage de matériel de guerre lorsqu'il est établi qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
c | empêche: |
c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
|
1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
|
1 | Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises, |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
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1 | Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
2 | Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 274 - 1. Quiconque recueille des renseignements militaires dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, |
|
1 | Quiconque recueille des renseignements militaires dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
|
1 | Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 327 - Est puni d'une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations519 d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 328 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit - La fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
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1 | Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
2 | Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 327 - Est puni d'une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations519 d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit - La fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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1 | ... 54 |
2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 54 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions |
|
1 | En règle générale, une autorisation d'exportation ne peut être accordée que lorsqu'il s'agit d'une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation). |
2 | Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d'assemblage de matériel de guerre lorsqu'il est établi qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions |
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1 | En règle générale, une autorisation d'exportation ne peut être accordée que lorsqu'il s'agit d'une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation). |
2 | Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d'assemblage de matériel de guerre lorsqu'il est établi qu'ils seront, à l'étranger, intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s'il s'agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
|
1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |