Urteilskopf

115 II 297

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. B. gegen B. (Berufung)
Regeste (de):

• Berufungsfähigkeit von Eheschutzentscheiden betreffend das Getrenntleben gemäss Art. 176

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
  2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
  3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
  2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
  3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

  ZGB.


• Der Entscheid, mit welchem der Eheschutzrichter in Anwendung von Art. 176

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
  2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
  3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
  2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
  3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

  ZGB das Getrenntleben der Ehegatten regelt, stellt keinen Endentscheid im Sinne von Art. 48 Abs. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
  2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
  3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
  2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
  3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

  OG dar und kann deshalb beim Bundesgericht nicht mit Berufung angefochten werden (Bestätigung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

• Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC.


• La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la vie séparée des époux en application de l'art. 176 CC ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ; une telle décision ne peut par conséquent pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme (confirmation de la jurisprudence).

Regesto (it):

• Possibilità d'impugnare con ricorso per riforma decisioni concernenti misure protettrici dell'unione coniugale relative all'organizzazione della vita separata ai sensi dell'art. 176 CC.


• La decisione con cui il giudice competente a prendere le misure protettrici dell'unione coniugale organizza la vita separata dei coniugi in applicazione dell'art. 176 CC non costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 cpv. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
  1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
  2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
  3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
  2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
  3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

  OG; tale decisione non può pertanto essere impugnata dinanzi al Tribunale federale mediante ricorso per riforma (conferma della giurisprudenza).

Erwägungen ab Seite 297

BGE 115 II 297 S. 297

Aus den Erwägungen:

1. Der Berufungskläger führt aus, das Bundesgericht sei bisher generell auf Berufungen gegen Eheschutzentscheide nicht eingetreten mit der Begründung, es gehe dabei weder um eine
BGE 115 II 297 S. 298

Zivilrechtsstreitigkeit noch um einen Endentscheid. Richtigerweise handle es sich aber beim Streit um die Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen im Eheschutzverfahren um eine Zivilrechtsstreitigkeit. Auch sei der angefochtene Entscheid als Endentscheid zu betrachten, denn er könne nicht in einem ordentlichen Verfahren überprüft und die einmal bezahlten Beträge könnten nicht mehr zurückgefordert werden. Nur bei veränderten Verhältnissen sei eine Neufestsetzung möglich. Nach zürcherischem Recht ergehe der Eheschutzentscheid sodann zwar im summarischen Verfahren, doch seien dabei sämtliche Beweismittel zugelassen, so dass kein Unterschied zu einem ordentlichen Prozessverfahren bestehe. Andere Urteile, in denen Unterhaltsbeiträge festgesetzt würden, so beispielsweise Trennungs- oder Scheidungsurteile, seien vom Bundesgericht im übrigen immer als Endentscheide angesehen worden. Auch diese Urteile seien aber in gleicher Weise wie die Eheschutzentscheide provisorisch, indem sie bei Änderung der Verhältnisse abgeändert werden könnten. HAUSHEER/REUSSER/GEISER (Kommentar zum Eherecht, Bd. I, N. 24 zu Art. 180

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 180

ZGB) seien deshalb der Meinung, eine Überprüfung der Rechtsprechung sei wünschbar.

2. Es trifft zu, dass das Bundesgericht die Berufungsfähigkeit von Eheschutzentscheiden in einigen Urteilen unter anderem deswegen verneint hat, weil derartige Auseinandersetzungen nicht als Zivilrechtsstreitigkeiten im Sinne von Art. 44

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 180

bzw. 46

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 180

OG anzusehen seien (vgl. z.B. BGE 95 II 71 E. 1, BGE 91 II 416 E. 1). An dieser - in den erwähnten Urteilen übrigens nicht näher begründeten - Auffassung kann in der Tat nicht festgehalten werden. Entscheidend für die bundesgerichtliche Praxis war indessen, dass Eheschutzentscheide nicht als Endentscheide gemäss Art. 48 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

OG betrachtet werden können. Schon unter der Herrschaft des OG von 1893 hatte das Bundesgericht gestützt auf die Entstehungsgeschichte dieses Gesetzes die Auffassung vertreten, bei den Entscheidungen über Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft handle es sich wegen ihres ausgesprochen provisorischen Charakters nicht um Haupturteile im Sinne des damaligen Art. 58

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 180

OG; denn die aufgrund von Art. 169 ff. aZGB ergangenen Anordnungen blieben nur solange aufrecht, als die anormalen Verhältnisse, die das Eingreifen des Richters nötig gemacht hätten, andauerten (BGE 43 II 275 /276, BGE 68 II 245 ff.). An dieser Rechtsprechung hat es auch unter der Herrschaft des OG von 1943, das den Begriff des Haupturteils durch
BGE 115 II 297 S. 299

denjenigen des Endentscheids ersetzte, festgehalten, wobei es darauf hinwies, die Revision habe die Materien, in denen die Berufung zulässig sei, nicht ausdehnen wollen (BGE 72 II 55 ff.; vgl. auch BGE 77 II 282, BGE 80 I 308). Die herrschende Lehre hat sich dieser Auffassung angeschlossen (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 166; LEMP, N. 13 zu Art. 169

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
1	Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
2	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.

ZGB; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, S. 192; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, ZSR 94/1975 II S. 23/24; DESCHENAUX/ STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, S. 159/160; vgl. aber GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 542 Anm. 11). Es besteht kein Anlass, darauf zurückzukommen, zumal das neue Eherecht am Charakter der Eheschutzmassnahmen, jedenfalls soweit es wie im vorliegenden Fall um die Regelung des Getrenntlebens geht (Art. 176

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

ZGB), nichts geändert hat. Zwar ist richtig, dass Eheschutzmassnahmen insofern nicht bloss vorläufigen Charakter haben, als sie nicht in einem ordentlichen Verfahren überprüft und nur mit Wirkung für die Zukunft abgeändert werden können. Das gleiche gilt aber auch für die gestützt auf Art. 145

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

ZGB für die Dauer des Scheidungsprozesses angeordneten vorsorglichen Massnahmen, die mit der eheschutzrichterlichen Regelung des Getrenntlebens in funktioneller Hinsicht eng verwandt sind, deren Berufungsfähigkeit aber nie behauptet worden ist. In beiden Fällen sollen die Beziehungen zwischen den Ehegatten (nur) für die Dauer eines ausserordentlichen Zustands geregelt werden. Wird die Scheidung ausgesprochen oder normalisieren sich die Verhältnisse wieder, so fallen die Massnahmen dahin. Dass der ausserordentliche Zustand, dem diese Massnahmen begegnen sollen, ausnahmsweise auch über Jahre andauern kann, kann für die Frage ihrer Berufungsfähigkeit nicht massgebend sein. Beizufügen ist, dass für Eheschutzmassnahmen unter Umständen blosse Glaubhaftmachung genügend, ja sogar geboten sein kann (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 15 zu Art. 180

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 180

ZGB; vgl. auch VOGEL, Der Richter im neuen Eherecht, SJZ 83/1987 S. 132). Der Begriff des Endentscheids setzt aber eine vollständige Abklärung des Sachverhalts voraus (BGE 104 II 219 /220). Dass das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Frage der Berufungsfähigkeit von Entscheiden betreffend das Gegendarstellungsrecht in BGE 112 II 195 /196 E. 1 im Ergebnis von diesem Grundsatz abgewichen ist (vgl. dazu VOGEL, ZBJV 124/1988 S. 255/256), beruht auf der besonderen

BGE 115 II 297 S. 300

Ausgestaltung dieses Rechtsinstituts und darf nicht verallgemeinert werden. Auf die vorliegende Berufung, die sich einzig gegen die eheschutzrichterliche Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen richtet, kann somit nicht eingetreten werden. Wie es sich mit der Berufungsfähigkeit von anderen Eheschutzmassnahmen verhält, ist damit nicht entschieden.