Urteilskopf

114 V 123

25. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1988 i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
Regeste (de):

• Art. 20 Abs. 3

  RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 20   Exercice du droit à l'indemnité
  	1.	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
  	2.	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
  	3.	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
  	4.	... [1]
  [1] Abrogé par l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

  , 38 Abs. 1

  RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 38   Exercice du droit à l'indemnité
  	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
  	2.	Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
  	3.	L'employeur remet à la caisse:
  		a.	les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
  		b.	un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
  		c.	une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
  		u4.	La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents.

  und 47 Abs. 1

  RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 47   Exercice du droit à l'indemnité
  	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
  	2.	Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
  	3.	L'employeur remet à la caisse:
  		a.	les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
  		b.	un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.

  AVIG: Fristenwiederherstellung.


• Die Wiederherstellung einer versäumten Frist für die Geltendmachung des Anspruches auf Arbeitslosen-, Kurzarbeits- oder Schlechtwetterentschädigung ist möglich, sofern ein entschuldbarer Grund für die Verspätung nachgewiesen ist.

Regeste (fr):

• Art. 20 al. 3, 38 al. 1 et 47 al. 1 LACI: Restitution de délais.


• La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard.

Regesto (it):

• Art. 20 cpv. 3, 38 cpv. 1 e 47 cpv. 1 LADI: Restituzione del termine.


• La restituzione di un termine decorso per far valere un diritto a indennità di disoccupazione, per lavoro ridotto o per intemperie può essere concessa in quanto il ritardo sia dovuto a motivo scusabile.

Erwägungen ab Seite 123

BGE 114 V 123 S. 123

Aus den Erwägungen:


3. a) Sowohl bei den Meldefristen als auch bei den Fristen für die Geltendmachung der Versicherungsleistungen handelt es sich nach der Rechtsprechung um Verwirkungsfristen, deren Nichtwahrung das Erlöschen des Anspruches zur Folge hat (BGE 113 V 68 Erw. 1b zu Art. 20 Abs. 3

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 20   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
	2.	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
	3.	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
	4.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

AVIG; BGE 110 V 336 Erw. 3 zu Art. 36 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 36   Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions
	1.	L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début. [1] Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois. [2]
	2.	Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
		a.	le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
		b.	l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
		c.	la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
	3.	Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
	4.	Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
	5.	Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

AVIG und 58 Abs. 4 AVIV; nicht veröffentlichtes Urteil B. C. vom 15. April 1987 zu Art. 38 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 38   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
	2.	Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
	3.	L'employeur remet à la caisse:
		a.	les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
		b.	un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
		c.	une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
		u4.	La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents.

und 39 Abs. 3

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 39   Remboursement de l'indemnité
	1.	La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.
	2.	Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte. [1]
	3.	Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

AVIG; BGE 110 V 341 Erw. 2a zu Art. 45 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 45   Avis de l'interruption de travail et examen du cas
	1.	Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis. [1]
	23.	... [2]
	4.	Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369). [2] Abrogés par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

AVIG und 69 Abs. 2 AVIV; ARV 1986 Nr. 13 S. 51 Erw. 2 zu Art. 47 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 47   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
	2.	Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
	3.	L'employeur remet à la caisse:
		a.	les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
		b.	un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.

und 48 Abs. 3

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 48   Remboursement de l'indemnité
	1.	La caisse examine si les conditions dont dépend le versement de l'indemnité sont réunies (art. 42 et 43).
	2.	Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, les indemnités dûment versées, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 43, al. 3). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte. [1]
	3.	Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 47, al. 1, ne lui sont pas remboursées.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

AVIG). Im Bereich der Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung hat der Gesetzgeber diese Regelung insofern gemildert, als er eine Anspruchsverwirkung nur in den Fällen eintreten lässt, in denen kein entschuldbarer Grund für

BGE 114 V 123 S. 124


die Verspätung einer Meldung vorliegt (Art. 58 Abs. 4

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 58 [1]   Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
	1.	Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
	2.	Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
	3.	L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
	4.	Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
	5.	L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

und 69 Abs. 2

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 69 [1]   Avis - (art. 45, LACI)
	1.	L'employeur est tenu d'aviser l'autorité cantonale, au moyen du formulaire fourni par l'organe de compensation de l'assurance-chômage, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant. [2]
	2.	Lorsque l'employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due aux intempéries, le début du droit à l'indemnité est repoussé d'autant.
	3.	L'autorité cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l'indemnité en cas d'intempéries peut être octroyée.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).

AVIV; vgl. die analoge Vorschrift in Art. 81 Abs. 3

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 81   Participation à une mesure de formation ou d'emploi [1] - (art. 60 et 64a LACI) [2]
	1.	L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance. [3]
	2.	Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.
	3.	L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation. [4]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

AVIV betreffend Präventivmassnahmen). Wie die Vorinstanz zutreffend festhielt, sieht das Gesetz einen solchen Vorbehalt indessen nur bezüglich der Fristen für die Meldung eines Arbeitsausfalles und nicht auch bezüglich derjenigen für die Geltendmachung des Leistungsanspruches vor. b) Verwirkungsfristen sind in der Regel weder einer Erstreckung noch einer Unterbrechung oder Wiederherstellung zugänglich (BGE 113 V 69 Erw. 1c mit Hinweisen). Es stellt sich jedoch die Frage, ob sich die Anwendung dieses Grundsatzes im Zusammenhang mit der Geltendmachung eines Entschädigungsanspruches auch dann rechtfertigen lässt, wenn es einem Versicherten - namentlich aus gesundheitlichen Gründen - unmöglich ist, seine Rechte fristgemäss auszuüben. Die bei der Voranmeldung von Kurzarbeit und der Meldung von witterungsbedingten Arbeitsausfällen einzuhaltenden Fristen dienen in erster Linie der Sicherung der Kontrollmöglichkeiten der kantonalen Amtsstellen. Zur Vermeidung von Missbräuchen ist die Verwaltung in diesen Bereichen in besonders hohem Ausmass auf eine sofortige Überprüfung angewiesen, da rückwirkende Abklärungen - insbesondere wegen schnell wechselnder meteorologischer Verhältnisse und unvorhergesehener Veränderungen wirtschaftlicher Natur - häufig keine zuverlässigen Aufschlüsse mehr ergeben können (vgl. BGE 110 V 341 Erw. 2). Auch bei der Geltendmachung der Versicherungsleistungen besteht zwar das Bedürfnis nach einer frühzeitigen Unterbreitung der für die Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen erforderlichen Belege. Da sich die Abrechnungsunterlagen jedoch auf Sachverhalte beziehen, die sich in der Regel auch nachträglich noch ohne besondere Schwierigkeiten feststellen lassen, sind die Auswirkungen einer Fristversäumnis in diesem Stadium regelmässig weniger gravierend als im Zeitpunkt unmittelbar vor oder während des Arbeitsausfalles. Dennoch erklärt der Verordnungsgeber die nachträgliche Voranmeldung von Kurzarbeit oder die verspätete Meldung einer witterungsbedingten Arbeitsreduktion trotz der Notwendigkeit einer rechtzeitigen Information der Verwaltung und der dadurch bedingten strikten Fristenregelung ausdrücklich als zulässig, sofern der Anspruchsberechtigte für sein Versäumnis entschuldbare Gründe vorbringen kann (Erw. 3a hievor). Es lässt sich deshalb nicht rechtfertigen, hinsichtlich der Fristeinhaltung bei der

BGE 114 V 123 S. 125


Geltendmachung der Versicherungsleistungen einen strengeren Massstab anzusetzen. Daher sind Wiederherstellungsgründe auch im Rahmen von Art. 20 Abs. 3

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 20   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
	2.	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
	3.	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
	4.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

, Art. 38 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 38   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
	2.	Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
	3.	L'employeur remet à la caisse:
		a.	les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
		b.	un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
		c.	une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).
		u4.	La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents.

und Art. 47 Abs. 1

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 47   Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
	2.	Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
	3.	L'employeur remet à la caisse:
		a.	les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
		b.	un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.

AVIG zuzulassen. Eine davon abweichende Betrachtungsweise vermag schon deshalb nicht zu überzeugen, weil die Möglichkeit einer Restitution im Falle einer unverschuldeten Verhinderung an der rechtzeitigen Vornahme rechtlich bedeutsamer Handlungen bei gesetzlichen Verwirkungsfristen als allgemeiner Grundsatz generell anerkannt ist (BGE 108 V 109). Da selbst Rechtsmittelfristen im Beschwerdeverfahren wiederhergestellt werden können, besteht keine sachlich begründete Veranlassung, dies bezüglich der Fristen im nichtstreitigen Verwaltungsverfahren auszuschliessen.