Urteilskopf

114 III 40

14. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Januar 1988 i.S. B. (Rekurs)
Regeste (de):

• Festsetzung des unpfändbaren Lohnbetrages (Art. 325 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
  1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
  2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

  OR).


• Das Betreibungsamt hat auf Ersuchen eines Beteiligten den unpfändbaren Lohnbetrag auch dann festzusetzen, wenn der Arbeitnehmer nach der Abtretung eines Teils der Lohnforderung in Konkurs gefallen ist und in der darauffolgenden Betreibung des Gläubigers Rechtsvorschlag erhoben hat (E. 2).


• Der Gemeinschuldner kann sich dabei nicht auf die Einrede des mangelnden neuen Vermögens im Sinne von Art. 265 Abs. 2

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  1	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
  3	...470

  und 3

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  1	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
  2	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
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  SchKG berufen (E. 2).

Regeste (fr):

• Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO).


• L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite du créancier qui s'est ensuivie (consid. 2).


• Le failli ne peut pas invoquer de ce fait l'exception de défaut de retour à meilleure fortune au sens de l'art 265 al. 2 et 3 LP (consid. 2).

Regesto (it):

• Determinazione della somma impignorabile del salario (art. 325 cpv. 1 CO).


• L'ufficio di esecuzione deve, se richiesto da un interessato, determinare la somma impignorabile del salario anche se il lavoratore è fallito dopo la cessione di parte del salario e ha fatto opposizione all'esecuzione in seguito promossa dal creditore (consid. 2).


• Il fallito non pùo invocare al proposito l'eccezione con cui contesta d'aver acquistato nuovi beni ai sensi dell'art. 265 cpv. 2 e 3 LEF (consid. 2).

Erwägungen ab Seite 41

BGE 114 III 40 S. 41

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 325 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

OR kann der Arbeitnehmer künftige Forderungen nur soweit gültig abtreten oder verpfänden, als sie pfändbar sind; auf Ersuchen eines Beteiligten setzt das Betreibungsamt am Wohnort des Arbeitnehmers den unpfändbaren Betrag fest. Strittig ist, ob das Betreibungsamt den unpfändbaren Betrag auch dann festsetzen dürfe, wenn der Arbeitnehmer nach der Abtretung eines Teils der Lohnforderung in Konkurs gefallen ist und in der darauffolgenden Betreibung des Gläubigers Rechtsvorschlag mangels neuen Vermögens erhoben hat. Nach Auffassung des Rekurrenten kann der unpfändbare Betrag in einem solchen Fall nur von jenem Richter bestimmt werden, der gemäss Art. 265 Abs. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
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SchKG darüber zu befinden hat, ob der Gemeinschuldner zu neuem Vermögen gekommen ist.
2. Die Auffassung des Rekurrenten ist nicht stichhaltig. Als Beteiligte hat die Gläubigerin nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 325 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

OR das Recht, vom Betreibungsamt die Ermittlung des unpfändbaren Betrages zu verlangen. Dass der Rekurrent gegen die Betreibung Rechtsvorschlag mangels neuen Vermögens erhoben hat, steht dem nicht entgegen. Dem Gläubiger ist es vielmehr freigestellt, ob er das durch den Rechtsvorschlag gehemmte Betreibungsverfahren überhaupt weiterverfolgen will. Der Rechtsvorschlag kann daher keinen Anlass geben, dem Gläubiger das in Art. 325 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

OR verankerte Recht abzusprechen, vom Betreibungsamt die Festsetzung des unpfändbaren Betrages zu verlangen. Davon abgesehen rechtfertigt sich die Zuständigkeit des Betreibungsamtes durch dessen fachliche Kompetenz, da die Berechnung der unpfändbaren Lohnquote nach den Regeln des Betreibungsrechts erfolgt (Art. 93

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SchKG). Das Betreibungsamt gewährleistet zudem ein einfaches, billiges und in der Regel rasches Verfahren (vgl. REHBINDER, Berner Kommentar, N. 11 zu Art. 325

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

OR; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, N. 14 f. zu Art. 325

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 325 - 1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
1	Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122.
2	Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

OR). Im übrigen scheint der Rekurrent zu übersehen, dass künftige Lohnforderungen nicht in die Konkursmasse gemäss Art. 197

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1	Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2	Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

SchKG fallen (BGE 111 III 76). Lohnforderungen bleiben vielmehr ungeachtet des persönlichen Konkurses dem Arbeitnehmer vorbehalten. Über diese kann er grundsätzlich weiterhin frei verfügen. Gerade deswegen kann sich der Arbeitnehmer bezüglich eines nach dem Konkurs entstandenen, aber schon vor der Konkurseröffnung
BGE 114 III 40 S. 42

abgetretenen Lohnanspruches aber auch nicht auf die Einrede des mangelnden neuen Vermögens berufen (BGE 75 III 116; BGE 114 III 27 E. 1). Die Befürchtung, dass das Betreibungsamt die pfändbare Quote tiefer als der Richter ansetzen könnte, weil der Richter im Unterschied zum Betreibungsamt die Bildung neuen Vermögens im Sinne von Art. 265 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
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und 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
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SchKG berücksichtigen werde, ist daher gegenstandslos.
3. Die Festsetzung des Existenzminimums durch das Betreibungsamt ist für die künftige Stellung des Rekurrenten bedeutsam. Wie dieser zu Recht befürchtet, kann sich der Gläubiger ausserhalb eines Betreibungsverfahrens gestützt auf die abgetretene Lohnforderung und die vom Betreibungsamt festgesetzte unpfändbare Lohnquote direkt an den Arbeitgeber wenden (vgl. hierzu BGE 76 III 116 f.; WALDER, Lohnabtretung und Zwangsvollstreckung, S. 76-79). Dem Rekurrenten kann daher ein rechtserhebliches Interesse, seine Sache von der zuständigen Behörde entscheiden zu lassen, nicht abgesprochen werden. Die kantonale Aufsichtsbehörde ist auf den kantonalen Rekurs zu Unrecht nicht eingetreten. Im Ergebnis spielt dies jedoch keine Rolle, da durch den Nichteintretensentscheid der inhaltlich zutreffende Beschluss der unteren Aufsichtsbehörde vom 4. November 1987 in Kraft geblieben ist, mit welchem das Betreibungsamt angewiesen worden ist, die unpfändbare Quote festzusetzen.