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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
||||||
| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 295 [1] |
||||||
| Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. | ||||||
| Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: | ||||||
| élaborer si nécessaire le projet de concordat; | ||||||
| surveiller l'activité du débiteur; | ||||||
| exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304; | ||||||
| remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis. | ||||||
| Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire. | ||||||
| Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 295 [1] |
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| Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. | ||||||
| Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: | ||||||
| élaborer si nécessaire le projet de concordat; | ||||||
| surveiller l'activité du débiteur; | ||||||
| exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304; | ||||||
| remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis. | ||||||
| Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire. | ||||||
| Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 262 [1] |
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| Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. | ||||||
| Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||