SR 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Cst./VD Art. 27 - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours. |
3 | Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi. |