Urteilskopf

111 V 10

3. Extrait de l'arrêt du 25 janvier 1985 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Grandjean et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Regeste (de):

• Art. 30 und 31 AHVG.


• Berechnung der einfachen Altersrente, die der geschiedenen Frau zusteht, die sich vor dem 1. Januar 1948 verheiratet hat und deren Ehescheidung weniger als ein volles Kalenderjahr vor dem Beginn des Rentenanspruchs in Kraft getreten ist.


• Rz 443.5 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Renten ist nicht gesetzwidrig, noch weicht sie ab von der Rechtsprechung betreffend die Vergleichsrechnung, welche bei der der verheirateten oder geschiedenen Frau zustehenden einfachen Alters- oder Invalidenrente vorzunehmen ist.

Regeste (fr):

• Art. 30

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 30 5. Détermination du revenu annuel moyen - 1 La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
  1	La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
  2	La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.

  et 31

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 31 Détermination d'une nouvelle rente - Si le montant d'une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.

  LAVS.


• Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente.


• Le No 443.5 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes n'est pas contraire à la loi, ni à la jurisprudence relative au calcul comparatif de la rente simple de vieillesse ou d'invalidité revenant à la femme mariée ou divorcée.

Regesto (it):

• Art. 30 e

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 31 Détermination d'une nouvelle rente - Si le montant d'une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.

  31 LAVS.


• Calcolo della rendita semplice di vecchiaia spettante alla donna divorziata la quale si era sposata prima del 1o gennaio 1948 e il cui divorzio è passato in giudicato meno di un anno civile intero prima dell'inizio del diritto a rendita.


• La marg. No 443.5 delle direttive sulle rendite dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali non è contraria né alla legge, né alla giurisprudenza relativa al calcolo comparativo della rendita semplice di vecchiaia o d'invalidità spettante alla donna sposata o divorziata.

Sachverhalt ab Seite 10

BGE 111 V 10 S. 10

A.- L'assurée, née le 30 juin 1920, mariée en 1941, divorcée le 16 avril 1981, a exercé une activité lucrative jusqu'au 30 juin 1982. La Caisse de compensation lui a accordé une rente ordinaire simple de vieillesse fixée à Fr. ... par mois dès le 1er juillet 1982 sur la base d'un revenu annuel déterminant de Fr. ... et d'une durée de cotisations de 34 ans (échelle 44).
B.- L'assurée recourut contre cette décision auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS; elle demandait que sa rente de vieillesse fût calculée, d'une part,
BGE 111 V 10 S. 11

en tenant compte de la période de divorce d'une année comprise entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982; d'autre part, en prenant en considération la moitié des cotisations AVS versées par son ancien époux de 1952 à 1974, pour le motif qu'elle avait collaboré alors à l'entreprise de celui-ci sans toucher de salaire. Par jugement du 30 juin 1983, l'autorité cantonale de recours rejeta les conclusions de l'assurée relatives à la prise en compte des cotisations versées par son ex-conjoint, mais elle admit le recours pour le surplus et renvoya le dossier de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision, dans le sens de l'application du calcul comparatif de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui est prescrit par la jurisprudence.
C.- L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif, concluant à l'annulation du jugement attaqué sur le point du calcul comparatif et au rétablissement de la décision litigieuse.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) Pour remédier à certains inconvénients découlant de l'application littérale des art. 29bis al. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29bis Dispositions générales relatives au calcul de la rente - 1 Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
1	Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
2	Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès).
3	Si l'ayant droit a cotisé à l'AVS après l'âge de référence, il peut demander une fois au plus un nouveau calcul de sa rente. Le nouveau calcul tient compte des revenus de l'activité lucrative que l'ayant droit a réalisés pendant la période de cotisation supplémentaire et sur lesquels il a versé des cotisations. Les cotisations payées après l'âge de référence n'ouvrent pas de droit à une rente.
4	Des lacunes de cotisation peuvent être comblées par les cotisations que l'ayant droit a versées entre l'âge de référence et cinq ans après s'il a, au cours de cette période:
a	réalisé un revenu équivalent à 40 % au moins de la moyenne des revenus de l'activité lucrative non partagés qui ont été réalisés au cours de la période définie à l'al. 2, et
b	versé, avec ce revenu, la cotisation minimale due pour une année civile.
5	Le Conseil fédéral règle la prise en compte:
a	des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;
b	des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;
c	des années complémentaires, et
d	des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.
6	Il règle en outre le début du droit à la rente recalculée selon l'al. 3.

, 30 al. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 30 5. Détermination du revenu annuel moyen - 1 La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
1	La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
2	La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.

et 31

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 31 Détermination d'une nouvelle rente - Si le montant d'une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.

LAVS au calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme mariée ou divorcée, le Tribunal fédéral des assurances a adopté, dans l'arrêt de principe Forster du 9 juillet 1975 (ATF 101 V 184), une méthode nouvelle en instaurant le principe d'un calcul comparatif: d'une part, on divise le total des revenus de l'activité lucrative par le nombre global d'années d'assurance (variante I); d'autre part, on divise les revenus acquis avant et, le cas échéant, après le mariage par le nombre correspondant d'années de cotisation (variante II). Est déterminant le résultat le plus favorable à l'assurée. Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises, le tribunal ayant pourtant observé qu'il ne serait pas inutile que le législateur se soucie de la question lors d'une prochaine révision de la loi (ATF 106 V 203). b) Dans un arrêt du 24 mai 1977, le Tribunal fédéral des assurances s'est prononcé sur le cas d'une assurée dont le mariage était antérieur au 1er janvier 1948, soit la date de l'entrée en vigueur de la LAVS, et il a considéré que, dans cette éventualité, l'application de la variante II - et donc aussi le calcul comparatif exposé ci-dessus - n'était pas possible (RCC 1978 p. 193 consid. 2c).
BGE 111 V 10 S. 12

De son côté, dans ses Directives concernant les rentes (DR) valables dès le 1er janvier 1980, l'Office fédéral des assurances sociales a prescrit aux caisses de compensation, "pour les femmes dont le mariage est antérieur à 1948", de procéder au calcul de la rente "conformément au No 443.1" - c'est-à-dire selon la variante I - "à moins que, depuis 1948, l'intéressée n'ait été divorcée pendant une entière année civile au moins" (No 443.5 DR). Dans son recours de droit administratif, l'office expose - de manière apparemment contradictoire - que, dans l'arrêt précité du 24 mai 1977, "le Tribunal fédéral des assurances a, de façon expresse, déclaré applicable à de tels cas la seule variante I du calcul comparatif" mais que, néanmoins, le No 443.5 DR, qui admet, à certaines conditions, ledit calcul comparatif, serait "conforme à l'esprit de la jurisprudence". En réalité, il faut clairement distinguer deux situations: dans l'affaire jugée en 1977, il s'agissait de calculer le montant de la rente simple de vieillesse revenant à une femme mariée (avant 1948) et qui l'était toujours lors de l'ouverture de son droit à la rente. Par conséquent, la variante II ne pouvait entrer en considération dans ce cas puisque le revenu de l'activité lucrative acquis avant le mariage n'avait pas été soumis à cotisation, l'AVS n'existant pas encore à l'époque. Il en va autrement lorsque la femme qui s'était mariée avant 1948 était divorcée au moment de l'ouverture de son droit à la rente simple de vieillesse. Dans ce cas, si un revenu soumis à cotisation a été acquis par l'assurée après la dissolution de son mariage par le divorce, rien n'empêche en principe de procéder au calcul comparatif. La seule question qui se pose alors est celle de savoir s'il est justifié, comme le préconise l'Office fédéral des assurances sociales au No 443.5 DR précité, de limiter la possibilité d'appliquer la variante II aux seuls cas où l'assurée a été divorcée pendant au moins une année civile entière (c'est-à-dire durant une période comprenant au minimum douze mois s'étendant du 1er janvier au 31 décembre). C'est ce que les premiers juges contestent - suivant en cela, d'ailleurs, l'opinion exprimée par la caisse de compensation dans sa réponse au recours cantonal - en s'appuyant sur le No 443.3 DR, qui, dans sa version valable dès le 1er novembre 1981, est ainsi conçu:
BGE 111 V 10 S. 13

"L'application du deuxième mode de calcul s'impose également lorsque le mariage de l'assurée a été célébré au cours de sa 21e année ou plus tôt, et que l'intéressée a rempli la condition de durée minimale de cotisations avant l'année civile de la célébration du mariage, déjà. Pour le calcul proprement dit, les Nos 410, 424 et 430 sont applicables par analogie." Plus précisément, les juges cantonaux invoquent le No 410 DR auquel renvoie la directive précitée, ainsi rédigé: "Si, du 1er janvier de l'année suivant celle de l'accomplissement de la 20e année au 31 décembre de l'année précédant celle de l'ouverture du droit à la rente, l'assuré n'a pas payé des cotisations durant une année entière au moins, la somme des revenus à prendre en compte sera alors constituée par l'ensemble des revenus de l'activité lucrative sur lesquels l'assuré a payé des cotisations à partir du 1er janvier suivant l'année de l'accomplissement de sa 17e année (le cas échéant, de sa 15e année) et jusqu'à la fin du mois précédant celui de l'ouverture du droit à la rente (voir Nos 424 et 430)."
On devrait donc, selon l'autorité cantonale de recours, raisonner par analogie dans le cas d'une assurée qui, lors de l'ouverture de son droit à la rente de vieillesse, n'a pas été divorcée pendant au moins une année civile entière, en prenant en considération "dans les cas de divorce entré en force l'année précédant celle de la naissance du droit à la rente", les mois de l'année en question "de manière à permettre la seconde variante du calcul comparatif sur la base d'une année entière de cotisations". c) Pour sa part, l'office recourant demande au Tribunal fédéral des assurances d'entériner la solution dictée par le No 443.5 DR in fine et il invoque à l'appui de ses conclusions l'arrêt K. du 18 novembre 1982 (RCC 1984 p. 236), dans lequel la Cour de céans a approuvé le mode de calcul de la rente simple de vieillesse ou d'invalidité revenant à la femme mariée, veuve ou divorcée prescrit par le No 429 DR. Selon cette instruction administrative - citée ici dans la version française valable dès le 1er janvier 1983 -, si ce calcul "exige que l'on prenne en considération les seuls revenus réalisés au cours des années antérieures ou postérieures - ou antérieures et postérieures - au mariage, en ce qui concerne la détermination de la durée de cotisations afférente au calcul du revenu annuel moyen, il sera renoncé à la prise en compte des années de cotisations situées dans la période de mariage. Il en va de même des années civiles au cours desquelles le mariage a été célébré ou/et dissous." Dans l'arrêt en question, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette solution présente plusieurs avantages: elle respecte le principe de l'égalité de traitement des assurées
BGE 111 V 10 S. 14

intéressées et elle simplifie notablement le calcul de la rente dans de tels cas. De plus et surtout, elle est en harmonie avec l'art. 51 al. 3

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 51 Calcul du revenu annuel moyen - 1 ...211
1	...211
2	Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prend également en considération les années de cotisations ajoutées conformément à l'art. 52d, ainsi que les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l'art. 52b.212
3	Pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d'invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit.213
4	Lors du calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint est ou a été au bénéfice d'une rente d'invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative, au sens de l'art. 29quinquies LAVS, pour les années pendant lesquelles la rente a été versée.214
5	Si le conjoint a droit à une rente d'invalidité pour un taux d'invalidité de 50 % ou moins, la moitié du revenu annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du conjoint invalide.215
6	Les al. 4 et 5 sont applicables par analogie pour le partage des revenus en cas de dissolution du mariage.216

RAVS, qui dispose que, pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d'invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférant, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit. Comme l'a montré la Cour de céans dans cet arrêt, si, dans certains cas, le fait de ne pas prendre en considération les mois de cotisations situés dans l'année au cours de laquelle le divorce a été prononcé peut se révéler défavorable à l'assurée, dans d'autres cas c'est la solution préconisée par les premiers juges qui aura cet effet. Or, ce qui a été dit à propos du No 429 DR vaut également pour la directive ici en cause (No 443.5 DR), dont elle n'est, en définitive, qu'un cas particulier. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler le jugement entrepris, ce qui aura pour effet de rétablir la décision administrative litigieuse, du 10 juin 1982, qui est conforme à la loi.