Urteilskopf

111 V 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1985 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Schrepfer und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 16 Abs. 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

  , Art. 20 Abs. 2

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
  a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
  b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
  c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

  AHVG, Art. 43

  SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

  AHVV, Art. 590 Abs. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
  1	Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
  2	L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
  3	Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.

  ZGB.


• Eine im öffentlichen Inventar schuldhaft nicht angemeldete Beitragsforderung geht unter und kann nicht mehr mit Leistungen an die Hinterlassenen verrechnet werden.

Regeste (fr):

• Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC.


• Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants.

Regesto (it):

• Art. 16 cpv. 2, art. 20 cpv. 2 LAVS, art. 43 OAVS, art. 590 cpv. 1 CC.


• Un credito contributivo non prodotto, in modo colposo, nella procedura di beneficio d'inventario decade e non può più essere compensata con prestazioni a favore dei superstiti.

Erwägungen ab Seite 1

BGE 111 V 1 S. 1

Aus den Erwägungen:

2. a) Stirbt ein Beitragspflichtiger, so haften seine Erben gemäss Art. 43

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

AHVV solidarisch für die von ihm zu seinen Lebzeiten geschuldeten Beiträge. Vorbehalten bleiben die Art. 566

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 566 - 1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
1	Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
2	La succession est censée répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

(Ausschlagung), 589 (öffentliches Inventar) und 593 ZGB (amtliche Liquidation). Art. 43

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

AHVV ist gesetzmässig (BGE 97 V 222 Erw. 1 mit Hinweisen). b) Im vorliegenden Fall ist unbestritten und steht nach den Akten fest, dass es die Ausgleichskasse schuldhaft unterliess, ihre Beitragsforderungen im öffentlichen Inventar anzumelden. Zur Anmeldung war sie jedoch nicht nur befugt, sondern auch verpflichtet, wie sich folgerichtig aus der Erwähnung von Art. 589

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 589 - 1 En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
1	En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
2	Les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession.
3	L'héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l'inventaire.

ZGB in Art. 43

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

AHVV ergibt (BGE 97 V 223 Erw. 2a mit Hinweis; vgl. auch BGE 102 Ia 488 Erw. 5b in fine). Eine Aufnahme von Amtes wegen (Art. 583

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 583 - 1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office.
1	Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office.
2	Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l'inventaire.

ZGB) fiel ausser Betracht, da Beitragsforderungen nicht aus öffentlichen Büchern ersichtlich und daher nicht von Amtes wegen in das Inventar aufzunehmen sind
BGE 111 V 1 S. 2

(BGE 97 V 225 Erw. 4). Ebensowenig liegen Anhaltspunkte dafür vor, dass die Erben nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge von den Beitragsschulden des Erblassers Kenntnis haben konnten und deshalb gemäss Art. 581 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 581 - 1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
1	L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2	Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.
3	Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.

ZGB verpflichtet gewesen wären, der zuständigen Behörde jene Beitragsschulden mitzuteilen (BGE 97 V 225 Erw. 3). Demnach hat es die Ausgleichskasse zu vertreten, dass eine Anmeldung der Beitragsforderungen im öffentlichen Inventar unterblieb. Gemäss Art. 43

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

AHVV entfällt daher eine Haftung der Witwe für die ausstehenden Sozialversicherungsbeiträge ihres verstorbenen Ehemannes (BGE 97 V 223 Erw. 2a). Ebensowenig haften die beiden Kinder, da sie die Erbschaft ausgeschlagen haben.
3. Es fragt sich jedoch, ob die strittigen Beitragsforderungen trotz fehlender Haftung der Erben nach Art. 43

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 43 - En cas de décès d'une personne tenue au paiement des cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son vivant. Les art. 566, 589 et 593 du code civil suisse189 sont réservés.

AHVV mit den Hinterlassenenrenten (Witwen- und Waisenrenten) verrechnet werden können (Art. 20 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

in Verbindung mit Art. 16 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

letzter Satz AHVG). a) Durch Art. 20 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

AHVG wird für die Verrechnung eine eigene Ordnung geschaffen, welche auf die Besonderheiten der Sozialgesetzgebung im AHV-Bereich zugeschnitten ist (BGE 104 V 7 Erw. 3b). Dabei geht die Verrechenbarkeit von Beiträgen mit Leistungen gemäss Art. 20 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

AHVG über die obligationenrechtlichen Regeln (Art. 120 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.

OR) hinaus; denn nach ständiger Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts sind versicherungsrechtlich bzw. -technisch zusammenhängende Beiträge und Renten ohne Ansehen der pflichtigen bzw. berechtigten Person und ungeachtet erbrechtlicher Gegebenheiten verrechenbar (EVGE 1969 S. 94 Erw. c, 1966 S. 88 Erw. 3, 1951 S. 41 Erw. 2; nicht veröffentlichtes Urteil Oberli vom 30. Juli 1982). Daher ist - unter Beachtung bestimmter Rücksichtnahmen - auch nach amtlicher Liquidation (EVGE 1969 S. 95 Erw. g) und selbst bei Ausschlagung der Erbschaft (EVGE 1956 S. 190 Erw. 1, 1953 S. 287, 1951 S. 41 Erw. 2; obzitiertes Urteil Oberli) eine Verrechnung möglich. Vorliegend ist ein versicherungsrechtlicher Zusammenhang zwischen den ausstehenden persönlichen Beiträgen des verstorbenen Beitragspflichtigen und der Witwenrente bzw. den Waisenrenten gegeben, weil diese nach Art. 33 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 33 Rentes de survivants - 1 La rente de veuve, de veuf et d'orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance de la personne décédée. L'al. 2 est réservé.

in Verbindung mit Art. 32 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 32

AHVG vorab aufgrund des durchschnittlichen Jahreseinkommens des Ehemannes berechnet werden. Es bleibt zu beurteilen,
BGE 111 V 1 S. 3

ob die hinsichtlich der Ausschlagung und der amtlichen Liquidation gebildete Rechtsprechung zur Verrechenbarkeit auch für eine im öffentlichen Inventar schuldhaft nicht angemeldete Forderung gilt. b) Forderungen, die aus Verschulden im öffentlichen Inventar nicht angemeldet wurden, gehen infolge Verwirkung unter und bestehen daher auch nicht als Naturalobligation weiter (BGE 97 V 225 Erw. 5; ESCHER, N. 2 zu Art. 589

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 589 - 1 En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
1	En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
2	Les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession.
3	L'héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l'inventaire.

/590

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1	Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2	L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3	Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.

ZGB; TUOR/PICENONI, N. 2 zu Art. 589

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 589 - 1 En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
1	En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.
2	Les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession.
3	L'héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l'inventaire.

/590

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 590 - 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
1	Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2	L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.
3	Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.

ZGB; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 9. Aufl. (Nachdruck 1979), S. 449; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. II, S. 161 f.; anders BGE 102 Ia 483 für Steuerforderungen). Dies hat zur Folge, dass eine Verrechnung nicht mehr möglich ist. Im Bereich der AHV erlischt eine verwirkte Beitragsforderung ebenfalls und ist der Verrechnung nach Art. 20 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.104
a	les créances découlant de la présente loi, de la LAI105, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile106, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture107;
b	les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que
c	les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.108

AHVG nicht mehr zugänglich (EVGE 1955 S. 195 Erw. 1 und 2; ZAK 1964 S. 85 Erw. 2; vgl. auch BGE 100 V 155 Erw. 2a mit Hinweisen und Art. 16 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

letzter Satz AHVG). c) Aus dem Gesagten folgt, dass die nicht inventarisierten Forderungen für die persönlichen Beiträge des verstorbenen Beitragspflichtigen der Jahre 1977 bis 1981 untergegangen sind. Die von der Ausgleichskasse beabsichtigte Verrechnung jener ausstehenden Beiträge mit den Hinterlassenenrenten ist deshalb nicht zulässig. Im Gegensatz zur Ausschlagung und zur amtlichen Liquidation bleibt eine verrechenbare Beitragsforderung bei schuldhaft unterlassener Anmeldung im öffentlichen Inventar nicht bestehen.