Urteilskopf

110 II 70

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1984 i.S. TMC Corporation gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Rückweisung eines Patentgesuchs. Gesetz- und Verfassungsmässigkeit des Art. 35 Abs. 3

  SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
  1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
  2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
  3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

  PatV.


• 1. Kann das Bundesamt für geistiges Eigentum die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der PatV überprüfen? (Frage offengelassen) (E. 1).


• 2. Die Rückweisung eines Patentgesuchs wegen fehlender und bis zum Ablauf von 16 Monaten seit dem Anmelde- oder dem Prioritätsdatum nicht nachgereichter Erfindernennung gemäss Art. 35 Abs. 3

  SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
  1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
  2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
  3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

  PatV hält sich im Rahmen der dem Bundesrat im PatG delegierten Kompetenzen und ist verfassungsmässig (E. 2).

Regeste (fr):

• Rejet d'une demande de brevet. Légalité et constitutionnalité de l'art. 35 al. 3 OBI.


• 1. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle peut-il examiner la légalité et la constitutionnalité de l'ordonnance sur les brevets? (question laissée indécise) (consid. 1).


• 2. Le rejet d'une demande de brevet pour non-production de la mention de l'inventeur dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, selon l'art. 35 al. 3 OBI, reste dans le cadre des compétences déléguées au Conseil fédéral par la loi sur les brevets et est conforme à la Constitution (consid. 2).

Regesto (it):

• Rigetto di una domanda di brevetto. Legittimità e constituzionalità dell'art. 35 cpv. 3 OBI.


• 1. Può l'Ufficio federale della proprietà intellettuale esaminare la legittimità e la costituzionalità dell'ordinanza sui brevetti? (questione lasciata indecisa) (consid. 1).


• 2. Il rigetto di una domanda di brevetto per la mancata presentazione della menzione dell'inventore entro il termine di sedici mesi dalla data di deposito o di priorità, ai sensi dell'art. 35 cpv. 3 OBI, rimane nei limiti della competenza delegata al Consiglio federale dalla LBI ed è conforme alla Costituzione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 71

BGE 110 II 70 S. 71

Das Bundesamt für geistiges Eigentum (Amt) wies am 26. Mai 1983 das Patentgesuch der TMC Corporation für eine Auslöseskibindung wegen fehlender Erfindernennung zurück. Die TMC Corporation hat gegen die Verfügung Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben mit dem Antrag, sie aufzuheben, eventuell in der Weise abzuändern, dass die Patentbewerberin durch Nachreichung der Erfindernennung, Stellung eines schriftlichen Weiterbehandlungsantrags und Bezahlung einer Weiterbehandlungsgebühr veranlassen könne, dass die Zurückweisung rückgängig gemacht werde. Sie stellte überdies beim Amt ein Gesuch um Wiedereinsetzung in den früheren Stand (Art. 47

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 47 - 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
1	Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
2	La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
3	La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
4	L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.

PatG), welches am 5. Oktober 1983 abgewiesen wurde. Die TMC Corporation hat dagegen ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist beide Beschwerden ab, die Beschwerde gegen die Rückweisung des Patentgesuchs aus folgenden
Erwägungen

Erwägungen:

1. Wird die Erfindernennung nicht mit dem Antrag eingereicht, so kann sie bis zum Ablauf von 16 Monaten seit dem Anmelde- oder dem Prioritätsdatum nachgereicht werden (Art. 35 Abs. 1

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV). Wird sie nicht rechtzeitig nachgereicht, so weist das Amt das Patentgesuch zurück (Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV). Die Beschwerdeführerin macht zu Recht nicht geltend, das Amt sei nicht entsprechend dieser Bestimmung vorgegangen. Sie bestreitet indes deren Gesetz- und Verfassungsmässigkeit und macht geltend, Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV widerspreche sowohl der Delegationsnorm des Art. 141

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatG als auch der Bundesverfassung, insbesondere Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV. Ausserdem sei Art. 14 Abs. 2 lit. b

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 14 Poursuite de la procédure - 1 La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:33
1	La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:33
a	le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);
b	les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a, al. 2 et 3);
c	les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);
d	les délais à respecter dans le cadre de l'examen lors du dépôt et de l'examen quant à la forme (art. 46 à 52);
e	le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53);
f	le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);
g	le délai pour demander la suspension de l'examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);
h	les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121 et 122);
i	les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2);
j	le délai pour demander la restitution des annuités (art. 127m, al. 6);
k	le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l'O de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI36);
l	...
2	Si une des conditions de poursuite de la procédure n'est pas remplie, la demande de poursuite de la procédure est rejetée.38

PatV über den Wortlaut
BGE 110 II 70 S. 72

hinaus analog auf den Fall von Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV anzuwenden. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, das Amt hätte Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV nicht "auf unmodifizierte Weise" auf ihren Fall anwenden dürfen. Soweit sie damit rügen will, bereits das Amt hätte Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV auf seine Rechtmässigkeit hin überprüfen müssen, wirft sie der Vorinstanz eine zu Unrecht vorgenommene Kognitionsbeschränkung und damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor. Ob das Amt die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Verordnungsbestimmung überhaupt prüfen dürfte (vgl. BGE 104 Ib 418 E. 3; 104 Ib 208; BGE 100 Ib 17 E. 4b; VPB 41/1977 Nr. 97 S. 49), kann indes dahingestellt bleiben. Dem Bundesgericht kommt in dieser Frage jedenfalls nicht eine beschränktere Kognition zu, weshalb eine allfällige Verweigerung des rechtlichen Gehörs im bundesgerichtlichen Verfahren geheilt würde (BGE 104 Ib 418 E. 3; 209 E. 2).
2. Das Bundesgericht kann grundsätzlich die PatV auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Dabei prüft es, ob sich die Verordnung in den Grenzen der dem Bundesrat im PatG eingeräumten Befugnisse hält. Soweit zudem das Gesetz den Bundesrat nicht ermächtigt, von der Verfassung abzuweichen, befindet das Gericht auch über die Verfassungsmässigkeit der Verordnung (BGE 109 V 219 E. 5a; BGE 107 Ib 246 E. 4 mit Hinweisen). Nach Art. 141

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatG hat der Bundesrat die zur Ausführung des Patentgesetzes nötigen Massnahmen zu treffen (Abs. 1); er kann insbesondere Vorschriften über Fristen aufstellen (Abs. 2). Vor der Revision von 1976 bestimmte Art. 5

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 5 - 1 Le requérant désignera par écrit l'inventeur à l'IPI.14
1	Le requérant désignera par écrit l'inventeur à l'IPI.14
2	La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.15
3	L'al. 2 est applicable par analogie lorsqu'un tiers produit un jugement exécutoire établissant que c'est lui qui est l'inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.

PatG, dass die Erfindernennung vor dem amtlichen Datum der Eintragung des Patents erfolgen müsse. Bei der Revision wurde diese Frist gestrichen, weil es der Gesetzgeber für zweckmässig hielt, diese und andere Fristen in der Verordnung festzulegen, damit das schweizerische Recht rascher an geänderte internationale Normen angepasst werden könne (Botschaft über die Änderung des Patentgesetzes vom 24. März 1976, BBl 1976 II S. 69). In der Botschaft zur Gesetzesänderung wurde ausdrücklich festgehalten, Frist, Form und Inhalt der Erfindernennung müssten in der Verordnung möglichst auf das Recht des Europäischen Patentübereinkommens (EPUe, SR 0.232.142.2) abgestimmt werden, aber auch auf das berechtigte Interesse des Erfinders, den Anspruch auf Nennung seines Namens wirksam durchsetzen zu können (Botschaft a.a.O., S. 69). Die allgemeine Vollzugskompetenz gemäss Art. 141 Abs. 2

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 5 - 1 Le requérant désignera par écrit l'inventeur à l'IPI.14
1	Le requérant désignera par écrit l'inventeur à l'IPI.14
2	La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.15
3	L'al. 2 est applicable par analogie lorsqu'un tiers produit un jugement exécutoire établissant que c'est lui qui est l'inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.

PatG, auf der Art. 35

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV beruht, ist in dieser Hinsicht mit der Gesetzesänderung
BGE 110 II 70 S. 73

spezifiziert worden und insoweit für das Bundesgericht verbindlich. Dass die streitige Frist und die Sanktion bei Versäumnis der Regelung des EPUe entspricht (Art. 91 Abs. 5 EPUe; Regel 42 der Ausführungsordnung zum EPUe, SR 0.232.142.21), wird zu Recht nicht bestritten. Ebensowenig lässt sich bestreiten, dass sie auf die Interessen des Erfinders abgestimmt ist, verhilft sie doch dem Recht auf Erfindernennung besser zum Durchbruch als die frühere Regelung; so können namentlich Unstimmigkeiten in der Erfindernennung bereits vor der Publikation der Patentschrift bereinigt werden, und das Amt ist früher in der Lage, auf Anfragen Dritter Angaben über Namen und Wohnsitz des Erfinders zu machen (Art. 91 Abs. 1 lit. b

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 91

PatV). Bei üblicher Sorgfalt ist es ohne weiteres möglich, die lange Frist einzuhalten, auf die und deren Folgen der Patentbewerber vom Amt ausdrücklich aufmerksam gemacht wird, falls er die Erfindernennung nicht ordnungsgemäss bereits dem Antrag auf Erteilung des Patents beigefügt hat. Der Bundesrat hat daher mit der streitigen Regelung hinreichende Massnahmen getroffen, um den Anmelder vor den Folgen von Verfahrensfehlern zu bewahren. Insoweit ist daher auch dem Verhältnismässigkeitsprinzip Rechnung getragen (BGE 107 Ib 246 f. E. 4). Aber auch im Vergleich zu andern Fristen des Patenterteilungsverfahrens lässt sich die Regelung weder unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit noch demjenigen der Rechtsgleichheit (BGE 109 V 219 E. 5a) beanstanden. Da die Frist des Art. 35 Abs. 3

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 35 Délai - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1	Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2	L'IPI impartit au demandeur qui présente une demande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu à l'al. 1 n'expire pas plus tard.
3	Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'IPI déclare la demande de brevet irrecevable.102

PatV nach dem Gesagten nicht nur ein geordnetes Verfahren, sondern ausserdem den Schutz des Erfinders bezweckt, unterscheidet sie sich ohnehin von den in Art. 14 Abs. 2 lit. b

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 14 Poursuite de la procédure - 1 La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:33
1	La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:33
a	le délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);
b	les délais pour remettre et corriger les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a, al. 2 et 3);
c	les délais pour déposer de la matière biologique et indiquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);
d	les délais à respecter dans le cadre de l'examen lors du dépôt et de l'examen quant à la forme (art. 46 à 52);
e	le délai pour payer la taxe de recherche (art. 53);
f	le délai pour payer la taxe de revendication (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);
g	le délai pour demander la suspension de l'examen (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);
h	les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121 et 122);
i	les délais pour requérir une recherche de type international (art. 126, al. 2);
j	le délai pour demander la restitution des annuités (art. 127m, al. 6);
k	le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l'O de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI36);
l	...
2	Si une des conditions de poursuite de la procédure n'est pas remplie, la demande de poursuite de la procédure est rejetée.38

PatV genannten Fristen, bei deren Versäumnis die Zurückweisung durch einen Weiterbehandlungsantrag rückgängig gemacht werden kann. Ausserdem fällt die streitige Regelung auch innerhalb der PatV nicht aus dem Rahmen, da die Frist für die Einreichung der Prioritätsbelege ebenfalls in der Verordnung festgelegt ist, 16 Monate beträgt (Art. 40 Abs. 4

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 40 Document de priorité - 1 Le document de priorité comprend:
1	Le document de priorité comprend:
a	une copie des pièces techniques du premier dépôt, dont la conformité avec les pièces originales est attestée par l'autorité auprès de laquelle a eu lieu ce premier dépôt;
b	l'attestation de cette autorité relative à la date du premier dépôt.
2	...112
3	Si le document de priorité doit servir à plusieurs demandes de brevet, il suffit de le présenter pour une demande de brevet et de s'y référer à temps pour les autres. La référence au document de priorité a les mêmes effets que la production de celui-ci.
4	Le document de priorité doit être produit dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité. Si le délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.113
5	L'attestation mentionnée à l'al. 1, let. a, n'est pas nécessaire lorsque le premier dépôt a eu lieu ou a produit ses effets dans l'un des pays qui accorde la réciprocité à la Suisse; le droit de l'IPI d'exiger l'attestation aux fins de l'examen quant au fond est réservé.
5bis	Il n'est pas nécessaire de produire un document de priorité et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle au sens des al. 1 et 2 si l'IPI a accès à ces documents dans une base de données électronique qu'il accepte à cet effet.114
6	Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l'indication du numéro de la première demande de brevet a les mêmes effets que la production du document de priorité.115

PatV) und entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch von der Sanktion her vergleichbar ist, da der Prioritätsanspruch verwirkt ist, wenn die Frist nicht eingehalten ist (Art. 19 Abs. 2

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 19 - 1 Celui qui veut se prévaloir d'un droit de priorité remettra à l'IPI une déclaration et un document de priorité.
1	Celui qui veut se prévaloir d'un droit de priorité remettra à l'IPI une déclaration et un document de priorité.
2	Le droit à la priorité s'éteint si les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas observés.

PatG), was praktisch dem Verlust des Patents gleichkommen kann. Dass der deutsche Gesetzgeber eine andere Regelung getroffen hat, ist nicht massgebend. Abgesehen davon ist die geltende Fassung des deutschen Patentgesetzes, das eine Frist von 15 Monaten
BGE 110 II 70 S. 74

vorsieht, die zwar verlängert werden kann, aber nur bei aussergewöhnlichen Umständen (§ 37 Abs. 1 und 2), mit der schweizerischen Regelung durchaus vergleichbar. Die Beschwerde gegen die Rückweisung des Patents erweist sich deshalb als offensichtlich unbegründet.