Urteilskopf

109 Ib 130

21. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1983 i.S. Adolf Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 131

BGE 109 Ib 130 S. 131

Das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) beabsichtigt, auf dem Gebiete der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG) einen Waffenplatz für Infanterie- und Aufklärungstruppen zu erstellen. Nach dem Projekt sollen die Kasernenanlagen etwas nördlich des Dorfes Rothenthurm und westlich der nach Biberbrugg führenden Kantonsstrasse errichtet werden. Anschliessend an das Kasernenareal soll sich das Übungsgelände für die Aufklärungstruppen (sog. Aufklärungsgelände) über den südlichsten Teil des Ägeririeds - eines Hochmoores - bis hinauf zum Nesseliwald erstrecken. Das sog. Infanteriegelände wird östlich der Kantonsstrasse, etwa auf Höhe der Dritten Altmatt liegen. Da es nicht gelang, das ganze für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" benötigte Gebiet freihändig zu erwerben, ersuchte das EMD den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, ein Enteignungsverfahren gegen 40 Eigentümer von Boden in der Gemeinde Rothenthurm und gegen zwei Eigentümer von Grundstücken auf dem Gebiet der Gemeinde Oberägeri einzuleiten. Dem Gesuch wurde nach Prüfung der Pläne und Verzeichnisse stattgegeben; Aussteckungen waren keine vorgenommen worden. Während die Planauflage in der Gemeinde Oberägeri keine Schwierigkeiten bot, weigerte sich der Gemeinderat von Rothenthurm, die Auflage durchzuführen und für die entsprechende öffentliche Bekanntmachung zu sorgen. An seiner Stelle nahm schliesslich auf Gesuch des Schätzungskommissions-Präsidenten der Regierungsrat des Kantons Schwyz das Notwendige vor.
BGE 109 Ib 130 S. 132

Während der Eingabefrist stellten verschiedene Enteignete und weitere Interessierte beim Präsidenten der Schätzungskommission die Anträge, das laufende Planauflageverfahren sei aufzuheben und ein neues Verfahren erst einzuleiten, nachdem die Eidgenössischen Räte den vom Bundesrat angeforderten Kredit für die Erstellung des Waffenplatzes Rothenthurm genehmigt hätten; zudem wurde um Gelegenheit zur Einsichtnahme in sämtliche Projektpläne und Akten ersucht und eventuell verlangt, dass die Einsprachefrist auf 60 Tage ausgedehnt werde. Mit Entscheid vom 5. Mai 1983 forderte der Präsident der Schätzungskommission den Enteigner auf, sofort den Umfang des Waffenplatz-Perimeters, die Strassenachsen, die Ecken der Erdwälle und die Grundrisse der geplanten Gebäude auszustecken; ausserdem verlängerte er die Eingabefrist auf 60 Tage. Alle anderslautenden Anträge wurden abgewiesen. Gegen diesen Präsidialentscheid haben die Gesuchsteller Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht teilweise gutgeheissen worden ist aus folgenden
Erwägungen

Erwägungen:

1. a) Der Entscheid des Präsidenten der Schätzungskommission ist als Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG gemäss Art. 97
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Die Bestimmung von Art. 98 lit. f
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG steht - wie das Bundesgericht schon im Entscheid vom 8. Mai 1982 i.S. Bad Schinznach AG (entgegen BGE 100 Ib 184 f.) festgestellt hat - einer solchen Anfechtung nicht entgegen (vgl. auch BGE 99 Ib 113). Da es sich jedoch beim angefochtenen Entscheid um eine Zwischenverfügung handelt, kann er nur dann selbständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weitergezogen werden, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 97
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG in Verbindung mit Art. 5
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PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
und 45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
VwVG). Diese Voraussetzung wird anders als im staatsrechtlichen Verfahren schon als erfüllt betrachtet, wenn der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Aufhebung oder Abänderung der Verfügung hat (BGE 101 Ib 15 E. 1, BGE 99 Ib 416 f. E. 1b). Ein solches Interesse darf hier, wo es um die Gültigkeit eines Enteignungs- und Planauflageverfahrens sowie um Verwirkungsfristen geht, aus Gründen der Prozessökonomie und der Rechtssicherheit bejaht werden (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege S. 108).
BGE 109 Ib 130 S. 133

b) Die Beschwerdeführer sind insofern zur Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, als ihre Begehren vom Präsidenten der Schätzungskommission abgewiesen worden sind oder darauf nicht eingetreten worden ist; es braucht daher nicht geprüft zu werden, ob sämtliche Beteiligten von der Expropriation betroffen sind. Übrigens beschränkt sich der Kreis der zur Einsprache Legitimierten seit der Einführung von Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG und der Revision von Art. 103
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
OG nicht mehr nur auf die Enteigneten (BGE 108 Ib 245 ff., 507 E. 3).
2. In der Beschwerde wird vorgebracht, der Präsident der Schätzungskommission hätte dem Gesuch des EMD mangels Befugnis des Departementes nicht stattgeben dürfen und habe sich zu Unrecht darauf berufen, dass der Einwand der fehlenden Legitimation auf dem Wege der Einsprache zu erheben sei. a) Nach Lehre und Rechtsprechung kann mit der Einsprache im engeren Sinne (Art. 35 lit. a
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
EntG) nicht nur das Vorliegen der materiellen Voraussetzungen zur Ausübung des Enteignungsrechts (Art. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 1 - 1 Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
1    Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2    Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
EntG) bestritten, sondern auch geltend gemacht werden, es fehlten die formellrechtlichen Bedingungen für eine Enteignung (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1-10 zu Art. 35
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
und N. 1-6 zu Art. 3
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
EntG; BGE 108 Ib 376). Solche Rügen können daher im Anschluss an die Verfahrenseröffnung durch den Schätzungskommissions-Präsidenten nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 102 lit. d
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
OG; BGE 105 Ib 204, BGE 108 Ib 377; GYGI, a.a.O., S. 115 und 172 in fine).
b) Allerdings ist einzuräumen, dass der Präsident vor Einleitung der Enteignung summarisch prüfen muss, ob die gesetzlichen Voraussetzungen gegeben seien. Ist dies offensichtlich nicht der Fall, hat er die Eröffnung des Verfahrens zu verweigern; so zum Beispiel, wenn ein vom Werk betroffener Privater Antrag auf Verfahrenseinleitung stellt - ausser er sei gesetzlich hiezu befugt (vgl. BGE 106 Ib 234 E. 2a) -, wenn ein Kanton um Enteignung für den Nationalstrassenbau ersucht, obschon das Ausführungsprojekt noch nicht genehmigt worden ist (BGE 99 Ib 488 ff.) oder wenn ein Unternehmen die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau elektrischer Leitungen begehrt, bevor es noch zur Enteignung ermächtigt worden ist (BGE 105 Ib 198 ff.). Wird das Verfahren trotz derart schwerer Mängel eingeleitet, kann es vom Bundesgericht aufsichtsrechtlich aufgehoben werden (Art. 63
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 63 - Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:
a  il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents;
b  il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
c  il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;
d  il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.
EntG; BGE 104 Ib 343).
BGE 109 Ib 130 S. 134

c) Im vorliegenden Fall kann jedoch von solchen Mängeln nicht die Rede sein. Nach Art. 3 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
EntG bedarf es zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. Nun anerkennen die Beschwerdeführer selbst, dass dem EMD in Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (VR) das Recht erteilt wird, Grundstücke oder dingliche Rechte an solchen für militärische Anlagen zu erwerben (Abs. 1) und nötigenfalls zu enteignen (Abs. 2). Aufgrund dieser Bestimmung durfte der Präsident der Schätzungskommission bei seiner vorläufigen Prüfung davon ausgehen, das EMD sei legitimiert, ein Gesuch um Eröffnung des Enteignungsverfahrens zu stellen, und diesem sei zu entsprechen. Anlass zum Einschreiten besteht in dieser Hinsicht jedenfalls nicht. d) Selbst wenn aber anzunehmen wäre, der Präsident hätte seine Prüfung weitertreiben und die Frage der gesetzlichen Ermächtigung des EMD endgültig abklären müssen, könnte der Argumentation der Beschwerdeführer nicht gefolgt werden. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich, bereits in diesem Verfahren hiezu einige Bemerkungen anzubringen: Das Verwaltungsreglement für die schweizerische Armee vom 30. März 1949 (SR 510.30), das das EMD zur Einleitung des Enteignungsverfahrens ermächtigt, ist gemäss der vor Inkrafttreten des Geschäftsverkehrsgesetzes befolgten Praxis in Form eines "Beschlusses der Bundesversammlung" erlassen worden. Es stützt sich auf die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 510.10) sowie das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege und wurde dem Referendum nicht unterstellt. In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bisher offen gelassen worden, ob solche rechtssetzenden Beschlüsse der Bundesversammlung zu den "von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze und allgemeinverbindlichen Beschlüssen" zählen, an die das Bundesgericht nach Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV gebunden ist, oder ob sie vom Gericht gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden können (BGE 100 Ib 170, BGE 104 Ib 424). Diese Frage, die auch in der Lehre umstritten ist (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. I S. 176 Nr. 449 d; GRISEL, Le contrôle des ordonnances fédérales, in: Etudes et documents du Conseil d'Etat, Bd. 16/1962 S. 190 N. 9; BRÜHWILER, Die neue
BGE 109 Ib 130 S. 135

Verfahrensordnung der Bundesversammlung, ZBl 64/1963 S. 67), braucht in der vorliegenden Sache ebenfalls nicht beantwortet zu werden. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführer kann nämlich der Bestimmung von Art. 98 VR, wird von ihrer Überprüfbarkeit ausgegangen, die Recht- und Verfassungsmässigkeit nicht abgesprochen werden. Die Beschwerdeführer übersehen offenbar, dass Art. 98 VR als solcher nicht die gesetzliche Grundlage für die Enteignung zum Bau militärischer Anlagen bildet - diese ist schon durch Art. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 1 - 1 Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
1    Le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2    Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
EntG gegeben -, sondern sich darauf beschränkt, die zur Ausübung des Enteignungsrechtes zuständige Instanz zu bezeichnen. Nun kann das Enteignungsrecht nicht nur vom Bunde selbst ausgeübt, sondern auch an Dritte verliehen werden, und zwar durch Bundesbeschluss für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen (Art. 3 Abs. 3 lit. a
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
EntG); dient die Enteignung anderen im öffentlichen Interesse liegenden Zwecken, ist die Ermächtigung durch Bundesgesetz vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 lit. b
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
EntG). Genügt aber zur Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte für ein Werk wie das hier umstrittene ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss (vgl. HESS, a.a.O. N. 7 zu Art. 3
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
1    Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2    Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a  d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b  d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3    Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5
EntG), so muss ein solcher auch dort genügen, wo es nur darum geht, die Enteignungsbefugnis vom Bundesrat an ein Departement zu delegieren. - Wäre auf die Rüge der fehlenden Legitimation des EMD einzutreten, so müsste sie demnach abgewiesen werden.
3. Die weiteren Rügen der Beschwerdeführer, die sich gegen die Einleitung des Enteignungsverfahrens an sich richten, sind vom Präsidenten der Schätzungskommission zu Recht ebenfalls ins Einspracheverfahren verwiesen bzw. abgewiesen worden. Der unter Hinweis auf BGE 100 Ib 187 erhobene Einwand, die Planauflage sei mangels eines genehmigten Ausführungsprojektes zumindest verfrüht, geht deshalb fehl, weil sich das fragliche Urteil ausschliesslich auf Expropriationsverfahren für den Nationalstrassenbau bezieht. Das Nationalstrassengesetz sieht für den Landerwerb eine Sonderregelung vor, indem das Einsprache- und Plangenehmigungsverfahren einerseits und das eigentliche Enteignungsverfahren andererseits nicht nebeneinander, sondern nacheinander durchzuführen sind und das zweite erst bei Vorliegen des genehmigten Ausführungsprojektes eingeleitet werden darf (Art. 39
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 39 - 1 Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
1    Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71
2    Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73
3    ...74
4    Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.
NSG; BGE 99 Ib 490 ff., BGE 106 Ib 21 mit Verweisungen). Für den Landerwerb zum Bau militärischer Anlagen besteht eine solche Sondervorschrift nicht.
BGE 109 Ib 130 S. 136

Dem von ihnen selbst zitierten Urteil hätten die Beschwerdeführer auch entnehmen können, dass dem Präsidenten der Schätzungskommission die Befugnis fehlt, ein Enteignungsverfahren zu sistieren oder gar aufzuheben, falls sich die Möglichkeit einer erneuten Überprüfung des Projektes zeigt (BGE 100 Ib 189). Daran ändert auch die - ebenfalls angerufene - Rechtsprechung nichts, wonach für die künftige Erweiterung eines Werkes nur enteignet werden darf, wenn der Bedarf mit Bestimmtheit voraussehbar ist und die Realisierung des Werkes mit einiger Sicherheit feststeht (vgl. BGE 98 Ib 417 ff.). Diese Voraussetzungen gelten für die vorsorgliche Enteignung (Art. 4 lit. a
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 4 - Le droit d'expropriation peut être exercé:
a  pour l'exécution, la transformation, l'entretien et l'exploitation de travaux, ainsi que pour l'extension future de ceux-ci;
b  pour le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire;
c  pour l'acquisition de ce matériel, s'il n'est possible de se le procurer qu'à des conditions particulièrement onéreuses;
d  pour la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage;
e  pour l'exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics.
EntG) und tragen dem Umstand Rechnung, dass der Enteigner in diesem Falle der Pflicht zur Einreichung eines Werkplanes enthoben ist (Art. 27 Abs. 3
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans.
EntG). Zudem ist der Einwand, es fehle ein konkretes Projekt oder dessen Verwirklichung sei zu wenig sicher, ebenfalls im Einspracheverfahren zu erheben. Eine Aussetzung des Verfahrens in Anwendung von Art. 51
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans.
EntG wird übrigens von den Beschwerdeführern nicht verlangt und fiele schon deshalb ausser Betracht, weil sie erst nach Ablauf der Eingabefrist angeordnet werden könnte.
4. Aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass der Präsident der Schätzungskommission zunächst glaubte, von einer Aussteckung im Sinne von Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG absehen zu können. Tatsächlich sind an sich Fälle denkbar, in denen sich eine Aussteckung erübrigt, und lassen verschiedene kantonale Enteignungsgesetze entsprechende Ausnahmen zu (vgl. etwa Art. 40 des bernischen Enteignungsgesetzes vom 3. Oktober 1965, Art. 23 des Enteignungsgesetzes des Kantons Tessin vom 8. März 1971 und § 21 des Enteignungsgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 26. Juni 1974). Das Bundesgesetz über die Enteignung schreibt indessen die Aussteckung in jedem Falle vor, während auf die Aufstellung von Profilen, wo nicht erforderlich, verzichtet werden kann. Gegen die nachträglich angeordnete Aussteckung wenden die Beschwerdeführer zunächst ein, diese sei ungenügend, da die Lage und Anordnung von festen Einrichtungen wie Stellungen, Zielanlagen und Sicherheitsvorrichtungen nicht markiert würden; ausserdem müsste auch die Höhe der als Schiesspodeste vorgesehenen Erdwälle sowie der geplanten Kasernenbauten durch Profile angegeben werden. a) In rein tatsächlicher Hinsicht ist zunächst festzuhalten, dass es sich bei den sog. Schiesspodesten, wie aus der Vernehmlassung des EMD hervorgeht, lediglich um kleinere Erdaufschüttungen
BGE 109 Ib 130 S. 137

handelt, bei deren Ausgestaltung auch den Bedürfnissen des Naturschutzes Rechnung getragen werden wird. Das EMD sichert im weiteren zu, dass nicht nur die eigentlichen Gebäude, sondern auch die im Schiessgelände vorgesehenen Bauten wie Stellungen und Zielanlagen ausgesteckt würden. b) Zweck der Aussteckung ist, wie in Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG umschrieben, die durch das Werk bedingten Veränderungen im Gelände offenkundig zu machen und damit den Werkplan, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, Sicherheitszonen und weitere Vorkehren ersichtlich sein müssen (Art. 27 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 27 - La procédure d'expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d'approbation des plans visant l'ouvrage qui justifie l'expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d'approbation des plans.
EntG), zu veranschaulichen und zu verdeutlichen. Plan und Aussteckung bilden in diesem Sinne ein Ganzes, das Instrumentarium, anhand dessen sich der Private über das Werk und seine Auswirkungen ein Bild machen kann. Nur wenn Pläne und Aussteckung nicht genügen, um die Einwirkungen auf die nicht enteigneten Teile und Nachbargrundstücke sowie auf die öffentlichen Wege und Einrichtungen beurteilen zu können, sind nach Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG auch Profile aufzustellen. c) Den Beschwerdeführern ist darin zuzustimmen, dass es technisch durchaus möglich wäre, mehr als angeordnet auszustecken und auch Profile aufzustellen. In Anbetracht dessen, dass neben dem Übersichtsplan 1:10'000 und dem Detailplan 1:2000 auch massstäbliche Modelle des Kasernenareals und des Aufklärungsgeländes aufgelegt worden sind, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass diese Unterlagen und die angeordnete Aussteckung den Betroffenen ein genügendes Bild über das Werk verschaffen und es ihnen ermöglichen, ihre Rechte im jetzigen Zeitpunkt des Verfahrens wirksam zu verteidigen, d.h. ihre Einsprachen gegen das Werk in Kenntnis der Sache vorzubringen und allfällige Entschädigungsforderungen zu begründen (Art. 35
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
1    Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2    L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
und 36
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
1    Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2    Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a  l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b  un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.
EntG). Übrigens ergibt sich aus der Beschwerde, dass nicht so sehr die geplanten Bauten an sich Anlass zu Befürchtungen geben, sondern der zukünftige Betrieb des Waffenplatzes und die mit diesem verbundenen Immissionen. So verständlich jedoch der Wunsch auch ist, genaue Kenntnis über die zu erwartenden Beeinträchtigungen zu erlangen und ihnen zu wehren, so wenig kann ihm wohl durch das Aufstellen zusätzlicher Pflöcke und von Profilen entsprochen werden. Vielmehr werden die Beschwerdeführer nicht nur an der Einigungsverhandlung, sondern vor allem im Einspracheverfahren vor dem zuständigen Departement über die sie betreffenden Fragen eingehend zu informieren sein, werden ihnen die Unterlagen,
BGE 109 Ib 130 S. 138

die nicht Gegenstand der Planauflage bilden, vorzulegen sein und wird ihnen in Anwendung des Verwaltungsverfahrensgesetzes Gelegenheit zu bieten sein, zu allen sich nicht schon aus den aufgelegten Akten ergebenden Gesichtspunkten Stellung zu nehmen. d) Im übrigen beklagen sich die Beschwerdeführer zu Unrecht darüber, dass der Präsident der Schätzungskommission mit dem Enteigner vor der Planauflage Rücksprache nahm, ohne gleichzeitig auch die Enteigneten anzuhören. Der Präsident hat die ihm vom Enteigner eingereichten Pläne und Verzeichnisse sowie die Aussteckung von Amtes wegen zu prüfen. Zeigen sich Mängel, so ladet er das Unternehmen zu den erforderlichen Abänderungen und Ergänzungen ein. Kontakte mit dem Enteigner sind also unvermeidlich, wenn der Schätzungskommissions-Präsident die ihm vom Gesetzgeber auferlegten Pflichten erfüllen will. Die Enteigneten sind dagegen zu dieser Vorprüfung nicht beizuziehen; ihre Rechte bleiben durch die Möglichkeit gewahrt, im Planauflageverfahren Beschwerde wegen Verletzung von Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG zu führen (vgl. Art. 30 Abs. 4
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
1    Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
2    Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes:
a  art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers;
b  art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation.
EntG, Art. 16
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 16 Restrictions à l'activité politique des étrangers - Aucune des dispositions des art. 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.
der Verordnung über die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Von einer Verletzung von Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK kann deshalb keine Rede sein.
5. Gemäss Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG sind die Aussteckung und, sofern notwendig, das Aufstellen der Profile vor der Auflage der Pläne und dem Beginn der Eingabefrist vorzunehmen. Der Sinn dieser Bestimmung ist klar: Bilden Planauflage und Aussteckung gemeinsam Grundlage und Voraussetzung für die Eingabe der Privaten, so haben sie "Hand in Hand zu gehen" (Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 43), müssen also gleichzeitig erfolgen. Nach Art. 16 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen vom 24. April 1972 kann jeder Enteignete, wenn der Enteigner die Bestimmungen von Art. 28
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 28 - 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
1    Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d'approbation des plans doit exposer la nécessité et l'étendue de cette expropriation.
2    Elle doit être complétée par un plan d'expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l'expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3    Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
4    Si l'expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
EntG nicht beachtet, bis zur Einigungsverhandlung beim Präsidenten Beschwerde führen. Aus dieser Vorschrift ist im angefochtenen Entscheid abgeleitet worden, die Nichtvornahme der Aussteckung beeinflusse die Gültigkeit der Planauflage nicht, sondern führe nur dazu, dass die Enteigneten auch nach Ablauf der Eingabefrist noch Begehren stellen könnten. Diese Auffassung ist jedoch nicht zu teilen. Wohl wird in der Regel eine mangelhafte Aussteckung nicht die Nichtigkeit des Planauflageverfahrens zur Folge haben und kann eine entsprechende Rüge, die nicht rechtzeitig vor dem Präsidenten der Schätzungskommission oder vor Bundesgericht erhoben worden
BGE 109 Ib 130 S. 139

ist, im Einspracheverfahren nicht mehr zugelassen werden (vgl. nicht publ. Entscheid vom 30. Juni 1982 i.S. Häfele E. 2). Hier ist indessen die Aussteckung nicht fehlerhaft, sondern überhaupt nicht vorgenommen worden. In solchen Fällen rechtfertigt es sich, da Pläne und Aussteckung in gewissem Sinne eine Einheit bilden, analog der Bestimmung von Art. 30 Abs. 4
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
1    Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu.
2    Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes:
a  art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers;
b  art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation.
EntG vorzugehen. Demnach ist die Planauflage auch dann zu wiederholen bzw. eine neue Eingabefrist anzusetzen, wenn durch eine unvollständige Aussteckung und deren Berichtigung die Interessen von Enteigneten wesentlich berührt werden. Dass hier die Interessen der Enteigneten durch die nachträgliche Vornahme der zunächst vollständig fehlenden Aussteckung erheblich betroffen werden, steht ausser Frage. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde ist daher der angefochtene Entscheid in dem Sinne abzuändern, dass die Planauflage nach Kontrolle der Aussteckung durch den Präsidenten der Schätzungskommission unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der in Art. 31
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 31 - 1 Avant la publication de la demande d'approbation des plans, l'expropriant adresse une copie du texte qui sera publié à chacune des personnes visées par la demande d'expropriation qui lui sont connues par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.
1    Avant la publication de la demande d'approbation des plans, l'expropriant adresse une copie du texte qui sera publié à chacune des personnes visées par la demande d'expropriation qui lui sont connues par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.
2    Si une personne visée par la demande d'expropriation reçoit l'avis personnel après la publication de la demande, son délai d'opposition commence à courir à la réception de cet avis.
3    L'avis personnel indique:
a  le but et l'étendue de l'expropriation;
b  sommairement, le genre et l'emplacement de l'ouvrage à exécuter;
c  les droits dont la cession ou la constitution est requise;
d  le lieu où le dossier de demande peut être consulté pendant le délai d'opposition;
e  la sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément à l'art. 33, al. 1;
f  la sommation d'aviser les locataires et les fermiers, conformément à l'art. 32;
g  le ban d'expropriation et ses conséquences, conformément aux art. 42 à 44.
EntG genannten Entschädigungsberechtigten um 30 Tage zu verlängern ist. Sollte die Auflagefrist schon abgelaufen sein, ist eine neue Planauflage anzuordnen; bereits eingereichte Eingaben sind indessen, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden.