SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 637 - 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 284 - 1 Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 284 - 1 Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 284 - 1 Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose. |