SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 101 Pouvoir exécutif - Le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 100 Politique conjoncturelle - 1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement. |
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1 | La Confédération prend des mesures afin d'assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement. |
2 | Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques. |
3 | Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. |
4 | La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle. |
5 | Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l'octroi de rabais ou à la création d'emplois. |
6 | La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi. |
SR 721.101 Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) LOA Art. 15 Exclusion de la responsabilité - La personne qui prouve que le dommage était dû à une force majeure, à une faute grave du lésé ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre est libérée de sa responsabilité. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 101 Pouvoir exécutif - Le Conseil d'État exerce le pouvoir exécutif. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst.-GE) Cst.-GE Art. 63 Votation - 1 L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
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1 | L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n'est pas retirée. |
2 | L'initiative qui n'a pas été traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral. |
3 | Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l'initiative n'est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l'initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire. |