SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 72 |
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1 | Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi: |
a | la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes115; |
b | la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques116, sous réserve de l'al. 2 ci-après; |
c | la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers117; |
d | la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire118; |
e | la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l'âge minimum des travailleurs119. |
2 | Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques120: |
a | ... |
b | les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation. |