BGE-104-IV-11 - 1978-03-16 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier

Urteilskopf

104 IV 11

4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1978 dans la cause B. contre L.
Regeste (de):

Art. 173 ff. StGB, Art. 55 BV.

Im Bereich der Ehrverletzungen verfügt die Presse über keine Vorzugsstellung. Sie ist dem gemeinen Recht unterworfen. Das hindert den Richter indessen nicht, ihrer Stellung, ihrem besondern Auftrag und sogar der ihr von der Verfassung garantierten Freiheit Rechnung zu tragen, und zwar in der gleichen Art und Weise, wie er der speziellen oder besondern Situation einer beliebigen Person und ihrem Recht auf freie Meinungsäusserung Rechnung tragen muss.

Regeste (fr):

Art. 173 ss . CP, art. 55 Cst.

Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'empêche pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission particulière, voire de la liberté que lui garantit la constitution, de la même manière qu'il doit tenir compte de la situation spéciale ou particulière de quiconque et du droit de chacun à la liberté d'expression.

Regesto (it):

Art. 173 segg. CP, art. 55 Cost.

Nell'ambito dei delitti contro l'onore la stampa non dispone d'alcun privilegio particolare ed è soggetta al diritto comune. Ciò non impedisce tuttavia al giudice di tener conto della sua situazione, della sua missione particolare e anche della libertà che le è garantita dalla Costituzione, e ciò nella stessa guisa in cui deve tener conto della situazione speciale o particolare di chiunque e del diritto di chiunque alla libertà d'espressione.

Erwägungen ab Seite 12

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Considérant en droit:

1. a) Le recourant relève d'abord que le premier juge, en prononçant son jugement libératoire, a largement tenu compte de la personnalité des parties et de leur profession; il a considéré que "dans une cause où la liberté dans l'exercice d'une profession est indirectement concernée, il s'imposera la modération préconisée par Logoz" (ad art. 177 CP, ch. 2), et il a souligné que les protagonistes étaient connus tous deux pour s'adonner volontiers à la polémique. Pour le recourant, le premier juge faisait ainsi implicitement appel au principe de la liberté de la presse comme auxiliaire d'interprétation de la loi. Dans l'arrêt attaqué, au contraire, la cour cantonale a posé que, "dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier" et qu'"elle est soumise au droit commun, sans égard à la liberté de la presse garantie par l'article 55 Cst.". Le recourant lui reproche dès lors d'écarter ainsi toute possibilité pour le juge de renvoi de se référer de quelque manière que ce soit à la liberté de la presse. Il y voit une violation du droit fédéral dans la mesure où l'arrêt attaqué empêche de la sorte que la constitution fédérale puisse servir d'auxiliaire d'interprétation à des règles du Code pénal. Se référant à plusieurs auteurs, de même qu'à la jurisprudence des Cours civiles du Tribunal fédéral en matière de protection des droits de la personnalité, le recourant fait valoir que le juge doit interpréter les règles applicables - soit ici les art. 173 , 174 et 177 CP - en s'inspirant de l'esprit de l'art. 55 Cst. b) Selon une jurisprudence bien établie depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, celui qui use de la presse pour attaquer autrui dans son honneur est soumis au droit commun,
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dans toute la mesure où le Code pénal même ne confère pas à la presse des droits spéciaux (ATF 73 IV 16). C'est donc le Code pénal qui détermine, d'une façon qui lie le juge, quelles sont, du point de vue pénal, les limites de la liberté de la presse (ATF 77 IV 99 consid. 3). La tâche de la presse, même lorsqu'elle sert à former une opinion politique, ne lui donne pas le droit de franchir les limites fixées par le Code pénal pour protéger l'honneur personnel (ATF 80 IV 165 consid. 2). Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont déterminés et délimités par la législation fédérale existante; et cette délimitation lie le Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. (ATF 83 IV 61).
Ce principe de la soumission de la presse au droit commun, notamment au droit pénal, qui détermine les limites de sa liberté, n'est ni contesté ni mis en cause par la doctrine (cf. notamment: STRATENWERTH, Bes. Teil I, p. 123; SCHULTZ, Allg. Teil I, 3e éd., p. 280; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, p. 740, n. 2113; LUDWIG, Schweizerisches Presserecht, p. 123; REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, p. 39; MERZ, in RSJ 67 (1971) p. 69; GROSSEN, Schweizerisches Privatrecht, II, p. 366). Certains auteurs, cependant, sans remettre en question ce principe, émettent néanmoins quelques réserves à propos de la référence à l'art. 113 al. 3 Cst. et à l'interprétation trop rigide ou trop peu nuancée qui pourrait en être faite. Ils font en effet remarquer que la règle posée à l'art. 113 al 3 Cst., selon laquelle le juge doit appliquer la législation fédérale sans avoir à en examiner la constitutionnalité, ne dispense pas le juge de respecter la constitution quand il interprète et applique une loi; autrement dit, s'il est admis que le juge n'a pas à se préoccuper du respect de la constitution lorsque le sens de la loi fédérale est clair et limpide, il doit, lorsque tel n'est pas le cas, notamment quand il se trouve confronté à des concepts juridiques incertains, vagues ou mal déterminés, choisir l'interprétation la plus conforme aux principes constitutionnels (cf. notamment: J.P. MÜLLER, in RDS 1967 (NF 86) I p. 137- 139; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 61 ss.; BARRELET, La liberté de l'information, p. 27/28). En matière civile, dans le domaine de la protection des droits de la personnalité, la jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que le juge devait interpréter les art. 28 CC, 41 et 49
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CO, selon l'esprit de l'art. 55 Cst., et que ces dispositions devaient être appliquées en tenant compte de la situation et de la mission particulière de la presse (ATF 95 II 492 consid. 7). c) En posant que, dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et qu'elle est soumise au droit commun, sans égard à la liberté de la presse garantie par l'art. 55 Cst., la cour cantonale s'est conformée au principe clairement posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et qui doit être strictement maintenu. La liberté de la presse n'emporte absolument pas le droit de commettre des infractions; en particulier, elle n'implique pas le droit de porter des atteintes à l'honneur infondées, d'émettre des accusations sciemment inexactes ou d'user d'une forme et d'un vocabulaire attentatoires à l'honneur (cf. SCHULTZ, op. cit., p. 280/281). L'interprétation des éléments constitutifs des infractions réprimées par la loi pénale, notamment des art. 173 ss . CP, doit être la même à l'endroit de quiconque, qu'il ait agi par la voie de la presse ou non. La presse est aussi soumise aux lois qui s'appliquent à chacun (cf. REHBINDER, op. cit., p. 38). Il n'y a pas de droit pénal de la presse; sauf disposition spéciale, il n'y a que le droit commun (cf. AUBERT, op. cit., p. 740). Il ne s'ensuit cependant pas que, dans la mesure où la loi lui en laisse la latitude, le juge ne doive pas tenir compte de la situation et de la mission particulières de la presse, voire de la liberté de la presse, de la même manière qu'il doit tenir compte de la situation spéciale ou particulière de quiconque et du droit de chacun à la liberté d'expression. Et, précisément en matière d'atteinte à l'honneur, le législateur a permis de tenir compte, dans certaines limites, de situations particulières, en fixant les conditions auxquelles l'auteur d'une atteinte à l'honneur peut être exempté de toute peine et apporter des preuves libératoires (art. 173 ch. 2 et 3 CP). Comme ces conditions font appel à des notions juridiques imprécises, comme les raisons sérieuses de tenir de bonne foi des allégations pour vraies, l'intérêt public ou d'autres motifs suffisants, le juge interprétera ces notions en fonction des situations particulières. Ainsi, en matière de presse, il tiendra compte de la situation et de la mission particulière de la presse (définie notamment in ATF 95 II 492 consid. 7) pour dire s'il y a motifs suffisants, intérêt public ou respect du devoir de
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vérification des informations (cf. J.P. MÜLLER, op. cit., p. 138; SALADIN, op. cit., p. 62); il aura aussi égard au caractère des objectifs poursuivis (cf. STRATENWERTH, op. cit., p. 123).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
¹	Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
²	La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
³	L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
¹	Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
²	La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
³	L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
¹	La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
²	Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
^a	la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
^b	la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
^c	l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
^d	les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
^e	la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
³	La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
⁴	Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.