, art. 776 ss
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
||||||
| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
CC (consid. 3).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
, art. 776
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
CC (consid. 3).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 777 |
||||||
| L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. | ||||||
| Ce droit comprend, s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. | ||||||
| Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 20 |
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| Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. | ||||||
| Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 7 |
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| Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 677 |
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| Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d'autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses. | ||||||
| Elles ne sont pas inscrites au registre foncier. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 730 |
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| La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. | ||||||
| Une obligation de faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l'acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d'une inscription au registre foncier. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 777 |
||||||
| L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. | ||||||
| Ce droit comprend, s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. | ||||||
| Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 777 |
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| L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. | ||||||
| Ce droit comprend, s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison. | ||||||
| Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 776 |
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| Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. | ||||||
| Il est incessible et ne passe point aux héritiers. | ||||||
| Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||