BGE-103-II-199 - 1977-03-07 - DTF - Diritto civile - Art. 642 cpv. 1 e cpv. 3 CO. Foro alla sede della succursale. Nozione di succursale ai sensi dell'art. 642 cpv. 1 e l'art.

Urteilskopf

103 II 199

34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
Regeste (de):

Art. 642 Abs. 1 und Abs. 3 OR. Gerichtsstand am Ort der Zweigniederlassung.

Begriff der Zweigniederlassung im Sinne der Art. 642 Abs. 1 und Art. 935 Abs. 1 OR. Fall eines Detailverkaufsgeschäftes ohne die erforderliche Selbständigkeit.

Regeste (fr):

Art. 642 al. 1

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 642

et al. 3 CO. For du siège de la succursale.

Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.

Regesto (it):

Art. 642 cpv. 1 e

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 642

cpv. 3 CO. Foro alla sede della succursale.

Nozione di succursale ai sensi dell'art. 642 cpv. 1 e l'art. 935 cpv. 1 CO. Applicazione al caso di un negozio di vendita al dettaglio sprovvisto dell'autonomia richiesta.

Sachverhalt ab Seite 199

BGE 103 II 199 S. 199

La société Leinenweberei Langenthal A.G. (Tissage de toiles de Langenthal S.A.) a son siège à Langenthal; elle est inscrite au registre du commerce d'Aarwangen. Elle exploite plusieurs magasins de vente en Suisse, dont un à Genève. En 1970/71, en vue du transfert de ce magasin dans les nouveaux locaux qu'elle avait loués 13, rue du Rhône, elle a chargé Jean-Jérôme Gini, entrepreneur, de divers travaux de rénovation et de transformation de ces locaux. Gini a ouvert action contre "Tissage de toiles de Langenthal S.A., succursale de Genève" en paiement du solde impayé de sa facture (laquelle s'élevait à 170'600 fr. au total), soit 54'600 fr. avec intérêt. La défenderesse a excipé de l'incompétence ratione loci des tribunaux genevois. Elle alléguait en substance qu'elle avait son siège social et sa fabrique à Langenthal et que ses divers points de vente dépendaient de ce siège, avec lequel le demandeur avait d'ailleurs toujours traité, pour tout ce qui avait quelque importance. Statuant sur cet incident le 24 juin 1976, le Tribunal de première instance de Genève s'est déclaré compétent ratione loci. La Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement par arrêt du 19 novembre 1976 et prononcé que les
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tribunaux genevois étaient incompétents ratione loci pour connaître de la demande de Gini. Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de cet arrêt, à l'admission de la compétence ratione loci des tribunaux genevois et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. L'intimée propose le rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le grief de violation de l'art. 59 Cst., élevé par le demandeur contre l'arrêt déféré, est irrecevable en instance de réforme (art. 43 al. 1 , 2e phrase, OJ; ATF 98 II 370 s. consid. 2 et les références citées). Il est d'ailleurs mal fondé. L'art. 59 Cst. garantit le juge de son domicile au débiteur solvable domicilié en Suisse. Un créancier n'est pas protégé par cette disposition et ne saurait par conséquent se prévaloir de sa violation (ATF 68 II 96, ATF 44 I 46, ATF 41 I 91, 114). Au surplus, l'art. 59 Cst. ne crée pas un for fédéral du domicile, et ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for fédérale (ATF 101 Ia 41, ATF 96 III 136, ATF 84 II 43, ATF 81 II 338 s.).
2. Le demandeur ne prétend pas que la créance litigieuse aurait le caractère d'une réclamation réelle qui pourrait être portée devant le juge de la situation de la chose (cf. ATF 81 I 221). Bien qu'elle découle d'un contrat d'entreprise ayant pour objet la transformation partielle d'un immeuble, elle reste une réclamation personnelle de l'entrepreneur dirigée contre le maître de l'ouvrage.
3. Le recourant se prévaut de l'existence d'une succursale de la défenderesse à Genève, et invoque une violation des art. 642 et 935 CO. a) L'art. 642 al. 1 prescrit l'inscription des succursales d'une société anonyme au registre du commerce du lieu où elles ont leur siège. Cette disposition correspond à la règle générale posée par l'art. 935 al. 1 CC pour les succursales suisses de maisons dont le principal établissement est en Suisse, règle également reprise par les art. 782 (société à responsabilité limitée) et 837 (société coopérative). L'inscription crée, pour les affaires de la succursale, un for à son siège, en sus du for de l'établissement principal (art. 642 al. 3).

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La notion juridique de la succursale est identique dans tous ces textes légaux. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle vise tout établissement commercial qui, dans la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d'une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires. L'établissement est autonome lorsqu'il pourrait, sans modifications profondes, être exploité de manière indépendante. Il n'est pas nécessaire que la succursale puisse accomplir toutes les activités de l'établissement principal. Il suffit que l'entreprise locale, grâce à son personnel spécialisé et à son organisation propre, soit à même, sans grande modification, d'exercer d'une façon indépendante son activité d'agence locale. Il s'agit d'une autonomie dans les relations externes, qui s'apprécie de cas en cas d'après l'ensemble des circonstances, quelle que soit la subordination ou la centralisation interne (ATF 89 I 412 s. consid. 6 et les citations; cf. aussi ATF 101 Ia 40 s.). b) Le demandeur soutient à tort que sur le vu de cette jurisprudence, et de celle d'arrêts plus anciens (ATF 50 I 123, ATF 34 I 702 ss consid. 3), la qualité de succursale devrait être reconnue à l'établissement genevois de la défenderesse. Le cas de cet établissement ne peut notamment pas être comparé avec celui de l'arrêt ATF 89 I 407 ss, relatif à la "direction pour la Suisse romande" de la compagnie aérienne Lufthansa; le caractère de succursale de cette direction - ouverte à Genève après l'inscription au registre du commerce d'une première succursale à Zurich où était centralisée la comptabilité pour la Suisse -, qui traitait de façon indépendante des affaires importantes sous sa propre dénomination et recevait ses instructions directement d'Allemagne, n'était guère contestable. En l'espèce en revanche, l'organisation structurelle de la défenderesse démontre une centralisation administrative et financière très poussée au siège principal où se prennent toutes les décisions, à l'exception des ventes au détail exécutées dans les magasins, dont aucun n'est d'ailleurs inscrit au registre du commerce local. L'intégration des divers points de vente est quasi totale. Leur autonomie se limite pratiquement aux ventes au détail par du personnel subalterne, sous le contrôle d'une "première vendeuse" qui veille au bon fonctionnement du magasin mais n'a pas de pouvoir de décision quant à
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l'engagement de son personnel. Le magasin de Genève n'a pas de comptabilité; il envoie à Langenthal les rouleaux des caisses enregistreuses et un livre de caisse portant l'indication de petites dépenses courantes. Le contenu de la caisse est régulièrement versé sur un compte bancaire dont le solde est viré tous les quinze jours au siège de la société. Celle-ci paie toutes les charges (loyer, impôts, charges sociales, notes de téléphone). Au point de vue de l'autonomie externe, aucun élément, sauf le magasin lui-même, ne crée à l'égard des tiers l'apparence de l'existence d'une succursale à Genève. Le magasin n'a pas de papier à lettres à son en-tête, ni de compte de chèques postal. Les commandes d'articles qui ne sont pas en stock au magasin sont transmises au siège de la société, qui expédie la marchandise, établit et encaisse la facture. Vu cette absence d'autonomie externe, peu importe le chiffre d'affaires réalisé, la surface des locaux, le nombre des vendeuses et la part du bénéfice de l'entreprise obtenue par le magasin de Genève.
S'agissant plus particulièrement des travaux de transformation de locaux destinés au transfert de ce magasin, le demandeur a traité exclusivement avec l'architecte Oberli, représentant de la société de Langenthal. C'est à cette société qu'il a adressé sa facture et son décompte détaillé et que son conseil a demandé le paiement du solde restant dû après le versement, également opéré à Langenthal, des trois acomptes de 116'000 fr. au total. Enfin, la correspondance relative aux contestations survenues après les travaux s'est échangée entre le demandeur, Oberli et la société défenderesse.
Vu l'ensemble de ces éléments, relatifs aux rapports entre le magasin de Genève et la société de Langenthal dont il dépend d'une part, les tiers d'autre part, ce magasin n'a pas le caractère d'une succursale au sens des art. 642 et 935 al. 1 CO, ainsi que l'a admis la Cour de justice. Il est sans importance que deux pièces isolées émanant de cette société fassent mention d'une "filiale" ou d'une "succursale" de Genève. L'arrêt déféré relève avec raison que le point de vue du demandeur reviendrait à faire de n'importe quel magasin qui reçoit des clients et leur vend de la marchandise une succursale, ce qui entraînerait notamment la désignation obligatoire d'un représentant selon l'art. 71 litt . f ORC. c) La doctrine s'accorde d'ailleurs à admettre que la notion
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de succursale ne s'applique pas à n'importe quelle installation telle que magasin, dépôt, agence, fabrique, etc. (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 16 ad art. 460 CO; HIS, n. 13 et 33 ad art. 935; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 736; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, n. 62, 125, 192, 771).
4. Les conditions de l'existence d'une succursale au sens des art. 642 et 935 CO n'étant pas remplies, il n'est pas nécessaire d'examiner encore si, comme l'admet la Cour de justice, le for de la succursale est déjà créé par la constitution de celle-ci, et non seulement par l'inscription au registre du commerce (question laissée ouverte par l'arrêt ATF 98 Ib 103 s., avec références de jurisprudence et de doctrine). On peut également se dispenser de juger si les travaux en question, représentant un investissement de l'ordre de 170'000 fr. en vue du transfert d'un magasin dans de nouveaux locaux, peuvent être considérés comme une "affaire de la succursale" au sens de l'art. 642 al. 3 CO et de la jurisprudence (cf. ATF 77 I 123 ss, 126, ATF 53 I 127, ATF 34 I 704 consid. 4). Vu l'inexistence d'une succursale de la société défenderesse à Genève, la Cour de justice a admis avec raison que les tribunaux genevois étaient incompétents ratione loci pour connaître de la demande. Le recours doit partant être rejeté.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme l'arrêt rendu le 19 novembre 1976 par la Cour de justice du canton de Genève.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 935 - 1 Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può chiedere al giudice di reiscrivere nel registro di commercio un ente giuridico cancellato.
¹	Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può chiedere al giudice di reiscrivere nel registro di commercio un ente giuridico cancellato.
²	Sussiste un interesse degno di protezione in particolare se:
¹	al termine della liquidazione dell'ente giuridico cancellato non sono stati realizzati o distribuiti tutti gli attivi;
²	l'ente giuridico cancellato è parte in un procedimento giudiziario;
³	la reiscrizione dell'ente giuridico cancellato è necessaria per la rettificazione di un registro pubblico; o
⁴	la reiscrizione è necessaria per chiudere la procedura fallimentare dell'ente giuridico cancellato.
³	Se l'ente giuridico presenta lacune nell'organizzazione, oltre a ordinarne la reiscrizione, il giudice adotta le misure necessarie.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 935 - 1 Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può chiedere al giudice di reiscrivere nel registro di commercio un ente giuridico cancellato.
¹	Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può chiedere al giudice di reiscrivere nel registro di commercio un ente giuridico cancellato.
²	Sussiste un interesse degno di protezione in particolare se:
¹	al termine della liquidazione dell'ente giuridico cancellato non sono stati realizzati o distribuiti tutti gli attivi;
²	l'ente giuridico cancellato è parte in un procedimento giudiziario;
³	la reiscrizione dell'ente giuridico cancellato è necessaria per la rettificazione di un registro pubblico; o
⁴	la reiscrizione è necessaria per chiudere la procedura fallimentare dell'ente giuridico cancellato.
³	Se l'ente giuridico presenta lacune nell'organizzazione, oltre a ordinarne la reiscrizione, il giudice adotta le misure necessarie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 71 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Con la notificazione della costituzione di una società a garanzia limitata occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione della costituzione di una società a garanzia limitata occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto costitutivo autentico;
^b	lo statuto;
^c	se la funzione dei gerenti si fonda su un'elezione, la prova che le persone interessate hanno accettato la loro elezione;
^d	se del caso, una prova che l'ufficio di revisione prescritto dalla legge ha accettato la sua elezione;
^e	se del caso, la deliberazione dei promotori o, nella misura in cui lo statuto lo preveda, la deliberazione dei gerenti che regola la presidenza della gestione;
^f	se del caso, la deliberazione dei promotori o, sempreché lo statuto lo preveda, la deliberazione dei gerenti concernente la designazione delle altre persone autorizzate a rappresentare la società;
^g	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione in cui figuri presso quale banca sono stati depositati i conferimenti, a meno che la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^h	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, la dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
ⁱ	...
²	Le indicazioni che già figurano nell'atto costitutivo non necessitano di altri documenti giustificativi.
³	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, si applica per analogia l'articolo 43 capoverso 3.142

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 460 - 1 La procura può essere limitata alla cerchia di affari di una succursale (filiale).
¹	La procura può essere limitata alla cerchia di affari di una succursale (filiale).
²	Può essere conferita a più persone che devono firmare insieme (procura collettiva), non valendo la firma di uno senza il concorso degli altri nel modo prescritto.
³	Ogni altra limitazione della procura non ha effetto giuridico di fronte ai terzi di buona fede.