BGE-103-IB-11 - 1977-02-15 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 937 e art. 944 CO, art. 59 cpv. 1 ORC; iscrizione nel registro di commercio, principio della veridicità. L'iscrizione

Urteilskopf

103 Ib 11

3. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1977 dans la cause Barthalos contre Barthalos
Regeste (de):

Art. 937 und Art. 944 OR, Art. 59 Abs. 1 HRegV; Eintragung ins Handelsregister, Grundsatz der Firmenwahrheit.

Ist eine bestehende Geschäftsfirma im Handelsregister ganz oder teilweise auf einen anderen Namen zu übertragen, so bedarf es eines Rechtsgrundes, der sich aus einer Parteivereinbarung oder aus einem vollstreckbaren Urteil ergibt (E. 2 und 3). Der Registerführer darf die Übertragung nicht schon gestützt auf eine geänderte Sachlage vornehmen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 937 et art. 944 CO, art. 59 al. 1 ORC; inscription au registre du commerce, principe de la véracité.

Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement exécutoire (consid. 2 et 3). Le préposé ne saurait donc procéder à ce transfert en se fondant sur la seule modification de la situation de fait (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 937 e art. 944 CO, art. 59 cpv. 1 ORC; iscrizione nel registro di commercio, principio della veridicità.

L'iscrizione nel registro di commercio di un trasferimento totale o parziale di una ditta esistente presuppone un titolo giuridico che deve risultare dall'accordo delle parti o da una decisione giudiziaria esecutiva (consid. 2 e 3). L'ufficiale del registro di commercio non può iscrivere il trasferimento fondandosi sulla sola modifica della situazione di fatto (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 11

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Danielle Barthalos-Basmedjian, recourante, a été inscrite le 30 mars 1966 au registre du commerce de Genève en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle "Maïdick, Mme D. Barthalos", qui a pour objet la fabrication, la représentation et le commerce de vêtements de prêt à porter pour femmes, à
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l'enseigne de ses trois magasins "La Folichonnerie" (15-17, place du Bourg-de-Four), "Peppermint" (6, rue de la Boulangerie) et "Primerose" (82, rue du Rhône). L'intimé son mari, Denis Barthalos, la secondait dans son exploitation moyennant salaire. Il a introduit le 3 novembre 1975 une demande en séparation de corps, convertie ensuite en demande en divorce. Dans une requête en mesures provisionnelles du 17 février 1976, il s'est prétendu "propriétaire avec son épouse" des trois boutiques précitées, cela a été contesté, bien que le bail de "La Folichonnerie" soit établi au nom des deux époux. Le juge a provisoirement prononcé une défense d'aliéner et il a bloqué les comptes bancaires du commerce. En marge du procès en divorce et sur l'invitation du préposé, Denis Barthalos a entrepris dès le 30 juin 1976 des démarches auprès du registre du commerce pour obtenir son inscription comme chef de la raison "Maïdick", celle de son épouse étant radiée. Il se prétend "seul exploitant de fait" des boutiques "La Folichonnerie" et "Peppermint", alors que son épouse s'occuperait du magasin "Primerose". Les 7 et 8 octobre 1976, le préposé a écarté l'opposition de dame Barthalos et ordonné l'inscription du mari comme titulaire de la raison individuelle "Denis Barthalos" 15-17, place du Bourg-de-Four, fabrication, représentation et commerce de vêtements de prêt à porter à l'enseigne de la Folichonnerie avec un magasin de vente à l'enseigne "Peppermint" (6, rue de la Boulangerie)". Peu importerait selon lui de savoir qui est juridiquement titulaire de la raison de commerce; seule la qualité d'exploitant de fait justifierait l'inscription. Reprenant cette argumentation, le Département cantonal genevois de l'économie publique a confirmé la décision du préposé, le 28 octobre 1976. Dame Barthalos forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation du prononcé cantonal et le rejet de la requête de son mari. Elle a sollicité simultanément l'effet suspensif. Le Président de la Ire Cour civile a accordé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 19 novembre 1976. Le préposé ayant fait savoir que l'inscription litigieuse avait déjà été opérée, le 3 novembre précédent, le Président de la Ire Cour civile, à la requête de la recourante, en a ordonné la radiation par voie de mesures provisionnelles.
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Erwägungen

Considérant en droit:

1. Quiconque exploite un commerce est tenu de s'inscrire au registre du commerce du lieu de son établissement principal dès son ouverture (art. 934 al. 1 CO et 52 ORC). De même, toute modification d'éléments figurant au registre du commerce doit faire l'objet de l'inscription correspondante (art. 937 CO et 59 al. 1 ORC). En l'occurrence, la recourante est inscrite depuis plus de dix ans au registre du commerce de Genève sous la raison individuelle "Maïdick, Mme D. Barthalos". Cette maison de commerce a son siège 15-17, place du Bourg-de-Four, et constitue avec ses trois magasins une seule entreprise au regard du registre du commerce. Il n'est pas allégué qu'il existerait plusieurs entreprises distinctes sous les enseignes de "La Folichonnerie", "Peppermint" et "Primerose"; il eût d'ailleurs fallu à cet effet trois inscriptions séparées. Rien n'établit que la recourante ait cessé son activité commerciale. Non seulement elle affirme le contraire, mais encore l'autorité cantonale elle-même reconnaît expressément et l'existence de sa boutique "Primerose" et le maintien de sa raison "Maïdick".
2. Avant le 3 novembre 1976, Denis Barthalos n'était pas inscrit au registre du commerce. Il n'était même pas fondé de pouvoir de l'entreprise de sa femme. Il lui était certes loisible d'ouvrir son propre commerce, mais indépendamment de celui de son épouse, et de se faire inscrire au registre du commerce sous son propre nom pour un nouveau commerce. Une telle inscription ne prêterait pas en principe le flanc à la critique, pour autant qu'elle ne puisse faire naître aucune confusion entre la nouvelle raison de commerce et celle de la recourante. Mais on ne se trouve nullement dans cette hypothèse. L'intimé ne soutient pas avoir ouvert sous son nom un nouveau commerce, diffèrent de celui de sa femme. il se prévaut au contraire de "l'exploitation de fait" de deux des magasins du commerce de sa femme sur lequel il prétend avoir des droits patrimoniaux, qui sont contestés. Son épouse se plaint de ce qu'il en occupe abusivement les locaux, lui en interdisant l'accès par la force, après en avoir changé les clés et les serrures. C'est pourquoi le juge du divorce a pris des mesures provisoires assurant à l'épouse le libre accès et le libre usage des lieux.

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L'inscription sollicitée par le mari se rapporte ainsi à une partie existante de l'entreprise de l'épouse, dont celle-ci est seule titulaire au regard du registre du commerce et des tiers. Elle présuppose la radiation - au moins partielle - de l'entreprise de l'épouse et sa reprise par le mari. En réalité, la requête de celui-ci n'est donc pas une demande d'inscription de son entreprise indépendante, mais la requête d'un tiers tendant au transfert partiel à son nom d'une raison de commerce existante. Une telle opération implique un titre juridique. Il ne peut être exécuté qu'avec l'accord de la personne inscrite ou en vertu d'une décision judiciaire exécutoire. Dans le cadre du différend opposant des époux en instance de divorce, le préposé au registre du commerce n'était pas autorisé à préjuger du sort de l'entreprise en faisant droit à une telle requête. Dès lors que le mari prétendait à des droits patrimoniaux sur le commerce inscrit au nom de son épouse, le préposé avait l'obligation de renvoyer le requérant à saisir la juridiction civile compétente (cf. HIS, Comm., n. 64 ad art. 940 CO). Inscrite en effet au registre du commerce pour l'exercice d'une entreprise indépendante, avec l'autorisation de son mari, la recourante est présumée être valablement titulaire de cette raison individuelle. Quel que soit le régime matrimonial des époux - et en particulier sous le régime de l'union des biens, qui est apparemment celui des parties -, l'art. 191 ch. 2 CC constitue en biens réservés de l'épouse les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession et de son industrie, et cela même si le mari collabore activement à l'entreprise (ATF 66 II 227). Seule la juridiction civile peut le cas échéant décider qu'il en va autrement. En se prononçant sur ce point, les autorités administratives genevoises ont préjugé de l'affaire de manière illégale au détriment des intérêts légitimes de la titulaire inscrite de l'entreprise. Elles ont exposé la recourante à des difficultés et à des dommages dont la correspondance déjà produite démontre la nature et la gravité.
3. La décision attaquée n'est pas seulement manifestement contraire au droit fédéral et au système du registre du commerce, elle est insoutenable. En procédant à la vérification de la requête du mari, à laquelle il était tenu en vertu de l'art. 21 ORC, le préposé devait constater dès l'abord que le litige échappait à sa compétence. Ou bien le requérant prétendait
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ouvrir à son nom un nouveau commerce, et il sautait aux yeux non seulement que ce commerce n'existait pas mais que son existence n'était même pas alléguée; il fallait alors rejeter la requête. Ou bien - et c'est ce qui était expressément demandé - le requérant visait à se substituer partiellement à son épouse comme titulaire du commerce existant; or une telle modification étant impossible sans l'accord de la titulaire, ou la présentation d'un titre juridique clair (contrat ou jugement exécutoire). Le préposé et l'autorité administrative en général étaient dans ce cas incompétents, ce qui ressort déjà de la réglementation de l'art. 67 ORC. Les conditions d'une radiation d'office d'une raison individuelle au sens de l'art. 68 ORC faisaient de toute manière manifestement défaut. C'est en vain que le préposé arguë de l'art. 60 ORC. Il ne pouvait admettre, une fois renseigné sur les difficultés matrimoniales des époux, c'est-à-dire à partir du 2 août 1976, que les conditions d'une radiation et d'une sommation d'office étaient réunies. On ne se trouve pas non plus en présence d'une inexactitude à rectifier d'office selon l'art. 8 ORC, ni d'un changement d'adresse selon l'art. 25 ORC. Tout au plus, la requête du mari pouvait-elle être traitée comme l'opposition à une inscription déjà opérée, émanant d'un tiers dont les droits seraient violés, mais alors, de toute manière, l'art. 32 al. 1 ORC imposait à l'administration le renvoi du différend devant le juge compétent.
4. L'argumentation des autorités genevoises selon lesquelles seule la situation de fait serait déterminante au regard du registre du commerce, indépendamment de la position juridique des parties, est insoutenable. Il revient à faire primer la force sur le droit, en méconnaissant la position juridique acquise par l'effet même du registre du commerce. Certes, l'art. 944 al. 1 CO prescrit-il que la raison de commerce doit être conforme à la vérité, qu'elle ne puisse induire en erreur et qu'elle ne lèse aucun intérêt public. Ce même principe de la véracité impose également que toute modification de faits devant figurer sur le registre du commerce y soit inscrite (art. 937 CO). L'autorité cantonale prétend à tort toutefois qu'une telle modification soit intervenue. L'occupation de force par un tiers, fût-il le mari, de deux des trois boutiques de l'entreprise exploitée par l'épouse ne confère à ce tiers aucun droit. Elle ne
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détruit nullement la présomption légale dont bénéficie la titulaire de la raison déjà inscrite. Dès lors que celle-ci se prévaut de l'exploitation continue de son commerce (qui est attestée), les actes unilatéraux du mari relatifs à cette entreprise sont inopérants et ne sauraient déployer d'effets que ce soit à l'égard des tiers ou à celui du registre du commerce. On ne saurait juger différemment, aussi le Tribunal fédéral ne l'a-t-il pas fait: l'arrêt cité ATF 100 Ib 458 consid. 4 vise une tout autre espèce relative à la radiation d'une adresse "qui n'existait plus". Le différend relatif à la liquidation du régime matrimonial était et reste du ressort exclusif du juge du divorce, qui seul pourra ordonner les mesures conservatoires indispensables.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision du Département de l'économie publique du canton de Genève.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 934 - 1 Se un ente giuridico non esercita più alcuna attività e non ha più attivi realizzabili, l'ufficio del registro di commercio lo cancella d'ufficio dal registro di commercio.
¹	Se un ente giuridico non esercita più alcuna attività e non ha più attivi realizzabili, l'ufficio del registro di commercio lo cancella d'ufficio dal registro di commercio.
²	A tal fine l'ufficio del registro di commercio intima all'ente giuridico di comunicargli un eventuale interesse al mantenimento dell'iscrizione. Se questa diffida rimane infruttuosa, mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio intima agli altri interessati di comunicargli un tale interesse. Se anche questa diffida rimane infruttuosa, cancella l'ente giuridico.778
³	Se altri interessati fanno valere un interesse al mantenimento dell'iscrizione, l'ufficio del registro di commercio trasmette il caso al giudice per decisione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 191 - 1 Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
¹	Tacitati i creditori, il giudice, ad istanza di un coniuge, può ordinare il ripristino della comunione dei beni.
²	Per convenzione matrimoniale, i coniugi possono adottare la partecipazione agli acquisti.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 21 Firme - 1 Una persona autorizzata a firmare che è notificata per l'iscrizione nel registro di commercio deve depositare la propria firma autografa presso l'ufficio del registro di commercio secondo una delle modalità seguenti:
¹	Una persona autorizzata a firmare che è notificata per l'iscrizione nel registro di commercio deve depositare la propria firma autografa presso l'ufficio del registro di commercio secondo una delle modalità seguenti:
^a	firmando presso l'ufficio del registro di commercio;
^b	consegnando la propria firma autografa come documento giustificativo all'ufficio del registro di commercio:
^b1	su carta, autenticata da un pubblico ufficiale,
^b2	digitalizzata e autenticata da un pubblico ufficiale, o
^b3	digitalizzata e attestata dalla persona stessa.43
²	Se firma presso l'ufficio del registro di commercio, deve comprovare la sua identità mediante passaporto, carta d'identità o carta di soggiorno svizzera validi. L'ufficio del registro di commercio legalizza la firma.44
³	Per attestare essa stessa la firma digitalizzata, la persona autorizzata a firmare vi appone una dichiarazione in cui riconosce la firma come sua e una firma elettronica qualificata con marca temporale elettronica qualificata ai sensi dell'articolo 2 lettere e e j FiEle45.46

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 67 Atto costitutivo - L'atto costitutivo autentico contiene le indicazioni seguenti:
^a	i dati personali dei promotori e, se del caso, dei loro rappresentanti;
^b	la dichiarazione dei promotori di costituire una società in accomandita per azioni;
^c	la determinazione dello statuto e la menzione dei membri dell'amministrazione nello statuto;
^d	la dichiarazione dei promotori limitatamente responsabili circa la sottoscrizione delle azioni con l'indicazione del numero, del loro valore nominale, della specie, della categoria e del prezzo di emissione delle azioni e l'impegno incondizionato di effettuare un conferimento corrispondente al prezzo di emissione;
^e	l'accertamento dei promotori secondo l'articolo 629 capoverso 2 in combinato disposto con l'articolo 764 capoverso 2 CO;
^f	l'elezione dei membri dell'ufficio di vigilanza;
^g	la menzione di tutti i documenti giustificativi e l'attestazione del pubblico ufficiale che tali documenti sono stati esibiti a lui stesso e ai promotori;
^h	la firma dei promotori;
ⁱ	se il capitale azionario è costituito in una moneta estera o i conferimenti sono effettuati in una moneta diversa da quella del capitale azionario, i corsi di cambio applicati.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 68 Contenuto dell'iscrizione - 1 L'iscrizione nel registro di commercio di una società in accomandita per azioni contiene le indicazioni seguenti:
¹	L'iscrizione nel registro di commercio di una società in accomandita per azioni contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che si tratta della costituzione di una nuova società in accomandita;
^b	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese;
^c	la sede e il domicilio legale;
^d	la forma giuridica;
^e	la data dello statuto;
^f	se limitata, la durata della società;
^g	lo scopo;
^h	l'entità e la moneta del capitale azionario e dei conferimenti effettuati, nonché il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
ⁱ	se del caso, le azioni con diritto di voto privilegiato;
^j	se la società dispone di un capitale di partecipazione, l'ammontare e la moneta di tale capitale di partecipazione e dei conferimenti effettuati nonché il numero, il valore nominale e la specie dei buoni di partecipazione;
^k	nel caso di azioni privilegiate o di buoni di partecipazione privilegiati, i diritti di preferenza ad esse inerenti;
^l	in caso di una limitazione della trasmissibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione, un rinvio allo statuto per i dettagli;
^m	se sono stati emessi buoni di godimento, il loro numero e i diritti ad essi inerenti;
ⁿ	i membri dell'amministrazione indicando la loro qualità di soci illimitatamente responsabili;
^o	le persone autorizzate a rappresentare;
^p	i membri dell'ufficio di vigilanza;
^q	se la società non effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, un rinvio a tale fatto nonché la data di inizio dell'esercizio a partire dal quale vale la rinuncia (art. 62 cpv. 2);
^r	se la società effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, l'ufficio di revisione;
^s	l'organo di pubblicazione legale e, se del caso, gli altri organi di pubblicazione;
^t	la forma delle comunicazioni della società ai suoi soci prevista dallo statuto;
^u	in caso di azioni al portatore: il fatto che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo137;
^v	un rinvio allo statuto, se quest'ultimo contiene una clausola arbitrale.
²	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, si applica per analogia l'articolo 45 capoverso 2.139

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 8 Registro giornaliero - 1 Tutti i fatti da iscrivere nel registro di commercio sono inseriti nel registro giornaliero.
¹	Tutti i fatti da iscrivere nel registro di commercio sono inseriti nel registro giornaliero.
²	L'ufficio del registro di commercio procede alle iscrizioni fondandosi sulla notificazione e sui documenti giustificativi oppure su una sentenza o su una decisione, oppure effettua le iscrizioni d'ufficio.
³	Il registro giornaliero contiene:
^a	le iscrizioni;
^b	il numero e la data dell'iscrizione;
^c	la sigla d'identificazione della persona che ha provveduto all'iscrizione o l'ha ordinata e l'indicazione dell'ufficio del registro di commercio;
^d	gli emolumenti per l'iscrizione;
^e	l'elenco dei documenti giustificativi su cui si fonda l'iscrizione.
⁴	Le iscrizioni nel registro giornaliero sono numerate in ordine progressivo. La numerazione ricomincia da capo per ogni anno civile. Numeri già assegnati di iscrizioni che non hanno acquisito validità giuridica non possono essere riutilizzati nel corso del medesimo anno civile.
⁵	Le iscrizioni nel registro giornaliero non possono essere modificate a posteriori e devono essere conservate a tempo indeterminato.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 25 Atti pubblici e legalizzazioni allestite all'estero - 1 Gli atti pubblici e le legalizzazioni allestite all'estero devono essere corredati di una dichiarazione della competente autorità del luogo ove furono allestiti, dalla quale risulti che essi sono stati allestiti dall'ufficiale pubblico competente. Inoltre devono essere prodotte, salvo che i trattati non dispongano diversamente, le legalizzazioni del Governo estero e delle competenti rappresentanze diplomatiche o consolari della Svizzera.
¹	Gli atti pubblici e le legalizzazioni allestite all'estero devono essere corredati di una dichiarazione della competente autorità del luogo ove furono allestiti, dalla quale risulti che essi sono stati allestiti dall'ufficiale pubblico competente. Inoltre devono essere prodotte, salvo che i trattati non dispongano diversamente, le legalizzazioni del Governo estero e delle competenti rappresentanze diplomatiche o consolari della Svizzera.
²	Se occorre allestire un atto pubblico ai sensi del diritto svizzero e produrlo come documento giustificativo all'ufficio del registro di commercio, quest'ultimo può esigere la prova che la procedura di certificazione estera equivale alla procedura di certificazione pubblica applicata in Svizzera. A tal proposito esso può chiedere una perizia e nominare il perito.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 32 Verifica e approvazione da parte dell'UFRC - 1 L'UFRC verifica e approva le iscrizioni sempreché siano soddisfatte le condizioni secondo la legge e l'ordinanza. Comunica in forma elettronica la sua approvazione all'ufficio cantonale del registro di commercio.
¹	L'UFRC verifica e approva le iscrizioni sempreché siano soddisfatte le condizioni secondo la legge e l'ordinanza. Comunica in forma elettronica la sua approvazione all'ufficio cantonale del registro di commercio.
²	La notificazione e i documenti giustificativi sono consultati soltanto eccezionalmente se vi è un motivo particolare di procedere in tal senso.
³	L'obbligo di verifica da parte dell'UFRC corrisponde a quello dell'ufficio del registro di commercio.
⁴	L'UFRC trasmette elettronicamente al Foglio ufficiale svizzero di commercio le iscrizioni approvate.