Urteilskopf

101 IV 20

7. Sentenza 24 gennaio 1975 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina contro X., Y. e Z.
Regeste (de):

• Beginn der Verjährung bei Delikten, die den Eintritt einer objektiven Strafbarkeitsbedingung voraussetzen. Art. 71, 163-167 StGB.


• Wo Handlungen oder Unterlassungen nur verfolgt werden, wenn eine objektive Strafbarkeitsbedingung erfüllt ist, beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem die Handlungen oder Unterlassungen begangen werden, nicht mit dem Tag, an dem die objektive Strafbarkeitsbedingung eintritt. Anwendung dieses Grundsatzes auf Art. 163-167 StGB.

Regeste (fr):

• Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité. Art. 71

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
  	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
  	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
  	3.	... [1]
  [1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

  , 163

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
  	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  -167

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
  		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  CP.


• Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punissabilité est réalisée, la prescription commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission et non pas le jour où la condition objective de punissabilité existe. Application de ce principe aux art. 163

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
  	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  -167

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
  		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  CP.

Regesto (it):

• Inizio del decorso della prescrizione per reati che richiedono l'avveramento di una condizione obiettiva di punibilità. Art. 71

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
  	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
  	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
  	3.	... [1]
  [1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

  , 163

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
  	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  -167

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
  		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  CP.


• Nei casi in cui atti od omissioni sono perseguibili solamente ove si avveri una condizione obiettiva di punibilità, la prescrizione dell'azione penale comincia a decorrere dal momento in cui tali atti od omissioni sono stati commessi, e non da quello in cui s'è avverata la condizione obiettiva di punibilità. Applicazione di questo principio agli art. 163

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
  	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  -167

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
  		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  CP.

Sachverhalt ab Seite 21

BGE 101 IV 20 S. 21

Riassunto dei fatti:
Il 29 settembre 1967 era dichiarato il fallimento della banca A. In seguito ad inchiesta penale, X., Y. e Z. erano rinviati a giudizio per titolo di bancarotta semplice. Il primo atto istruttorio nei loro confronti non era anteriore al 29 marzo 1972. Il 6 giugno 1974 l'autorità giudiziaria di prima istanza dichiarava prescritta l'azione penale. Statuendo sul gravame presentato dal Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina, la Corte di cassazione e di revisione del Cantone Ticino confermava il 6 settembre 1974 tale decisione. Il Procuratore pubblico sottocenerino ha proposto ricorso per cassazione avverso la sentenza della Corte cantonale, postulandone l'annullamento e il rinvio della causa all'autorità cantonale per nuovo giudizio, previo accertamento che l'azione penale non è prescritta.

Erwägungen


Considerando in diritto:


1. Essendo la bancarotta semplice (art. 165

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 165 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, cause ou aggrave son surendettement, cause sa propre insolvabilité ou aggrave sa situation alors qu'il se sait insolvable,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.1bis. La peine est la même si le débiteur obtient une mesure de soutien des autorités destinée à écarter le risque de surendettement ou d'insolvabilité.
	2.	Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.La plainte doit être portée dans les trois mois à partir du jour où l'acte de défaut de biens est délivré.Le créancier qui entraîne le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations hasardeuses, ou qui l'exploite usurairement n'a pas le droit de porter plainte.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

CP) un reato punibile con la detenzione, l'azione penale si prescrive in cinque anni (art. 70

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

CP). La questione determinante nella fattispecie è se il decorso della prescrizione sia iniziato nel momento in cui i resistenti avrebbero commesso atti, omissioni o negligenze suscettibili di cagionare l'insolvenza della Banca A o d'aggravare la sua situazione, cioè ad una data anteriore al 29 marzo 1967, oppure se la prescrizione dell'azione penale abbia cominciato a decorrere soltanto dal giorno in cui è stato dichiarato il fallimento, cioè dal 29 settembre 1967. Nel primo caso, l'azione penale sarebbe prescritta, dato che non è stato compiuto alcun atto interruttivo ai sensi dell'art. 72 n

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 70
	1.	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
	2.	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
	3.	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
	4.	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
	5.	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

. 2 CP, prima del 29 marzo 1972; nel secondo caso, la prescrizione sarebbe stata interrotta in tale data.
BGE 101 IV 20 S. 22

2. a) La dichiarazione di fallimento, come pure il rilascio di un attestato di carenza di beni, è una condizione obiettiva di punibilità, e non un elemento costitutivo dei reati di cui agli art. 163

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

-167

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

CP (cfr. ATF 89 IV 78, ATF 84 IV 15; e, in particolare, HAFTER, Allg. Teil, p. 131/132; LOGOZ, Partie spéciale, I p. 206 n. 4; SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, 2a ediz., p. 373 n. 589a n. 3, e Fiches juridiques suisses 1128, p. 12 n. 3 e 1129 p. 1; CASPAR, in Rivista penale svizzera 87 (1971) p. 21; STRATENWERTH, Bes. Teil, I, p. 277 e 280). Sino a che non si sia avverata tale condizione, l'azione pubblica (Strafanspruch) e il procedimento penale (Strafverfolgung) non possono aver luogo, pur essendo realizzati gli elementi costitutivi del reato (cfr. HAFTER, Allg. Teil, p. 132; SCHWANDER, n. 227 n. 2). b) Il ricorrente sostiene che la prescrizione dell'azione penale deve decorrere dall'avverarsi della condizione obiettiva di punibilità, rappresentata nella fattispecie dalla dichiarazione di fallimento, e non già dalla commissione degli atti od omissioni che integrano gli elementi costitutivi del reato. Egli invoca al proposito l'opinione di SCHWANDER, (quale manifestata in N. 227, 411 oss. 6, e FJS 1128 p. 14 § 10 n. 3); questi si era fondato su quanto aveva dichiarato il Tribunale federale in una sentenza in cui la querela era stata definita quale presupposto processuale e non come condizione di punibilità; in tale occasione era stato affermato che, ove la querela fosse stata ritenuta condizione di punibilità, il termine di prescrizione non avrebbe potuto cominciare a correre prima della presentazione della querela (DTF 69 IV 74). Questo modo di vedere, che trae la sua origine dalla concezione per cui la prescrizione non può iniziare prima della esistenza dell'azione pubblica, sarebbe parimenti confermata dalla giurisprudenza relativa alla prescrizione dell'azione penale nei confronti dell'istigatore; in quella sede il Tribunale federale aveva dichiarato, tra l'altro, che sino a che non fosse ammissibile l'apertura di un procedimento penale per non essere ancora dato un atto punibile, tale prescrizione non poteva cominciare a correre (DTF 69 IV 64).

3. a) Malgrado i passaggi sopra riportati, tratti da due sentenze del Tribunale federale invocate dal ricorrente, la questione concernente il momento in cui comincia a decorrere la prescrizione dell'azione penale nel caso di reati la cui esistenza

BGE 101 IV 20 S. 23


è vincolata all'avveramento di una condizione obiettiva di punibilità, non è mai stata esaminata né risolta dalla giurisprudenza. Orbene, lo studio di detta questione alla luce del testo legislativo, dei lavori preparatori, dei fini e del senso dell'istituto della prescrizione, come pure di quanto rilevato dalla dottrina pressoché unanime, induce a respingere l'opinione sostenuta dal ricorrente e ad ammettere, come ha fatto la Corte cantonale, che la prescrizione dell'azione penale comincia a correre dal compimento degli atti od omissioni costitutivi del reato, e non dall'avveramento della condizione di punibilità. b) Il testo dell'art. 71

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

CP fa decorrere la prescrizione dal giorno a cui risale l'ultimo atto dell'imputato (o dal giorno in cui è cessato l'ultimo atto). Mentre il testo italiano si riferisce, con minore precisione, al compimento del reato, i testi francese e tedesco parlano inequivocabilmente, il primo, di "exercice de l'activité coupable", di "dernier acte", di "agissements", il secondo, di "Ausführung der strafbaren Tätigkeit", di "letzte Tätigkeit" e di "Verhalten". L'elemento centrale e determinante della disposizione di legge è invero la nozione di atto, di attività e di condotta del colpevole. Ne discende che l'avveramento di una condizione obiettiva che intervenga al di fuori dell'attività colpevole propriamente detta dell'imputato esula dalla previsione del testo legale, che in nessun modo ad esso si riferisce. c) Tale interpretazione tratta dal testo della legge corrisponde d'altronde alle intenzioni del legislatore e risulta chiaramente dai lavori preparatori. L'avanprogetto del 1908 conteneva nel suo art. 59 n. 2, oltre gli elementi rimasti nell'attuale art. 71, un capoverso ulteriore, secondo il quale, ove l'agente abbia cagionato l'evento del delitto, la prescrizione decorre dal giorno in cui s'è prodotto l'evento ("wenn er den Erfolg des Verbrechens verursacht, am Tage, an den dieser Erfolg eintritt"). Orbene, la 2a Commissione d'esperti ha soppresso tale capoverso, aderendo al punto di vista di Lang, il quale aveva sostenuto che il momento in cui è intervenuto l'evento non doveva valere quale punto di partenza della prescrizione, dato il suo carattere più o meno fortuito e quindi inidoneo a qualificare l'agente e il suo atto; Lang aveva in tale occasione ribadito che s'imponeva far decorrere la prescrizione del momento in cui l'agente avesse messo in opera

BGE 101 IV 20 S. 24


quanto fosse necessario per attuare la fattispecie punibile. Bolli aveva inoltre precisato che determinante doveva essere non l'evento, bensì il momento conclusivo dell'attività (cfr. processo verbale della 2a Commissione d'esperti, vol. I, p. 404 segg.). Benché il problema specifico della relazione tra le condizioni obiettive di punibilità e la prescrizione non sia stato esaminato nel corso dei lavori preparatori, le considerazioni che hanno condotto a prescindere dall'evento per fissare il punto di partenza della prescrizione confermano chiaramente quanto risulta dal testo legale, ossia che esclusivamente determinante è l'attività dell'agente. La soluzione adottata durante i lavori preparatori per quel che concerne l'evento ha per effetto, in particolare, che la prescrizione può perfettamente decorrere prima che insorga l'azione pubblica e prima che possa essere aperto un procedimento penale. L'art. 71

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 71
	1.	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
	2.	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
	3.	... [1]
[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

CP costituisce - almeno nel suo testo tedesco e francese - una norma di legge redatta in modo chiaro e che esprime inoltre la volontà del legislatore quale appare dai lavori preparatori. Tenuto conto della presenza di questi due elementi, l'art. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 1
		Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.

CP impedisce al giudice penale di scostarsi da tale disposizione (DTF 91 IV 196 e giurisprudenza ivi citata). d) Anche il fine ed il senso dell'istituto della prescrizione giustificano che l'inizio del suo decorso sia vincolato all'attività dell'agente e non al subentrare di fatti, condizioni od elementi suscettibili d'intervenire in un momento assai posteriore e indipendentemente da qualsiasi suo nuovo atto od omissione. La ragione principale della prescrizione è data dalla progressiva diminuzione dell'allarme sociale che s'accompagna al decorso del tempo. In linea generale, tale allarme suole cominciare in concomitanza con l'attività dell'agente ed essere sensibilmente ridotta ove gli ulteriori elementi considerati dalla legge a certi effetti sopravvengano molto tempo dopo. Può inoltre rilevarsi che una punizione dell'agente la quale abbia luogo una volta trascorso un lungo periodo di tempo dal momento della cessazione della sua attività repressa dalla legge penale, colpirebbe l'agente spesso in modo particolarmente duro e non più proporzionato al reato commesso. La prescrizione è inoltre destinata ad impedire, nella misura del possibile, che si proceda all'assunzione delle prove in un momento eccessivamente lontano dall'attività dell'agente (cfr.

BGE 101 IV 20 S. 25


SCHULTZ, Allg. Teil, 1a ediz., I, p. 193/194). Qualora il decorso della prescrizione non iniziasse sempre già al momento in cui l'agente ha svolto la sua attività, tale fine non potrebbe più essere realizzato. Questo scopo della prescrizione non potrebbe essere in pratica attuato precisamente nel caso dei pochi reati per i quali è prevista una condizione obiettiva di punibilità. Nessuna considerazione teorica potrebbe giustificare una siffatta soluzione. e) La disciplina per cui l'inizio del decorso della prescrizione dev'essere riferito all'attività dell'agente corrisponde d'altronde all'opinione della dottrina dominante. La maggioranza degli autori che hanno esaminato il problema sono d'avviso che l'avveramento di una condizione obiettiva di punibilità è privo d'effetti per quanto concerne l'inizio del decorso della prescrizione (HAFTER, Allg. Teil, p. 132; SCHAAD, Die objektiven Strafbarkeitsbedingungen im schweizerischen Strafrecht, pp. 49/60); essi ritengono, in particolare, che, nel caso dei reati di cui agli art. 163

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

-167

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 167 [1]
		Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

CP, la data della dichiarazione del fallimento o del rilascio di una attestazione di carenza di beni è irrilevante ai fini della determinazione del momento in cui comincia a decorrere la prescrizione (HAFTER, Bes. Teil, p. 344; LOGOZ, Partie spéciale, I, n. 5c ad art. 163, p. 212; in senso contrario: SCHWANDER, n. 227 oss. 2, 411 oss. 6, e Fiche juridique suisse 1128 p. 14). Altri autori non hanno studiato la questione (STRATENWERTH, I, p. 227; SCHULTZ, 2a ediz., I, p. 205/206; HUGGENBERGER, Die Verjährung im StGB, p. 46, in Rivista penale svizzera 62 (1947), pp. 313/314; HÄFLIGER, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs 18 (1954), p. 97), oppure si limitano a menzionarla come controversa (CASPAR, in Rivista penale svizzera 87 (1971), p. 42; FISCHER, Die Strafverfolgungsverjährung, pp. 121/122). f) Per le ragioni sopra esposte la decisione della Corte cantonale va quindi confermata ed il gravame respinto. Accogliendo la tesi del ricorrente si adotterebbe, infatti, una soluzione estranea al sistema scelto dal legislatore e risultante chiaramente dal testo legale.

Dispositiv


Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto.