BGE-100-IV-66 - 1974-05-17 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à

Urteilskopf

100 IV 66

19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
Regeste (de):

Art. 3 Abs. 4 SVG.

An alle oder einzelne Benützer gerichtete Parkverbote oder -beschränkungen auf öffentlichen Strassen und Plätzen müssen den in dieser Bestimmung genannten Erfordernissen genügen (Erw. 2 c).

Art. 55 Abs. 3 SSV.

1. Diese Vorschrift bleibt innerhalb der von Art. 106 Abs. 1 SVG gezogenen Grenzen und entspricht dem Zweck sowie den Anforderungen des Gesetzes, wie sie in Art. 3 Abs. 4 und 5 SVG festgehalten sind, deren Verwirklichung sie ermöglicht (Erw. 2 d).

2. Dem wegen Übertretung eines an einen unbestimmten Benützerkreis gerichteten Parkverbots in ein Strafverfahren verwickelten Beschwerdeführer steht ein Anspruch auf vorfrageweise Prüfung der Rechtsbeständigkeit und der Verfassungsmässigkeit der fraglichen Verfügung zu (Erw. 2 a und e).

Regeste (fr):

Art. 3 al. 4 LCR.

Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c).

Art. 55 al. 3 OSR.

1. Cette disposition demeure dans les limites tracées à l'art. 106 al. 1 LCR, et correspond au but et aux exigences de la loi tels que fixés largement à l'art. 3 al. 4 et 5 LCR, dont elle permet la réalisation (consid. 2 d).

2. Celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour violation d'une interdiction de parquer dirigée contre un nombre indéterminé de personnes, peut faire trancher la question préjudicielle de la légalité et de la constitutionnalité de la disposition en cause (consid. 2 a et e).

Regesto (it):

Art. 3 cpv. 4 LCStr.

I divieti e le limitazioni di parcheggio imposti a tutti gli utenti, o a una parte dei medesimi, per le aree di dominio pubblico aperte alla circolazione, devono adempiere le condizioni fissate da questa disposizione (consid. 2 c).

Art. 55 cpv. 3 OSStr.

1. Questa disposizione si mantiene nei limiti stabiliti all'art. 106 cpv. 1 LCStr ed è intesa a realizzare lo scopo e le esigenze della legge, cosi come fissati negli art. 3 cpv. 4 e 5 LCStr (consid. 2 d).

2. Chi è perseguito penalmente per violazione di un divieto di parcheggio rivolto ad un numero indeterminato di persone, può esigere che in via pregiudiziale, venga decisa la questione della costituzionalità e della legalità della norma applicata (consid. 2 a, e).

Sachverhalt ab Seite 67

BGE 100 IV 66 S. 67

A.- René Kronstein a stationné son véhicule automobile le 5 mai 1973 à 15 h 05 à la rue du Rhône à Genève dans une case entourée de lignes jaunes, avec lignes diagonales de même couleur et comportant l'inscription "livraisons".
B.- Le 15 février 1974 le Tribunal de police de Genève a condamné Kronstein à une amende de Fr. 30.-. Ensuite d'appel du condamné, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 4 avril 1974, déclaré l'appel irrecevable, faute de vio lation de la loi par le Tribunal de police.
C.- Kronstein se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral; il conclut tant à l'annulation du jugement du Tribunal de police qu'à celle de l'arrêt de la Cour de justice.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recourant invoque en premier lieu la violation du principe "nulla poena sine lege" posé à l'art. 1er CP. Il fait valoir que la LCR, pas plus que l'OSR, ne font mention des cases semblables à celle sur laquelle il a stationné, et il en conteste la légalité. Ce moyen ne résiste pas à l'examen. L'art. 55 al. 3 OSR prévoit expressément les cases interdites au stationnement
BGE 100 IV 66 S. 68

(jaunes avec deux diagonales qui se croisent) et dispose que si la case porte une inscription (p.ex. "TAXI", voir figure 417 de l'annexe 2 à l'OSR) les véhicules autorisés à stationner ne doivent pas en être empêchés. Or la case en cause ici correspond à cette disposition de l'OSR et à la figure 417; les taxis n'étant mentionnés qu'à titre d'exemple, d'autres inscriptions peuvent être faites par l'autorité cantonale compétente, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 3 al. 2 et 4 LCR. Sur le plan pénal, on doit constater que la case litigieuse est une marque, selon l'OSR, et que l'art. 27 LCR fait obligation à chacun de se conformer aux marques. Or toute violation des règles de la LCR et de ses prescriptions d'exécution tombe sous le coup de l'art. 90 LCR, qui fixe les peines applicables. Le recourant a donc été condamné pour infraction à des règles légales précises et il ne saurait y avoir en l'espèce une quelconque violation de l'art. 1er CP.
2. Le recourant fait ensuite valoir que les cases "livraison" violeraient plusieurs principes fondamentaux, allant de l'usage accru d'utilisation du domaine public par certains usagers à la violation du principe de la proportionnalité des mesures de police, et il invoque la violation des art. 4 et 31 Cst qui garantissent l'égalité devant la loi ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie. Il s'en prend également à la légalité de ce genre de cases, qui outrepasseraient ce qu'autorise la loi et feraient en outre double emploi avec d'autres prescriptions. a) Celui qui est impliqué dans une poursuite pénale pour violation d'une interdiction de parquer dirigée contre un nombre indéterminé de personnes peut, sous certaines conditions qui sont remplies ici, faire trancher la question préjudicielle de la légalité de la décision, à l'exclusion de son opportunité (RO 98 IV 266; 99 IV 231). b) L'art. 3 al. 2 LCR donne aux cantons la compétence d'interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. L'al. 3 détermine l'étendue des interdictions, et, d'après l'al. 4, "d'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour protéger la structure de la route ou satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales".
BGE 100 IV 66 S. 69

La compétence des autorités qui ont apposé la marque litigieuse, de même que la validité formelle de la décision la concernant, ne sont pas contestées. Ce que fait notamment valoir le recourant revient à soutenir que les conditions matérielles de l'art. 3 al. 4 LCR ne sont pas remplies. c) Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions du parcage imposées à l'ensemble des usagers ou à certains d'entre eux doivent remplir les conditions de l'art. 3 al. 4 LCR (RO 98 IV 262, 268). La rue du Rhône est une artère à grand trafic, avec autobus, et relativement étroite; en outre, plusieurs commerces sont situés à proximité de la case litigieuse. Plutôt que d'autoriser le stationnement dans le secteur en cause, ou de l'interdire totalement, l'autorité compétente a réservé des emplacements aux livraisons. Or on doit admettre qu'une telle mesure n'est pas contraire aux conditions de l'art. 3 al. 4 LCR. En effet, dans une telle artère, l'autorisation de stationner ou la création de place de stationnement, même avec temps limité, aurait rendu problématiques les possibilités de livraisons pour tous les habitants du quartier; comme il s'agit d'un secteur comportant plusieurs commerces, le volume, la fréquence et la nécessité des livraisons sont fatalement plus élevés que dans un quartier non commerçant; dès lors, une exigence imposée par la situation locale aurait été considérablement entravée, ou bien la satisfaction de cette exigence de livraisons n'aurait pu se faire que dans des conditions rendant plus difficile la circulation (arrêt en seconde position, ou utilisation des trottoirs). D'un autre côté, l'interdiction générale de stationner n'aurait permis que l'arrêt servant uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises; or un arrêt ainsi limité n'est pas propre à satisfaire l'exigence de livraison; en effet, la notion de livraison va plus loin que le simple chargement ou déchargement des marchandises (cf. RO 89 IV 216; RO 96 IV 43); cette notion recouvre le transport du lieu de déchargement au lieu de destination, ainsi que l'accomplissement des formalités pouvant accompagner l'acte purement matériel de la remise d'un objet; la livraison est donc un acte qui peut entraîner un arrêt ou stationnement plus long que celui qu'exige le seul déchargement. La création de cases spéciales permet de procéder aux livraisons de manière convenable, tout en limitant les inconvénients
BGE 100 IV 66 S. 70

de cette opération sur la circulation. On doit donc bien admettre que la création de telles cases est conforme à l'art. 3 al. 4 LCR et ne sort nullement des limites tracées par cette disposition. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, de telles cases ne sont pas superflues et n'ont ni le même objet ni le même effet que la marque d'interdiction de parquer (fig. 416 de l'annexe II à l'OSR), puisque la notion de livraison va plus loin que le seul chargement ou déchargement, seul autorisé en cas d'interdiction de parquer. d) Les cases de livraisons entrent dans le cadre de l'art. 55 al. 3 OSR et correspondent à ce que permet cette disposition. Cette dernière étant réglementaire, on doit examiner si elle demeure dans les limites tracées par l'art. 106 al. 1 LCR (cf. RO 94 IV 31), et cela conformément au pouvoir de contrôle que le Tribunal fédéral est habilité à exercer sur les ordonnances d'exécution des lois fédérales (cf. RO 92 IV 109; 97 II 272 et jurisprudence citée). Or il paraît bien évident qu'une disposition comme l'art. 55 al. 3 OSR reste nettement dans les limites tracées par l'art. 106 al. 1 LCR et qu'elle correspond au but et aux exigences de la loi telles que fixées largement aux art. 3 al. 4 et 5 LCR, dont elle permet la réalisation. e) Dans la mesure où le recourant invoque les droits constitutionnels garantis par les art. 4 et 31 Cst. pour attaquer l'application concrète des règles de la circulation routière en leur reprochant d'apporter à la liberté du commerce et de l'industrie une restriction contraire au principe de la proportionnalité ou de consacrer une inégalité de traitement, il aurait dû former un recours de droit public (RO 98 IV 137/138, consid. 2 b; Arrêt Bienz destiné à la publication, du 19 avril 1974). Les moyens qu'il soulève de ce chef sont dès lors impropres à fonder un pourvoi en nullité (art. 269 al. 2 PPF) et, partant, irrecevables (RO 81 IV 118 consid. 1; 84 IV 140 consid. 1; 98 IV 138 et cit.). En revanche, de même qu'il pouvait, à titre préjudiciel, contester la légalité de la disposition en cause, le recourant peut exciper de son inconstitutionnalité (RO 94 IV 31; Arrêt Bienz précité). Un tel grief ne saurait toutefois être admis en l'occurrence. En effet, les droits constitutionnels ne sont garantis que dans le cadre de la législation fédérale en vigueur, celle-ci n'étant pas soumise au contrôle constitutionnel
BGE 100 IV 66 S. 71

(art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst; cf. RO 83 IV 61, consid. 1; 92 IV 109 lit. a). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à des restrictions de police qui ont pour but d'empêcher que l'ordre public ne soit troublé par une liberté sans limite dans le domaine de l'activité économique et qui tendent à préserver la sécurité et la tranquillité publiques (RO 82 IV 51 et cit.). Or on a vu que l'art. 55 al. 1 OSR non seulement est conforme à la LCR en général et à ses art. 3 al. 4 et 106 al. 1 en particulier, mais qu'il constitue encore une mesure de police destinée à faciliter les livraisons dans une rue commerçante encombrée (cf. RO 83 I 150 lit. b).

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 55 Indication des déviations - 1 Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
¹	Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
²	Les «Indicateurs de direction pour déviation» (4.34), à fond orange, seront utilisés le long de l'itinéraire de déviation; lorsqu'il s'agit de déviations relativement courtes, on peut renoncer à indiquer le lieu de destination (4.34.1).
^2bis	Les itinéraires de déviation pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs peuvent être annoncés au moyen des signaux visés à l'art. 54a et dotés d'un fond orange. Ces signaux peuvent également être employés pour annoncer des itinéraires de déviation pour piétons s'ils sont munis du symbole d'un piéton. Les symboles du cycle et du piéton peuvent être représentés ensemble sur un même signal.145
³	Les lieux de destination accessibles par l'itinéraire de déviation peuvent être indiqués en lettres noires sur fond orange sur tous les panneaux servant à indiquer la direction.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 55 Indication des déviations - 1 Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
¹	Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
²	Les «Indicateurs de direction pour déviation» (4.34), à fond orange, seront utilisés le long de l'itinéraire de déviation; lorsqu'il s'agit de déviations relativement courtes, on peut renoncer à indiquer le lieu de destination (4.34.1).
^2bis	Les itinéraires de déviation pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs peuvent être annoncés au moyen des signaux visés à l'art. 54a et dotés d'un fond orange. Ces signaux peuvent également être employés pour annoncer des itinéraires de déviation pour piétons s'ils sont munis du symbole d'un piéton. Les symboles du cycle et du piéton peuvent être représentés ensemble sur un même signal.145
³	Les lieux de destination accessibles par l'itinéraire de déviation peuvent être indiqués en lettres noires sur fond orange sur tous les panneaux servant à indiquer la direction.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 55 Indication des déviations - 1 Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
¹	Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
²	Les «Indicateurs de direction pour déviation» (4.34), à fond orange, seront utilisés le long de l'itinéraire de déviation; lorsqu'il s'agit de déviations relativement courtes, on peut renoncer à indiquer le lieu de destination (4.34.1).
^2bis	Les itinéraires de déviation pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs peuvent être annoncés au moyen des signaux visés à l'art. 54a et dotés d'un fond orange. Ces signaux peuvent également être employés pour annoncer des itinéraires de déviation pour piétons s'ils sont munis du symbole d'un piéton. Les symboles du cycle et du piéton peuvent être représentés ensemble sur un même signal.145
³	Les lieux de destination accessibles par l'itinéraire de déviation peuvent être indiqués en lettres noires sur fond orange sur tous les panneaux servant à indiquer la direction.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 55 Indication des déviations - 1 Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
¹	Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avance annonçant une déviation»; 4.53).
²	Les «Indicateurs de direction pour déviation» (4.34), à fond orange, seront utilisés le long de l'itinéraire de déviation; lorsqu'il s'agit de déviations relativement courtes, on peut renoncer à indiquer le lieu de destination (4.34.1).
^2bis	Les itinéraires de déviation pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs peuvent être annoncés au moyen des signaux visés à l'art. 54a et dotés d'un fond orange. Ces signaux peuvent également être employés pour annoncer des itinéraires de déviation pour piétons s'ils sont munis du symbole d'un piéton. Les symboles du cycle et du piéton peuvent être représentés ensemble sur un même signal.145
³	Les lieux de destination accessibles par l'itinéraire de déviation peuvent être indiqués en lettres noires sur fond orange sur tous les panneaux servant à indiquer la direction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
^a	la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
^b	la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
^c	l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
^d	les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
^e	la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.