SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 48 Prescription de l'action |
|
1 | L'action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. |
2 | La prescription est suspendue lorsqu'une réclamation est adressée à l'entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l'entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 48 Prescription de l'action |
|
1 | L'action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. |
2 | La prescription est suspendue lorsqu'une réclamation est adressée à l'entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l'entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 48 Prescription de l'action |
|
1 | L'action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. |
2 | La prescription est suspendue lorsqu'une réclamation est adressée à l'entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l'entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 48 Prescription de l'action |
|
1 | L'action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. |
2 | La prescription est suspendue lorsqu'une réclamation est adressée à l'entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l'entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription. |