7B_70/2022 - 2023-08-31 - Diritto penale (in generale) - Révocation de l'exécution de la peine sous le régime du TIG; présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 70/2022

Arrêt du 31 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffier : M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Service pénitentiaire du canton de Vaud,
Office d'exécution des peines,
chemin de l'Islettaz, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimés.

Objet
Révocation de l'exécution de la peine sous le régime du TIG; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 octobre 2022 (n° 791, AP22.017928).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 13 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné A.________, né en 1986, pour escroquerie, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, conduite d'un véhicule sans autorisation et conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance responsabilité civile, à une peine privative de liberté de 20 mois, assortie d'un sursis partiel portant sur 14 mois et d'un délai d'épreuve de 5 ans, et a ordonné une assistance de probation en faveur de l'intéressé pendant la durée du délai d'épreuve.
Le 5 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé était condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, dont 9 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant de 5 ans.

A.b. L'extrait du casier judiciaire de A.________ du 13 juillet 2022 fait état, outre de la condamnation précitée, de deux condamnations, respectivement prononcées en 2015 pour escroquerie et en 2016 pour diffamation, ainsi que de l'ouverture d'une instruction pénale, en date du 14 avril 2022, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) pour abus de confiance.

B.

B.a. Le 10 novembre 2020, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après : l'OEP) a autorisé A.________ à exécuter la peine prononcée le 5 septembre 2019 sous la forme du travail d'intérêt général (ci-après : le TIG), à savoir 720 heures de TIG à effectuer. A cette occasion, il l'a informé que toute absence de collaboration et tout manquement de sa part pourrait entraîner la révocation de ce mode d'exécution et l'exécution de la peine en milieu carcéral.

B.b. Le 4 décembre 2020, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : la FVP) a établi un "programme TIG n° 1" ordonnant à A.________ d'exécuter au minimum 8 heures de TIG par semaine à partir du 18 janvier 2021. Elle a précisé qu'en cas de non-respect du programme, elle saisirait "avec effet immédiat l'autorité compétente pour toute décision, pouvant aller du simple avertissement à une révocation du régime et l'exécution immédiate du solde de la peine en établissement carcéral".

B.c. Le 1 er juin 2021, la FVP a adressé à l'OEP un rapport de situation, dans lequel elle a notamment indiqué que A.________ manquait de régularité, n'avait effectué que 36 heures de TIG depuis le 18 janvier 2021, s'était montré désolé de ne pas pouvoir faire plus d'heures et faisait, avec son épouse, l'objet d'une enquête pénale ouverte par le Ministère public en relation avec une dénonciation "concernant des montants suspects sur un compte en banque, en lien avec la récolte de fonds de leur association « B.________ »".

B.d. Le 8 septembre 2021, la FVP a adressé un avertissement formel à A.________, au motif qu'il ne s'était pas présenté sur le lieu de l'exécution de sa peine le 1 er septembre 2021 et qu'il n'avait fourni aucun document justifiant cette absence. L'intéressé a été sommé de respecter son programme de TIG "avec effet immédiat" et de collaborer avec la FVP, faute de quoi l'OEP serait saisi pour toute suite utile.

B.e. Par courrier du 31 janvier 2022, le Médecin conseil du Service pénitentiaire du canton de Vaud a demandé à l'OEP, qui lui avait auparavant transmis le dossier, de lui accorder un délai de trois mois pour "observer si A.________ arriv[ait] à tenir son engagement d'un jour de travail par semaine pour raison de santé et selon son organisation personnelle [...] [à pouvoir] raisonnablement envisager une augmentation de son taux d'activité".

B.f. Par lettre du 21 février 2022, intitulée "Travail d'intérêt général (TIG) Rappel de cadre", l'OEP a notamment invité A.________ à "respecter scrupuleusement" le programme du 4 décembre 2020 et à se présenter chaque mercredi sur le lieu de l'exécution de son TIG, faute de quoi il se verrait contraint de prendre toutes les mesures utiles, pouvant avoir d'importantes conséquences sur l'exécution de sa peine.

B.g. Le 25 mai 2022, l'OEP a constaté que l'intéressé avait "encore" été, selon le certificat médical qui lui avait été transmis le 17 mai 2022, en arrêt maladie du 9 au 20 mai 2022 et qu'il n'avait effectué que 236 heures de TIG sur les 720 heures à exécuter.

B.h. Le 7 juin 2022, la FVP a transmis à I'OEP le "programme TIG n° 2" concernant A.________ ordonnant à ce dernier d'exécuter le solde de 476 heures de TIG à raison de 8 heures par semaine jusqu'au 18 juin 2022, puis de 24 heures par semaine jusqu'au 10 juillet 2022, de 8 heures le 12 juillet 2022 et enfin de 32 heures par semaine jusqu'au 5 novembre 2022 au plus tard. Elle a derechef précisé les conséquences en cas de non-respect du programme.

B.i. Dans son rapport du 12 juillet 2022 à l'OEP, la FVP a en substance indiqué que la situation de A.________, qui effectuait entre 3 et 5 jours de TIG par semaine avec pour objectif de terminer l'exécution de la peine au mois de décembre 2022 au plus tard, "sous peine de devoir effectuer le solde en détention", avait peu évolué depuis le rapport du 1 er juin 2021, dont les conclusions restaient d'actualité. Elle a en particulier constaté que la situation administrative et financière de l'intéressé restait "floue et peu transparente" et que celui-ci admettait lui-même qu'il avait encore "des efforts à faire quant à la régularité", en précisant que cela dépendait de son état de santé, de sorte que les objectifs définis dans le plan d'assistance de probation n'étaient que partiellement atteints.

B.j. Par courrier du 4 août 2022, intitulé "Procédure de révocation éventuelle du régime du travail d'intérêt général", l'OEP a indiqué à A.________ qu'il avait appris qu'une nouvelle enquête avait été ouverte contre lui et lui a imparti un délai de trois jours pour se déterminer sur ce point, avant qu'une décision soit prise à cet égard.
Le 6 août 2022, A.________ a confirmé à l'OEP qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale, qu'il avait été entendu par le Ministère public et qu'il était dans l'attente d'une décision de la part de ce dernier.
Par décision du 1 er septembre 2022, l'OEP a révoqué, avec effet immédiat, l'exécution de la peine de A.________ sous le régime du TIG. Il a en substance considéré que, nonobstant le principe de la présomption d'innocence et au regard de ses antécédents judiciaires, l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale pour une infraction similaire à celles qui avaient conduit à la condamnation dont il exécutait actuellement la peine ne le rendait plus digne de la confiance requise par le régime du TIG. Il a précisé que cela valait d'autant moins qu'il ressortait du rapport de la FVP du 12 juillet 2022 qu'il manquait de transparence concernant la gestion de sa situation administrative et financière, de sorte qu'un risque de récidive était en l'occurrence sérieusement à craindre. Il a informé l'intéressé qu'il allait être convoqué pour exécuter le solde de sa peine privative de liberté sous le régime de la détention ordinaire et que s'il ne se conformait pas à l'ordre d'exécution de peine, il serait procédé à son arrestation.

B.k. Par arrêt du 24 octobre 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) a rejeté le recours formé le 12 septembre 2022 par A.________ contre la décision susmentionnée, a confirmé celle-ci, a mis les frais, par 1'100 fr., à la charge de ce dernier et a dit que l'arrêt était exécutoire.

C.
Par acte du 5 décembre 2022, réexpédié signé le 20 décembre 2022, A.________ (ci-après : le recourant) forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Il prend, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

"Principalement
1. Le recours en matière pénale est admis.
2. L'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la révocation de l'exécution de ma peine sous le régime du TIG.
3. Le cas échéant le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour instructions dans le sens de la motivation du présent recours.
4. Il est statué sans frais avec suite des indemnités et de la réparation du tort moral au sens des articles 429 ss CPP.
Subsidiairement
5. L'arrêt querellé est annulé, le recours constitutionnel subsidiaire est admis et il est constaté la violation des art. 32 al. 1, 31, 10 al. 2 et 13 al. 1 de la Constitution fédérale.
6. Il est statué sans frais avec suite des indemnités et de la réparation du tort moral au sens des articles 429 ss CPP".

Le 30 janvier 2023, il a requis l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Le recourant forme un recours en matière pénale et, subsidiairement, un recours constitutionnel subsidiaire. L'arrêt entrepris a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance et concerne une question d'exécution de peine (art. 74 ss CP), de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 al. 2 let. b et 80 al. 1 LTF; arrêts 6B 276/2023 du 30 mars 2023 consid. 2; 6B 753/2021 du 9 février 2022 consid. 1; cf. CHRISTIAN DENYS, Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 27 ad art. 78 LTF). Le recours en matière pénale permet notamment de se plaindre de toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 138 V 67 consid. 2.2). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable (cf. art. 113 LTF in fine; arrêts 1B 58/2023 du 23 juin 2023 consid. 1.1; 6B 381/2023 du 8 juin 2023 consid. 1 et les arrêts cités).

1.2. Sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous, les autres conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans une première partie de son mémoire de recours, le recourant reprend l'état de fait figurant dans l'arrêt querellé, sans formuler le moindre grief à cet égard. Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

3.

3.1. Le recourant invoque une mauvaise application des art. 14 et 15 du règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général du 20 décembre 2017 (RTIG; RS/VD 340.95.4). Il fait valoir que l'OEP aurait révoqué l'exécution de sa peine sous le régime du TIG en raison de l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale contre lui par le Ministère public, et non pour les motifs énoncés dans les dispositions légales précitées. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir examiné l'exécution du TIG en ignorant "le véritable motif de la révocation de l'exécution de la peine sous cette forme". Concernant les modalités d'exécution du TIG, il expose qu'il se serait efforcé de suivre le programme de TIG avec la plus grande assiduité, mais que son état de santé, attesté par des certificats médicaux, aurait conduit à ce qu'il soit parfois absent. Il ajoute qu'il aurait toujours collaboré avec la FVP, qu'il lui aurait fourni les renseignements demandés, que les retards apportés à la production de certains documents seraient dû à sa fiduciaire et que son comportement n'aurait jamais été irrespectueux, ni de nature à manifester, comme l'a relevé l'OEP, un quelconque manque de volonté. Il considère ainsi que les
conditions prévues à l'art. 15 RTIG pour révoquer le régime du TIG ne seraient pas réalisées. Le recourant invoque également une violation de plusieurs droits constitutionnels, à savoir du principe de la présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP et 32 al. 1 Cst.), de son droit à la liberté (art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst.) et de son droit à la protection de sa sphère privée et familiale (cf. art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH).

3.2.

3.2.1. L'exécution des peines et mesures relève des cantons (art. 439 al. 1 CPP). La violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF), le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles, à condition que ces griefs aient été soulevés dans le respect des exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF (arrêt 6B 610/2022 du 22 août 2022 consid. 2.1). On renvoie, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1), en soulignant qu'il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 349 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; arrêt 6B 912/2022 du 7 août
2023 consid. 3.1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2; arrêt 6B 912/2022 du 7 août 2023 consid. 3.1.1).

3.2.2. Selon l'art. 79a al. 1 1 re phrase CP, l'autorité d'exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu d'accomplir le travail d'intérêt général. Aux termes de l'art. 79a al. 6 CP, si, malgré un avertissement, le condamné n'accomplit pas le travail d'intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution ou ne l'accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée.

3.2.3. Aux termes de l'art. 14 RTIG, l'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les délais (let. a) et ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (let. c). Selon l'art. 15 al. 1 RTIG, si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut notamment révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-détention, s'il en remplit les conditions.

3.3.

3.3.1. Afin de considérer que la révocation du régime de l'exécution de la peine du recourant sous la forme du TIG était justifiée, la cour cantonale a tout d'abord fait état du rapport de situation établi le 1er juin 2022 par la FVP, dans lequel celle-ci a relevé que le recourant avait manqué de régularité, qu'il avait une activité "trouble" en relation avec son association, qu'il n'avait que partiellement atteint ses objectifs, qu'il lui restait un important travail à effectuer concernant le respect de son suivi probatoire, surtout quant à la transparence de sa gestion administrative et financière, et qu'une nouvelle enquête pénale avait été ouverte contre lui et son épouse. L'autorité précédente a ajouté qu'un avertissement formel, puis un rappel du cadre avaient été signifiés au recourant les 8 septembre 2021 et 21 février 2022, au motif que son comportement ne s'était pas amélioré alors même qu'à plusieurs reprises un rappel des conséquences en cas de non-respect du programme avait été porté à sa connaissance. Ensuite, la juridiction cantonale a considéré que ces différentes mises en garde n'avaient manifestement pas eu d'effet, dès lors que, dans son rapport du 12 juillet 2022, la FVP avait en substance indiqué que la
situation du recourant n'avait pas évolué, dans la mesure où celui-ci n'avait pas respecté les rendez-vous fixés dans le cadre de son suivi probatoire, avait une situation administrative et financière floue et peu transparente et n'avait en définitive que partiellement atteint ses objectifs. La cour cantonale a en outre constaté que l'exécution du TIG avait été chaotique et que le recourant n'était pas parvenu, pendant un an et demi, à respecter le cadre qui lui avait été fixé, que ce soit sous l'angle des heures de TIG exécutées ou de la transparence de ses activités, en précisant que l'ouverture de la nouvelle procédure pénale pour abus de confiance confirmait le manque de confiance que son comportement suscitait. Enfin, concernant l'état de santé du recourant, l'autorité précédente a relevé que le recourant n'avait pas cherché à expliquer pourquoi celui-ci l'empêchait réellement de respecter le cadre fixé et que le courrier du Médecin conseil du Service pénitentiaire du 31 janvier 2022 n'indiquait pas qu'il n'était pas à apte à travailler, mais au contraire qu'il était question d'augmenter son taux d'activité (cf. arrêt querellé, p. 9).

3.3.2. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Il se limite en effet à substituer sa propre appréciation à celle émise par l'autorité précédente, sans démontrer en quoi la décision serait manifestement insoutenable.
Dans son recours, le recourant ne prétend en particulier pas que certains des arguments invoqués auraient été ignorés par la cour cantonale. On relève au contraire que cette dernière a retenu que le recourant n'avait pas suffisamment collaboré avec les autorités d'exécution, dès lors qu'il n'était notamment pas suffisamment transparent au sujet de ses activités, qu'il n'avait en substance pas cherché à expliquer pourquoi son état de santé l'empêchait de se rendre aux rendez-vous fixés par la FVP et que, de manière générale, il n'avait produit aucune pièce ni attestation permettant de justifier son comportement. Le recourant n'expose ainsi pas de manière conforme à ses obligations en la matière quels faits auraient été omis par l'autorité précédente lors de son examen des circonstances entourant la révocation du TIG.
L'autorité précédente ne s'est pas non plus seulement fondée, comme le prétend le recourant (recours, p. 6), sur la nouvelle procédure pénale ouverte contre lui pour une infraction similaire à celles qu'il avait commises précédemment pour révoquer l'exécution de sa peine sous le régime du TIG. En effet, pour ce faire, elle a également, comme on l'a vu (cf. consid. 3.3.1 supra), tenu compte d'autres éléments, comme son manque de régularité, son manque de transparence dans sa gestion administrative et financière et son manque de respect en lien avec son suivi probatoire. De plus, se référer à l'ouverture de cette nouvelle enquête pénale ne viole pas le principe de la présomption d'innocence (recours, p. 7), puisque selon la cour cantonale, cet élément ne constitue qu'une circonstance supplémentaire s'ajoutant aux diverses mises en garde adressées au recourant en lien avec l'exécution - irrégulière - de son TIG, venant confirmer le manque de confiance que son attitude suscitait.

3.3.3. Concernant les dispositions constitutionnelles et conventionnelles (cf. art. 10 al. 2 , 13 al. 1 , 31 al. 1 , 32 al. 1 et 36 Cst. et 8 par. 1 CEDH), le recourant se limite pour l'essentiel à les invoquer sans développer ces griefs et n'expose en particulier aucun argument juridique. Les griefs concernés ne répondent ainsi pas aux exigences de motivation accrues posées par l'art. 106 al. 2 LTF et se révèlent par conséquent irrecevables.
Au demeurant, le recourant se prévaut de son droit à la liberté (art. 10 al. 1 et 31 al. 1 Cst.), en exposant que la révocation du régime d'exécution de la peine sous la forme du TIG conduirait à l'exécution de sa peine par le régime de détention ordinaire, en milieu carcéral (recours, pp. 7-8). Il ne prétend cependant pas, à raison, qu'il n'aurait pas été averti des conséquences que pourrait engendrer la révocation de son TIG. En effet, à de nombreuses reprises, l'OEP et la FVP lui ont signifié, durant l'exécution du TIG, que s'il n'en respectait pas les modalités, il devrait exécuter sa peine en milieu carcéral. On rappelle en outre que le droit à la liberté peut être restreint dans les cas prévus par la loi (cf. art. 31 al. 1 Cst.) et qu'en l'occurrence, tel est le cas notamment en application des art. 79a al. 6 CP et 15 al. 1 RTIG.
Par ailleurs, le recourant ne saurait en l'occurrence invoquer son droit à la protection de sa sphère privée et familiale, à savoir "l'absence continuelle de l'un des parents" pour leurs enfants "encore en bas âge" en cas d'exécution de la peine en milieu carcéral (recours, p. 8). En effet, outre, d'une part, que son affirmation n'est pas étayée et, d'autre part, qu'il était au bénéfice d'un régime d'exécution de peine plus favorable, il était, comme on l'a vu, au courant des conséquences du non-respect des modalités d'exécution du TIG et ne pouvait donc pas ignorer l'impact que l'exécution de sa peine en milieu carcéral pourrait avoir sur l'organisation de sa vie familiale en cas de révocation du TIG. A cet égard, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir respecté le principe de la proportionnalité (recours, p. 8), dès lors qu'avant la révocation du régime du TIG, le recourant s'est vu signifier plusieurs mises en garde et a eu l'occasion de s'expliquer au sujet de ses manquements.
Pour le reste, dans la mesure où la peine initiale du recourant est une peine privative de liberté, le TIG ne saurait, comme le suggère ce dernier (recours, p. 8), être converti en peine pécuniaire (cf. BAPTISTE VIREDAZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 19 ad art. 79a CP).

4.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable et le recours en matière pénale rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause, qui seront fixés exceptionnellement en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Magnin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^a - 1 Se non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati, a sua richiesta possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità:
¹	Se non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati, a sua richiesta possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità:
^a	una pena detentiva non superiore a sei mesi;
^b	una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi; o
^c	una pena pecuniaria o una multa.
²	Le pene detentive sostitutive non possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità.
³	Il lavoro di pubblica utilità deve essere prestato a favore di istituzioni sociali, opere di interesse pubblico o persone bisognose. È prestato gratuitamente.
⁴	Quattro ore di lavoro di pubblica utilità corrispondono a un giorno di pena detentiva, a un'aliquota giornaliera di pena pecuniaria o, per le contravvenzioni, a un giorno di pena detentiva sostitutiva.
⁵	L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine di due anni al massimo per prestare il lavoro di pubblica utilità. Nel caso di una multa il termine è di un anno al massimo.
⁶	Se, nonostante diffida, il condannato non presta il lavoro di pubblica utilità conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione o nel termine fissato, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia o si procede all'esazione della pena pecuniaria o della multa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.