BK.2004.8 - 2006-05-31 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale (art. 122 PPF)

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)

Art. 100

Der Entschädigungsanspruch des Beschuldigten erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird.

Der Entschädigungsanspruch nach Artikel 99 Absatz 2 erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres seit der Durchsuchung oder, im Falle einer Beschlagnahme, seit der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes oder der Aushändigung des Verwertungserlöses geltend gemacht wird.

Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten.

Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 25 Abs. 1); die Verfahrensvorschriften von Artikel 28 Absätze 2-5 gelten sinngemäss.

Numéro de dossier: BK.2004.8

Arrêt du 31 mai 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Bernard Bertossa, Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A., B., C., D., E. (société commerciale), Requérants

tous cinq représentés par Maître Laurent Moreillon,

contre

Ministère public de la Confédération,

Partie adverse

Objet

Demande de dommages et intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale (art. 122

PPF)

Faits:

A. Le 7 octobre 2002, agissant sur signalement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné l’ouverture d’une enquête de police judiciaire à l’encontre de A. et de son mari F., tous deux ressortissants congolais. Le 28 octobre suivant, cette enquête a été étendue au ressortissant belge G.. En substance, les précités étaient soupçonnés d’avoir commis des actes de blanchiment (art. 305bis CP) en écoulant en Suisse les produits de divers trafics illicites organisés en République démocratique du Congo.

B. Dans le même contexte, une poursuite pénale était ouverte en Belgique, à la charge d’un juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. Par requêtes successives des 27 septembre, 21 et 25 octobre 2002, le magistrat belge a requis des autorités suisses la saisie de divers comptes bancaires et la remise des documents y relatifs.

C. Dans le cadre de la procédure pénale nationale et en exécution des commissions rogatoires belges, le MPC a procédé au séquestre provisoire de nombreux comptes bancaires en Suisse.

En procédure nationale, les mesures ont frappé les comptes suivants:

- auprès de la banque H., un compte conjoint appartenant à A. et à F., ainsi que deux comptes appartenant uniquement à ce dernier;

- auprès de la banque I., deux comptes appartenant à G.;

- auprès de la banque J., un compte conjoint appartenant à A. et à F..

En procédure d’entraide, le MPC a séquestré, en mains de la société K., une créance appartenant à une société E., siège à Bukavu (République démocratique du Congo). Cette société appartiendrait aux enfants de A. et F., soit B. et C.

Les séquestres ordonnés en procédure nationale ont été levés au plus tard le 9 décembre 2003. A cette même date, le MPC a suspendu les recherches ordonnées, considérant en résumé que les soupçons nourris à l’égard des prévenus n’étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête.

D. Dès novembre 2002, A., ses deux enfants et E. d’une part, F. d’autre part, ont constitué avocats pour la défense de leurs intérêts.

Le 22 avril 2003, déclarant agir pour le compte de A., B., C. et D., ainsi que de E. (ci-après: les requérants), l’avocat Me Jacques Moreillon a requis du MPC qu’il soit mis fin aux procédures en cours et que les séquestres ordonnés soient levés. A l’appui, l’avocat a produit un mémoire de 52 pages, accompagné d’un bordereau de 40 pièces.

Le 2 octobre 2003, les requérants ont fait notifier à la Confédération suisse un commandement de payer la somme de fr. 15'000’000.- à titre de réparation du dommage économique et du tort moral causés par les procédures engagées. Le commandement de payer a été frappé d’opposition.

Par courrier du 14 octobre 2003 au Département fédéral des finances, les requérants ont sollicité de la Confédération l’allocation d’un montant de fr. 14'500’000.- à titre de dommages et intérêts et d’un montant de fr. 500’000.- à titre d’indemnité pour tort moral. Invité à se déterminer, le MPC s’est opposé à cette demande. Le 20 janvier 2004, le Département fédéral des finances a considéré qu’il appartenait au MPC de traiter la demande d’indemnisation. Le 20 février 2004, le MPC a transmis le dossier à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, avec sa proposition d’une indemnité de fr. 2.000.- au titre de participation aux frais de défense. Le 1er avril 2004, après avoir fixé un délai aux requérants pour se déterminer sur la proposition du MPC, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, désormais compétente.

Alors même que de nouveaux délais leur avaient été impartis à cette fin, les requérants n’ont jamais donné suite à la demande de détermination. Il résulte toutefois d’un courrier adressé par Me Jacques Moreillon à la Cour des plaintes le 31 mars 2004 que l’avocat estime à fr. 50’000.- les frais et honoraires exposés par lui pour la défense de ses clients.

E. Par arrêt du 6 mai 2004, la Cour des plaintes a décidé de surseoir à statuer sur la requête d’indemnisation. Constatant que le préjudice allégué par les requérants trouvait sa source dans des mesures qui relevaient à la fois de la procédure pénale nationale et de l’entraide accordée à un Etat tiers, la Cour des plaintes a fixé la procédure à suivre et invité les requérants à s’adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour tout préjudice pouvant découler des mesures d’entraide.

F. Alors même qu’ils avaient été invités par la cour à la tenir au courant de leurs démarches, les requérants se sont abstenus de toute communication. En mars 2006, la cour a pris l’initiative de se renseigner à ce propos et elle a ainsi constaté que les requérants n’avaient pas saisi l’OFJ.

Un nouveau délai a dès lors été imparti aux requérants pour qu’ils se déterminent. Ils n’en ont rien fait.

Les autres arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront discutés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Dans son arrêt du 6 mai 2004 (TPF BK_K 013/04, publié in SJ 2005 I 17), la Cour des plaintes a défini la procédure à suivre dans les cas où, comme en l’espèce, le dommage dont une personne requiert réparation a pour origine aussi bien les mesures prises dans le cadre de la procédure pénale nationale que celles qui ont été ordonnées en vertu des règles de l’EIMP. En substance, la Cour des plaintes a considéré qu’il incombait à l’intéressé d’adresser sa requête d’indemnisation simultanément au MPC et à l’OFJ en s’efforçant, dans la mesure du possible, de distinguer les sources du préjudice qu’il invoquait. La Cour des plaintes a dès lors invité les requérants à compléter leurs démarches en saisissant l’OFJ dans le délai d’un an prévu à l’art. 100 al. 1 DPA, applicable par renvoi de l’art. 15 EIMP.

1.1 Alors même que plus de deux ans se sont aujourd’hui écoulés depuis la notification de cette décision, il résulte des renseignements pris par la Cour des plaintes que les requérants n’ont donné aucune suite à cette injonction. Par leur inaction, ils ont ainsi renoncé à toute indemnisation fondée sur l’art. 15 EIMP.

1.2 De cela suit que la Cour des plaintes doit désormais se prononcer exclusivement dans le cadre tracé par l’art. 122

PPF, qui fixe les conditions de l’indemnisation liée à la conduite d’une procédure pénale fédérale.

2. A teneur de l’art. 122

PPF, une indemnité peut être allouée, sur demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. L’indemnité est destinée à couvrir le préjudice causé par la détention préventive ou par d’autres actes de l’instruction. Elle peut être refusée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté (al. 1). La requête est adressée au MPC qui transmet ensuite le dossier à la Cour des plaintes, accompagné de sa proposition d’indemnisation (al. 2). Ces dispositions s’appliquent également à la procédure de recherches (al. 4).

2.1 A s’en tenir à la lettre de l’art. 122

PPF, seul l’inculpé a qualité pour requérir une indemnisation destinée à couvrir le préjudice illégitimement subi à l’occasion de la poursuite pénale. En disposant que l’indemnisation est également possible à l’issue de la procédure de recherches (art. 122 al. 4 PPF), le législateur a certes prévu que la voie de l’indemnisation n’était pas seulement ouverte en cas de décision de non-lieu au sens de l’art. 120 PPF, mais qu’elle pouvait également l’être en cas de suspension des recherches au sens de l’art. 106 PPF. Cette extension n’a toutefois pas d’incidence sur la qualité pour agir, dès lors qu’en procédure fédérale, le statut d’inculpé n’est pas limité à la phase de l’instruction préparatoire, mais s’étend déjà à la phase des recherches (cf. par exemple les références précises à l’«inculpé» figurant aux art. 102 al. 1 , 103 al. 2 ou 106 al. 1 PPF). La question à résoudre en l’espèce est donc celle de savoir si les requérants peuvent se prévaloir de la qualité d’inculpés.

2.1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale ne contient aucune définition de l’«inculpé» (Beschuldigte, imputato), de telle sorte qu’il y a lieu d’interpréter cette notion en s’inspirant, dans la mesure du possible, des principes pertinents de droit supérieur ou, à défaut, des régimes prévus par d’autres lois de procédure pénale instituant un droit à l’indemnisation.

La CEDH (art. 5 par. 5) réserve ce droit à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention intervenue en violation des garanties conventionnelles. Son contenu n’est donc d’aucun secours en l’espèce. La même conclusion s’impose à propos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), dont l’art. 9 par. 5 ne reconnaît un droit à la réparation qu’à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention illégale.

Le droit constitutionnel est muet sur ce thème qui, en droit interne, est laissé à l’appréciation du législateur fédéral ou cantonal (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Genève 2000, vol. II, n° 339).

Sur le plan du droit fédéral de procédure pénale, la comparaison la plus appropriée serait celle qui s’inspirerait de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Cette loi, tout en utilisant la même terminologie que la PPF (cf. par ex. art. 32 ou 74 DPA), contient cependant la même lacune, à savoir que la notion d’inculpé n’y est pas mieux décrite. Les mêmes remarques valent également pour la procédure pénale militaire (Procédure pénale militaire: PPM; RS 322.1; cf. par ex. art. 51). Cette situation insatisfaisante n’a pas échappé au Conseil fédéral qui, dans son projet de code de procédure pénale unifié, prévoit de remplacer le terme d’inculpé par celui de «prévenu» (beschuldigte Person, imputato), ce dernier étant défini comme «toute personne qui, dans une dénonciation, une plainte ou, par une autorité pénale, dans un acte de procédure, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction» (FF 2006 p. 1144 et art. 109 du projet p. 1405).

Parmi les cantons ayant institué un droit à la réparation en cas de poursuite pénale se révélant infondée, les régimes peuvent être divisés, à cet égard, en deux catégories principales. D’une part les codes d’inspiration française, selon lesquels le statut d’inculpé dépend d’une notification formelle des charges, généralement par un juge d’instruction (art. 113-8 CPP/France, où le terme d’inculpation a été remplacé récemment par celui de «mise en examen»; cf. par ex. art. 134 CPP/GE, art. 121 CPP/JU ou art. 187 CPP/VD; voir également à ce propos les arrêts cités par Pierre-Henri Bolle, Balade à travers la jurisprudence récente en matière de procédure pénale, in RPS 120 [2002] p. 169, spéc. 180). D’autre part les codes d’inspiration germanique (cf. art. 157 CPP/Allemagne), selon lesquels la notion d’inculpé se fonde sur une conception matérielle et s’étend à toute personne visée par la poursuite pénale. Dans la plupart de ces codes cantonaux, le terme de «Beschuldigte» ou d’«Angeschuldigte» n’est pas défini par la loi (cf. par ex. CPP/ZH, CPP/SG ou CPP/BE). Lorsque cette définition existe, elle est rédigée en termes similaires à ceux du projet de code fédéral unifié (cf. par ex. § 10 let. c CPP/ZG).

Or les mécanismes de la PPF sont manifestement plus proches de ces derniers systèmes. Comme déjà rappelé (v. supra consid. 2.1), le statut d’inculpé existe déjà, en procédure fédérale, au stade des recherches et la loi n’impose pas un acte formel de l’autorité, telle la notification des charges, pour que la qualité d’inculpé soit acquise. On en déduira donc qu’à l’instar de la majorité des codes cantonaux alémaniques, la PPF reconnaît la qualité d’inculpé à toute personne contre laquelle une enquête pénale est dirigée en sa qualité d’auteur présumé de l’infraction qui fait l’objet de la poursuite. C’est d’ailleurs le sens retenu par la seule jurisprudence publiée sur ce thème (ATF 106 Ia 7 consid. 4).

2.1.2 En l’espèce, l’enquête pénale a été ouverte formellement contre A., F. et G.. Aucun acte de la procédure ne mentionne les requérants B., C. et D. comme étant soupçonnés d’avoir commis les infractions poursuivies. Quant à E., les dispositions légales en vigueur à l’époque ne permettaient pas de la poursuivre en qualité d’auteur d’une infraction. Les dispositions légales relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 100 quater CP) ne sont en effet entrées en vigueur que le 1er octobre 2003, soit postérieurement aux faits sous enquête, et elles n’ont aucun caractère rétroactif (art. 2 CP; Alain Macaluso, La responsabilité pénale de l’entreprise, Genève 2004, nos 1021-1022). De cela résulte qu’au nombre des requérants, seule A. peut être considérée comme inculpée au sens de l’art. 122

PPF. La question à résoudre au sujet des autres requérants est donc celle de savoir si, nonobstant le silence de l’art. 122

PPF, l’indemnisation prévue par cette disposition leur est également accessible, alors même que leur statut procédural, pour peu qu’il puisse être défini, ne serait que celui de tiers indirectement concernés par l’enquête, voire de tiers dont les valeurs patrimoniales auraient été provisoirement séquestrées.

2.2 L’indemnisation prévue à l’art. 122

PPF institue une responsabilité causale de l’Etat à l’égard de l’inculpé libéré des poursuites engagées contre lui. L’indemnisation peut ainsi être due alors même qu’aucune faute n’a été commise par les autorités de poursuite (ATF 118 IV 420 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8G.60/2003 du 17 juin 2003 consid. 1; TPF BK.2005.9). Une telle indemnisation n’est toutefois imposée ni par le droit constitutionnel, ni par les art. 5 ou 6 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 1994 consid. 3b, publié in SJ 1995 p. 285), de telle sorte qu’il revient au législateur fédéral et aux législateurs cantonaux de décider s’ils entendent prévoir une telle mesure dans leurs législations internes.

2.2.1 La plupart des cantons prévoient, à l’instar de l’art. 122

PPF, que l’indemnisation est réservée à l’inculpé (voir par ex. art. 379 CPP/GE, art 399 CPP/BE, art. 234 et 297 CPP/JU, art. 271 CPP/NE, art. 67 CPP/VD, art. 317 CPP/TI). Quelques législations cantonales stipulent toutefois que l’indemnisation est également accessible à des tiers (voir par ex. art. 114 CPP/VS, §65 CPP/TG, §23 Cst./AG).

Le législateur fédéral a prévu l’indemnisation de tiers à l’art. 99 al. 2 DPA, qui dispose notamment que le détenteur d’un objet séquestré a droit, s’il n’a pas été inculpé, à une indemnité en couverture du préjudice subi sans sa faute. Cette hypothèse est également envisagée dans le projet de code de procédure pénale unifié du 21 décembre 2005 (art. 442: cf. FF 2006 p. 1315 et 1506).

Sachant que, dans la mesure du possible, les dispositions analogues de la procédure pénale ordinaire, de la procédure pénale administrative et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être appliquées de manière cohérente (TPF BV.2005.20, approuvé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005) la question pourrait dès lors se poser de savoir s’il ne conviendrait pas, ne serait-ce que de lege ferenda, d’appliquer la règle de l’art. 99 al. 2 DPA également dans le cas d’un dommage subi par des tiers à la suite d’un séquestre ordonné en procédure pénale ordinaire. Pour les motifs qui vont suivre, cette question pourra toutefois rester indécise.

2.2.2 A teneur de l’art. 99 al. 2 DPA, la qualité pour requérir l’indemnisation est réservée au détenteur d’un objet séquestré et à l’occupant perquisitionné qui n’ont pas été inculpés. Aucune perquisition de logement n’ayant été opérée en l’espèce, il ne pourrait être entré en matière sur les prétentions des requérants non inculpés que si ces derniers démontraient que des séquestres ont été ordonnés sur des valeurs patrimoniales dont ils étaient les détenteurs.

Des actes de la procédure, il résulte qu’aucune valeur patrimoniale détenue par B., C. ou D. n’a été séquestrée. Ces requérants ne prétendent d’ailleurs pas le contraire.

La seule valeur patrimoniale séquestrée et détenue par E. est constituée par une créance de cette dernière envers la société K.. Or ce séquestre a été ordonné dans le seul cadre de l’entraide requise par les autorités belges. Aucune ordonnance de séquestre portant sur cette créance ne figure au dossier de la procédure nationale et E. ne prétend pas le contraire.

Les seuls comptes bancaires séquestrés en procédure nationale appartiennent à A. (déjà légitimée à agir en qualité d’inculpée), à F. et à G. (qui ne requièrent aucune indemnisation).

C’est dire que, même si les règles découlant de l’art. 99 al. 2 DPA devaient être appliquées dans le cadre de l’art. 122 DPA, il n’en résulterait pas pour autant que les requérants, autres que A., seraient légitimés à agir. En tant qu’elle émane de B., C., D. et E., la requête est donc irrecevable.

3. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation fondée sur la responsabilité causale de l’Etat, c’est au requérant qu’il incombe d’apporter la preuve du dommage dont il prétend à la réparation (ATF 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1P.365/1999 du 24 février 2000 consid. 4; TPF BK.2005.9 déjà cité). Il y a donc lieu d’examiner si A., seule légitimée à agir, a valablement satisfait à cette exigence.

3.1 Alors même que de longs délais leur ont été accordés à cette fin, les requérants se sont abstenus de toute précision sur les faits dont ils déduisent le préjudice considérable qu’ils prétendent avoir subi du fait de l’enquête. De leur mémoire du 22 avril 2003 (ch. 86 et 87) et de leur demande de dommages et intérêts du 14 octobre suivant, il résulte que les mesures de séquestre ordonnées en Suisse et les rumeurs qui se seraient propagées à leur propos dans leur pays d’origine auraient paralysé le commerce d’or auquel il se livraient licitement et auraient gravement terni leur réputation. Ces allégations ne sont fondées sur aucun document, ni étayées par aucun fait précis qui serait susceptible d’être établi d’une autre manière. Bien plus, les requérants s’abstiennent de tout allégué qui permettrait d’individualiser le dommage qu’ils prétendent avoir subi et qui permettrait à la cour de déterminer si A. a personnellement subi un préjudice et, dans l’affirmative, d’en estimer l’étendue. Des maigres renseignements fournis, de manière désordonnée, au fil de la procédure, il résulte que la prétendue paralysie commerciale imposée aux requérants serait en réalité liée au seul séquestre des avoirs de E. (cf. ch. 86 et 87 du mémoire du 22 avril 2003). D’un courrier adressé au MPC, le 23 septembre 2003, par l’avocat des requérants, il résulte encore que les comptes bancaires séquestrés au préjudice de A. n’ont jamais été utilisés à des fins commerciales. Dès l’instant où E. n’a pas qualité pour agir, que cette société n’appartient pas à A., mais à ses enfants, et que A. ne rend même pas vraisemblable l’existence d’un dommage lié au séquestre de ses propres comptes, il s’impose de constater que, faute de justification quelconque, sa demande de réparation d’un prétendu préjudice commercial ne peut qu’être rejetée.

3.2 A. prétend avoir été victime d’un préjudice moral, car l’enquête aurait provoqué des «rumeurs» sur son implication dans des activités illicites. Il est certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie à l’indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3d; 119 Ia 221 consid. 6a; Piquerez, Procédure pénale Suisse, Zurich 2000, n° 4024; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 571 n° 6), mais encore faut-il que ce tort moral soit au moins vraisemblable et qu’un lien de causalité existe entre le préjudice allégué et la conduite de l’enquête. En l’espèce, la requérante se limite à invoquer l’existence d’articles de presse qui, en Suisse ou en Belgique, auraient fait état de sa mise en cause (cf. ch. 6 de sa demande du 14 octobre 2003). Elle s’abstient cependant de produire le moindre article à l’appui. Le dossier de la cause contient toutefois trois articles de la presse belge et suisse faisant mention de l’enquête ouverte dans les deux pays et citant nommément la requérante. Ces maigres éléments sont toutefois largement insuffisants pour établir l’existence d’un tort moral. La requérante est en effet ressortissante de la République démocratique du Congo, elle vit dans cet Etat et elle y déploie apparemment son activité commerciale. Elle ne démontre pas, ni même n’allègue que les articles de presse précités auraient été diffusés dans son pays et que son honneur aurait été ainsi atteint. Si l’on ajoute que la requérante n’a jamais été arrêtée, ni même citée à comparaître, et qu’aucun mandat n’a jamais été délivré à son encontre, on doit en conclure que l’existence d’un tort moral, sujet à indemnisation, n’est pas démontrée non plus.

3.3 Il est généralement admis que les frais de défense font partie du préjudice dont la réparation peut être requise en application de l’art. 122

PPF (ATF 115 IV 156 consid. 2c; TPF BK.2005.9 consid. 1.2). La nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat ne pouvant être sérieusement contestée en l’espèce, la requérante A. a donc droit en principe à être indemnisée pour les frais occasionnés par un tel recours.

3.3.1 Comme tout autre poste de la requête en indemnisation, le montant de l’indemnité liée à l’assistance d’un avocat doit être établi par la partie requérante. Selon la jurisprudence (TPF BK.2006.2 consid. 3.2), le règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31 ) est applicable par analogie. A teneur de l’art. 3 de ce règlement, il incombe à la partie requérante de présenter un décompte des prestations de l’avocat, à défaut de quoi l’indemnité est fixée selon l’appréciation du Tribunal. En l’espèce, aucun décompte n’a été produit, alors même que l’avocat en avait annoncé le dépôt (cf. son courrier du 31 mars 2004 adressé à la Cour des plaintes). Il convient donc de procéder à une appréciation en se fondant sur les éléments du dossier, d’où il ressort que l’activité de l’avocat a consisté à consulter les actes, à adresser divers courriers au MPC et à rédiger un mémoire de plus de cinquante pages à l’appui d’une demande de levée des séquestres ordonnés et d’une suspension des procédures engagées.

3.3.2 La proposition du MPC d’allouer une indemnité globale de fr. 2’000.-, qui correspondrait à une dizaine d’heures de travail (cf. art. 3 al. 1 du règlement précité), est certainement insuffisante pour couvrir l’ensemble des prestations de l’avocat. Par ailleurs, la prétention de ce dernier à l’arrêté d’un honoraire forfaitaire de fr. 50’000.- est clairement excessive. Elle se fonde principalement sur l’allégué selon lequel ce mandataire aurait dû se rendre en Afrique pour y prendre connaissance de la législation locale et pour s’y entretenir avec les autorités du pays. Or non seulement aucun justificatif n’est produit à l’appui de cette affirmation, mais la nécessité de telles démarches n’est guère établie. Si en effet, comme ils l’affirment, les requérants étaient alors à la tête d’un commerce florissant, on ne voit pas qu’ils eussent été dans l’incapacité de s’assurer les services d’un mandataire local et qu’il ait été indispensable que leur avocat suisse se déplace en République du Congo pour y entreprendre lui-même les démarches utiles à leur représentation en Suisse. Tout bien considéré, il parait ainsi équitable de retenir que les prestations fournies par l’avocat et qui peuvent être prises en considération représentent une cinquantaine d’heures et correspondent à un honoraire de l’ordre de fr. 10’000.-. Il faut ajouter cependant que ces prestations intervenaient également dans le cadre de la procédure d’entraide et qu’elles étaient aussi accomplies en faveur des requérants dont la légitimité pour agir a été écartée. On admettra donc, en conclusion, que l’indemnité due pour la défense de la requérante A. dans le cadre de la procédure nationale doit être arrêtée à fr. 4’000.-.

4 L’issue de la cause commande que les requérants dont la démarche est jugée irrecevable assument, solidairement entre eux, un émolument de fr. 2’000.- à titre de frais (art. 156 OJ applicable par renvoi de l’art. 245 PPF et art. 3 du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32]). Quant à la requérante A., qui n’obtient que très partiellement gain de cause, aucun émolument ne sera mis à sa charge, ni aucune indemnité ne lui sera allouée à titre de dépens (art. 156 al. 2 et 3 et 159 al. 3 OJ).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est irrecevable en tant qu’elle émane de B., C., D. et la société E..

2. Un émolument de fr. 2’000.- est mis à la charge solidaire de ces requérants.

3. Une indemnité de fr. 4’000.-, à la charge du Ministère public de la Confédération, est allouée à la requérante A..

Bellinzone, le 31 mai 2006

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution :

- aux requérants, soit pour eux à Maître Laurent Moreillon,

- au Ministère public de la Confédération

- à l’Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours :

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung
	1.	Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2]
	2.	Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
	3.	Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3]
	4.	Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
		a.	das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
		b.	das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4]
	5.	Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung
	1.	Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2]
	2.	Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
	3.	Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3]
	4.	Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
		a.	das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
		b.	das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4]
	5.	Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung
	1.	Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2]
	2.	Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
	3.	Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3]
	4.	Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
		a.	das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
		b.	das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4]
	5.	Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 32
	1.	Der Beschuldigte kann in jeder Lage des Verfahrens einen Verteidiger bestellen.
	2.	Als berufsmässige Verteidiger im Verfahren der Verwaltung werden zugelassen:
		a.	die ihren Beruf in einem Kanton ausübenden patentierten Rechtsanwälte;
		b.	Angehörige von Berufen, die der Bundesrat unter bestimmten Bedingungen zur Verteidigung in Verwaltungsstrafsachen ermächtigt hat.
	3.	Ausnahmsweise und unter Vorbehalt des Gegenrechts kann die beteiligte Verwaltung auch einen ausländischen Verteidiger zulassen.
	4.	Die Behörde kann den Verteidiger auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit
	1.	Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
		a.	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
		b.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
		c.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
		d.	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
		e.	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
		f.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
	2.	Jeder festgenommenen Person muss in möglichst kurzer Frist [1] in einer ihr verständlichen Sprache mitgeteilt werden, welches die Gründe für ihre Festnahme sind und welche Beschuldigungen gegen sie erhoben werden.
	3.	Jede Person, die nach Absatz 1 Buchstabe c von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, muss unverzüglich einem Richter oder einer anderen gesetzlich zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben ermächtigten Person vorgeführt werden; sie hat Anspruch auf ein Urteil innerhalb angemessener Frist oder auf Entlassung während des Verfahrens. Die Entlassung kann von der Leistung einer Sicherheit für das Erscheinen vor Gericht abhängig gemacht werden.
	4.	Jede Person, die festgenommen oder der die Freiheit entzogen ist, hat das Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet und ihre Entlassung anordnet, wenn der Freiheitsentzug nicht rechtmässig ist.
	5.	Jede Person, die unter Verletzung dieses Artikels von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, hat Anspruch auf Schadensersatz.

[1] Redaktionelle Änd. auf Grund der Übersetzungskonferenz der deutschsprachigen Länder (Deutschland, Liechtenstein, Österreich und Schweiz).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.