2C_636/2016 - 2017-01-31 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 636/2016

Arrêt du 31 janvier 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Objet
Déni de justice,

recours contre les procédures 604 2015 92/ 94/ 95devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
Cour fiscale.

Faits :

A.
Statuant par arrêt du 9 décembre 2015 dans les causes cantonales jointes 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 concernant A.________, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a, en particulier, au titre du dispositif de son arrêt, déclaré irrecevables: le recours du 20 août 2015 contre la décision sur réclamation du 10 juillet 2015 (604 2015 92; ch. I), la demande de récusation du 20 août 2015 (604 2015 94; ch. II), le recours du 20 août 2015 pour déni de justice (604 2015 95; ch. III), les requêtes de mesures provisionnelles du 20 août 2015 (ch. IV), le recours du 7 novembre 2015 pour déni de justice (604 2015 126; ch. V), la demande de révision du 30 novembre 2015 (604 2015 129; ch. VI) et la requête de mesures provisionnelles du 30 novembre 2015 (ch. VII). Il a en outre rejeté la requête d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 (604 2015 130; ch. VIII).

B.

B.a. Par recours pour déni de justice du 10 juillet 2016, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et d'une "équitable indemnité", au titre de mesures provisionnelles urgentes, de suspendre toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal; sur le fond, de constater un déni de justice, d'annuler les actes de procédure de la Cour fiscale du Tribunal cantonal, "ainsi que les actes et décisions qui en découlent", et de renvoyer l'affaire à l'autorité compétente pour qu'elle traite la requête d'assistance judiciaire déposée le 30 novembre 2015.

B.b. Le Tribunal cantonal s'est déterminé le 31 août 2016, en concluant au rejet du recours pour déni de justice du 10 juillet 2016.

B.c. Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016, A.________ a été autorisé à consulter l'intégralité du dossier 2C 636/2016 auprès du Tribunal fédéral et à déposer son éventuelle réplique.

B.d. Le 15 octobre 2016, l'intéressé a requis la suspension de la procédure 2C 636/2016 en lien, en particulier, avec les recours et une requête d'assistance judiciaire qu'il a en parallèle formés devant le Tribunal fédéral dans les causes 2C 741/2016 et 2C 742/2016. Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension, fixé un nouveau délai au recourant pour venir consulter le dossier 2C 636/2016 et pour déposer d'éventuelles observations.

B.e. Par courrier avec annexes du 3 novembre 2016, A.________ a, une nouvelle fois, requis la suspension de la procédure 2C 636/2016, ainsi qu'une prolongation de délais pour consulter le dossier et se déterminer; il a, en outre, sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour pouvoir formuler une requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension et fixé de nouveaux délais au recourant pour qu'il consulte le dossier et se détermine.

B.f. A.________ a consulté le dossier 2C 636/2016 en date du 30 novembre 2016. Il s'est déterminé par mémoire avec annexes du 16 décembre 2016, au titre duquel il a conclu au constat de nullité des actes du juge B.________, "à l'exception de la décision du 2 mars 2011" et au constat d'office de nullité "des décisions rendues en matière fiscale". Pour le surplus, le recourant déclare maintenir "ses conclusions et demande la production au dossier des écritures de C.________ citées dans l'arrêt 604 2012 83 du 17 septembre 2013 et demande à pouvoir déposer ses observations". Il requiert en outre la suspension "jusqu'à droit connu à propos du recours pour déni de justice".

B.g. Par courrier avec annexes du 22 décembre 2016, le recourant a versé à la procédure diverses pièces concernant d'autres causes fédérales et cantonales. Par courrier avec annexes du 29 décembre 2016, le recourant a versé au dossier des pièces relatives à diverses procédures cantonales et sollicité que la cause soit suspendue jusqu'à ce que le Conseil de la magistrature fribourgeois se soit prononcé dans une procédure pendante devant lui.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 94 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de cette disposition que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée, et que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, ad art. 94 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 11 p. 1087). En vertu de l'art. 100 al. 7 LTF, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. L'abus de droit est réservé.
Le recours, formé au motif que la juridiction supérieure appelée à statuer en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) tardait à, respectivement avait omis de se prononcer sur la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire dans les procédures cantonales jointes 604 2015 92, 94 et 95 en rapport, quant au fond, avec le domicile fiscal de l'intéressé, concerne une cause de droit public qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public devant la Cour de céans (cf. arrêts 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; 9C 441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1, in SVR 2011 IV n° 68 p. 205), sous réserve de ce qui suit (consid. 1.2 et 1.3 infra).

1.2. A la lumière du recours formé par A.________, le présent litige porte sur le reproche adressé au Tribunal cantonal de ne s'être jamais prononcé, contrairement aux affirmations opposées de cette juridiction, sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé dans le cadre des procédures 604 2015 92/ 94/ 95.
Il en résulte que les requêtes et griefs que le recourant formule, dans son recours et ses écritures postérieures, au sujet ou en lien avec d'autres procédures qu'il dit avoir diligentées devant le Tribunal fédéral ou les instances cantonales fribourgeoises, sont exorbitants à l'objet du litige, en tant qu'ils ne devraient pas d'emblée être considérés comme abusifs. Il n'y a donc d'emblée pas lieu d'entrer en matière à l'égard, en particulier, des actes suivants: la requête tendant à la production des dossiers 2C 338/2016 et 2C 340/2016 en lien avec les procédures cantonales 604 2016 1/ 2/ 16/ 43 et 604 2016 7/ 13/ 42 et la remise en cause de la validité de ces dernières procédures; les prétendues constatations erronées affectant les arrêts 2C 298/2016 et 2C 299/2016 rendus le 21 avril 2016 par le Tribunal fédéral; la requête de mesures provisionnelles tendant, indistinctement, à la suspension de toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal, de même que la requête en production des écritures de C.________ citées dans l'arrêt cantonal 604 2012 83 formée au stade de la réplique du 16 décembre 2016. Sont, pour les mêmes motifs, irrecevables les conclusions nos 1 ("nullité des actes du juge B.________")
et 2 (constat de "nullité des décisions rendues en matière fiscale") prises par l'intéressé au titre de sa réplique précitée. Pour le surplus, les nouvelles requêtes en suspension d'instance que le recourant a, notamment, formulées dans sa réplique, ainsi que dans son courrier du 29 décembre 2016, alors que la Cour de céans a déjà, à plusieurs reprises, rejeté des requêtes de suspension et de procédure similaires, doivent être considérées comme dilatoires et procédurières. Elles seront partant déclarées irrecevables.

1.3. Si le Tribunal fédéral admet le recours interjeté pour refus de statuer ou retard injustifié, il ordonne à l'autorité inférieure de rendre une décision, sans qu'il ne statue lui-même à la place de l'autorité en cause (cf. CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 16 p. 1089). En tant que le recourant conclut à l'annulation ou au constat de nullité de différents actes du Tribunal cantonal (cf. ch. 2 au fond du recours et la p. 4 ch. 3 du mémoire de réplique du 16 décembre 2016), ses conclusions sont par conséquent irrecevables.

2.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir jamais traité de sa requête d'assistance judiciaire déposée dans le cadre des procédures cantonales 604 92/ 94/ 95. Dans sa réponse du 31 août 2016, concluant au rejet du recours formé pour déni de justice, le Tribunal cantonal a considéré que son arrêt 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 du 9 décembre 2015 démontrait expressément qu'il avait statué "sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé le 30 novembre 2015 et enregistrée sous le numéro d'ordre 604 2015 130".

2.1. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs (arrêts 5A 208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.1; 12T 3/2011 du 21 décembre 2011 consid. 1.1). En revanche, lorsque le déni de justice ne découle pas d'une simple inaction ou d'un retard à statuer de l'autorité, mais trouve sa source dans une décision formelle soumise à recours, il n'y a pas déni de justice au sens des art. 94 et 100 al. 7 LTF; il appartient dans ce cas au justiciable de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, au sens de l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêts 2C 543/2016 du 18 août 2016 consid. 2.1; 4A 147/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.2; 1C 433/2008 du 16 mars 2009
consid. 1.4; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, ad art. 100 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 24 p. 1339; CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 7 p. 1086).

2.2. Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 9 décembre 2015, déclaré irrecevables les deux recours ainsi que la requête en récusation déposés dans les causes litigieuses 604 2015 92/ 94/ 95. Ce faisant, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt final (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568), c'est-à-dire une décision qui a mis fin tant à ces procédures principales qu'à l'ensemble des procédures accessoires qui tendaient au prononcé de décisions incidentes (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 46; CORBOZ, ad art. 90 LTF, in op. cit., n. 10d p. 1045). Or, si une partie est d'avis que le prononcé d'une décision finale est prématuré, dans la mesure où l'autorité précédente aurait au préalable dû rendre une décision incidente, par exemple pour trancher une requête d'assistance judiciaire, il lui incombera de faire valoir ce grief dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral contre la décision finale, au sens et dans les délais de l'art. 100 al. 1 LTF précité.
En l'espèce, il aurait été loisible au recourant d'entreprendre devant la Cour de céans l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 décembre 2015, en faisant valoir qu'une décision finale n'aurait pas dû être rendue dans les causes cantonales 604 2015 92/ 94/ 95 avant qu'il ne fût statué sur sa requête d'assistance judiciaire relative auxdites causes. Il ne lui est, en revanche, pas possible, comme il l'a fait in casu, de tarder environ six mois avant d'introduire un recours pour déni de justice auprès du Tribunal fédéral. Cela conduit au rejet de son recours, dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les requêtes en suspension d'instance et autres requêtes de procédure sont irrecevables.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 31 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.