M_8/06 - 2007-01-31 - Assicurazione militare

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
M 8/06

Arrêt du 31 janvier 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Métral.

Parties
D.________, ayant élu domicile c/o Maître Magnin Yves, rue de la Rôtisserie 2, 1204 Genève, recourant,

contre

CNA Genève, Assurance Militaire,
rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge, intimée.

Objet
Assurance militaire (AMil),

recours de droit administratif contre le jugement
du Tribunal cantonal des assurances sociales du
11 juillet 2006.

Faits:
A.
D.________ est titulaire d'une rente d'invalidité de l'assurance-militaire. Le 20 juin 2003, l'Office fédéral de l'assurance-militaire a refusé le remboursement de divers frais de transport ainsi que la prise en charge d'un traitement médicamenteux suivi par l'assuré. Il a admis la prise en charge d'une partie du traitement et, pour le surplus, maintenu son refus, par décision sur opposition du 18 novembre 2003.
B.
Par acte du 2 mars 2004, D.________ a déféré la cause au Tribunal administratif du canton de Genève. Il précisait être domicilié en France, mais faisait toutefois élection de domicile chez Me Yves Magnin, à Genève, pour les besoins de la procédure. Par jugement du 24 août 2004, le Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable, en précisant qu'il serait transmis au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève comme objet de sa compétence. Le 16 décembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours de l'assuré contre ce jugement.

Le 23 février 2006, D.________ a fait remarquer au Tribunal cantonal des assurances sociales qu'il n'avait pas encore statué sur le recours, ni même enregistré la cause, et l'a invité à y remédier. Sa lettre portait en en-tête l'adresse suivante: «D.________, Case postale X.________, à Y.________». L'assuré précisait qu'il ne faisait pas, en l'état, élection de domicile à Y.________, sans toutefois indiquer d'adresse à l'étranger.

Par lettre du 1er mars 2006 adressée à D.________, case postale X.________, à Y.________, le Tribunal cantonal des assurances a informé l'assuré du fait que le dossier ne lui avait pas été transmis à la suite de l'arrêt du 16 décembre 2004 du Tribunal fédéral des assurances. Le recours était désormais enregistré et les parties seraient informées de la suite de la procédure. Le 9 mars suivant, la juridiction cantonale a demandé à l'assuré, à la même adresse que précédemment, de lui transmettre les pièces qu'il avait produites devant le Tribunal administratif et qui lui avaient été restituées. L'assuré a donné suite à cette requête, par acte du 6 avril 2006.

Le 11 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le recours contre la décision sur opposition du 18 novembre 2003 de l'Office fédéral de l'assurance-militaire. Le jugement a été notifié par lettre signature à D.________, case postale X.________, à Y.________. L'assuré a retiré cet envoi le 14 juillet 2006.
C.
Le 15 septembre 2006, D.________ a remis à la Poste suisse, à l'adresse du Tribunal fédéral des assurances, un mémoire de recours de droit administratif contre le jugement du 11 juillet 2006 du Tribunal cantonal des assurances sociales. Invité à se déterminer sur le respect du délai de recours, il a précisé avoir retiré le pli contenant le jugement entrepris le vendredi 14 juillet 2006, sans toutefois l'ouvrir avant le dimanche 16 juillet.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2).
2.
2.1 Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral doit être déposé dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 106 al. 1 , 1 ère phrase, art. 132 OJ). Le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour le recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 32 al. 3 OJ).
2.2 Les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement, du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 OJ). Par ailleurs, dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 OJ). Cette disposition est applicable tant lorsque le délai a commencé à courir avant le début des féries judiciaires que dans le cas où l'événement faisant partir le délai s'est produit pendant une période de suspension des délais: dans le premier cas, le jour duquel le délai court est celui de la notification, dans le second cas, ce jour est le premier jour suivant les féries judiciaires (le 8ème jour après Pâques, le 16 août, le 2 janvier), l'essentiel étant que la partie dispose d'un plein délai (ATF 122 V 60; sur les modifications introduites par la LTF, qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce [consid. 1 supra]: ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 158 sv.).
2.3 Si l'on admet que le jugement entrepris a été notifié au recourant le vendredi 14 juillet 2006, le délai de recours a commencé à courir à cette date et a été suspendu du 15 juillet au 15 août. Il est arrivé à échéance après trente jours dès la fin des féries judiciaires, soit le 14 septembre 2006. Contrairement à ce que soutient le recourant, la Convention européenne sur la computation des délais, du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3) ne prévoit pas autre chose. Selon l'art. 3 al. 1 de cette convention, les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du «dies a quo», minuit, jusqu'au «dies ad quem», minuit. Cette disposition pose la même règle que l'art. 32 al. 1 et 3 OJ et qui est admise dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, à savoir que le jour où le délai commence à courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai alors qu'il est tenu compte du jour où le délai expire (ATF 125 V 37 consid. 4b p. 40). Remis à un bureau de La Poste Suisse le 15 septembre 2006, le recours n'a donc pas été formé dans ce délai légal.
3.
Le recourant soutient que le jugement entrepris ne lui a pas été valablement notifié le 14 juillet 2006 et qu'en l'absence de domiciliation en Suisse, la juridiction cantonale aurait dû procéder à une notification à son domicile en France, par voie diplomatique.
3.1 La notification d'une décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui ne statue pas définitivement en vertu du droit public fédéral doit intervenir par écrit (art. 1 al. 3 , 1 ère phrase, 34 al. 1 PA; en droit des assurances sociales: art. 61 let. h LPGA). Elle est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en organisant normalement son activité (ATF 118 II 44 consid. 3b, 115 Ia 17; Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, no 145 p. 115; Grisel, Traité de droit administratif, p. 876).

Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La notification produit néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, de sorte qu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la communication de manière à assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98 sv., 111 V 149 consid. 4c p. 150; Donzallaz, op. cit., no 21 p. 66, no 1158 p. 549).
3.2
3.2.1 Le recourant ne précise pas quelle disposition légale la juridiction cantonale aurait violé en notifiant le jugement entrepris à l'adresse en Suisse qu'il avait indiquée - tout en ajoutant ne pas faire élection de domicile - lors de ses dernières correspondances. Par ailleurs, ses allégations relatives à sa domiciliation en France ne sont pas établies et il n'a donné aucune indication aux premiers juges relatives à l'adresse exacte qu'il aurait à l'étranger. Enfin, il a donné suite sans autre commentaire aux précédentes communications du Tribunal cantonal des assurances sociales à son adresse en Suisse. Partant, il est douteux que la notification contestée doive être qualifiée d'irrégulière.

Il n'y a toutefois pas lieu de trancher cette question, dès lors que le recourant admet, quoi qu'il en soit, avoir retiré en personne l'envoi du Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 juillet 2006, ce qui lui permettait de prendre connaissance du jugement entrepris et de préparer un éventuel recours sans être affecté dans la défense de ses intérêts. Dans ce contexte, il ne pouvait pas partir du principe, de bonne foi, que l'acte en question ne constituait pas une notification de nature à faire partir le cours d'un délai, et remettre à plus tard l'ouverture de l'enveloppe contenant le jugement litigieux. Une éventuelle irrégularité de la notification n'a donc pas pour effet de retarder le point de départ du délai de recours.
3.2.2 Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, les circonstances de l'espèce ne sont pas identiques à celles qui ont donné lieu à l'arrêt M 2/03 du 7 décembre 2004: l'arrêt cité rappelle que la notification d'une décision ou d'un jugement à l'étranger doit être effectuée par la voie diplomatique, sous réserve de dispositions particulières d'une convention internationale (cf. ATF 124 V 47 consid. 3a p. 50); il ajoute que la communication d'une copie de la décision, désignée comme telle, sous pli simple à l'adresse de l'assuré en Suisse, ne constituait pas une notification valable, dès lors que l'autorité intimée avait expressément indiqué à l'assuré qu'elle avait notifié la décision par la voie diplomatique et que la communication en Suisse ne faisait pas partir de nouveau délai de recours. En l'espèce, au contraire, la juridiction cantonale a notifié directement le jugement entrepris à l'adresse indiquée par l'assuré en Suisse. Le rubrum désigne pour recourant «Monsieur D.________, domicilié [...] à S.________, p. a. case postale X.________, à Y.________» et la juridiction cantonale n'a pas précisé qu'elle ne lui communiquait qu'une copie du jugement à son adresse en Suisse, ni qu'une notification aurait lieu à
l'étranger.
4.
Vu ce qui précède, le recours est tardif. Le recourant ne peut prétendre de dépens à la charge de la partie adverse (art. 159 al. 1 OJ) et la procédure est gratuite (art. 134 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 31 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
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³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.