OG).
OG, da das Bundesgericht, sollte es die Rechtsauffassung des Beklagten für begründet erachten, kein Endurteil fällen könnte, sondern die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückweisen müsste (BGE 125 III 412 E. 1b mit Hinweisen).
OG) oder nach Massgabe von Art. 64
OG zu ergänzen sind. Der Beklagte beruft sich auf die beiden letztgenannten Ausnahmen.
OG.
und 3
sowie Art. 55 Abs. 1 lit. c
OG). Daran ändert auch Art. 64
OG nichts. Die Bestimmung steht im Dienste der Anwendung des Bundesrechts und ermöglicht dem Bundesgericht, die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen, wenn deren Feststellungen die Anwendung des Bundesrechts nicht erlauben, weil Elemente eines für die Streitentscheidung massgebenden gesetzlichen Tatbestands unberücksichtigt blieben, weil sie übersehen oder zu Unrecht für unerheblich gehalten wurden. Art. 64
OG regelt ausschliesslich die Ergänzung fehlender Abklärungen zu einem einschlägigen normativen Tatbestand, nicht dagegen die tatsächlichen Feststellungen zu einem als massgebend erachteten Tatbestand.
OG. Die Rüge des ergänzungsbedürftigen Tatbestands ist daher unbegründet.
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 257 |
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| Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 257 |
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| Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 257 |
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| Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 269 |
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| Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 262 |
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| Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. | ||||||
| Le bailleur ne peut refuser son consentement que: | ||||||
| si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location; | ||||||
| si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives; | ||||||
| si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. | ||||||
| Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 269 |
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| Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 262 |
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| Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. | ||||||
| Le bailleur ne peut refuser son consentement que: | ||||||
| si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location; | ||||||
| si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives; | ||||||
| si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. | ||||||
| Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 269 |
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| Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
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| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
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| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
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| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
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| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||