F-843/2019 - 2019-10-31 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-843/2019

Arrêt du 31 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Esther Marti, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,née le (...),

alias V._______, née le (...),

alias W._______, née le (...),

Parties alias Y._______, née le (...),

Erythrée,

représentée par CARITAS Suisse (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 février 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a En date du 19 septembre 2018, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises, le 20 septembre 2018, par le SEM sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec celles enregistrées dans le système d'information sur les visas (CS-VIS) ont révélé que l'intéressée avait été mise de la part de l'Italie, le (...) avril 2018, au bénéfice d'un visa Schengen de type C à entrées multiples valable pour la période courant du (...) avril 2018 au (...) juin 2018.

Lors de l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) dont elle a fait l'objet le 27 septembre 2018, X._______ a indiqué qu'après avoir effectué deux séjours notamment en Arabie Saoudite entre 1982 et 1995, elle était repartie en 2012 dans ce dernier Etat, où elle avait travaillé comme employée de maison. A l'exception d'une période de vacances de deux mois accomplie dans sa patrie en 2014, elle n'était plus retournée sur sol érythréen depuis 2012. Au bénéfice d'un passeport national obtenu sous une fausse identité de la part de la Représentation d'Erythrée à B._______, elle avait quitté l'Arabie Saoudite par avion, le (...) mai 2018, en compagnie de sa patronne à destination de Rome. Affirmant avoir vécu en cette ville durant environ trois mois dans le même appartement que sa patronne avant d'être hébergée par une personne d'origine arabe, X._______ a en outre déclaré qu'elle avait fui l'Italie, accompagnée de cette dernière, pour venir en Suisse le 18 septembre 2018. Au sujet des motifs de sa demande d'asile, l'intéressée a précisé qu'elle n'avait pas rencontré de problèmes de la part des autorités érythréennes ni de la part de tierces personnes vivant dans son pays d'origine. Elle ne souhaitait toutefois pas retourner en Erythrée, en raison notamment des dures conditions de vie qui y prévalaient. Entendue plus spécifiquement sur la possible compétence de l'Italie concernant le traitement de sa demande d'asile, X._______ a allégué qu'elle préférait poursuivre son séjour en Suisse, où se trouvait l'un de ses fils, C._______. L'intéressée a encore relevé qu'elle avait quitté sa patronne pour échapper aux mauvais traitements et aux conditions de travail difficiles que cette dernière lui faisait subir.

Par courrier du (...) septembre 2018, le SEM a informé le fils de la requérante, domicilié à D._______, de la présence de sa mère en Suisse et a communiqué au prénommé les coordonnées de cette dernière.

X._______ a remis aux responsables du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de F._______, le 8 octobre 2018, une procuration, signée le 5 octobre précédent, aux termes de laquelle elle confiait à J._______, juriste de Caritas (...), le soin de la représenter devant les autorités. Cette dernière a fait parvenir une même procuration au CEP de F._______ par courrier du 10 octobre 2018.

Par courriel du 30 octobre 2018, la mandataire d'X._______a avisé le SEM du fait qu'elle ne pourrait pas être présente à l'audition complémentaire fixée par le SEM au 2 novembre 2018 et qu'elle avait invité l'intéressée à prendre contact avec le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE) afin que celui-ci palliât à son absence.

A.b Dans le cadre de ladite audition complémentaire (« audition élargie ») dont elle a fait l'objet à cette dernière date au sujet plus particulièrement des conditions de séjour et de travail qui étaient les siennes auprès de son employeur en Arabie Saoudite, X._______ a indiqué que son départ d'Erythrée en 2012 pour l'Arabie Saoudite avait été organisé dans son pays par des personnes s'apparentant à des passeurs, lesquels s'étaient chargés de lui obtenir un contrat d'employée de maison auprès d'une famille saoudienne et de régler les formalités en vue de l'octroi du visa nécessaire. Contrairement aux clauses du contrat, le montant du salaire qui lui avait effectivement été versé après sa prise d'emploi sur place était inférieur d'un peu plus du tiers de la somme convenue. X._______ a en outre précisé qu'elle avait travaillé dans la famille de sa patronne selon des horaires irréguliers, le versement du salaire intervenant parfois avec du retard. Au cours des quatre ans passés dans la famille de sa patronne, elle n'avait jamais eu la possibilité de sortir à l'extérieur de la maison de cette dernière, ni d'entretenir des contacts avec ses proches vivant en Erythrée. Devant rester à la disposition de cette famille à toute heure et logeant au sous-sol de la maison dont l'accès était fermé à clef durant la nuit, elle assumait l'accomplissement de toutes les tâches ménagères. Lors du départ de sa patronne pour l'Italie en mai 2018, elle avait été contrainte de l'accompagner à Rome, afin d'exécuter les tâches ménagères dans la villa louée par cette dernière. Au bout de trois mois, elle s'était alors enfuie de ce lieu pour trouver hébergement durant un mois environ chez une ressortissante soudanaise, qui l'avait accompagnée lors de son voyage ultérieur vers la Suisse. X._______ a par ailleurs expliqué qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile en Italie, car elle désirait se rapprocher de son fils en Suisse.

Invitée par le SEM, à l'issue de son audition, à lui faire savoir si elle consentait à ce que les déclarations formulées devant cette autorité, dans la mesure où elles étaient susceptibles de contenir des indices propres à démontrer la commission, à son encontre, de potentiels délits en lien avec la traite des êtres humains, fussent portées à la connaissance de l'Office fédéral de la police (fedpol), X._______ a indiqué qu'elle ne souhaitait pas que des investigations policières fussent engagées à ce propos.

A.c Le 4 décembre 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, fondée sur l'art 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte;
JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]). Dans le cadre de sa requête, le SEM a signalé aux autorités italiennes qu'X._______ pouvait avoir été victime d'infractions en lien avec la traite des êtres humains.

A.d Par décision incidente du 13 décembre 2018, le SEM a prononcé, en application de l'art. 27 al. 3 LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu'au
28 février 2019 [désignée ci-après : aLAsi, RO 1999 2269]), l'attribution de l'intéressée au canton de D._______, qui a, le même jour, été invité par l'autorité fédérale précitée à s'assurer que cette dernière pût, en raison de l'existence de soupçons laissant penser qu'elle était une victime potentielle de traite des êtres humains, bénéficier des droits conférés par l'art. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI,
RS 312.5).

A.e Le 7 février 2019, le SEM a informé, par courriel, l'Unité Dublin italienne que, compte tenu de l'absence de réponse à sa requête de prise en charge du 4 décembre 2018, il considérait que l'Italie était devenue l'Etat responsable, dès le 5 février 2019, de l'examen de la demande d'asile d'X._______.

B.
Par décision du 6 février 2019 (notifiée par pli postal à la mandataire d'X._______le 11 février 2019), le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Agissant par l'entremise de sa mandataire, X._______ a interjeté recours, par acte du 18 février 2019, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre liminaire, elle a sollicité la suspension, par mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), de toutes modalités susceptibles d'être entreprises par les autorités cantonales en vue de l'exécution de son renvoi et l'octroi de l'assistance judiciaire totale. La recourante a également invité le Tribunal à constater que les art. 12 et 16 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après : Conv. TEH [RS 0.311.543]) ont un effet direct.

Sur le fond, la recourante a conclu à ce que dite décision fût annulée et à ce qu'il fût entré en matière sur sa demande d'asile. L'intéressée a en outre requis l'octroi d'une indemnité d'un montant de 5'000 francs à titre de compensation pour les mesures d'assistance qui auraient dû lui être accordées depuis le dépôt de sa demande d'asile.

Dans l'argumentation de son recours, X._______a fait valoir que l'autorité intimée aurait dû faire application en sa faveur de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, dans la mesure où son transfert en Italie contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. En ce sens, la recourante a invoqué une violation de l'art. 4 CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) par le SEM, auquel elle fait grief de ne pas avoir entrepris, dans la perspective d'une éventuelle enquête pénale, des investigations supplémentaires sur ses allégations relatives à la traite des êtres humains. X._______ a argué en outre du fait que l'autorité intimée aurait contrevenu aux art. 10 et 12 Conv. TEH, en ne prenant aucune mesure d'assistance en sa faveur, plus particulièrement en ce qui concerne l'octroi d'un conseil juridique préalablement au dépôt de sa demande d'asile, la communication à sa mandataire et au canton d'attribution de son identification comme victime probable de traite des êtres humains, la présence d'un représentant juridique lors de l'audition sommaire, la mise à disposition d'un lieu d'hébergement spécifique, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un suivi psychologique et d'une assistance sociale adaptée. La recourante a également soutenu que la décision querellée du SEM ne respectait pas l'art. 16 Conv. TEH, dès lors qu'aucune garantie particulière n'avait été obtenue des autorités italiennes quant à sa prise en charge lors de son transfert vers l'Italie. Ses conditions d'existence risquaient d'autant plus de se péjorer en cas de renvoi dans ce pays que le décret législatif
no113/2018 sur la sécurité et l'immigration (décret « Salvini ») approuvé par le Parlement italien fragilisera encore davantage la situation des requérants d'asile après son entrée en vigueur. Par ailleurs, l'intéressée a allégué qu'elle souffrait d'une dépression sévère et présentait des symptômes de stress post-traumatique, de sorte que son état de santé constituait un obstacle supplémentaire à l'exécution de son transfert vers l'Italie.

D.
Par ordonnance du 19 février 2019, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de la recourante vers l'Italie, en application de
l'art. 56 PA.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 1er mars 2019, estimant notamment que les problèmes de santé d'X._______n'apparaissaient pas d'une gravité telle que son transfert vers l'Italie serait illicite au regard du droit international. De l'avis du SEM, les autorités italiennes étaient à même d'assurer la prise en charge de la recourante et de lui fournir les mesures de protection nécessaires, ainsi que les prestations utiles en matière d'accueil et de soins.

F.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours formé par l'intéressée et mis celle-ci au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA).

G.
Par courriel et transmission du 12 mars 2019, le SEM a avisé l'Unité Dublin italienne du dépôt par X._______ d'un recours contre la décision de non-entrée en matière du 6 février 2019 et de l'octroi d'un effet suspensif audit recours, le délai de transfert prévu par l'art. 29 par. 1 du règlement
Dublin III ne recommençant à courir qu'à partir du prononcé de la décision sur recours.

H.
Dans sa réplique du 2 avril 2019, X._______ a confirmé les divers arguments invoqués à l'appui de son recours, insistant sur le fait que les structures d'accueil en Italie étaient notoirement défaillantes et surchargées. La recourante a en particulier mis en avant le fait que l'accès au système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (« SPRAR ») dont bénéficiaient notamment les personnes vulnérables n'avait désormais plus cours à la suite de l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». Aussi serait-elle placée, en cas de renvoi en Italie, dans un centre d'hébergement collectif, où elle ne pourrait obtenir les soins que nécessite son état psychologique. L'intéressée a par ailleurs joint à sa réplique une lettre manuscrite de son fils, domicilié en Suisse.

I.
Par envois complémentaires des 9 avril et 9 juillet 2019, la recourante a fait parvenir au Tribunal deux rapports écrits des 4 avril et 4 juillet 2019 établis à son sujet par un cabinet (...) de psychothérapie. Evoquant le trouble de stress post-traumatique et la dépression diagnostiquée par ses thérapeutes, X._______a souligné le fait que la présence et le soutien de son fils en Suisse étaient essentiels pour sa reconstruction.

J.
Les autres faits de la cause seront mentionnés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
En date du 1er mars 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi (RS 142.31) et de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) qui ont fait l'objet de la part du législateur respectivement de la modification du 25 septembre 2015
(cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du
25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et de la modification du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, les dispositions de la LAsi et de l'OA 1 dans leur teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2019 (désignées ci-après : aLAsi et aOA 1) demeurent applicables à la présente procédure de recours.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

2.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 aLAsi et
art. 37 LTAF).

2.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai
(art. 108 al. 2 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106
al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile
(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié]; 2014/26 consid. 5.6).

4.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l'art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée
(ATAF 2018 V/3 consid. 4.2; 2007/41 consid. 2; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).

5.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

6.
Sur le fond, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

6.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

6.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III.

La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

6.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence [art. 7 par. 1 dudit règlement]). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (principe de pétrification [art. 7
par. 2 du règlement Dublin III]; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, et réf. citées).

6.4 En vertu de l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, en relation avec le par. 2 de ce même article, lorsque le demandeur est notamment titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable, aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres, de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement CE
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15.9.2009]). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre et d'examiner sa demande de protection internationale (art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

6.5 Conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3;
2017 VI/5 consid. 8.5.2), la Suisse doit examiner la demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.

La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7
consid. 4.3; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine).

7.
En l'espèce, le SEM, se fondant notamment sur les données recueillies lors de la consultation du système d'information sur les visas (CS-VIS), a retenu, à titre liminaire, que la recourante, connu de cette autorité sous quatre identités différentes, se nommait X._______, née le (...). L'identité de l'intéressée ainsi retenue n'est pas contestée par cette dernière dans son recours.

8.
Cela étant, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système « CS-VIS », que la recourante avait, en date du 15 avril 2018, été mise de la part de la Représentation de l'Italie à B._______ au bénéfice d'un visa Schengen de type C à entrées multiples valable pour la période courant du (...) avril 2018 au (...) juin 2018. Au moment du dépôt en Suisse de sa demande de protection internationale (19 septembre 2018), le visa dont bénéficiait ainsi X._______ et au moyen duquel l'intéressée avait transité par l'Italie avant son arrivée sur sol helvétique, était périmé depuis moins de six mois. Lors de son audition sur les données personnelles du 27 septembre 2018 (cf. pp. 5 et 7, ch. 2.04, du procès-verbal de ladite audition), X._______ a indiqué avoir effectivement obtenu un tel visa de l'Italie et avoir, sur la base dudit visa, séjourné pendant environ quatre mois dans ce pays, avant de venir en Suisse y déposer sa demande d'asile.

En date du 4 décembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de deux mois fixés à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai de deux mois prescrit par
l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante, ainsi que lui assurer une bonne organisation de son arrivée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). En conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile d'X._______ est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III).

La recourante ne remet pas en cause la responsabilité de l'Italie en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen de sa demande d'asile.

9.
Dans l'argumentation de son recours concernant sa situation de victime de traite des êtres humains et l'application, à ce titre, de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, X._______ soutient toutefois que le SEM aurait dû, conformément à l'art. 4 CEDH en relation avec la Conv. TEH et le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (dit « Protocole de Palerme » [RS 0.311.542]), recueillir des informations approfondies par rapport à ses allégations relatives à l'exploitation dont elle a été victime dans son activité d'employée de maison au service d'une ressortissante saoudienne et, non pas se limiter à examiner cette question dans le cadre d'une simple audition « élargie ». A ses yeux, des investigations complémentaires auraient permis d'apporter une éventuelle contribution à la conduite d'une enquête pénale. La recourante a également fait grief au SEM de ne pas lui avoir proposé, durant la procédure d'examen de sa demande d'asile, les mesures d'assistance nécessaires prévues par les art. 10 et 12 de la Conv. TEH en faveur des victimes potentielles de traite d'êtres humains.

9.1 Sur la base des pièces du dossier, il y a lieu, à l'instar du SEM, de retenir, à titre préjudiciel, qu'X._______ présente le profil d'une victime potentielle de traite d'êtres humains au sens de l'art. 4 let. a Conv. TEH (cf. arrêt du Tribunal F-5708/2018 du 15 octobre 2018 consid. 7.4).

9.2 Quant aux griefs d'ordre procédural soulevés par la recourante en rapport avec sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains, le Tribunal doit tout d'abord constater que l'intéressée, invitée à donner son éventuel consentement en vue de la communication à fedpol des déclarations qu'elle avait formulées lors de ses auditions et dont il ressortait qu'elle pouvait avoir été victime d'infractions au titre de la traite des êtres humains, a exprimé le souhait qu'il soit renoncé à une telle communication (cf. réponses aux questions nos 63 et 64, p. 8, du procès-verbal de l'audition « élargie » du 2 novembre 2018). Tant X._______ que sa mandataire n'ont ensuite, à aucun moment, invité le SEM, jusqu'au prononcé de la décision querellée du 6 février 2019, à donner tout de même connaissance à fedpol des déclarations que l'intéressée avait formulées au sujet de la traite des êtres humains dont elle affirme avoir été victime. Dans ces circonstances, il n'apparaissait pas que sa présence sur le territoire helvétique fût requise pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Partant, il n'appartenait pas au SEM d'entreprendre des investigations plus poussées concernant les faits susceptibles de démontrer qu'X._______ a été exploitée de manière illégale par son ancienne employeuse. On peut du reste s'interroger sur l'opportunité d'introduire une procédure pénale sur le territoire helvétique, dès lors que l'ancienne employeuse de l'intéressée ne réside pas en Suisse et que les faits reprochés se sont déroulés exclusivement en Arabie saoudite et en Italie (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal F-244/2018 du 18 janvier 2018 consid. 4.2.2).

En outre, il importe de relever qu'X._______, qui a indiqué au SEM, à l'issue de son audition sommaire du 27 septembre 2018, être en bonne santé et ne pas vouloir d'entretien de conseil au sens de
l'art. 25aaLAsi (cf. ch. 8.02 et 8.03, p. 10, du procès-verbal d'audition du 27 septembre 2018), n'a, selon ce qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, point sollicité, jusqu'au prononcé de la décision querellée du
6 février 2019, de mesure d'assistance particulière en relation avec sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains, que ce fût sur le plan médical ou social. Le Tribunal observe de plus que la mandataire, à laquelle X._______ a confié la défense de ses intérêts dès le
5 octobre 2018 (cf. procuration écrite signée à cette dernière date et remise au SEM le 7 octobre 2018, soit après l'audition sur les données personnelles du 27 septembre 2018) et qui est active professionnellement depuis plusieurs années en particulier dans la représentation des requérants d'asile, n'est pas davantage intervenue auprès de l'autorité intimée en vue de la mise en place d'une mesure d'assistance spécifique en faveur de l'intéressée. Dans ce contexte, il sied de souligner que, contrairement à ce que laisse entendre la recourante (cf. ch. 33, p. 10, de l'acte de recours), la législation suisse sur l'asile ne prévoyait pas, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2019, de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018
[RO 2018 2855]), la présence obligatoire d'un représentant juridique aux côtés du (de la) requérant(e) lors de l'audition sur les données personnelles prévue par l'art. 26 al. 2 aLAsi. A noter que les procédures d'asile qui étaient pendantes à l'entrée en vigueur de ladite modification de la LAsi demeurent, à l'instar de la présente procédure, régies par l'ancien droit
(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 figurant en partie III de la LAsi, RS 142.31), de sorte que les nouvelles dispositions des art. 102f à 102k LAsi prévoyant l'assistance d'un conseil et l'attribution d'un représentant juridique dès le début de la phase préparatoire ne sont pas applicables à X._______. D'autre part, il sied de souligner que la mandataire de cette dernière, bien qu'une copie de la convocation à l'audition « élargie » du 2 novembre 2018 lui ait été envoyée par courriel du 22 octobre 2018, n'a pas assisté à ladite audition, avisant le SEM de son absence le 30 octobre 2018 (cf. courriel envoyé en ce sens par ladite mandataire). Mise au courant de cette absence au début de l'audition « élargie », X._______ a indiqué au collaborateur de l'autorité intimée qu'elle consentait à ce que l'audition se déroulât sans la présence de sa mandataire. De surcroît, force est de constater que, contrairement aux assertions de la recourante, il résulte des pièces du dossier que le canton de D._______ a été formellement avisé par l'autorité intimée, dans une lettre du 13 décembre 2018 qui accompagnait la décision d'attribution audit canton de l'intéressée, du fait que cette dernière était une victime potentielle de traite des êtres humains et qu'il convenait de lui permettre de bénéficier des droits conférés par l'art. 2 LAVI (notamment des conseils et de l'aide immédiate nécessaires). A cela s'ajoute le fait que le fils d'X._______, domicilié à D._______, a été informé par le SEM, le 27 septembre 2018, de la présence de sa mère en Suisse et des coordonnées de cette dernière. Au vu des éléments qui précèdent, l'autorité intimée ne saurait encourir le reproche, dans la perspective d'un éventuel transfert de l'intéressée vers l'Italie, d'avoir négligé de prendre à son égard les mesures d'assistance nécessaires en considération de sa situation de potentielle victime de traite des êtres humains (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal E-3513/2018 du 29 juillet 2019 consid. 4.2.2, avec renvoi à l'ATAF 2016/27). Quant à la requête de la recourante visant au versement en sa faveur d'une indemnité de
5'000 francs destinée à compenser le manque d'assistance dont l'intéressée affirme avoir pâti au cours de la procédure d'examen de sa demande d'asile, elle sort de l'objet du litige, limité en l'espèce à la question du bien-fondé du refus par le SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile et est, donc, irrecevable (cf. consid. 5 supra; voir également arrêt du Tribunal F-614/2019 du 14 février 2019 [cf. en outre, sur la notion de l'objet du litige, notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155
consid. 4.4.2; ATAF 2014/44 consid. 3.1; 2014/24 consid. 1.4.1]).

10.
A l'appui de son recours, X._______ fait par ailleurs valoir, en sus des griefs d'ordre procédural et matériel formulés à l'adresse du SEM à propos de l'examen de sa condition de victime de la traite d'êtres humains, que son renvoi en Italie, où elle a été exploitée par sa patronne saoudienne, aurait un impact sévère sur sa symptomatologie dépressive, qui ne manquerait pas de s'aggraver. Evoquant le trouble de stress post-traumatique et les symptômes de la lignée dépressive pour lesquels elle est suivie depuis le mois d'avril 2019 par des psychothérapeutes (...) (cf. rapports médicaux des 4 avril et 4 juillet 2019 joints aux écritures des 9 avril et 9 juillet 2019), l'intéressée allègue qu'un transfert en Italie conduirait à la perte du soutien psychosocial dont elle bénéficie, depuis son arrivée en Suisse, de la part de son fils, C._______, et péjorerait lourdement sa situation sur le plan médical, compte tenu des restrictions d'accès à l'hébergement et aux soins de base entrainées par l'entrée en vigueur du décret « Salvini ». La recourante s'est notamment référée sur ce dernier point à une notice de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 11 janvier 2019 (cf. pp. 12 et 13 du recours) et à divers rapports établis par d'autres organisations à ce sujet (cf. pp. 5 à 8 de la réplique du 2 avril 2019). Dans ces conditions, X._______ estime que son renvoi en Italie contreviendrait aux obligations internationales de la Suisse découlant en particulier de l'art. 3 CEDH et qu'il sied ainsi d'admettre l'existence, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, de raisons humanitaires justifiant l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 du règlement Dublin III.

10.1 C'est le lieu ici de rappeler qu'en date du 24 septembre 2018, le gouvernement italien a adopté le décret législatif no 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : le décret « Salvini »), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 5 octobre 2018. En vertu de ce décret, seuls les requérants d'asile mineurs et les réfugiés sont hébergés dans les centres « SPRAR », où ils peuvent avoir accès à des soins médicaux. Or, la recourante n'appartient ni à l'une ni à l'autre de ces catégories de personnes. Dans les autres centres collectifs d'hébergement de requérants d'asile, seul l'accès à une médecine d'urgence paraît assuré. A cela s'ajoute que la carte sanitaire, qui donne accès aux prestations de santé comme le médecin de famille, n'est plus délivrée aux requérants d'asile enregistrés en Italie (cf. arrêts du Tribunal E-4452/2019 du 16 septembre 2019; E-2885/2019 du 17 juin 2019; D-7170/2018 du 13 mars 2019).

10.2 En l'espèce, il s'impose de constater que le SEM n'a pas tenu compte, dans la motivation de la décision querellée du 6 février 2019 (comme, du reste, dans sa réponse au recours du 1er mars 2019), de la situation telle qu'elle se présente en Italie depuis l'entérinement du décret « Salvini »
(cf. notamment notice de l'OSAR du 11 janvier 2019 évoquée dans le recours; voir également OSAR, Situation actuelle pour les personnes requérantes d'asile en Italie, mai 2019, disponible sur www.osar.ch/assets/ herkunftslaender/dublin/italien/190517-auskunft-italien-fr.pdf>; Asylum Info Database [AIDA], Country Report : Italy, 2018 Update, avril 2019, en particulier les pages 14 s., 55-58 et 80 s., disponible sous www. asylineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_it_2018update. pdf ). L'autorité inférieure n'a en effet pas analysé, par rapport aux dispositions du décret « Salvini », les possibilités concrètes d'hébergement et d'obtention d'une psychothérapie adaptée pour la recourante, eu égard à la situation de vulnérabilité particulière qui est la sienne. Dès lors que l'Unité Dublin italienne n'a pas répondu à la requête de prise en charge que lui a adressée le SEM en date du 4 décembre 2018 et n'a, par voie de conséquence, pas donné de garantie quant aux conditions matérielles d'hébergement et à la poursuite du traitement médical initié entre-temps par X._______ auprès de thérapeutes suisses, il appartenait à l'autorité intimée, compte tenu des restrictions adoptées en la matière dans le cadre du décret « Salvini », d'examiner si l'intéressée bénéficierait concrètement en Italie d'une prise en charge appropriée et d'obtenir, avant son éventuel transfert dans cet Etat, toute garantie utile à ce sujet (cf. arrêts du Tribunal D-5097/2019 du 11 octobre 2019; E-4452/2019 du 16 septembre 2019; E-2885/2019 précité).

11.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière incomplète l'état de fait pertinent et n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressée, faute de motivation adéquate. Partant, il se justifie d'annuler la décision querellée du SEM du 6 février 2019 pour ces motifs (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). En effet, il ne revient pas au Tribunal de se substituer à l'autorité inférieure et de procéder lui-même aux mesures d'instruction complémentaires nécessaires à l'établissement de l'état de fait pertinent, ceci également afin de garantir au recourant un double degré de juridiction (cf., dans ce sens, arrêts du Tribunal F-3791/2019 du 31 juillet 2019; D-2098/2018 du 8 juillet 2019 consid. 3).

12.

12.1 Ainsi que relevé plus haut (cf. consid. F supra), X._______ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA). En outre, lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1).

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

12.2 Ayant eu gain de cause, la recourante a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), l'indemnisation du défenseur d'office n'étant que subsidiaire (cf. arrêt du TF 5P.421/2000 du 10 janvier 2001 consid. 3).

En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'importance et du degré de complexité de la cause, d'une part, et des motifs ayant justifié l'admission du recours et du travail accompli, d'autre part, le Tribunal fixe l'indemnité due à la recourante à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1'000 francs, à la charge du SEM (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision du SEM du 6 février 2019 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il est alloué à la recourante un montant de 1'000 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

Destinataires :

- mandataire de la recourante (par lettre recommandée)

- SEM, Division Dublin, avec dossier N (...)

- Service (...) du canton de D._______ (... [en copie])

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^k Indennità per la consulenza e la rappresentanza legale - 1 Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
¹	Sulla base di un accordo e di soluzioni finanziariamente vantaggiose, la Confederazione versa al fornitore di prestazioni un'indennità per l'adempimento segnatamente dei seguenti compiti:
^a	l'informazione e la consulenza ai richiedenti l'asilo;
^b	la partecipazione del rappresentante legale alla prima interrogazione nel quadro della fase preparatoria e all'audizione sui motivi d'asilo;
^c	la presentazione di un parere sulla bozza di decisione negativa sull'asilo nella procedura celere;
^d	l'assunzione della rappresentanza legale durante la procedura di ricorso, in particolare la redazione di un atto di ricorso;
^e	la difesa, in veste di persona di fiducia, degli interessi di richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati nei centri della Confederazione e all'aeroporto;
^f	in caso di passaggio alla procedura ampliata, l'informazione del consultorio giuridico da parte del rappresentante legale designato sullo stato della procedura oppure il proseguimento della rappresentanza legale nelle fasi procedurali rilevanti per la decisione ai sensi dell'articolo 102l;
^g	la consulenza e il sostegno nel quadro della presentazione di una denuncia ai sensi dell'articolo 111 del regolamento (UE) 2019/1896347.
²	L'indennità comprende un contributo per le spese amministrative e di personale del fornitore di prestazioni, in particolare per l'organizzazione della consulenza e della rappresentanza legale, nonché un contributo per interpreti indipendenti. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente può essere fissato in funzione del dispendio effettivo, in particolare a titolo di indennizzo per spese uniche.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^f Principio - 1 I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
¹	I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
²	La SEM affida l'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 a uno o più fornitori di prestazioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.