D-6814/2006 - 2008-07-31 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6814/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 31 juillet 2008

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Markus König, Gérald Bovier, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, né le [...], Bosnie et Herzégovine,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
la décision du 2 juillet 2003 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______

Faits :
A.
En date du 24 mars 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. Entendu au CERA précité, le 1er avril 2003, puis par les autorités cantonales compétentes, le 22 avril suivant, il a déclaré être originaire de la commune de B._______, sise en Republika Srpska, et avoir vécu à C._______ depuis la fin de la guerre. Blessé durant le conflit ayant ravagé le pays, il a dû [...]. En novembre 2002, suite à un avis de délogement, il est allé vivre avec sa famille dans une pièce d'une maison en construction appartenant à un voisin en périphérie de la ville. Outre le problème du logement, il a évoqué les difficultés quotidiennes, l'impossibilité de trouver un emploi, la rente d'invalide de guerre insuffisante pour nourrir sa famille, ainsi que l'impossibilité pour lui de retourner dans son village d'origine, sa maison ayant été détruite, le chemin d'accès étant impraticable pour un invalide et les voisins serbes le menaçant dans son intégrité en cas de retour. En outre, il a déclaré avoir besoin [...] mais s'être vu refuser une prise en charge médicale à C._______. Après avoir tenté en vain d'obtenir de l'aide de la part des autorités de la Fédération de Bosnie et Herzégovine (ci-après la Fédération), il a décidé, d'un commun accord avec son épouse, de quitter le pays et de venir déposer une demande d'asile en Suisse.
A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit une carte d'identité bosniaque, son certificat de mariage, une carte d'invalide de guerre, un document de la commune de B._______ du 6 février 2003 attestant que la maison de l'intéressé est détruite, un avis de délogement de la commune de C._______ daté du 21 octobre 2002, une attestation de départ du logement que le requérant occupait avec sa famille datée du 13 novembre 2002, des attestations de recherche de deux de ses frères établies par le Comité International de la Croix-Rouge datées des 27 mars et 9 avril 2002 ainsi que des certificats de naissance de ses trois enfants.
B.
Par décision du 2 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile du moment que les préjudices découlant de la situation politique, économique ou sociale qui régnaient dans un Etat ne constituaient pas une persécution au sens de la loi sur l'asile. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
Par acte du 4 août 2003, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire. En particulier, il a rappelé qu'il souffrait d'importants problèmes médicaux.
D.
Par décision incidente du 14 août 2003, le juge alors chargé de l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a invité à régulariser son recours par sa signature ainsi qu'à fournir un rapport médical détaillant ses problèmes de santé.
E.
Par courrier du 21 août 2003, A._______ a régularisé son recours et a fourni une attestation médicale du 31 juillet 2003 dans laquelle le docteur D._______, spécialiste en médecine interne à E._______, déclare que son patient doit impérativement poursuivre un traitement médical à E._______ en raison [...].
F.
Par courrier du 25 septembre 2003, le recourant a produit un certificat médical du 19 septembre 2003 du docteur D._______, à l'appui duquel celui-ci confirme que son patient est suivi pour [...].
G.
Par décision incidente du 13 octobre 2003, le juge alors chargé de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée simultanément au recours.
H.
En date du 7 janvier 2004, l'épouse et les trois enfants mineurs du recourant ont déposé à leur tour une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'ODM du 21 juillet 2004. L'intéressée a recouru, par acte du 23 août 2004, au seul titre de l'exécution du renvoi de Suisse et a demandé la jonction de causes avec le recours de son mari, les motifs étant identiques.
I.
Par décision incidente du 25 août 2004, le juge alors chargé de l'instruction a prononcé la jonction des causes de A et F._______.
J.
Par courrier du 30 août 2004, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, complété son recours du 4 août 2003. Il a pour l'essentiel soutenu qu'un renvoi en Bosnie et Herzégovine était inexigible en l'état, en raison de la situation extrêmement précaire dans laquelle lui et sa famille se retrouveraient à leur retour en tant que déplacés internes, sans emploi, sans ressources financières, sans logement et sans soutien familial susceptible de les accueillir.
K.
Par courrier du 26 juillet 2006, F._______ a informé l'autorité de recours que son mari et elle vivaient séparément depuis le [...] et que, le conflit dans le couple s'étant par la suite exacerbé, elle avait porté plainte pénale contre son conjoint le [...]. Les intérêts de la mère et des enfants (dont la garde lui était attribuée) divergeant dès lors notablement de ceux du mari et père, elle a sollicité de l'autorité que sa cause soit disjointe de celle de son mari.
L.
Par courrier du 28 août 2006, le recourant a produit la copie d'un contrat individuel de préformation conclu le 8 août 2006 entre lui-même et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS, aujourd'hui Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]), une procuration donnant mandat au SAJE de le représenter ainsi qu'un certificat médical de G._______ du 23 juin 2006. Dans ce dernier document, la doctoresse H._______, cheffe de clinique [...], déclare que A._______ est suivi à sa consultation depuis le 18 octobre 2004 en raison d'un état de stress post-traumatique, d'un état dépressif et d'une dépendance à l'alcool. Elle précise en outre que « le flou par rapport à la situation familiale, en particulier l'absence totale d'accès à ses enfants depuis une année et pour une durée encore indéterminée, contribue à aggraver sa souffrance psychique ».
M.
Par pli du 7 septembre 2006, l'intéressé a produit son dossier médical complet, comprenant des certificats de son médecin traitant, le docteur D._______, ainsi que deux rapports du docteur I._______ et J._______ datés des 9 septembre 2004 et 22 juin 2005.
N.
En date du 28 septembre 2006, l'autorité de première instance a préconisé le rejet du recours.
O.
Par courrier du 17 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir à l'autorité de recours un rapport médical du 8 mai 2007 établi par la doctoresse H._______ de G._______. La praticienne diagnostique chez son patient un état de stress post-traumatique (F. 43.1), un épisode dépressif moyen (F. 33.1) allant vers une rémission, et une dépendance à l'alcool (actuellement abstinent). Il en ressort que l'intéressé souffre depuis plusieurs années de graves séquelles de son vécu de guerre, qui ont eu un effet destructeur non seulement sur sa santé psychique mais également sur ses relations avec sa famille. Selon la praticienne, l'évolution favorable observée lors de ces dernières années est à mettre (du moins en partie) en lien avec l'encadrement dont son patient a pu bénéficier en Suisse. Dès lors, il lui semble essentiel que le suivi mis en place puisse se poursuivre.
P.
Par décision incidente du 13 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a prononcé la disjonction des causes des époux A._______.
Q.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge chargé de l'instruction a invité le recourant à déclarer s'il entendait maintenir son recours en matière d'asile, étant précisé que celui-ci paraissait manifestement voué à l'échec, ainsi qu'à donner des précisions sur sa situation familiale actuelle, notamment sur les suites données à la plainte pénale déposée contre lui par son épouse le [...] ainsi que sur l'état de la procédure de divorce et sur la réglementation concernant les droits de garde et de visite sur les enfants du couple. Enfin, le recourant a été prié de produire un certificat médical détaillé actualisé ainsi qu'une note d'honoraires de son mandataire.
R.
Par courrier posté le 10 avril 2008, A._______ a informé le Tribunal qu'il maintenait son recours en matière d'asile. S'agissant de sa situation familiale, il a déclaré que son épouse avait déposé une demande unilatérale de divorce, procédure actuellement en cours, et qu'elle avait retiré la plainte pénale déposée contre lui le [...]. Après que son droit de visite sur ses enfants ait dans un premier temps été limité à deux entrevues par mois par l'intermédiaire de la K._______, A._______ a obtenu, dans le cadre d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 mai 2007, un libre droit de visite moyennant préavis de vingt-quatre heures. A défaut d'entente, le droit de visite est fixé à un jour par semaine, le samedi ou le dimanche, de dix à vingt heures. Le recourant a par ailleurs rappelé les difficultés auxquelles il se trouverait confronté en cas de retour dans son pays d'origine, notamment au vu de son état de santé, du manque de couverture sociale en Bosnie et Herzégovine, de son invalidité et de son manque de soutien familial sur place. Enfin, il a produit un certificat médical de la doctoresse H._______ du 8 avril 2008, dans lequel la praticienne confirme le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F. 43.1), encore présent malgré une amélioration de la situation, notamment grâce aux relations renouées avec ses enfants. La problématique de la dépendance à l'alcool reste en outre d'actualité. La thérapeute conclut que le traitement mis en place devrait impérativement pouvoir se poursuivre, « au risque de voir réapparaître, en cas d'interruption brutale ou prématurée, des symptômes dépressifs présents jusqu'en 2006 (dont une idéation suicidaire) et/ou des troubles du comportement en lien avec la consommation d'alcool ».
S.
Par courrier du 19 mai 2008, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un document émanant du Service administratif cantonal de C._______ relatif à l'assurance invalidité. Ce document, daté du 15 avril 2008 et dont aucune traduction n'a été fournie, préciserait, selon la mandataire, que A._______ n'aurait aucun droit à une rente invalidité en cas de retour en Fédération croato-musulmane. Celui-ci a par conséquent réitéré ses conclusions tendant à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse.
T.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 , 2 et 3 LAsi).
3.
3.1 A l'appui de sa demande d'asile, puis de son recours, l'intéressé a exposé avoir quitté son pays en raison des conditions de vie difficiles y prévalant et notamment en raison du délogement dont sa famille et lui auraient été victimes. Le Tribunal rappelle toutefois que de tels problèmes ne sont pas déterminants en matière d'asile. En effet, la définition de réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence.
3.2 En ce qui concerne les craintes dont a fait part l'intéressé de persécutions futures en cas de retour dans son village d'origine sis sur le territoire de la Republika Srpska, il y a lieu de relever qu'elles ne sont, indépendamment de leur vraisemblance, pas non plus déterminantes. En effet, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante de l'ancienne Commission dont le Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 et références citées), les Bosniaques qui ont quitté leur pays après la signature de l'Accord de paix de Dayton ne sont en principe plus exposés à des persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, s'ils ne s'y trouvaient déjà, dans la partie du territoire bosniaque où leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices de la part de Serbes. Ainsi, dans les territoires où ils sont ethniquement majoritaires, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine bénéficient d'une sécurité suffisante pour qu'une protection internationale contre des persécutions ethniques ne se justifie plus juridiquement. En l'espèce, le Tribunal observe en outre que l'intéressé a déjà vécu durant de nombreuses années sur le territoire de la Fédération et qu'il peut dès lors y retourner sans craindre d'y être l'objet de persécutions, en particulier de la part des autorités de la Republika Srpska.
3.3 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré que A._______ ne remplissait pas les conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. Son recours doit donc être rejeté pour ce qui a trait aux questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.
4.
4.1 En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1], RS 142.311) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.
5. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
6.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal entend porter son examen.
6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).
6.3.1 L'ancienne Commission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) a déjà eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (cf. notamment sur ce point JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JICRA 1999 no 8 p. 50ss consid. 7 let. e à n) et a continué à observer régulièrement l'évolution de la situation dans ce pays. La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées. Le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Ainsi, la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays.
En ce qui concerne la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, le Tribunal se réfère à la décision de l'ancienne Commission, publiée dans la JICRA 2002 no 12, ainsi qu'à l'arrêt du 3 juin 2008 rendu en la cause D-7122/2006. S'agissant de l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base, celui-ci est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Pour ce qui a trait aux possibilités de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, l'accès aux traitements psychiatriques est très limité. Pour les personnes indigentes qui souffrent de graves maladies psychiques, nécessitant impérativement un traitement intensif de longue durée, et qui ne peuvent s'établir légalement et durablement à proximité d'un centre urbain, l'exécution du renvoi est, en règle générale, inexigible. Sous l'angle du financement des soins médicaux, l'accès aux services de santé publique, à l'assistance sociale et à l'aide humanitaire dépend de l'inscription officielle au lieu de résidence et de l'octroi d'une carte d'identité (JICRA 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). Dans son arrêt du 3 juin 2008 en la cause D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.5), le Tribunal est parvenu à la conclusion que les difficultés liées à l'intégration au système de santé bosniaque - et plus particulièrement dans la Fédération - ainsi que la question des prestations offertes et de l'accès aux soins ne se sont pas modifiées depuis la dernière analyse effectuée par l'ancienne Commission en 2002.
6.3.2 En ce qui concerne la situation personnelle du recourant, le Tribunal relève d'emblée qu'il est invalide suite à une blessure de guerre. En conséquence, les difficultés liées à la recherche d'un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins s'en trouveraient grandement accentuées, les personnes souffrant d'un handicap se trouvant discriminées sur un marché de l'emploi déjà moribond (cf. Commission of the European Communities, « Bosnia and Herzegovina, 2007 Progress Report », chapitre 4.1.8, 6 novembre 2007). Ainsi, les chances du recourant d'obtenir un emploi rémunéré lui permettant de s'assurer un minimum existentiel sont particulièrement aléatoires, compte tenu de son éloignement depuis 2003 du marché du travail bosniaque, de sa faible expérience professionnelle (agriculteur sur la terre de ses parents avant la guerre), de son manque de formation professionnelle (huit ans d'école primaire puis un cours d'informatique dispensé par une ONG en 1995, cf. aud. cant. p. 3) et de ses troubles de la santé, tant physiques que psychiques. Enfin, sa rente d'invalide a été supprimée lorsqu'il a quitté le pays en 2003 et, d'après lui, il n'y aurait actuellement plus droit (cf. let. S ci-dessus). Il est dès lors à craindre que les démarches pour y avoir à nouveau accès soient longues et pas forcément couronnées de succès. En outre, l'intéressé ne dispose pas sur place d'un logement, étant venu en Suisse suite à un délogement. Quant à un retour dans sa région d'origine de B._______, sise en Republika Srpska, il apparaît d'autant plus improbable que la maison familiale, par ailleurs détruite, se trouve dans un village inaccessible pour une personne handicapée.
6.3.3 A cela s'ajoute que l'état de santé de A._______ reste précaire. Il ressort en effet du dernier certificat médical déposé au dossier et daté du 8 avril 2008 que le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F. 43.1) est maintenu en raison de la persistance de symptômes de la lignée traumatique. Quant à la problématique de la dépendance à l'alcool, elle reste d'actualité malgré une période d'abstinence. Enfin, si l'amélioration de la situation familiale (l'intéressé pouvant à nouveau voir ses enfants) a contribué à une diminution des symptômes dépressifs (l'épisode dépressif pouvant actuellement être qualifié de léger), la thérapeute estime néanmoins que le suivi psychiatrique-psychothérapeutique en cours reste nécessaire, faute de quoi en cas d'interruption brutale ou prématurée du traitement mis en place, l'on pourrait « voir réapparaître [...] des symptômes dépressifs présents jusqu'en 2006 (dont une idéation suicidaire) et/ou des troubles du comportement en lien avec la consommation d'alcool ». Si les troubles de santé présentés par A._______ ne sont pas en soi susceptibles de constituer un empêchement à l'exécution du renvoi, ils doivent néanmoins être pris en considération dans l'examen de cette question. En effet, même à admettre que des traitements médicaux idoines existent dans son pays d'origine, et même si l'intéressé parvenait à s'affilier à l'assurance-maladie (ce qui semble douteux, tant les difficultés liées à une telle affiliation sont nombreuses, cf. 6.3.1 ci-dessus et les références citées), il est probable qu'il ait à contribuer financièrement au coût des traitements. La fragilité psychique du recourant ainsi que la charge financière supplémentaire engendrée par le suivi médical dont il a besoin représenteraient des facteurs de stress non négligeables lors de sa réinstallation dans son pays d'origine et s'ajouteraient aux autres difficultés liées à ses statuts d'invalide de guerre et de déplacé interne.
6.4 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi de A._______ en Bosnie et Herzégovine (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), l'exécution de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état en raison du cumul des facteurs défavorables examinés ci-dessus. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner la question de la licéité ni celle de la possibilité de l'exécution du renvoi du recourant.
6.5 Le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision d'exécution du renvoi de première instance du 2 juillet 2003, doit dès lors être admis. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
7.
7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle formulée simultanément au recours ayant été admise par décision incidente du juge alors chargé de l'instruction du 13 octobre 2003, il n'est pas perçu de frais de procédure.
7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits de moitié. En l'espèce, au vu de la note d'honoraires produite le 8 avril 2008 et du travail accompli depuis lors, en application du tarif horaire admis par le Tribunal (cf. art. 10 al. 2 FITAF), leur quotité sera fixée, après réduction de la moitié, à la somme de Fr. 445.- TVA comprise.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le renvoi, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.
3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 2 juillet 2003 sont annulés et l'office invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
L'ODM est invité à allouer au recourant la somme de Fr. 445.- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie, avec le dossier N _______
- au canton Y._______

La présidente du collège: La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.