D-3562/2006 - 2008-07-31 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3562/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 31 juillet 2008

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Markus König, Gérald Bovier, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
1. A._______, née le [...],
2. B._______, née le [...],
3. C._______, née le [...],
4. D._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine, tous représentés par X._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
la décision du 21 juillet 2004 en matière d'exécution du renvoi / N_______

Faits :
A.
En date du 7 janvier 2004, A._______, accompagnée de ses trois enfants mineurs, a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. Entendue au CERA précité, le 13 janvier 2004, puis dans le cadre d'une audition fédérale directe, en date du 16 janvier 2004, l'intéressée a déclaré être originaire de E._______, sise en Republika Srpska, et avoir vécu à F._______ depuis 1993, année de son mariage avec G._______. Ils y ont vécu tant bien que mal, notamment grâce à une rente d'invalidité que recevait son mari (blessé lors de la guerre civile) et à une aide pour déplacés (consistant en une exemption de certains frais). En novembre 2002, suite à un avis de délogement, toute la famille est allée vivre dans une pièce d'une maison en construction appartenant à un voisin en périphérie de la ville. Outre le problème du logement, l'intéressée a évoqué les difficultés quotidiennes, l'impossibilité de trouver un emploi, la rente d'invalide de guerre insuffisante pour nourrir toute la famille, ainsi que l'impossibilité pour son mari de retourner dans son village d'origine, sa maison ayant été détruite, le chemin d'accès étant impraticable pour un invalide et les voisins serbes le menaçant dans son intégrité en cas de retour. Après avoir tenté en vain d'obtenir de l'aide de la part des autorités de la Fédération de Bosnie et Herzégovine (ci-après la Fédération), son mari a décidé, d'un commun accord avec elle, de quitter le pays et de venir déposer une demande d'asile en Suisse. Restée seule avec ses trois enfants, A._______, qui ne recevait plus aucune aide financière de la part des autorités, a vécu encore quelques mois dans la maison en construction prêtée par son ancien voisin, puis a été hébergée chez différents amis, jusqu'à ce qu'elle trouve suffisamment d'argent pour payer le voyage afin de venir rejoindre son mari en Suisse. Enfin, elle a déclaré que tant son mari qu'elle-même avaient besoin d'une prise en charge médicale.
B.
Par décision du 21 juillet 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______ et de ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Dit office a relevé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile du moment que les préjudices découlant de la situation politique, économique ou sociale qui régnaient dans un Etat ne constituaient pas une persécution au sens de la loi sur l'asile. Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi des requérants était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
Par acte du 23 août 2004, l'intéressée a recouru contre cette décision au seul titre de l'exécution du renvoi de Suisse et a demandé la jonction de causes avec le recours de son mari. Elle a pour l'essentiel soutenu qu'un renvoi en Bosnie et Herzégovine était inexigible en l'état, étant donné qu'ils n'avaient pas de possibilités de subvenir à leurs besoins.
D.
Par décision incidente du 25 août 2004, le juge alors chargé de l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a prononcé la jonction des causes de G._______ et A._______.
E.
Par courrier du 30 août 2004, l'intéressée a, par l'intermédiaire de son mandataire, complété son recours du 23 août précédent. Elle a pour l'essentiel soutenu qu'un renvoi en Bosnie et Herzégovine était inexigible en l'état, en raison de la situation extrêmement précaire dans laquelle sa famille et elle se retrouveraient à leur retour en tant que déplacés internes, sans emploi, sans ressources financières, sans logement et sans soutien familial susceptible de les accueillir.
F.
Par courrier du 26 juillet 2006, A._______ a informé l'autorité de recours que son mari et elle vivaient séparément depuis le [...] et que, le conflit dans le couple s'étant par la suite exacerbé, elle avait porté plainte pénale contre son conjoint le [...]. Les intérêts de la mère et des enfants (dont la garde lui était attribuée) divergeant dès lors notablement de ceux du mari et père, elle a sollicité de l'autorité que sa cause soit disjointe de celle de son mari. Elle a ajouté que, dans ces conditions, un retour en Bosnie et Herzégovine était inenvisageable pour une femme seule dépourvue de soutien familial et avec des enfants à charge. Elle a enfin déclaré suivre une psychothérapie régulière auprès de H._______. Elle a joint en annexe à son courrier une copie du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la présidente du I._______ le [...], dont il ressort que, suite à un comportement violent de G._______ à l'encontre de son épouse et à une menace de s'enfuir avec son fils, le droit de visite de l'intéressé a été suspendu jusqu'à droit connu sur la plainte pénale déposée le [...] par A._______.
G.
Par décision incidente du 27 juillet 2006, le juge alors chargé de l'instruction a prié la recourante de produire une copie de la plainte pénale déposée contre son mari le [...] ainsi que de l'ordonnance pénale du [...], de même qu'un certificat médical détaillé concernant ses problèmes de santé.
H.
Par courrier du 14 septembre 2006, la recourante a insisté sur les difficultés qu'elle rencontrerait dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine et a fait état d'un risque, vu le conflit conjugal, que les enfants soient enlevés par leur père sans que la police n'intervienne, malgré l'attribution de la garde des enfants à la mère par les autorités judiciaires suisses. Elle a par ailleurs produit un certificat médical daté du 8 septembre 2006 et établi par la doctoresse J._______ et la thérapeute de famille K._______ de H._______. Il ressort de ce document que l'intéressée souffrait d'un état de stress post-traumatique (F. 43.1) et d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F. 33.1), lesquels étaient traités par une médication psychotrope assurée par son médecin traitant ainsi que par des séances hebdomadaires de psychothérapie individuelle. Le pronostic sans traitement était pessimiste, avec un risque de rechute vers un état dépressif sévère ou chronicisation de l'état de santé. Les thérapeutes concluaient qu'une rupture des conditions de vie actuelles de la patiente représenterait une menace pour son intégrité psychique et qu'une confrontation avec les lieux des traumatismes et des maltraitances (de guerre et familiales) entraînerait une aggravation de son état dépressif.
I.
En date du 28 septembre 2006, l'autorité de première instance a préconisé le rejet du recours.
J.
Le 9 mai 2007, l'ODM a transmis au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), pour raison de compétence, un certificat médical daté du 8 avril 2007 et rédigé par le docteur L._______, spécialiste FMH en médecine interne, duquel il ressort que A._______ a souffert d'un état de stress post-traumatique et d'un trouble dépressif majeur chronique avec décompensation, dont elle sort progressivement grâce au traitement entrepris en Suisse ainsi qu'à un suivi psychiatrique régulier, d'autant plus nécessaire que l'intéressée est en train de se séparer d'un mari violent qui la terrorise.
K.
Par décision incidente du 13 juin 2007, le Tribunal a prononcé la disjonction des causes des époux A._______.
L.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge chargé de l'instruction a invité la recourante à donner des précisions sur sa situation familiale actuelle, notamment sur les suites données à la plainte pénale déposée contre son époux le [...] ainsi que sur l'état de la procédure de divorce et sur la réglementation concernant les droits de garde et de visite sur les enfants du couple. Enfin, la recourante a été priée de produire un certificat médical détaillé actualisé ainsi qu'une note d'honoraires de son mandataire.
M.
Par courrier du 10 avril 2008, la recourante a informé le Tribunal qu'une demande unilatérale en divorce avait été déposée par elle au mois de [...] et que la plainte pénale du [...] avait été retirée. Elle a joint à son courrier une copie de la demande unilatérale en divorce déposée auprès du M._______, une copie de l'arrêt du [...] rendu par le M._______ (mesures protectrices de l'union conjugale), une copie du procès-verbal de l'audience du [...] par-devant le M._______ (mesures protectrices de l'union conjugale) ainsi qu'une copie de la note d'honoraires de son mandataire.
N.
Dans le délai (prolongé), A._______ a fait parvenir à l'autorité de recours un certificat médical du 25 avril 2008. Ce document, établi par la doctoresse J._______ et la thérapeute de famille K._______ de H._______, reprend pour l'essentiel le certificat médical du 8 septembre 2006 (cf. let. H ci-dessus).
O.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).
2. L'intéressée a renoncé à contester la décision du 21 juillet 2004 en tant qu'elle porte sur le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, et sur sa conséquence juridique, le principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous cet angle, dite décision a acquis force de chose décidée (cf. la décision incidente du 25 août 2004).
3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.
4.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
4.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal entend porter son examen.
4.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).
4.3.1 L'ancienne Commission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) a déjà eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (cf. notamment sur ce point JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JICRA 1999 no 8 p. 50ss consid. 7 let. e à n) et a continué à observer régulièrement l'évolution de la situation dans ce pays. La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées. Le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Ainsi, la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays.
En ce qui concerne la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, le Tribunal se réfère à la décision de l'ancienne Commission, publiée dans la JICRA 2002 no 12, ainsi qu'à l'arrêt du 3 juin 2008 rendu en la cause D-7122/2006. S'agissant de l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base, celui-ci est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Pour ce qui a trait aux possibilités de soins pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, l'accès aux traitements psychiatriques est très limité. Pour les personnes indigentes qui souffrent de graves maladies psychiques, nécessitant impérativement un traitement intensif de longue durée, et qui ne peuvent s'établir légalement et durablement à proximité d'un centre urbain, l'exécution du renvoi est, en règle générale, inexigible. Sous l'angle du financement des soins médicaux, l'accès aux services de santé publique, à l'assistance sociale et à l'aide humanitaire dépend de l'inscription officielle au lieu de résidence et de l'octroi d'une carte d'identité (JICRA 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). Dans son arrêt du 3 juin 2008 en la cause D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.5), le Tribunal est parvenu à la conclusion que les difficultés liées à l'intégration au système de santé bosniaque - et plus particulièrement dans la Fédération - ainsi que la question des prestations offertes et de l'accès aux soins ne se sont pas modifiées depuis la dernière analyse effectuée par l'ancienne Commission en 2002.
4.3.2 En ce qui concerne la situation personnelle de la recourante, le Tribunal relève d'emblée que celle-ci est une femme seule ayant trois enfants mineurs à sa charge. En raison de son statut social (femme «seule» avec charge de famille), elle devra inévitablement faire face à des difficultés accrues pour se réinsérer dans son pays d'origine. Si l'on considère en particulier le taux de chômage élevé prévalant dans la Fédération et les discriminations dont les femmes font l'objet, notamment sur le marché du travail (cf. Helsinki Committee for Human Rights in Bosnia and Herzegovina, Report on the status of human rights in Bosnia and Herzegovina [Analysis for the period January - December 2006), chapitre « Women's Rights » [cf. ci-après Helsinki Committee Bosnia 2006] et Commission of the European Communities, « Bosnia and Herzegovina, 2007 Progress Report », chapitre 4.1.8, 6 novembre 2007), les chances de la recourante d'obtenir un emploi rémunéré lui permettant d'assurer un minimum existentiel à elle et ses trois enfants dont elle a la charge sont particulièrement aléatoires, compte tenu de son éloignement depuis 2004 du marché du travail bosniaque, de sa faible expérience professionnelle (cuisinière durant quatre mois) et de ses troubles de la santé. Fille unique, elle ne disposerait en cas de retour d'aucun réseau familial en mesure de lui apporter un soutien et une assistance durables, seule sa mère âgée vivant encore au pays dans une situation pour le moins précaire ( elle partage un garage transformé en habitation avec une amie, cf. aud. féd. p. 11). Quant au père de ses enfants, admis provisoirement en Suisse par décision de ce jour, le Tribunal ne saurait considérer qu'il puisse représenter un soutien ne serait-ce que financier, étant donné qu'il ne contribue à l'heure actuelle pas du tout à l'entretien de son épouse et de ses enfants selon le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du [...] figurant au dossier.
4.3.3 A cela s'ajoute que l'état de santé de A._______ reste précaire. Il ressort en effet du dernier certificat médical déposé au dossier que l'état de santé psychique de l'intéressée est essentiellement fluctuant et nécessite le maintien de conditions d'existence stables. Si l'état de stress post-traumatique est certes en rémission partielle, la recourante souffre encore d'un trouble dépressif récurrent. La période est en outre particulièrement délicate pour l'intéressée, actuellement en procédure de divorce. Les thérapeutes estiment par ailleurs que sans traitement, leur patiente présente un risque aggravé d'une rechute vers un état dépressif sévère et/ou une évolution vers une chronicisation de son état de santé. Si les troubles de santé présentés par A._______ ne sont pas en soi susceptibles de constituer un empêchement à l'exécution du renvoi, ils doivent néanmoins être pris en considération dans l'examen de cette question. En effet, même à admettre que des traitements médicaux idoines existent dans son pays d'origine, et même si l'intéressée parvenait à s'affilier à l'assurance-maladie (ce qui semble douteux, tant les difficultés liées à une telle affiliation sont nombreuses, cf. 4.3.1 ci-dessus et les références citées), il est probable qu'elle ait à contribuer financièrement au coût des traitements. La fragilité psychique de la recourante ainsi que la charge financière supplémentaire engendrée par le suivi médical dont elle a besoin représenteraient des facteurs de stress non négligeables lors de sa réinstallation dans son pays d'origine et s'ajouteraient aux autres difficultés liées à ses statuts de femme seule avec enfants à charge et de déplacée interne. Dans ce contexte, c'est non seulement son équilibre et sa santé qui seraient gravement menacés, mais également ceux de ses trois enfants, dont le bien supérieur constitue un facteur important à prendre en considération dans le cadre l'appréciation de l'exigibilité du renvoi (cf. JICRA 2005 no 6).
4.3.4 Enfin, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi, l'autorité doit prêter une attention particulière à la situation des enfants de la recourante. En effet, les trois enfants de l'intéressée sont aujourd'hui âgés de [...], [...] et [...] ans. En Suisse depuis plus de quatre années, ils y ont ainsi passé des années déterminantes du point de vue de leur développement. Or le Tribunal rappelle (ainsi que l'avait fait l'ancienne Commission dans sa jurisprudence [JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57ss]) qu'en matière d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la Suisse, doit jouer un rôle primordial dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de cette exécution. En l'espèce, il y a lieu de constater que les trois enfants A._______, principalement du fait de leur intégration scolaire depuis plus de quatre ans, ont été presque entièrement socialisés en Suisse et ont été imprégnés du contexte culturel et du mode de vie suisses. En conséquence, renvoyer ces enfants en Bosnie et Herzégovine représenterait pour eux un déracinement brutal dont les conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à leur équilibre et à leur développement futur, ce d'autant plus que la famille s'y retrouverait dans une situation particulièrement précaire au vu de la situation rappelée ci-dessus.
4.4 En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi de A._______ et de ses trois enfants mineurs en Bosnie et Herzégovine (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), l'exécution de la mesure de renvoi les exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état en raison du cumul des facteurs défavorables examinés ci-dessus.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner ni la question de la licéité ni celle de la possibilité de l'exécution du renvoi de A._______ et de ses enfants.
4.5 Le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision d'exécution du renvoi de première instance du 21 juillet 2004 doit dès lors être admis. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de A._______ et de ses enfants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
5.
5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 3 PA).
5.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité pour ses dépens. Ceux-ci sont arrêtés à la somme de Fr. 550.-, sur la base du décompte de prestations fourni par le mandataire de la recourante le 10 avril 2008.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 21 juillet 2004 sont annulés, et l'office invité à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM est invité à allouer à la recourante la somme de Fr. 550.- à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie, avec le dossier N_______
- au canton Y._______

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110