C-5184/2014 - 2016-03-31 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité cantonale en matière de marché du travail

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5184/2014

Arrêt du 31 mars 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Alain Surdez, greffier.

E._______S.A.,

agissant par son directeur, Y._______,
Parties
représentée par Maître Florine Küng, avocate, rue de Bourg 33, case postale 6100, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité cantonale en matière de marché du travail concernant
X._______.

Faits :

A.

A.a Agissant par l'entremise de son directeur, la société "E._______S.A.", spécialisée dans la vente d'articles de sports, de loisirs et de compétition, a présenté auprès du Bureau des étrangers d'O._______, par lettre du 11 juin 2013, une demande d'autorisation de séjour en faveur de X._______ (ressortissant camerounais, né le 24 février 1978 et titulaire d'un "Bachelor of Science HES-SO" en ingénierie de gestion), qu'elle souhaitait engager en vue notamment de l'application de nouvelles méthodes pour la gestion de ses magasins.

Cette requête faisait suite au dépôt par l'intéressé, le 18 octobre 2012, d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour formation visant à lui permettre de poursuivre ses études à l'Université de Neuchâtel aux fins d'obtenir un "Master en systèmes d'information", demande sur laquelle le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'était prononcé favorablement le 1er mai 2013 et qui avait été soumise à l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) pour approbation. La procédure ainsi engagée auprès de l'ODM a abouti au prononcé par cette dernière autorité, le 9 septembre 2013, d'une décision de refus d'approbation et de renvoi de Suisse contre laquelle X._______ n'a pas recouru.

Invitée par le Service vaudois de l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs) à compléter sa demande du 11 juin 2013, la société "E._______S.A." a fait parvenir à cette autorité, le 26 juin 2013, les copies du curriculum vitae de X._______ et du "Bachelor" obtenu par l'intéressé au terme de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (heig-vd) à O._______, ainsi qu'un exemplaire du contrat de travail et du cahier des charges signés par ce dernier. Dans la lettre qui accompagnait son envoi, la société "E._______S.A." a indiqué que le salaire, qui s'élevait à un montant relativement bas en raison du manque d'expérience professionnelle de l'intéressé, évoluerait ensuite en fonction de l'importance des responsabilités que ce dernier assumerait au sein de la société.

A.b Par décision du 3 juillet 2013, le Service vaudois de l'emploi a refusé de faire droit à la demande de main-d'oeuvre ainsi présentée par la société susnommée, motif pris que le salaire offert ne respectait pas les conditions de rémunération et de travail généralement accordées à un Suisse.

Dans le cadre de la procédure de recours qu'elle a engagée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du Service vaudois de l'emploi, la société "E._______S.A." a formulé une proposition portant sur une hausse du salaire qu'elle prévoyait de verser à X._______, en sorte que la nouvelle rémunération offerte, qui s'élevait à 5'500 francs, fût plus proche de l'estimation faite par le Service vaudois de l'emploi. Au vu de l'augmentation proposée, cette dernière autorité a fait savoir au Tribunal cantonal qu'elle était disposée à revenir sur sa décision du 3 juillet 2013.

A.c Après qu'un nouveau contrat de travail eut été établi en ce sens par la société "E._______S.A.", le Service vaudois de l'emploi a, par décision du 21 janvier 2014, accepté, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale compétente, la demande de main-d'oeuvre déposée par dite société en vue de l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de gestion. Au vu de la nouvelle décision rendue ainsi par le Service vaudois de l'emploi, le Tribunal cantonal a, en date du 4 août 2014, considéré que le recours dont il avait été saisi était devenu sans objet et rayé la cause du rôle.

A l'invitation de l'ODM qui estimait notamment que l'admission de l'intéressé sur le marché du travail suisse ne revêtait pas un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (RS 142.20) et que l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette disposition demeurait applicable pour le poste de travail à repourvoir, le Service vaudois de l'emploi a requis de la société "E._______S.A.", le 24 février 2014, qu'elle fournît des preuves des recherches effectuées en vue du recrutement d'un travailleur sur le marché indigène. La société "E._______S.A." a également été invitée à faire connaître les résultats de ces recherches et à exposer les retombées concrètes, pour la société, de l'engagement du candidat proposé, notamment par rapport au chiffre d'affaires de cette dernière.

Indiquant que X._______ avait travaillé, pendant la période de ses études, en son sein et avait donné pleine satisfaction, la société "E._______S.A." a fait savoir au Service vaudois de l'emploi, par courrier du 4 avril 2014, qu'elle souhaitait dès lors poursuivre sa collaboration avec l'intéressé. La société précitée a en outre souligné que X._______ correspondait en tous points au profil d'employé recherché par elle, connaissait parfaitement le fonctionnement de ladite société et était donc directement opérationnel. Dans ces circonstances, dite société n'avait pas, de manière compréhensible à ses yeux, procédé à des recherches sur le marché de l'emploi. D'autre part, la société "E._______S.A." a relevé que l'activité que X._______ serait appelé à accomplir en son sein revêtait un intérêt économique important, voire même prépondérant, dans la mesure où ses connaissances et son savoir-faire contribueraient à l'augmentation du chiffre d'affaires et, par ce biais, à l'engagement d'un employé supplémentaire. Ainsi la société avait-elle observé une hausse de son chiffre d'affaires d'un peu plus de 50'000 francs pour l'année 2012 par rapport aux deux années précédentes, précisément en raison du travail effectué à l'époque par l'intéressé dans le cadre de sa formation académique. De plus, l'actuel directeur de la société devait dans un prochain terme mettre fin, en raison de sa retraite prévue au printemps 2015, à l'exercice de son activité professionnelle et entendait confier la direction de ladite société à X._______, qui avait la formation et les qualités requises pour ce poste.

A.d Par lettre du 4 juin 2014, l'ODM a informé la société "E._______S.A." qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la décision préalable de l'autorité vaudoise du marché du travail, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Dans ses déterminations du 4 juillet 2014, la société "E._______S.A." a tout d'abord mis en exergue la bonne intégration de X._______ en Suisse, où il avait entrepris des études et séjournait depuis près de huit ans. Affirmant qu'il lui était très difficile, face à la concurrence des grandes entreprises, de trouver, sur le marché du travail, un ingénieur de gestion, la société "E._______S.A." a par ailleurs fait valoir que l'engagement de l'intéressé permettrait, de par ses compétences dans l'application de nouvelles méthodes de gestion, d'assurer la pérennité de ladite société, dont le directeur était appelé à prendre sa retraite. Outre le fait que X._______ bénéficiait des qualifications personnelles nécessaires au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, en particulier de par son plurilinguisme et sa faculté d'adaptation professionnelle, son admission en Suisse servirait également les intérêts économiques de ce pays. La société "E._______S.A."a encore relevé qu'en cas de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, elle se trouverait confrontée à d'importantes difficultés qui entraveraient son fonctionnement et sa pérennité.

B.
Par décision du 16 juillet 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la décision préalable du 21 janvier 2014 rendue par le Service vaudois de l'emploi. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu qu'il n'était pas démontré que l'admission de X._______, que ce fût dans le cadre de l'activité initialement prévue et portant sur l'application de nouvelles méthodes de gestion ou que ce fût dans la perspective d'une reprise de la direction de la société, serait susceptible de servir les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr), en ce sens qu'il en résulterait des retombées durables et positives pour le marché suisse du travail, notamment par la création de places de travail pour la main-d'oeuvre locale ou par la réalisation d'investissements substantiels auxquels procéderait l'employeur. L'ODM a d'autre part considéré que la société "E._______S.A."n'avait pas non plus démontré que l'activité pour laquelle cette dernière souhaitait l'engager revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant justifiant l'admission d'une dérogation à l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. Dès lors, l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 et
2 LEtr nécessitait en l'occurrence d'être respecté. A cet égard, le seul fait que l'intéressé ait déjà débuté l'exercice de son activité - sans être au demeurant titulaire d'une autorisation de séjour et de travail - au sein de la société "E._______S.A."ne permettait pas de remédier à l'exigence que représentait l'ordre de priorité imposé par la norme précitée. Au surplus, l'ODM a souligné qu'au regard de la jurisprudence, des difficultés de recrutement propres à une entreprise ou une situation de pure convenance personnelle n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une exception au principe strict de l'ordre de priorité consacré par l'art. 21 LEtr.

C.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, la société "E._______S.A."a recouru, le 15 septembre 2014, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision, à l'approbation de la décision préalable du Service vaudois de l'emploi relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative et à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour et de travail. A l'appui de son pourvoi, la société "E._______S.A." a fait valoir que l'autorité intimée avait procédé à une constatation erronée et incomplète des faits. Contrairement aux assertions de l'ODM, X._______, que la société précitée souhaitait engager, devait être considéré, au vu de son titre d'ingénieur de gestion et de sa capacité, acquise dans le cadre de cette formation, à prendre en charge le management complet d'un projet multidisciplinaire intégrant des aspects techniques, économiques, organisationnels et sociaux, comme un travailleur "qualifié", apte à diriger une entreprise et à assumer une fonction de cadre. Le travail accompli par l'intéressé au sein de la société avait du reste considérablement influé sur le chiffre d'affaires réalisé par cette dernière pour l'année 2013. Compte tenu également de l'importance de la société "E._______S.A." qui n'était pas seulement active en Suisse, mais assurait également la distribution d'articles de fabricants américains, européens et asiatiques, notamment en matière d'arts martiaux-boxe, d'archerie et de coutellerie, l'engagement de X._______ au sein de cette société dans le but de lui en confier la direction et la gestion servirait les intérêts économiques de la Suisse, ce dernier possédant les qualités utiles et nécessaires au bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises du type de celle de la recourante. Ses compétences, son esprit novateur en matière de gestion d'entreprise et les résultats qu'il avait antérieurement obtenus pour le compte de la société "E._______S.A." permettaient également de conclure que l'activité qu'il serait appelé à exercer en son sein revêtait un intérêt économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse et le besoin avéré de main-d'oeuvre dans ce secteur constituaient un facteur supplémentaire de nature à justifier l'engagement de l'intéressé au sein de la société susmentionnée. De plus, il convenait de prendre en compte le fait que X._______ avait été formé en Suisse dans une haute école réputée, raison pour laquelle son engagement devait être privilégié par rapport au recrutement d'une autre personne formée à l'étranger. Enfin, la société "E._______S.A." a exposé qu'on ne pouvait lui reprocher, eu égard à la
pénurie de main-d'oeuvre constatée en Suisse dans le secteur de l'ingénierie et au fait qu'elle était déjà en relation avec l'intéressé, d'avoir renoncé à effectuer des recherches parmi les travailleurs en Suisse et les ressortissants communautaires.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans son préavis du 9 décembre 2014. Indiquant n'avoir jamais remis en cause les qualifications de X._______, cette autorité a tenu toutefois à relever que la société "E._______S.A." avait pourtant invoqué un manque d'expérience professionnelle pour expliquer le niveau, considéré comme relativement faible par le Service vaudois de l'emploi, du salaire qu'elle envisageait de lui offrir dans un premier temps. L'autorité intimée a d'autre part estimé que l'augmentation du chiffre d'affaires constatée lors de l'engagement de l'intéressé durant les années 2012 et 2013 ne permettait pas encore de retenir l'existence d'un intérêt économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse au cours de ces dernières années ne constituait pas davantage un motif en regard duquel l'on pût déroger à l'ordre de priorité dans le recrutement prévu par l'art. 21 LEtr.

E.
Dans sa réplique du 23 janvier 2015, la recourante a confirmé pour l'essentiel l'argumentation développée à l'appui de son pourvoi, soulignant que l'absence d'expérience professionnelle n'avait de sens que par rapport au montant du salaire initialement proposé.

F.
Dans ses observations complémentaires du 12 février 2015, l'autorité intimée a retenu qu'aucun élément nouveau propre à modifier son appréciation n'avait été invoqué par la recourante dans sa réplique.

G.
Par écritures du 25 mars 2015, la société "E._______S.A." a indiqué qu'elle persistait dans l'argumentation et les conclusions formulées à l'appui de son pourvoi.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 2 LTF; cf. également arrêts du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_324/2015 du 22 avril 2015 consid. 3; 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La société "E._______S.A.", qui agit par l'entremise de son directeur, titulaire de la signature individuelle, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; cf. notamment ATF 141 III 80 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24, ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1
consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
De nationalité camerounaise, X._______ ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681), ni de celles de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (ci-après: la Convention instituant l'AELE; RS 0.632.31). Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 LEtr, son admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée en Suisse est donc régie par les dispositions des art. 18 et ss. de cette dernière loi et par les dispositions d'exécution de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201 [cf. art. 2 al. 1 , 2 et
3 LEtr]; voir notamment arrêt du TAF C-857/2013 du 19 mai 2014
consid. 3). Par voie de conséquence, l'intéressé ne peut revendiquer aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse. De même, la société "E._______S.A." ne dispose d'aucun droit à engager le prénommé en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TF 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3).

4.

4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr).

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr).

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préalable de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application de
l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur (cf. al. 2) que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet
ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2).

4.2 Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Service vaudois de l'emploi du 21 janvier 2014 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

5.
En l'occurrence, l'engagement de X._______ en qualité de collaborateur appelé à exercer une activité d'ingénieur de gestion, voire ultérieurement de directeur, auquel a procédé la société "E._______S.A." est intervenu sur la base d'un contrat de travail. Aussi est-ce à juste titre que les autorités cantonales vaudoises et l'ODM ont traité la requête de cette société comme une demande d'autorisation de séjour portant sur l'exercice d'une "activité lucrative salariée" au sens de l'art. 18 LEtr en relation avec l'art. 1a OASA. Cette qualification n'a au demeurant pas été remise en cause par la recourante.

5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes :

a. son admission sert les intérêts économiques du pays;

b. son employeur a déposé une demande;

c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr).

L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. Lisa Ott, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18 -29 LEtr.; cf. dans le même sens, Marc Spescha, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Migrationsrecht, 2015, p. 89 ch. 2, ad Vorbemerkungen zu Art. 18-26).

5.1.1 Dans ce contexte, afin d'assurer une application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives (qui se présentent sous des dénominations fort diverses, telle que circulaires, ordonnances administratives, instructions, lignes directrices). La fonction principale de ces ordonnances est de garantir l'unification et la rationalisation de la pratique; ce faisant, elles permettent d'assurer l'égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilitent aussi le contrôle juridictionnel. Certes, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. En outre, elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. S'il est vrai que les ordonnances administratives interprétatives ne lient en principe ni les tribunaux ni les administrés, il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où ces directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération (cf. notamment ATF 138 II 536 consid. 5.4.3; 133 II 305 consid. 8.1; 132 V 121 consid. 4.4; ATAF 2011/1 consid. 6.4; 2009/15 consid. 5.1; 2007/16 consid. 6.2; arrêt du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 2.2; C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6.2.1, et réf. citées).

5.1.2 Ainsi que mentionné plus haut, les ressortissants d'Etats tiers sont admis sur le marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 let. a LEtr).

La notion d'intérêts économiques du pays est formulée de façon ouverte à l'art. 18 let. a LEtr. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail et dépend en particulier de la situation effective du marché du travail (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après: Message LEtr] 2002 3469, ch. 1.2.3.1 p. 3485 et ch. 2.4.2 p. 3536, ad
art. 17 du projet de loi). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi). Lors de l'appréciation du cas, il convient donc de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer (cf.
ch. 4.3.1 des Directives et circulaires du SEM en ligne sur son site internet < https://www.sem.admin.ch/Publications&Service/Directives_et_circulai-res/I._Domaine_des_étrangers , version d'octobre 2013 actualisée le 6 janvier 2016 [site internet consulté en février 2016]; ci-après: les Directives du SEM; voir aussi les arrêts du TAF cités dans le cadre de ces directives). Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social (cf. Message LEtr, ch.1.2.3.1 p. 3486). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'oeuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht,
2. Auflage, 2015, p. 173 ch. 3.4.1; cf. également sur les points qui précèdent, arrêt du TAF 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1).

5.2 Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

5.2.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui séjournent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales
(art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. Ott, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA (cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1).

5.3

5.3.1 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2).

Ainsi, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi; cf. également ATAF 2011/1 consid. 6.3; arrêts du TAF C-5912/2011 consid. 8.3;
C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4; C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 6.3).

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière "restrictive" l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du pays et en matière d'intégration (cf. notamment
ATAF 2011/1 consid. 6.1; arrêts du TAF C-6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1; C-857/2013 consid. 5; voir également Message LEtr,
ch. 1.2.3.1 pp. 3485 et 3486).

5.3.2 En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEtr). Dans ce cas, l'employeur ne devra notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches.

Ainsi que l'a exposé le SEM dans ses directives relatives à l'application de l'art. 21 al. 3 LEtr, cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. A cet effet, les diplômés d'une haute école suisse (principalement les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées) sont admis provisoirement en Suisse au terme de leurs études pour une durée de six mois (non prolongeable) afin de leur permettre de trouver un emploi qualifié. La réglementation du séjour d'une durée de six mois à des fins de recherche d'un emploi relève de la compétence cantonale. Pour qu'un étranger ayant accompli sa formation en Suisse puisse s'en prévaloir et obtenir ainsi une dérogation à l'ordre de priorité défini à l'art. 21 al. 1 LEtr, il faut que cet étranger soit appelé à exercer une activité lucrative dans un domaine où il peut mettre en pratique à haut niveau les connaissances acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main d'oeuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les domaines de la recherche, du développement, dans la mise en oeuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le savoir-faire acquis dans les domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique prépondérant (cf. ch. 4.4.6 et 5.1.3 des Directives du SEM). Cela peut être aussi le cas lorsque l'occupation du poste permet de créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse (cf. ch. 4.4.6 des Directives du SEM; voir aussi arrêts du TAF
C-5602/2013 du 2 février 2015 consid. 6; C-857/2013 consid. 7.2;
C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1). Dans l'esprit du législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d'oeuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce régime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE ou de l'AELE ne peuvent accomplir cette activité (cf. Rapport de la Commission des institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, ch. 3.1 p. 384).

5.4

5.4.1 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 LEtr prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1) et qu'en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2).

La référence aux "autres travailleurs qualifiés"devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (Spescha, in : Spescha/ Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il reste toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (Ott, op. cit., pp. 179/180 ch. 6, ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3
let. c LEtr (Spescha, op. cit., ibidem).

5.4.2 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin
(let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse (let. e).

Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]).

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4).

6.
En l'espèce, la société "E._______S.A.", société spécialisée dans l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, d'articles de sports, de loisirs et de compétition (cf. ch. 2, p. 2, de la lettre adressée par dite société au Service vaudois de l'emploi le 4 avril 2014 et informations mentionnées sur le site internet de cette société < http://w.w.w.E._______.ch/accueil), a sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de X._______ (cf. let. A.a et A.b ci-dessus). De manière générale, l'activité que la société précitée souhaite confier à X._______ a pour objet la mise en application d'une nouvelle méthode pour la gestion des quatre magasins que possède ladite société (cf. ch. 14 du formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative signé le 6 juin 2013 par l'employeur et l'intéressé). Après que son directeur prendra sa retraite, la société "E._______S.A." envisage de confier alors à l'intéressé cette même fonction de directeur.

6.1 De prime abord, il convient de relever que, contrairement à son avis (cf. ch. 13 du mémoire de recours) et à l'appréciation émise dans le même sens par le Service vaudois de l'emploi à l'intention du Tribunal cantonal (cf. déterminations écrites du 11 octobre 2013), la recourante ne saurait, à l'évidence, prétendre que l'activité lucrative pour laquelle elle a engagé X._______ (poste d'ingénieur de gestion au sein d'une société spécialisée dans l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, d'articles de sports, de loisirs et de compétition, voire, selon les informations données postérieurement au dépôt de la demande d'autorisation de séjour, la fonction de directeur une fois l'actuel directeur parvenu à la retraite [cf. déterminations formulées le 4 avril 2014 à l'attention du SPOP]), revêt, quand bien même l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse, un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui permette d'admettre, conformément à l'art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette même disposition. En tout état de cause, la société "E._______S.A." n'a pas apporté d'éléments propres à démontrer que l'activité exercée par X._______ le conduit à mettre en pratique à un haut niveau les connaissances acquises (par exemple en matière de recherche ou de développement [ainsi que le relève l'heig/vd sur son site internet dans le cadre de la présentation de la filière "Ingénierie de gestion", il convient de rappeler que l'ingénieur de gestion a naturellement sa place dans les entreprises développant principalement une activité d'ingénierie; cf. site internet < http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion >, consulté en février 2016]) ou engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois, ni que le type d'emploi ainsi occupé par ce dernier connaît une véritable pénurie de main-d'oeuvre durable. La recourante a certes produit à l'appui de son pourvoi un rapport d'Economie suisse du 5 septembre 2011 faisant état des résultats d'une étude réalisée au printemps 2009 sur les difficultés de recrutement des spécialistes MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) et chiffrant à un nombre de 14'000 environ l'ampleur de la pénurie d'ingénieurs en Suisse au printemps 2009, plus particulièrement dans les domaines de l'électrotechnique et de la technique des machines (cf. notamment pp. 3, 6 et 7 du rapport). Depuis cette époque, une certaine détente a cependant été observée dans le recrutement des ingénieurs en raison du ralentissement de l'économie suisse et de la récession internationale. Il ressort ainsi des enquêtes effectuées
chaque année par "ManpowerGroup" sur la pénurie de talents que, si celle-ci a persisté en Suisse et dans le monde au cours des dernières années, les ingénieurs, qui occupaient encore le deuxième rang du classement 2012 des professions les plus recherchées par les employeurs suisses, ne figuraient plus qu'au septième rang de ce classement en 2013, avant de tomber au neuvième rang en 2014 et de remonter au sixième rang en 2015 (cf. enquêtes annuelles sur la pénurie de talents de "ManpowerGroup" réalisées à partir de 2006, en ligne sur son site internet https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_ de_talents >, site internet consulté en février 2016). La situation de l'emploi n'est donc plus telle en ce domaine, notamment en ce qui concerne les ingénieurs de gestion, que le recrutement d'un spécialiste en la matière ou d'un autre candidat diplômé disposant des compétences requises pour le poste de travail prévu au sein de la société "E._______S.A." s'avère pratiquement impossible parmi les travailleurs résidant en Suisse ou les ressortissants des Etats de l'UE ou de l'AELE.

Au demeurant, l'examen des pièces du dossier cantonal vaudois ne laisse point entrevoir qu'une procédure d'admission ait été ouverte par le canton en faveur de X._______ selon les formalités prévues par l'art. 21 al. 3 LEtr, dès lors qu'aucune autorisation de séjour provisoire d'une durée de six mois n'a été formellement délivrée par le canton à l'intéressé à l'issue de ses études pour la recherche d'un emploi qualifié au motif que l'activité lucrative envisagée par ce dernier revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il ressort au contraire du dossier constitué par le SPOP qu'au moment du dépôt, en juin 2013, par la société "E._______S.A." de la demande d'autorisation de séjour en vue de l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de gestion (cf. formulaire de demande de permis signé par le directeur de l'entreprise concernée et l'intéressé le 6 juin 2013 et demande écrite du 11 juin 2013 remise le 13 juin 2013 au Contrôle des habitants d'O._______), l'autorité cantonale précitée venait de soumettre à l'ODM le dossier de ce dernier afin qu'il approuve la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, compte tenu de son projet de poursuivre ses études à l'Université de Neuchâtel en vue de l'obtention d'un "Master en systèmes d'information" (cf. proposition de renouvellement de l'autorisation de séjour pour formation soumise par le SPOP le 30 avril 2013 à l'ODM pour approbation et lettre de l'autorité cantonale précitée du 1er mai 2013 confirmant à l'attention de l'intéressé dite proposition). La procédure d'approbation ouverte ainsi auprès de l'ODM en matière de prolongation d'autorisation de séjour pour études était encore pendante au moment où la société "E._______S.A." a pris la décision d'engager à son service X._______ (contrat de travail signé avec l'intéressé le 6 juin 2013, alors que courrait le délai d'un mois imparti le 14 mai 2013 par l'ODM à ce dernier pour se déterminer sur le préavis négatif émis par dite autorité fédérale quant à l'approbation de la proposition cantonale). Par ailleurs, le TAF ne peut s'empêcher de relever que le montant relativement bas du salaire convenu initialement entre la société "E._______S.A." et X._______ (le montant brut de 48'000 francs par année offert ainsi pour un emploi à plein temps s'avérant en effet nettement inférieur au montant retenu par le Service vaudois de l'emploi comme salaire de référence dans la branche pour une personne sans expérience professionnelle) ne paraît point correspondre à un emploi de spécialiste hautement qualifié dans un secteur censé confronté à une notoire pénurie de main-d'oeuvre.

6.2 Du moment qu'une dérogation à l'ordre de priorité ne saurait, dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative examinée en l'espèce, être admise en application de l'art. 21 al. 3 LEtr, il importe donc d'examiner si les conditions cumulatives posées par l'art. 18 LEtr sont remplies, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité prescrit par
l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr.

6.2.1 A l'instar de l'autorité intimée, le TAF ne remet pas en cause le fait que X._______ dispose des qualifications personnelles et professionnelles nécessaires au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, dès lors qu'il est titulaire d'un "Bachelor of Science HES-SO" en ingénierie de gestion. Au vu notamment de son âge (38 ans), de ses connaissances linguistiques (selon les indications mentionnées dans le curriculum vitae joint à la demande d'autorisation de séjour du 11 juin 2013, l'intéressé, qui est de langue maternelle française, possède des connaissances de base de l'allemand et a une maîtrise de l'anglais qualifiée de moyenne) et des stages qu'il a effectués au sein de la société "E._______S.A.", à l'entière satisfaction de cette dernière, pendant ses études auprès de l'heig/vd, il ne fait pas de doute que sa capacité à s'intégrer durablement à l'environnement professionnel et social dans lequel il entend travailler ne peut être contestée.

6.2.2 La question de savoir si l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative sert les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr) peut être laissée ouverte, dès lors que la condition liée au respect de l'ordre de priorité prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr n'est manifestement pas remplie par la recourante. Au demeurant, cette dernière n'a avancé, à l'appui de la demande d'autorisation de séjour qu'elle a déposée en vue de l'engagement de X._______, aucun élément concret de nature à établir qu'elle n'avait, pour des motifs liés à la situation effective du marché du travail et, en particulier, en raison d'une pénurie durable de main-d'oeuvre dans le secteur de travail concerné, pas d'autre possibilité, pour trouver une personne apte à se charger de la mise en application d'une nouvelle méthode pour la gestion de ses magasins et, lors du départ à la retraite de son actuel directeur, à reprendre la direction de la société dont dépendent ces derniers, que de recruter l'intéressé. Sous cet angle, il n'apparaît donc pas que l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice de l'activité lucrative sus décrite contribue à servir réellement les intérêts économiques de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEtr. Le fait que l'activité accomplie par l'intéressé au sein de la société "E._______S.A." durant ces dernières années ait eu une influence positive sur son chiffre d'affaires et que les qualifications professionnelles de cet employé ne paraissent pas prêter à discussion ne permet pas de conclure à lui seul, même si cela va dans le sens des intérêts de l'entreprise concernée, que l'engagement de l'intéressé sert les intérêts économiques de la Suisse en tant que l'on se place du point de vue du marché du travail.

6.2.3 Comme exposé précédemment (cf. consid. 5.3.1 supra), l'art. 21
al. 1 LEtr prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité prévu par cette dernière disposition a été respecté par la société "E._______S.A.", il convient donc d'examiner si cette société a démontré à satisfaction de droit qu'elle a entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste en question par un ingénieur de gestion (ou de formation équivalente) indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21
al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette catégorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. Ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses écritures (cf. notamment ch. 1, p. 2, de la lettre adressée par la société "E._______S.A." le 4 avril 2014 au Service vaudois de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014), la recourante n'a toutefois procédé à aucune démarche pour tenter de recruter, parmi les personnes entrant prioritairement en ligne de compte, à savoir les travailleurs en Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 LEtr ou les ressortissants d'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, un ingénieur en gestion ou une autre personne disposant de qualifications équivalentes. Or, il sied de rappeler que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. consid. 5.3.1 supra et réf. citées). Comme l'a précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en effet à l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un travailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des ressortissants d'Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n'ont pas abouti. Les démarches doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question (cf.
ch. 4.3.2 des Directives du SEM, ainsi que la jurisprudence du TAF citée). Il en résulte que les autorités chargées d'appliquer les dispositions sur la priorité en matière de recrutement ne sauraient accorder une dérogation à l'art. 21 al. 1 LEtr sur la base de la seule allégation - telle que formulée par la recourante (cf. notamment ch. 3 des déterminations écrites adressées par la société "E._______S.A." à l'ODM le 4 juillet 2014 et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014) - selon laquelle il est difficile en Suisse de recruter des ingénieurs, sous peine de battre en brèche les règles régissant le marché de l'emploi. Même si la recherche d'un ingénieur en gestion peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès de candidats potentiels, les difficultés qui en résultent ne sauraient à elles seules, conformément à la pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au principe de la priorité dans le recrutement énoncé à l'art. 21 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TAF
C-8717/2010 consid. 8.1 in fine; C-6074/2011 du 19 avril 2011 consid. 5.3). Il en va de même de l'argument de la recourante d'après lequel les autorités ne sauraient lui reprocher, dans la mesure où X._______ avait appris, pendant les stages accomplis durant ses études au sein de la société, à connaître parfaitement le fonctionnement de cette dernière et s'avérait de la sorte immédiatement opérationnel (cf. ch. 1 , p. 2, de la lettre envoyée le 4 avril 2014 au Service vaudois de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014), d'avoir renoncé à effectuer des démarches en vue du recrutement d'un travailleur indigène ou d'un travailleur ressortissant d'un des Etats de l'UE ou de l'AELE.

Il s'ensuit que la société "E._______S.A." n'a pas démontré qu'elle avait respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21
al. 1 LEtr. Partant, il ne se justifie pas d'examiner si les autres conditions cumulatives auxquelles renvoie l'art. 18 let. c LEtr sont réunies dans le cas particulier.

Compte tenu des motifs qui précèdent et dans la mesure où une dérogation à l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr ne peut être admise dans l'affaire d'espèce, c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la décision préalable du Service vaudois de l'emploi du 14 janvier 2014.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 juillet 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 23 octobre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de l'emploi du canton de Vaud (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs), pour information, avec dossier cantonal du marché de l'emploi en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal concernant l'intéressé (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 1^a Activité salariée - (art. 11, al. 2, LEI9)
¹	Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l'étranger et que l'activité soit exercée à l'heure, à la journée ou à titre temporaire.
²	Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité d'encadrement religieux, d'artiste ou d'employé au pair.10

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 20 Mesures de limitation - 1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
¹	Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
²	Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.
³	Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 25 Admission de frontaliers - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
^a	s'il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
^b	s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
²	Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
^a	les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que
^b	les montants des remboursements visés à l'al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.
²	L'employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière ou d'un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.
³	En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l'obligation prévue à l'al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 32 Autorisation de courte durée - 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
¹	L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.
⁴	Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 19 - 1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
¹	Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
²	Le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération figure à l'annexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l'économie et du marché du travail des cantons.
³	Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d'intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l'annexe 1.
⁴	Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations visés aux al. 1 et 2 les étrangers:
^a	qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
^a1	que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et
^a2	que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;
^b	qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d'artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums - (art. 20 LEI)
^a	a renoncé à exercer en Suisse l'activité lucrative autorisée;
^b	a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l'activité lucrative.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.