A-6323/2012 - 2013-01-31 - Impôts indirects - taxation RPLP; demande de révision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6323/2012

Arrêt du 31 janvier 2013

Pascal Mollard (juge unique),
Composition
Raphaël Bagnoud, greffier.

V._______,***,

Parties représentée par Maître Jean-Pierre Bloch, ***,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD, Direction des douanes, Avenue Tissot 8, 1006 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Taxation RPLP; demande de révision.

Considérant en fait et en droit

1.
que le 31 janvier 2012, la Direction générale des douanes (ci-après: la DGD) a adressé à V._______ (ci-après: la société) la décision de taxation/Facture n° *** relative à la période fiscale de novembre 2011 du véhicule ***, n° matricule ***,

que par courrier du 3 novembre 2012, la société a contesté cette décision,

que par décision sur opposition du 9 novembre 2012, la DGD a déclaré l'opposition du 3 novembre 2012 irrecevable pour cause de tardiveté,

que par courrier du 5 décembre 2012, la société a requis la DGD de reconsidérer sa décision de taxation du 31 janvier 2012, en invoquant la survenance d'un fait nouveau,

que la société fait par ailleurs valoir que la décision de taxation litigieuse ne contient aucune motivation et que le taux de rectification appliqué est disproportionné, de sorte que ladite décision apparaît arbitraire et qu'elle n'est par conséquent pas seulement annulable, mais nulle de plein droit, laquelle nullité peut être invoquée en tout temps,

que la DGD a transmis le courrier de la société du 5 décembre 2012 à l'autorité de céans comme objet de sa compétence,

2.
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le Tribunal administratif fédéral examine d'office s'il est compétent (art. 7 al. 1 PA),

que lorsqu'il se tient pour incompétent, le Tribunal administratif fédéral transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA),

qu'en principe, aucune forme particulière n'est nécessaire pour transmettre une affaire selon l'art. 8 al. 1 PA (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, n. marg. 3.10; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5885/2012 du 29 novembre 2012),

que le Tribunal administratif fédéral prend cependant une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'il est compétent (art. 9 al. 2 PA),

que conformément aux art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions sur oppositions rendues par la DGD,

que cette dernière, en qualité de partie, prétend que le courrier de la société du 5 décembre 2012 relève de la compétence du Tribunal administratif fédéral à titre de recours contre la décision sur opposition du 9 novembre 2012,

que pour qu'un pourvoi soit admis comme recours au sens de l'art. 52 PA, il faut une volonté de recourir (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1597/2012 du 3 avril 2012, A-5883/2011 du 1er décembre 2011,
A-6370/2010 du 10 septembre 2010, A-1253/2010 du 5 mars 2010 et
A-953/2009 du 21 avril 2009),

que lorsqu'un recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, le recourant ne peut que remettre en cause le refus d'entrer en matière, mais non pas contester le fond,

qu'en d'autres termes, si le recourant attaque une décision d'irrecevabilité en ne se prononçant que sur le fond, les conditions formelles - en particulier les exigences de l'art. 52 al. 1 PA - ne sont pas remplies (cf. ATF 132 V 74 consid. 1.1 et 124 II 499 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3, 2C_232/2012 du 23 juillet 2012 consid. 1.5 et 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2 non publié aux ATF 137 II 353; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 1.4.1,A-2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.3.2 et A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 1.2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.213),

que le cas échéant, un court délai supplémentaire peut être imparti au recourant pour préciser ses motifs et ses conclusions (cf. art. 52 al. 2 PA; cf. arrêt du TAF A-5287/2012 du 3 décembre 2012),

qu'en l'espèce, le courrier du 5 décembre 2012, par lequel la société requiert expressément que la décision de taxation du 31 janvier 2012 soit reconsidérée pour cause de faits nouveaux, a été présenté à la DGD,

que cette demande est cependant intervenue avant l'échéance du délai de recours contre la décision sur opposition de la DGD du 9 novembre 2012 et, partant, avant l'entrée en force de la décision de taxation dont la société requiert la révision, de sorte que ladite demande apparaît prématurée au moment du dépôt (cf. consid. 3 ci-après),

que l'on doit dans ces conditions se demander si l'on n'est pas en présence d'un recours contre la décision sur opposition du 9 novembre 2012,

que la société, qui est représentée par un mandataire professionnel, est supposée savoir que s'agissant d'une décision d'irrecevabilité, seul le refus d'entrer en matière peut être remis en cause,

que dans son courrier du 5 décembre 2012, la société admet implicitement que l'irrecevabilité de son opposition du 3 novembre 2012 pour cause de tardiveté n'est guère contestable (voir p. 2 du courrier du 5 décembre 2012: "[...] malgré l'apparente tardiveté de l'opposition du 2 novembre.") et attaque clairement la décision au fond, alors même qu'elle est censée savoir que cela n'est en l'occurrence pas possible,

que la volonté de recourir contre la décision d'irrecevabilité du 9 novembre 2012 n'existe manifestement pas,

que dans ces conditions, il apparaît superflu d'impartir à la société un court délai au sens de l'art. 52 al. 2 PA,

3.
que selon l'art. 66 PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision notamment si une partie allègue des faits nouveaux importants (al. 2 let. b),

que l'instance compétente pour statuer sur une demande de révision est - en principe - l'autorité qui a pris la décision qu'il s'agit de revoir (cf. Peter A. Müller-Stoffel, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle 2000, ch. 3 ad art. 67; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2011 du 31 août 2011 consid. 1, A-4068/2010 du 22 octobre 2010 consid. 3 et A-2541/2008 du 9 septembre 2009 consid. 4.3.2),

que si la demande de révision n'est pas adressée à l'autorité qui a rendu la décision visée, elle doit être transmise à l'autorité en question (art. 8 al. 1 PA; cf. consid. 2 ci-avant),

que la demande de révision, qui doit être adressée par écrit dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (art. 67 al. 1 PA), ne peut être présentée - en principe - qu'après l'entrée en force de la décision visée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.339/2003 du 18 février 2004 consid. 4.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3153/2011 précité consid. 1, A-4068/2010 précité consid. 3 et A-2541/2008 précité consid. 4.3.1; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009, p. 289),

qu'en l'espèce, il apparaît manifestement que la société, par son mandataire, voulait introduire une demande de révision, nonobstant le fait que la décision visée n'était pas encore entrée en force,

qu'au moment où le présent arrêt est rendu, le caractère prématuré de la demande de révision a en outre disparu,

que le courrier du 5 décembre 2012, en ce qu'il tend à la reconsidération de la décision de taxation, relève ainsi de la compétence de l'autorité inférieure, à laquelle il convient de transmettre l'affaire sans délai,

qu'il n'appartient pas à l'autorité de céans de décider de la suite qu'il convient de donner à la demande de la société, la DGD étant à cet égard seule compétente,

qu'il n'y a en particulier pas lieu d'examiner si, compte tenu des faits nouveaux invoqués par la société, il y a lieu d'entrer en matière sur la demande de révision de la décision de taxation du 31 janvier 2012,

4.
que s'agissant par ailleurs de la conclusion présentée par la recourante tendant à la constatation de la nullité de la décision de taxation litigieuse, il s'agit de distinguer entre annulabilité et nullité d'un acte,

que seuls peuvent être annulés les actes qui, sans l'existence de la cause d'annulabilité prévue par la loi, seraient efficaces et valables (cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1 et 122 I 97 consid. 3a),

que les actes nuls sont en revanche d'emblée dénués d'effet (cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1 et 122 I 97 consid. 3a),

qu'hormis les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité - qui doit être relevée d'office par toute autorité - qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1 et jurisprudence citée; ATF 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5682/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2.2),

que s'agissant d'une décision de taxation, on ne saurait invoquer sa nullité, mais uniquement son annulabilité (cf. ATF 133 II 366 consid. 3.3),

qu'en l'espèce, en tant que la décision attaquée se limite à déclarer irrecevable l'opposition formée par la recourante contre la décision de taxation litigieuse, le pouvoir de l'autorité de céans est limité à la question de l'irrecevabilité, de sorte que des griefs portant sur la décision de taxation et des conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables (cf. consid. 2 ci-avant),

que par ailleurs, le grief d'absence de motivation de la décision de taxation litigieuse soulevé par la recourante équivaut à un grief de violation du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst., RS 101]), laquelle violation ne peut conduire qu'à une annulation et ne constitue pas un motif de nullité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3123/2008 du 27 avril 2010 consid. 2.2.2 et 2.2.3),

qu'en l'occurrence, il ne saurait donc être question d'analyser un grief de nullité, la conclusion présentée en ce sens étant également irrecevable,

5.
qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité du recours, sans frais (cf. art. 63 al. 2 PA et art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), et de renvoyer le courrier de la société du 5 décembre 2012 à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence, à savoir à titre de demande de révision de la décision de taxation du 31 janvier 2012 (cf. consid. 3 ci-avant),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le "recours" du 5 décembre 2012 est déclaré irrecevable.

2.
Le courrier de la société du 5 décembre 2012 est renvoyé à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence au sens du considérant 3.

3.
Il n'est pas perçu de frais judicaires.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
¹	L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
²	L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
³	Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.