9C_376/2017 - 2017-10-30 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 376/2017

Arrêt du 30 octobre 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2017 (AI 180/16-98/2017).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1963, mère de deux enfants, nés en 1990 et 1998, et employée de commerce de formation, a cessé son activité professionnelle dès le mois de décembre 2010.

A.b. Le 28 novembre 2012, A.________ a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou rupture d'anévrisme, à la suite duquel elle a subi différentes opérations dès le 3 décembre 2012. Elle s'est annoncée à trois reprises à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), toujours en relation avec les séquelles de cette atteinte à la santé. La première fois, le 18 janvier 2013, elle a déposé une demande de moyens auxiliaires tendant à la prise en charge d'une perruque qui a été admise le 22 mars suivant. La deuxième fois, le 11 octobre 2013, l'assurée a remis un formulaire de détection précoce à l'office AI, qui n'a pas donné suite à cette demande en raison de l'absence d'incapacité de travail (correspondance du 29 octobre 2013). La troisième fois, le 26 mars 2014, A.________ a requis des mesures professionnelles ou une rente. L'opportunité de réaliser des mesures d'ordre professionnel ayant été niée au motif d'une situation médicale non encore stabilisée, l'office AI s'est adressé aux médecins traitants de l'assurée afin d'obtenir de plus amples informations médicales.
Se fondant sur l'avis de la professeure B.________, cheffe du service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation de l'hôpital D.________, selon lequel le tableau séquellaire neuropsychologique de l'AVC était compatible avec l'exercice d'une activité à un taux se situant autour de 70 % avec un rendement de l'ordre de 40 à 70 % (rapports du 14 juillet 2014), le docteur C.________, spécialiste en neurologie, a attesté une capacité de travail d'environ 50 % dans une activité adaptée et de 50 % dans l'activité habituelle (rapports des 5 août et 4 septembre 2014). Le docteur E.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l'assurée, s'est pour sa part contenté de renvoyer à l'avis des spécialistes consultés (rapport du 10 novembre 2004). Sur la base des différentes pièces médicales recueillies, le docteur F.________, médecin au Service médical régional de l'AI (SMR), a considéré que l'assurée présentait un taux d'incapacité de travail de 50 %, tant dans l'activité habituelle que dans une activité adaptée, à compter du mois d'août 2014 (rapport du 23 janvier 2015).
L'administration a aussi diligenté une enquête économique sur le ménage, dont elle a déduit un statut mixte de personne active à 50 % et de ménagère à 50 % jusqu'à la fin de l'année 2012, puis de personne active à 100 %; le taux d'empêchement dans l'accomplissement des travaux ménagers a été fixé à 35,2 % (rapport du 11 août 2015).
Le 1er mars 2016, l'office AI a adressé à l'intéressée un projet de décision en l'informant qu'il entendait lui reconnaître le droit à trois quarts de rente à compter du 1er septembre 2014. Les 9 mars et 18 mai 2016, l'assurée a fait part de ses observations, contestant le moment de la naissance du droit à la rente, l'appréciation de sa capacité résiduelle de travail et le revenu sans invalidité retenu par l'administration. Par décision du 10 juin 2016, l'office AI a accordé à l'intéressée trois quarts de rente dès le 1er septembre 2014.

B.
Statuant le 22 mars 2017 sur le recours formé par l'intéressée, qui concluait à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er juillet 2013, ou subsidiairement au 1er mars 2014, avec intérêt à 5 % l'an, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejeté.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, subsidiairement l'annulation. Elle conclut, à titre principal, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er juillet 2013, avec intérêt à 5 % l'an, et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende un nouveau jugement au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références).

2.
Le litige a trait à l'étendue du droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité (rente entière au lieu de trois quarts de rente). Il porte plus particulièrement sur le moment de la naissance du droit à cette prestation, ainsi que sur la détermination de la capacité résiduelle de travail de l'intéressée et du revenu sans invalidité à prendre en considération pour évaluer son taux d'invalidité.

Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels sur la notion d'invalidité (art. 7 et 8 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 4 al. 1 LAI) et son évaluation (art. 16 LPGA et art. 28a LAI), sur le début du droit à la rente d'invalidité, les modalités de l'exercice du droit aux prestations et le devoir de renseigner et de conseiller des assureurs et des organes d'exécution des diverses assurances sociales (art. 27 et 29 LPGA et art. 29 al. 1 LAI), ainsi que sur la valeur probante des rapports médicaux et la libre appréciation des preuves (ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232 et 125 V 351 consid. 3 p. 352), de telle sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. L'instance précédente a d'abord considéré que seule la demande de prestations du 26 mars 2014 était pertinente pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité, intervenue le 1er septembre 2014 (art. 29 al. 1 LAI), dans la mesure où ni les requêtes antérieures ni les mesures d'instruction subséquentes ne laissaient supposer la nécessité d'accorder d'autres prestations de l'assurance-invalidité que des moyens auxiliaires.

3.2. Invoquant notamment une violation des art. 29 et 48 LAI, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir retenu la date du 26 mars 2014 pour déterminer le moment subséquent de la naissance de son droit à une rente d'invalidité et soutient que c'est la date de sa première demande de prestations, intervenue le 18 janvier 2013, qui devait servir de référence. Elle fait d'abord grief aux premiers juges de ne pas avoir rappelé la teneur des rapports établis par le docteur G.________, spécialiste en neurologie, dans lesquels celui-ci mettait en évidence les nombreuses conséquences d'une atteinte à la santé comme celle qu'elle avait subie (rapports des 31 décembre 2012 et 4 et 26 février 2013), pour apprécier si l'administration était en droit ou non de se limiter à instruire sa demande de moyens auxiliaires du 18 janvier 2013 sans étendre son examen à l'existence d'un éventuel droit à une rente. Elle reproche également à l'instance cantonale de ne pas avoir pris en compte certains faits qui, selon elle, indiqueraient que l'instruction de l'office intimé n'aurait pas porté uniquement sur des moyens auxiliaires, notamment les démarches de cet office tendant à l'obtention de l'extrait de son compte AVS et différentes
correspondances échangées avec le docteur G.________. Pour le surplus, elle considère avoir été objectivement empêchée d'agir pour cause de force majeure lorsqu'elle a déposé ladite demande.

3.3.

3.3.1. On relèvera au préalable que, quels que soient les griefs de la recourante, son droit à une rente d'invalidité ne peut avoir pris naissance avant le 1er novembre 2013, étant donné que le début de son incapacité de travail remonte au jour de l'AVC, soit au 28 novembre 2012. L'art. 28 al. 1 let. b LAI prévoit en effet qu'un droit à une rente d'invalidité n'existe que si l'assuré a, entre autres conditions, présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable.

3.3.2. Ensuite, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir pris le 26 mars 2014 comme date de référence pour arrêter le moment du début de son droit à la rente d'invalidité au 1er septembre 2014, soit six mois plus tard (art. 29 al. 1 LAI). Au vu des indications fournies par la requérante et des éléments versés au dossier, aucun indice ne permettait en effet de croire qu'une rente d'invalidité pouvait entrer en considération avant la demande du mois de mars 2014. La première demande de prestations de la recourante, intervenue le 18 janvier 2013, tendait concrètement à l'octroi d'un moyen auxiliaire (en l'occurrence, une perruque) et l'assurée n'a à aucun moment manifesté son intention de demander d'autres prestations, pas plus qu'elle n'a réagi lorsque la prestation lui a été octroyée. Cette demande a par ailleurs été signée par la doctoresse H.________, spécialiste en neurologie, qui s'est limitée à indiquer que l'aspect extérieur de sa patiente était modifié par une absence de chevelure. Il s'agit là d'une circonstance qui n'est en règle générale pas propre à entraîner une invalidité ouvrant le droit à la rente, ce médecin n'ayant au demeurant pas attesté la présence
d'autres séquelles de l'AVC.
On ne saurait non plus déduire de la demande de l'administration en vue de l'obtention de l'extrait du compte individuel de la recourante, pas plus que des différentes correspondances échangées avec le docteur G.________, que les mesures d'instruction auraient porté sur l'examen du droit à d'autres prestations que des moyens auxiliaires. En procédant de la sorte, l'office AI a accompli les démarches habituelles nécessaires pour déterminer, d'une part, si la personne requérante satisfaisait aux conditions d'assurance pour bénéficier de prestations (cf. art. 6 et 9 LAI) et, d'autre part, si les conditions d'octroi de la prestation requise étaient remplies (cf. art. 4 et 21 LAI). A ce dernier propos, on relèvera que l'office intimé a adressé au docteur G.________ une demande de rapport médical qui concernait exclusivement l'examen d'un droit à des moyens auxiliaires. Par ailleurs, l'argument de la recourante selon lequel la gravité de l'atteinte décrite par le docteur G.________ était de nature à inférer une obligation de l'office intimé d'étendre son instruction à l'examen d'un droit à une rente d'invalidité n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Si un AVC peut assurément se répercuter défavorablement sur l'état de santé d'un
patient, ce médecin n'indiquait pas que tel était le cas en l'espèce, puisqu'il n'a pas relevé la présence de graves séquelles chez la recourante et a fait état d'une évolution positive (rapport du 4 février 2013).
Enfin, la recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle aurait été objectivement empêchée d'agir pour cause de force majeure, en raison de son atteinte à la santé, au moment du dépôt de sa demande du 18 janvier 2013. Au vu, notamment, de l'appui de ses proches et du courrier qu'elle a adressé à l'office intimé en date du 14 février 2013, par lequel elle le sommait de s'adresser à ses médecins traitants plutôt qu'aux médecins l'ayant suivie durant son séjour de réadaptation, il n'était pas arbitraire de la part de la juridiction cantonale de retenir que la recourante était en état de préciser le type de prestation qu'elle sollicitait.

3.3.3. Au demeurant, la demande de l'assurée du 11 octobre 2013 en vue d'une détection précoce n'est pas non plus déterminante, étant donné que la recourante a elle-même indiqué au cours de la phase d'instruction que son état de santé lui permettait de travailler, affirmation qui n'était contredite par aucun élément médical.

4.

4.1. Les premiers juges ont ensuite considéré que la recourante présentait une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée. Pour ce faire, ils se sont avant tout fondés sur le rapport du docteur C.________ du 4 septembre 2014, ainsi que sur celui du médecin du SMR du 23 janvier 2015.

4.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale de s'être livrée à une appréciation arbitraire des pièces médicales en retenant qu'elle présentait une capacité de travail de 50 %. L'autorité de recours aurait mal interprété le rapport du docteur C.________ et n'aurait pas tenu compte du fait que ce médecin reprenait les conclusions de la professeure B.________, selon lesquelles elle présentait une capacité de travail de l'ordre de 70 % avec un rendement se situant entre 40 et 70 %, ce qui signifiait que sa capacité de travail ne pouvait excéder 38,5 %.

4.3. Le grief de la recourante est mal fondé. Pour conclure à une capacité de travail de 50 %, l'instance cantonale s'est fondée sur le rapport du docteur C.________, dans lequel il a repris et précisé les informations d'ordre neuropsychologique qu'il avait sollicitées de la professeure B.________. Sur la base du rapport de cette dernière (qui n'a en particulier pas indiqué si le taux d'activité de 70 % avec un rendement se situant entre 40 et 70 % devait s'entendre dans l'activité habituelle ou dans une activité adaptée) et de ses propres constatations, le docteur C.________ a conclu que l'assurée présentait une capacité de travail d'environ 50 % dans une activité adaptée et de 50 % dans l'activité habituelle. La seule référence à l'avis de la professeure B.________ ne suffit pas à qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de la juridiction de première instance, puisque les conclusions du docteur C.________ tiennent précisément compte de l'évaluation de sa consoeur.

5.

5.1. L'instance cantonale a finalement confirmé l'évaluation de l'invalidité faite par l'office intimé sur la base des données statistiques résultant de l'Enquête sur la structure des salaires (ESS) et constaté que le taux d'invalidité s'élevait à 67,45 % (arrondi à 67 %), ouvrant le droit à trois quarts de rente.

5.2. La recourante conteste l'évaluation de son taux d'invalidité. Elle estime, à titre principal, que son revenu sans invalidité ne devait pas être déterminé en se référant aux données statistiques, mais en se fondant sur le dernier salaire qu'elle avait perçu en 2010. A cet égard, en refusant de donner suite à sa requête tendant à l'établissement, par son ancien employeur, de sa situation salariale au 30 novembre 2010, le tribunal cantonal n'aurait pas respecté le devoir d'administrer les preuves nécessaires, violant ainsi son droit d'être entendue. A titre subsidiaire, la recourante soutient que dans l'hypothèse où son revenu sans invalidité devait tout de même être établi sur la base des données statistiques, l'autorité cantonale aurait fait une application erronée de celles-ci. Selon elle, cette dernière n'aurait pas dû recourir à des données relatives aux secteurs public et privé, mais à des données se rapportant exclusivement au secteur public.

5.3. D'une manière générale, le revenu sans invalidité se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce que la personne assurée aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé; il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Lorsque l'intéressé ne perçoit pas de revenu au moment où survient l'atteinte à la santé, la jurisprudence admet en principe que le revenu sans invalidité peut être fixé en recourant aux statistiques salariales (ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593). Il en est ainsi, en particulier, lorsque l'assuré met un terme à son activité avant la survenance de l'atteinte à la santé (arrêt 9C 212/2015 du 9 juin 2015 consid. 5.4).

5.4. En l'espèce, selon les constatations de la juridiction cantonale qui ne sont pas remises en cause, la recourante avait cessé d'exercer son activité lucrative au mois de novembre 2010 pour des raisons personnelles, soit deux ans avant qu'elle ne fût victime d'un AVC. Dans ces circonstances, on ne saurait raisonnablement soutenir que les premiers juges auraient dû retenir qu'elle aurait continué à exercer cette activité sans la survenance de l'atteinte à la santé. On ne peut en outre pas établir au degré de la vraisemblance prépondérante que sans la survenance de l'AVC, elle aurait nécessairement recherché et retrouvé un poste similaire à celui qu'elle occupait jusqu'au mois de novembre 2010 et assorti d'une rémunération équivalente à celle qui était la sienne jusqu'alors. A l'inverse de ce que prétend la recourante, on ne saurait donc reprocher à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire, ni d'avoir violé le droit, en déterminant son revenu sans invalidité en se référant aux données statistiques.
Au vu de ce qui précède, le refus des premiers juges de donner suite à la requête de la recourante tendant à l'établissement de sa situation salariale au 30 novembre 2010 ne constitue pas une violation du devoir d'administrer les preuves nécessaires, pas plus que de son droit d'être entendue. Dans le sens où elle l'invoque, il s'agit en effet d'un grief qui n'a pas de portée propre par rapport à celui d'une appréciation insoutenable des preuves, lequel est mal fondé (voir arrêt 9C 287/2017 du 22 août 2017 consid. 4).
Enfin, la recourante ne saurait pas non plus être suivie lorsqu'elle soutient, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où son revenu sans invalidité eût dû être établi sur la base des données statistiques, l'autorité cantonale aurait appliqué celles-ci de manière incorrecte. Contrairement aux allégations de l'assurée, selon lesquelles les premiers juges auraient dû se référer à des données concernant uniquement le secteur public, ceux-ci n'ont pas violé le droit en se fondant sur des données relatives aux secteurs privé et public. En effet, elle a, au cours de sa carrière professionnelle, occupé des postes dans ces deux secteurs (cf. extrait du compte individuel et curriculum vitae du du 14 septembre 2011), son affirmation relative à l'accomplissement de vingt-cinq années sur vingt-neuf dans la fonction publique n'étant pas corroborée par les pièces du dossier. Le fait que la recourante a oeuvré une grande partie du temps dans le secteur public et qu'elle "présente une affinité particulière" pour celui-ci ne suffit pas à rendre vraisemblable de manière prépondérante qu'elle y aurait nécessairement repris un poste si une atteinte à la santé n'était pas survenue. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du revenu sans invalidité
retenu par la juridiction cantonale.

6.
Compte tenu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de la recourante sont mal fondés.

7.
Vu l'issue du litige, la recourante supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Perrenoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
¹	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
²	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
³	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 29 Exercice du droit aux prestations - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
¹	Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
²	Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant.
³	Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
¹	Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
²	Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:
^a	il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;
^b	il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 6 Conditions d'assurance - 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
¹	Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
^1bis	Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'État contractant.52
²	Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA53) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.54
³	Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées.55

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 9 - 1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
¹	Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
^1bis	Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.96
²	Une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents:
^a	est assuré facultativement;
^b	est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger:
^b1	conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS97,
^b2	conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,
^b3	en vertu d'une convention internationale.98
³	Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA99) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
^a	lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si
^b	eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'AI prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.100

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 21 Droit - 1 L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
¹	L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
²	L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
³	L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.148
⁴	Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.149

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.