5D_157/2019 - 2019-09-30 - Sachenrecht - inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 157/2019

Arrêt du 30 septembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Patrick Fontana, avocat,
recourante,

contre

Caisse de pension B.________,
représentée par Me Emilie Kalbermatter, avocate,
intimée,

Registre de U.________,

Objet
Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,

recours contre la décision du Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 5 juillet 2019 (C1 19 104).

Faits :

A.
La Caisse de pension B.________, de siège social à W.________, est propriétaire de la parcelle n o 637 sise sur la commune de U.________.
Fondée en 2001, C.________ Sàrl, de siège social à U.________, est une société à responsabilité limitée qui a pour but " l'exploitation d'un café-restaurant et toutes opérations directement ou indirectement liées à ce but. D.________, titulaire de la signature individuelle, en est l'associé et le président des gérants depuis 2017.
A.________ Sàrl, de siège social à V.________ et fondée en 2012, a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de carrelage en particulier ainsi que de gestion d'immeubles et/ou d'habitations de particuliers, d'achat, de vente et de courtage d'immeubles.

B.
Par contrat du 15 décembre 2014, la Caisse de pension B.________, représentée par E.________ SA, a remis à bail à la société C.________ Sàrl (ci-après : la locataire), des locaux " bruts à aménager ", sis dans le bâtiment érigé sur la parcelle no 637 précitée. Conformément à l'usage défini contractuellement, la locataire y exploite un établissement public sous l'enseigne " Café F.________ ".
A une date indéterminée, la locataire a décidé d'entreprendre des travaux de transformation et de rénovation du Café F.________. A.________ Sàrl est intervenue sur le chantier pour des travaux de carrelage et de sol essentiellement. Le 6 novembre 2018, elle a adressé à la locataire ses factures finales pour un montant total de 22'877 fr. 25 (1'357 fr. + 1'451 fr. 35 + 12'546 fr. 05 + 7'522 fr. 85), lesquelles n'ont pas été acquittées.

C.
Le 26 février 2019, A.________ Sàrl a déposé une requête en inscription préprovisoire et provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant à concurrence d'un montant de 22'877 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2018, la parcelle n o 637, propriété de la Caisse de pension B.________.
Le même jour, le Juge I du district a donné suite à la requête à titre superprovisionnel. L'annotation de l'inscription provisoire a été opérée le 26 février 2019 au Registre de U.________.
Le 6 mai 2019, le Juge de district a confirmé sa décision du 26 février précédent.
Le 5 juillet 2019, sur appel de la Caisse de pension B.________, le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 26 février 2019 et dit que, sur présentation d'une expédition complète de la présente décision, munie d'une attestation de son caractère exécutoire et définitif, le Conservateur de l'Office du Registre de U.________ procéderait à la radiation de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscrite à titre superprovisionnel le 26 février 2019 en exécution de la décision du même jour.

D.
Par écriture du 7 août 2019, A.________ Sàrl exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision cantonale, sous suite de frais et dépens.
Il n'a pas été demandé de réponses au fond.

E.
Le 27 août 2019, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris refuse d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : il s'agit en conséquence d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2 et les références), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteignant pas le minimum de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, seul le recours constitutionnel est recevable (art. 113 ss LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF n'étant de surcroît réalisée.

1.2. La recourante ne prend en l'espèce que des conclusions en annulation.
Tant le recours en matière civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF) : le recourant doit donc en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité). Les conclusions doivent par ailleurs être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a; arrêt 5D 192/2017 du 17 mai 2018 consid. 1.2).
En l'espèce, la validité des conclusions prises dans l'acte de recours peut demeurer indécise, vu l'issue de la présente procédure (cf. infra).

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés (art. 106 al. 2 et 117 LTF). En particulier, le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) n'est pas admis à contester la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où la juridiction supérieure dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 I 229 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 2; ATF 133 II 396 consid. 3.1).

3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, plus particulièrement de son droit de faire administrer les preuves. Elle reproche au Juge unique d'avoir " statué sur la base des seuls éléments qu'il avait en sa possession sans procéder à l'administration des moyens de preuve sollicités par les parties " (" interrogatoire des parties, audition de témoins, édition de pièces, etc. "). Elle soutient que, s'il subsistait un doute sur l'existence de l'accord du propriétaire aux travaux et la date d'achèvement de ceux-ci, il devait procéder à une instruction complète.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 141 I 60 consid. 3.3; 139 II 489 consid. 3.3).
Le droit à la preuve ne régit pas l'appréciation des preuves (arrêt 4A 683/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités), ni n'exclut l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 133 III 189 consid. 5.2.2, 295 consid. 7.1; 129 III 18 consid. 2.6) à laquelle le recourant ne peut s'en prendre qu'en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), motivé selon les exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF; cf. arrêt 5D 204/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1).

3.2. En l'espèce, le grief de la recourante ne porte pas. Il ressort de la décision entreprise que, devant le Tribunal cantonal, cette dernière a sollicité à titre de moyens de preuve " la confirmation par le Ministère public de la saisie, respectivement du séquestre des comptes " de la locataire ainsi que l'édition par le Tribunal du district de l'ensemble des hypothèques légales pré-provisionnelles obtenues par les artisans et entrepreneurs ayant oeuvré à la rénovation du Café F.________. Ces réquisitions probatoires ont toutefois été rejetées par une appréciation anticipée des preuves dont la recourante ne prétend, ni ne démontre a fortiori, conformément aux exigences, qu'elle serait arbitraire. Pour le surplus, elle n'indique pas quels autres moyens de preuve elle aurait requis qui n'auraient pas été administrés par l'autorité cantonale. Elle se contente de l'affirmation toute générale selon laquelle, notamment, l'interrogatoire des parties, l'audition de témoins et l'édition de pièces auraient " permis d'effectuer une instruction complète sur l'accord du propriétaire ainsi que sur la date d'achèvement des travaux ". S'agissant plus singulièrement de l'interrogatoire des parties requis à l'appui de l'allégué sur la date de
l'achèvement des travaux, elle laisse totalement intactes les considérations du Juge unique selon lesquelles elle n'a pas critiqué devant cette autorité l'absence de mise en oeuvre de cette preuve par le juge de district.

4.
En substance, la recourante prétend par ailleurs que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en retenant qu'elle n'a rendu vraisemblable ni l'accord du propriétaire aux travaux commandés par la locataire ni son intervention sur le chantier pour des travaux d'achèvement le 30 octobre 2018 et, partant, le respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC.

4.1. S'agissant de ce dernier point, le Juge unique a relevé qu'en première instance, l'appelée, bien qu'assistée par un mandataire professionnel, n'avait formulé aucun allégué sur les travaux et/ou les matériaux fournis sur l'immeuble à grever, ni sur le moment de leur réalisation, pas plus qu'elle n'avait produit l'éventuel contrat d'entreprise conclu avec la locataire. Elle s'était contentée d'un unique allégué sur la date d'achèvement des travaux (" La société [...] est intervenue encore sur le chantier le 30 octobre 2018 "), que l'appelée (recte: l'appelante) avait contesté. A titre de moyen de preuve, elle avait sollicité l'interrogatoire des parties - qui n'avait pas été mis en oeuvre sans que ce point ne soit contesté en appel - et elle avait produit un lot de factures établies le 6 novembre 2018. Dès lors que celles-ci, à une exception près sur laquelle il serait revenu ci-après, ne précisaient pas la date d'exécution des travaux facturés, elles étaient pour l'essentiel " inaptes " à rendre vraisemblable que l'appelée était intervenue sur le chantier le 30 octobre 2018 encore. Le seul poste faisant référence à une date indiquait " F + P de seuils escalier et portes posé le 30.10 selon demande architecte "; il
correspondait à une quantité de "1 Bloc " pour un prix de 120 fr. et figurait sous la rubrique " Complément " de la facture. A défaut d'allégations sur le contenu du contrat d'entreprise, sur les travaux fournis et sur la date de leur réalisation, ce seul intitulé ne permettait pas de qualifier le type de travail exécuté (travaux de peu d'importance ou accessoires, retouches, travaux indispensables, etc.) et ne suffisait, partant, pas à rendre vraisemblable qu'il s'agissait de travaux d'achèvement. Au reste, la référence à un réquisit de l'architecte que l'on ne retrouvait pour aucun autre poste et l'intitulé de la rubrique, laissaient davantage à penser qu'il s'agissait de prestations supplémentaires commandées par ce dernier dont il n'était pas possible de déterminer si elles entraient dans le cadre élargi du contrat de base puisque celui-ci n'avait pas été produit. En définitive, faute pour l'appelante (recte: l'appelée) d'avoir fourni des éléments suffisants quant aux travaux exécutés, elle n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle était intervenue le 30 octobre 2018 encore sur le chantier pour des travaux d'achèvement et, partant, le respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC.

4.2. On cherche en vain dans le recours une quelconque critique motivée (cf. supra, consid. 2) de cette appréciation des preuves. L'argumentation de la recourante se résume à taxer d'arbitraire la décision cantonale en tant qu'elle a nié l'existence d'un accord de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire et à affirmer de façon toute théorique et générale que, pour l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, " le degré de preuve requis est encore moins strict que la simple vraisemblance " et que l'autorité cantonale s'est écartée " gravement de la notion de vraisemblance de l'art. 961 al. 3 CC ". La recourante n'établit en particulier pas conformément aux exigences (cf. supra, consid. 2) que, contrairement à ce qui a été retenu, les éléments qu'elle a produits suffisaient à rendre plausible le respect du délai de quatre mois suivant l'achèvement des travaux (cf. art. 839 al. 2 CC) ni ne démontre en quoi l'autorité cantonale aurait formulé des exigences trop sévères quant aux éléments propres à rendre vraisemblable cette condition.

4.3. Vu ce qui précède, la recourante a échoué à démontrer que le Juge unique aurait arbitrairement considéré qu'elle n'a pas rendu vraisemblable qu'elle est intervenue le 30 octobre 2018 encore sur le chantier pour des travaux d'achèvement et, partant, le respect du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Ces considérations scellant à elles seules le sort de la requête en inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il n'y a pas lieu d'examiner le grief selon lequel l'autorité cantonale aurait arbitrairement retenu qu'elle n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un accord de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire.

5.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et qui s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Registre de U.________ et à la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 30 septembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 839 - 1 Das Pfandrecht der Handwerker und Unternehmer kann von dem Zeitpunkte an, da sie sich zur Arbeitsleistung verpflichtet haben, in das Grundbuch eingetragen werden.
¹	Das Pfandrecht der Handwerker und Unternehmer kann von dem Zeitpunkte an, da sie sich zur Arbeitsleistung verpflichtet haben, in das Grundbuch eingetragen werden.
²	Die Eintragung hat bis spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeit zu erfolgen.
³	Sie darf nur erfolgen, wenn die Pfandsumme vom Eigentümer anerkannt oder gerichtlich festgestellt ist, und kann nicht verlangt werden, wenn der Eigentümer für die angemeldete Forderung hinreichende Sicherheit leistet.
⁴	Handelt es sich beim Grundstück unbestrittenermassen um Verwaltungsvermögen und ergibt sich die Schuldpflicht des Eigentümers nicht aus vertraglichen Verpflichtungen, so haftet er den Handwerkern oder Unternehmern für die anerkannten oder gerichtlich festgestellten Forderungen nach den Bestimmungen über die einfache Bürgschaft, sofern die Forderung ihm gegenüber spätestens vier Monate nach Vollendung der Arbeit schriftlich unter Hinweis auf die gesetzliche Bürgschaft geltend gemacht worden war.
⁵	Ist strittig, ob es sich um ein Grundstück im Verwaltungsvermögen handelt, so kann der Handwerker oder Unternehmer bis spätestens vier Monate nach der Vollendung seiner Arbeit eine vorläufige Eintragung des Pfandrechts im Grundbuch verlangen.
⁶	Steht aufgrund eines Urteils fest, dass das Grundstück zum Verwaltungsvermögen gehört, so ist die vorläufige Eintragung des Pfandrechts zu löschen. An seine Stelle tritt die gesetzliche Bürgschaft, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 4 erfüllt sind. Die Frist gilt mit der vorläufigen Eintragung des Pfandrechts als gewahrt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 961 - 1 Vorläufige Eintragungen können vorgemerkt werden:
¹	Vorläufige Eintragungen können vorgemerkt werden:
¹	zur Sicherung behaupteter dinglicher Rechte;
²	im Falle der vom Gesetze zugelassenen Ergänzung des Ausweises.
²	Sie geschehen mit Einwilligung aller Beteiligten oder auf Anordnung des Gerichts mit der Folge, dass das Recht für den Fall seiner späteren Feststellung vom Zeitpunkte der Vormerkung an dinglich wirksam wird.
³	Über das Begehren entscheidet das Gericht und bewilligt, nachdem der Ansprecher seine Berechtigung glaubhaft gemacht hat, die Vormerkung, indem es deren Wirkung zeitlich und sachlich genau feststellt und nötigenfalls zur gerichtlichen Geltendmachung der Ansprüche eine Frist ansetzt.697

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.