5A_316/2017 - 2017-08-30 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 316/2017

Arrêt du 30 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Rocco Mauri, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Marino Montini, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur de l'épouse),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 24 mars 2017.

Faits :

A.
B.________ et A.________, tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés le 14 décembre 1996 à Tarragone (Espagne). Aucun enfant n'est issu de cette union.
A la fin de 1996, le couple s'est installé en Suisse, où le mari travaillait déjà depuis quelques années.
Les conjoints se sont séparés au mois de mai 2013.

B.
Le 16 mai 2014, A.________ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale tendant à l'allocation d'une pension mensuelle de 8'398 fr. dès le mois de mai 2013 et au versement d'une provisio ad litem de 6'000 fr.

B.a. Les 11 juin et 20 août 2015, les époux ont sollicité la reprise de la procédure qui avait été suspendue par ordonnance du 23 septembre 2014.

B.b. Le 2 août 2015, le mari a déposé une requête unilatérale de divorce.

B.c. Statuant le 2 mai 2016 sur mesures protectrices et mesures provisionnelles, le Juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a notamment condamné l'époux à verser une contribution d'entretien de 6'250 fr. dès juin 2013, sous déduction des montants déjà payés à ce titre, ainsi qu'une provisio ad litem de 5'000 fr.

B.d. Le 24 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel interjeté par B.________ contre ce prononcé qu'elle a réformé en ce sens que les aliments ont été fixés à 6'250 fr. du 1 er juin 2013 au 30 avril 2016 et à 2'750 fr. dès le 1 er mai 2016, sous déduction des montants d'ores et déjà versés à cet égard.

C.
Par écriture du 26 avril 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la contribution soit arrêtée à 6'250 fr. dès le 1 er juin 2013 et, subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 23 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a refusé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité supérieure du canton statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 et 4 , 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi : une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été opérée est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références; cf. aussi : ATF 137 III 462 consid. 4.4.1). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui
ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.
La recourante reproche à l'autorité cantonale de lui avoir imputé un revenu hypothétique de 3'500 fr. Elle se plaint à cet égard d'arbitraire dans la constatation des faits et de violation de l'art. 163 CC " au sens de l'art. 95 LTF ".

3.1. Elle reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'elle bénéficie d'une capacité de gain " a priori entière " et que son état de santé s'est amélioré. Elle se réfère à ses allégations et aux déclarations de l'intimé lors de l'interrogatoire du 11 janvier 2016.
La recourante ne conteste pas qu'elle n'a plus documenté d'incapacité de travail depuis la fin octobre 2015, ainsi que l'a retenu la Cour d'appel civile. Dans de telles circonstances, il n'était pas insoutenable de retenir qu'elle disposait dès lors d'une " capacité " de gain entière. Les seules allégations de la recourante ne lui sont à cet égard d'aucun secours, pas plus que les déclarations de l'intimé. Certes, ce dernier a exposé que sa femme souffrait de problèmes psychiques qui, selon lui, l'empêchaient d'avoir suffisamment confiance en elle pour travailler. Lors de ce même interrogatoire, il a toutefois aussi affirmé qu'il ne connaissait pas l'état de santé actuel de son épouse, n'ayant plus eu de contact avec elle depuis la dernière audience. Or, celle-ci remontait au 25 août 2014.

3.2. La recourante soutient ensuite que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, elle n'a pas obtenu de spécialisation en biochimie après sa licence de chimie dès lors qu'elle a dû interrompre ses études à la demande de l'intimé pour venir le rejoindre en Suisse. Elle renvoie la Cour de céans à la consultation d'un allégué de sa réponse à l'appel et à son interrogatoire du 11 janvier 2016. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre appréciation des faits sans démontrer l'arbitraire de celle de l'autorité cantonale selon laquelle elle est titulaire d'une licence de chimie avec une spécialisation en biochimie. Appellatoire, le grief est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2). La constatation incriminée résulte au demeurant des propres déclarations de la recourante lors de son interrogatoire du 11 janvier 2016.

3.3. Invoquant enfin la violation de l'art. 163 CC " au sens de l'art. 95 LTF ", la recourante conteste être en mesure de reprendre une quelconque activité lucrative en raison de son âge (près de 50 ans à ce jour), de son état de santé, de l'absence de formation et de qualifications spécifiques et du fait qu'elle n'a jamais travaillé depuis plus de 20 ans. Elle affirme que l'autorité cantonale " se trompe " lorsqu'elle considère qu'on pourrait envisager qu'elle postule comme laborantine pour un salaire brut de 5'168 fr. alors qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune expérience professionnelle et ne bénéficie que d'une licence universitaire en chimie (sans spécialisation) obtenue en 1990 et, partant, " obsolète ". Elle estime encore qu'il est " peu probable voire pratiquement impossible " qu'elle retrouve une activité dans le secteur des services (santé humaine). Elle argue pour finir que l'arrêt cantonal est dépourvu de toute motivation quant à l'imputation du revenu hypothétique de 3'500 fr.
Ce faisant, la recourante se réfère, d'une part, à des faits (incapacité de travail pour cause de maladie et absence de spécialisation en biochimie) qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris sans qu'elle ait formulé à cet égard une critique motivée ou fondée (cf. supra, consid. 3.1 et 3.2). Oubliant manifestement que, dans le cadre de mesures provisionnelles selon l'art. 98 LTF, seule la violation de droits constitutionnels peut être dénoncée, elle ne se livre, d'autre part, à aucune discussion précise et détaillée pour chercher à démontrer une application arbitraire de l'art. 163 CC et des principes jurisprudentiels posés en la matière (cf. parmi plusieurs : ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 129 III 417 consid. 2.2; arrêts 5A 37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 5.1; 5A 137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3; 5A 181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A 808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2 non publié aux ATF 139 III 401). Elle se limite à une libre appréciation juridique des faits qui ne respecte pas les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, méconnaissant qu'une violation du droit doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire (cf. supra, consid. 2.1).
Lorsqu'elle se plaint de l'absence de motivation sur le montant retenu par l'autorité cantonale à titre de revenu hypothétique (3'500 fr.) dont elle affirme qu'il serait " aléatoire " et " déconnecté des faits ", sa critique tombe à faux. La Cour d'appel civile est en effet partie du salaire médian pour une femme effectuant des tâches pratiques dans le secteur des services (santé humaine), soit 5'158 fr., qu'elle a réduit à 3'500 fr. pour tenir compte de l'âge de la recourante lors de la décision de première instance (49 ans), de l'absence de toute expérience professionnelle, du fait qu'il n'était pas certain qu'elle trouve un travail dans son domaine de formation et de sa situation de demandeuse d'emploi. Ce faisant, elle a motivé sa constatation. Autre est la question de savoir si de tels motifs sont arbitraires, ce dont la recourante ne se plaint pas conformément aux exigences (cf. supra, consid. 2).

4.
La recourante souligne par ailleurs que le dispositif de l'arrêt cantonal est erroné dès lors qu'il retient une réduction de la pension à partir du 1 er mai 2016 alors que les considérants mentionnent la date du 1 er novembre 2016. Force est d'admettre que le chiffre 1 du dispositif en tant qu'il fixe le point de départ de la modification de la rente ne trouve aucune assise dans le considérant conclusif 6 de l'autorité cantonale. La Cour de céans ne saurait toutefois rectifier d'office une telle incohérence matérielle. Elle ne peut que renvoyer la cause à l'autorité cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la rente (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n o 60 ad art. 112 LTF). L'admission du recours sur ce point ne nécessite pas un échange d'écritures (arrêts 5A 34/2015 du 29 juin 2015 consid. 7.3.4; 8C 298/2016 du 30 novembre 2016 consid. 5.1).

5.
Cela étant, le recours doit être partiellement admis dans la faible mesure de sa recevabilité, l'arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la contribution d'entretien, l'arrêt cantonal étant confirmé pour le surplus. La recourante, qui n'obtient gain de cause que très partiellement, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé qui a conclu à bon droit au rejet de la demande d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée pour nouvelle décision sur le point de départ de la réduction de la contribution d'entretien. L'arrêt cantonal est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.