1A.119/2003 - 2003-05-30 - Assistenza giudiziaria e estradizione

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni

L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:

verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o

può produrre immediatamente il suo alibi.

Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.

Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.119/2003 /col

Arrêt du 30 mai 2003
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Meyer.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
O.________,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
demande de mise en liberté provisoire,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 23 avril 2003.

Faits:
A.
Le 29 janvier 2003, le bureau d'Interpol à Moscou a transmis au bureau de Berne une demande d'arrestation en vue d'extradition concernant le ressortissant russe O.________, né le 5 novembre 1956, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 2002 par le Juge Guliaev de la Cour fédérale pour le district de Nagatinski. O.________ est poursuivi pour escroquerie au sens de l'art. 159-3 du Code pénal russe, délit passible d'une peine maximale de dix ans de réclusion. Il est reproché à O.________ d'avoir falsifié une procuration émise par la société dont il était le dirigeant. Il aurait utilisé ce faux pour mener des transactions financières et s'approprier des montants importants (de l'ordre de 500'000 USD) à son profit. Il aurait fait acheminer le produit de ces infractions à des sociétés qu'il dominait.
Le 27 février 2003, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a décerné contre O.________, domicilié à Genève, un mandat d'arrêt en vue d'extradition au sens de l'art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 3 mars 2003, le Juge d'instruction du canton de Genève auquel l'Office fédéral avait délégué l'affaire a ordonné l'arrestation de O.________, qui a été immédiatement placé en détention extraditionnelle à la prison de Champ-Dollon.
L'Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a remis à l'Office fédéral, le 24 février 2003, la demande formelle d'extradition, datée du 6 février précédent.
Cette demande et ses annexes ont été notifiées à O.________ le 10 mars 2003. Dans ses observations adressées le 21 mars 2003 à l'Office fédéral, O.________ a demandé la suspension de la procédure d'extradition jusqu'à droit connu sur une procédure pénale ouverte parallèlement contre lui à Genève. Il a également demandé sa libération immédiate.
Le 23 avril 2003, l'Office fédéral a accordé l'extradition de O.________ à la Fédération de Russie et rejeté la demande de libération.
B.
Le 2 mai 2003, O.________ a recouru auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre le rejet de sa demande de libération. Pour des raisons inexpliquées, ce recours a été transmis au Juge d'instruction du canton de Genève, qui ne l'a fait parvenir au Tribunal fédéral que le 13 mai 2003 (cause 8G.59/2003).
L'Office fédéral conclut au rejet du recours.
C.
Le 26 mai 2003, O.________ a formé un recours de droit administratif contre la décision d'extradition du 23 avril 2003. Il en a demandé l'annulation, ainsi que sa libération (cause 1A.118/2003).
D.
Le 28 mai 2003, la Chambre d'accusation a transmis à la Ire Cour de droit public la cause 8G.59/2003 (désormais désignée sous la rubrique 1A.119/2003) comme objet de sa compétence.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'Office fédéral est compétent pour décerner le mandat d'arrêt en vue de l'extradition (art. 47 EIMP). La personne détenue peut demander en tout temps sa libération (art. 50 al. 3 EIMP). Elle peut recourir contre le mandat d'arrêt, ainsi que contre le maintien en détention auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (ATF 117 IV 359 consid. 1a p. 360; 109 IV 60 consid. 1 p. 61). La personne détenue à titre extraditionnel qui forme un recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral qui accorde l'extradition peut aussi, dans ce cadre, présenter une demande de mise en liberté; c'est alors la Ire Cour de droit public - compétente en matière d'extradition selon l'art. 2 al. 1 ch. 1 , 2 ème tiret, RTF - qui statue sur l'élargissement (ATF 128 II 355 consid. 1.2 p. 359; 117 IV 209 consid. 1e p. 213, 359 consid. 1a p. 360/361). Lorsque, comme en l'espèce, le détenu attaque successivement la décision de l'Office fédéral qui rejette sa demande de mise en liberté, puis la décision d'extradition au fond, le premier recours, adressé à la Chambre d'accusation, est joint au recours de droit administratif. La Ire Cour de droit public statue alors généralement sur la remise en liberté en même temps que sur le fond. Il
se peut toutefois qu'elle rende un arrêt séparé à propos de la détention, lorsque l'instruction du recours de droit administratif est encore en cours, et que la durée de la détention commande de statuer rapidement (art. 10 al. 2 et 31 Cst.; art. 5 par. 1 let. f et par. 4 CEDH; arrêt 1A.170/1997 du 10 juin 1997, consid. 1b). C'est ce qu'il s'impose de faire en l'occurrence.
2.
La détention extraditionnelle doit être levée lorsqu'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition, n'entravera pas l'instruction, qu'elle fournit un alibi sans délai ou que l'Etat requérant ne présente pas sa demande dans le délai imparti à cet effet
(art. 47 al. 1 et 50 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2a p. 361/362; 111 IV 108 consid. 3 p. 110/111). La détention est la règle (art. 50 al. 3 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2a p. 362; 111 IV 108 consid. 2 p. 109/110). La mise en liberté provisoire est soumise dans ce cadre à des conditions plus strictes qu'en matière de détention provisoire ordinaire (ATF 111 IV 108 consid. 2 p. 110).
3.
Le recourant est de nationalité russe, ainsi que son épouse et leur fils majeur. Depuis 1993, il demeure avec sa famille à Genève, où il exerce ses activités professionnelles de financier. Il dispose d'une autorisation de séjour en Suisse (permis B). Pour le recourant, ces éléments seraient suffisants pour le dissuader de prendre la fuite afin de se soustraire à l'extradition.
Cet avis ne peut être partagé. S'il devait être jugé et reconnu coupable des faits retenus contre lui, le recourant s'exposerait à une peine privative de liberté pour une durée qui pourrait être longue. Cette perspective est devenue plus nette avec la décision du 23 avril 2003 par laquelle l'Office fédéral a accordé l'extradition du recourant à la Russie. Il n'est pas sûr que la seule présence en Suisse de sa famille puisse le dissuader de s'enfuir, et cela d'autant moins s'il redoute d'être exposé en Russie à des conditions de détention excessivement dures et de ne pas y bénéficier d'une procédure régulière, comme il l'expose à l'appui du recours de droit administratif. La détention - dont la durée n'est au demeurant pas disproportionnée en l'état - doit être maintenue.
4.
Le recours est ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 138528/JEN/BTH)
Lausanne, le 30 mai 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 173.110.131 RTF Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) Art. 2 Vicepresidente - (art. 14 cpv. 4 LTF)
		Il vicepresidente rappresenta e aiuta il presidente.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
		a.	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
		b.	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
		c.	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
		d.	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
		e.	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
		f.	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
	2.	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
	3.	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
	4.	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
	5.	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.