4A_566/2019 - 2020-04-30 - Diritto contrattuale - procédure civile; composition du tribunal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 566/2019

Arrêt du 30 avril 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente,
Hohl et Rüedi.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Mes Thomas Barth et
Romain Jordan, avocats,
intimé.

Objet
procédure civile; composition du tribunal

recours contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
(C/8519/2019, ACJC/1486/2019)

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 19 avril 2018, l'office des faillites du canton de Genève a adjugé à la société A.________ SA une villa avec dépendances sise dans la commune de Corsier.
B.________ se prétend locataire d'un logement aménagé dans une dépendance de la villa. Il affirme avoir conclu avec l'ancienne propriétaire de l'immeuble un bail d'une durée de dix ans, et convenu d'un loyer annuel de 2'400 francs.

2.
Par requête de mesures d'urgence (mesures superprovisionnelles) et de mesures provisionnelles introduite le 16 avril 2019 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, B.________ a sollicité que A.________ SA fût astreinte à lui restituer le logement concerné. Le tribunal a ordonné les mesures d'urgence le même jour.
A.________ SA a conclu à la révocation de ces mesures d'urgence, au rejet de la requête de mesures provisionnelles, et aux mesures propres à lui permettre de reprendre possession du logement qu'elle avait restitué en exécution des mesures d'urgence.
Constitué de la Vice-présidente du Tribunal des baux et loyers, juge unique, ce tribunal a tenu audience le 20 mai 2019. Il s'est prononcé par ordonnance du 7 juin 2019; il a révoqué les mesures d'urgence, rejeté la requête de mesures provisionnelles et astreint la partie requérante à re-restituer les locaux et leurs clés.

3.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 14 octobre 2019 sur l'appel de la partie requérante. Accueillant partiellement cet appel, la Chambre a annulé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouveau prononcé. La Chambre retient que ce tribunal doit siéger dans la composition de trois juges prévue par l'art. 88

de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), du 26 septembre 2010, comprenant un juge membre du Tribunal civil, président, un juge assesseur représentant les groupements de locataires, et un juge assesseur représentant les bailleurs.

4.
Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A.________ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des baux et loyers et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité des recours et subsidiairement à leur rejet.
La recourante a déclaré renoncer au dépôt d'une réplique.

5.
Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales; un recours séparé est toutefois recevable contre les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou la récusation, visées par l'art. 92 LTF.
Au stade d'une décision sur demande de mesures provisionnelles, le Tribunal fédéral a refusé de se saisir d'un recours qui portait sur la compétence à raison du lieu parce que la même question de compétence se posait au stade du jugement au fond et serait plus tard résolue par la juridiction cantonale (ATF 144 III 475). Cette appréciation juridique n'est pas transposable à la présente contestation car il est prévisible qu'au stade du jugement au fond, le Tribunal des baux et loyers sera normalement composé de trois juges, soit d'un membre du Tribunal civil et de deux juges assesseurs, et qu'il pourra se prononcer sans vérifier si la Vice-présidente était habilitée à refuser ou ordonner seule des mesures provisionnelles. Pour le surplus, les décisions portant sur la composition régulière d'une autorité doivent être assimilées à celles portant sur la récusation lorsque, comme en l'espèce, la composition ne dépend pas d'une question juridique de fond (arrêt 4F 17/2018 du 9 octobre 2018, consid. 3.2; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 18 ad art. 92 LTF; Felix Uhlmann, in Commentaire bâlois, 3e éd., n° 21 ad art. 92 LTF). En conséquence, le recours doit être jugé recevable au regard de l'art. 92 LTF.

6.
La valeur litigieuse doit être estimée à 24'000 fr. d'après la durée du bail et le montant du loyer allégués par l'intimé. Elle excède le minimum de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours ordinaire en matière civile selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF. Ce recours est donc en principe recevable, à l'exclusion du recours constitutionnel.

7.
A teneur de l'art. 98 LTF, le recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels. Il n'est pas nécessaire d'examiner si cette règle est en l'occurrence applicable car de toute manière la recourante n'invoque aucune règle de droit fédéral de rang inférieur à la Constitution, et l'art. 95 LTF ne l'autorise pas à se plaindre d'une application éventuellement incorrecte du droit cantonal.

8.
La recourante se réfère surtout aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Selon ces dispositions, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que ladite cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Elles exigent notamment une organisation judiciaire et une procédure déterminées de manière suffisamment complète par la loi, et elles autorisent les parties à exiger que le tribunal soit composé conformément aux règles en vigueur (ATF 137 I 340 c. 2.2.1 p. 342; 136 I 207 consid. 5.6 p. 218). C'est essentiellement au regard des règles d'organisation judiciaires cantonales qu'il s'impose d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'interprétation de ces règles qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire; en revanche, il examine librement si l'organisation qui en résulte est compatible avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; voir aussi ATF 134 I 125 3.3 p. 133; 134 I 184 consid. 1.4 p. 189).
Aux termes de l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LACC), la juridiction compétente pour statuer au fond l'est également pour ordonner les mesures provisionnelles (al. 1), et lorsque cette juridiction est collégiale, elle peut déléguer cette compétence à l'un de ses magistrats siégeant comme juge unique (al. 2). Dans sa teneur adoptée le 30 novembre 2018, l'art. 16A al. 3 du règlement du Tribunal civil (RTC) prévoit qu'en matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge titulaire siégeant comme juge unique.
La Cour de justice retient que le Tribunal des baux et loyers, en raison de sa composition représentative des locataires et des bailleurs, n'est pas une juridiction collégiale visée par l'art. 18 LACC, et que l'art. 16A al. 3 RTC est par conséquent invalide faute de reposer sur une base légale.
La recourante critique cette interprétation de l'art. 18 LACC. Elle fait valoir que pour les décisions de retrait ou d'octroi de l'effet suspensif prévues par les art. 315 al. 2 et 325 al. 2 CPC, la Cour de justice a adopté une règle de délégation de compétence semblable à l'art. 16A al. 3 RTC, alors que sa Chambre des baux et loyers siège elle aussi dans une composition paritaire selon l'art. 121 al. 1 OJ gen., semblable à celle du Tribunal des baux et loyers.
La recourante met ainsi en évidence une situation qui semble certes singulière mais cela ne suffit pas à révéler une erreur indiscutable dans l'interprétation critiquée; en conséquence, celle-ci échappe au grief d'arbitraire (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). Pour le surplus, la recourante n'argumente que par protestations et dénégations, en opposant simplement sa propre opinion à celle de la Cour de justice, ce que la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF n'autorise pas (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Ces protestations et dénégations sont par conséquent irrecevables.
Enfin, la recourante ne prétend pas que la composition de trois juges exigée par la Cour de justice, telle que prévue par l'art. 88

OJ gen., soit d'une quelconque manière contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Le moyen qu'elle tire de ces dispositions est donc mal fondé.

9.
Selon la recourante, l'intimé a procédé sans exprimer de réserves devant la Vice-présidente siégeant seule, et il a ainsi laissé périmer son droit de contester la composition du tribunal. La recourante a soulevé cette exception dans son mémoire de réponse à l'appel. Devant le Tribunal fédéral, elle fait grief à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendue en omettant de statuer sur cette même exception.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère en principe à toute partie à la procédure, parmi d'autres droits, celui d'obtenir une décision motivée. En règle générale, il suffit cependant que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 54 consid. 4.2 p. 157). De plus, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu exercer sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386).
L'exception soulevée devant la Cour de justice était sans aucun doute vouée au rejet car les parties au procès ne peuvent pas valablement renoncer, même explicitement et délibérément, à une composition du tribunal conforme à la loi (arrêt 1C 235/2008 du 13 mai 2009, consid. 3.2). En l'occurrence, l'intimé ne pouvait pas valablement renoncer à un contrôle de la légalité de l'art. 16A al. 3 RTC. Quoique la motivation de l'arrêt attaqué paraisse effectivement et formellement lacunaire, l'art. 29 al. 2 Cst. n'autorise pas la recourante à en exiger l'annulation. Le recours est donc mal fondé aussi sur ce chef de la contestation.

10.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel est irrecevable.

3.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

4.
La recourante versera une indemnité de 1'500 fr. à l'intimé, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
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^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 325 Effetto sospensivo - 1 Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può, su richiesta, sospendere l'esecutività della decisione impugnata se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile. L'autorità giudiziaria superiore può pronunciarsi già prima della proposizione del reclamo. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie. La sua decisione decade se non è chiesta la motivazione della decisione di prima istanza o se il termine d'impugnazione decorre infruttuosamente.252

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.