BB.2022.148 - 2023-01-30 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); demande de nouveau jugement (art. 368 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP);...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.148 Procédure secondaire: BP.2022.83

Décision du 30 janvier 2023 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., représenté par Ludovic Tirelli, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé

2. Cour des affaires pénales, Tribunal pénal fédéral, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); demande de nouveau jugement (art. 368 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a, par jugement SK.2019.12, condamné par défaut A. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP; act. 3.1).

B. Le 8 juin 2021, la CAP-TPF a communiqué à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-TPF) que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ainsi que, notamment, A. avaient, dans le délai légal, annoncé appel contre le jugement précité (v. act. 3.3, p. 3).

C. Le jugement motivé SK.2019.12 a été notifié aux parties à la procédure en deux temps, soit le 25 mars 2022 s’agissant de certaines d’entre elles et le 14 avril 2022 pour les restantes (v. act. 3.3).

D. Le 3 juin 2022, la CAR-TPF a, par décision de renvoi CA.2022.6, annulé le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021 et requis de la CAP-TPF une clarification quant au « rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement » ainsi que la notification simultanée dudit jugement à l’ensemble des parties à la procédure (ibidem).

E. En date du 17 juin 2022, la CAP-TPF a, suivant le prononcé rendu par la CAR-TPF dans le cadre de la décision de renvoi précitée, notifié son jugement sous l’intitulé « jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022 » et référencé SK.2022.22 (act. 3.2).

F. A. a interjeté appel contre le jugement SK.2022.22 précité en date du 27 juin 2022, sous la plume de son avocat de choix et, le 30 juin 2022, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, concluant notamment à ce qu’un nouveau jugement soit rendu (v. act. 1.2, p. 10).

G. Par ordonnance CN.2022.8 du 6 septembre 2022, la CAR-TPF a considéré que « [l]e jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau jugement au sens matériel. Il a ainsi eu pour effet de déclencher de nouveaux délais pour déclarer l’appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP) ». Ladite autorité précise en outre que « […] A. dispos[e] d’un délai de 10 jours à réception de la présente décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP » (v. act. 1.2, p. 10 s.).

H. Par courrier du 16 septembre 2022, A. a, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, déposé auprès de la CAP-TPF une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) « à l’encontre du jugement rendu le 17 juin 2022 par la [CAP-TPF] dans la cause SK.2022.22 » (act. 1.1).

I. Par décision SK.2022.41 du 5 décembre 2022, la CAP-TPF a rejeté la demande de nouveau jugement précitée (act. 1.2).

J. En date du 16 décembre 2022, A. a, sous la plume de son défenseur d’office, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision SK.2022.41 susmentionnée (act. 1).

K. Invités à répondre, tant la CAP-TPF que le MPC ont, en dates des 21 respectivement 22 décembre 2022, renoncé à formuler des observations (act. 3 et 4).

L. Invités à se prononcer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais de la procédure de recours, la CAP-TPF et le MPC ont, les 16 respectivement 17 janvier 2023, renoncé à déposer des observations à ce propos (act. 8 et 9). Quant à A., celui-ci s’est déterminé en date du 23 janvier 2023 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et réf. citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

2. La présente procédure a été initiée suite à la décision rendue par la CAP-TPF en date du 5 décembre 2022, refusant la demande de nouveau jugement formulée par le recourant le 16 septembre 2022 (act. 1; v. supra, let. G. à J.).

2.1

2.1.1 Conformément à l’art. 368 CPP, le condamné par défaut a la faculté de demander un nouveau jugement (al. 1). Dans sa demande, celui-ci doit brièvement exposer les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats (al. 2).

2.1.2 Selon les termes de l’art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoi la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.

2.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que suite à la décision de renvoi CA.2022.6 rendue le 3 juin 2022 par la CAR-TPF, qui annulait le jugement SK.2019.12 (v. supra, let. D. et G.), la CAP-TPF a rendu, le 17 juin 2022, son nouveau jugement SK.2022.22 sans fixer de nouveaux débats (v. art. 409 al. 1 CPP) ni inviter, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, les parties à se déterminer, notamment, sur la possibilité de renoncer à tenir de nouveaux débats (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3; 6B_450/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.2 et les arrêts cités; TPF 2013 106 consid. 6.1 et 6.3; Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 15 in fine ad art. 409 CPP).

2.3 Il s’ensuit qu’en l’absence définitive de – nouveaux – débats (la cause étant à nouveau pendante à la CAR-TPF; v. supra, let. F.), voire à tout le moins d’interpellation des parties quant à la possibilité d’y renoncer, la procédure par défaut n’a pu être valablement engagée et la demande de nouveau jugement qui s’en est suivie était ainsi irrecevable, de sorte que la présente procédure de recours est dépourvue d’objet.

Au vu de l’issu du litige, la présente Cour a renoncé à poursuivre l’échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

3. Il résulte de ce qui précède que la cause BB.2022.148 doit être rayée du rôle.

4.

4.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phr.).

Le législateur n’a ainsi pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours se révèle dépourvue d’objet.

La Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31).

4.2 En l’espèce, il ressort des considérations développées supra aux considérants 2.2 et 2.3 que le sort de la présente cause n’est pas du fait du recourant mais de la CAP-TPF, qui doit par conséquent être considérée comme étant la partie qui succombe.

4.3 Il s’ensuit que les frais de la procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat.

5. Dans le cadre de son mémoire de recours, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours (BP.2022.83, act. 1, p. 13).

5.1 Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 6 par. 3 let. c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales européenne des droits de l’Homme, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b).

Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite (1re phr.). Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (2e phr.).

Dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d'un défenseur d'office est à examiner à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP). Cette disposition prévoit qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. En d’autres termes, un défenseur d'office est désigné, notamment, si le recours n'est pas dépourvu de chance de succès (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.273 du 28 mai 2020; BB.2015.70 du 7 septembre 2015 et les réf. citées).

5.2 Au vu des considérations qui précèdent, Me Ludovic Tirelli est désigné en qualité de défenseur d'office pour la présente procédure de recours.

Quant à la demande d’assistance judiciaire en lien avec le paiement des frais relatif à la présente procédure, celle-ci est, vu l’issue du recours, devenue sans objet.

6.

6.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).

L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité du défenseur d’office à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière (art. 21 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution simplifie la tâche de l'autorité appelée à indemniser le défenseur d'office en fin de procédure, en ce sens qu'elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, et présente l'avantage pour le défenseur lui-même d'être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes conduites devant la Cour de céans.

Les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 RFPPF). Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF).

6.2 Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité ascendant à CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dépourvue d’objet, la cause BB.2022.148 est rayée du rôle.

2. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat.

3. Me Ludovic Tirelli est désigné en qualité de défenseur d’office de A. pour la présente procédure de recours.

4. La demande d’assistance judiciaire est sans objet (BP.2022.83).

5. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 30 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

- Ministère public de la Confédération

Copie pour information

- Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.