5F_4/2017 - 2017-01-30 - Droit de la famille - révision de l'arrêt 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F 4/2017

Arrêt du 30 janvier 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
requérante,

contre

B.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat,
intimé.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 748/2016 du 8 décembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. C.________, née en 2015, est la fille d'A.________ et de B.________. Peu après sa naissance, des difficultés sont survenues entre les parents au sujet de l'autorité parentale et de l'exercice du droit de visite du père, lesquelles ont entraîné plusieurs décisions judiciaires.
Le 20 juillet 2016, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine a rendu une nouvelle décision, notamment sur l'attribution de l'autorité parentale, la garde et le droit de visite. Une divergence étant survenue au sujet de la possibilité de sorties lors des visites au Point Rencontre fribourgeois (PRF), la Juge de paix a interprété, le 18 août 2016, une précédente décision (du 9 novembre 2015) en ce sens que le droit de visite du père s'exercera au PRF, deux fois par mois, avec sortie, et en précisant les modalités de l'exercice de ce droit.

Le 26 août 2016, la mère a recouru tant contre la décision du 20 juillet 2016 que contre celle du 18 août 2016. Statuant le 8 septembre 2016, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours dirigé à l'encontre de la décision d'interprétation. Par arrêt du 8 décembre 2016, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile que la mère a exercé contre la décision cantonale (5A 748/2016).

1.2. Par acte expédié le 17 janvier 2017, la mère demande que l'arrêt 5A 748/2016 soit révisé en ce sens que la " décision de novembre 2015 de l'APEA, seule exécutoire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure au fond sur les relations personnelles, est à comprendre dans le sens d'une surveillance des visites en plus du dépôt du passeport [du père] à l'arrivée de chaque visite "; elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.

2.1. Dans un premier moyen - fondé sur la " violation des règles de la procédure "-, la requérante reproche au Tribunal fédéral de n'avoir pas " motivé [le] rejet de [s] on argumentation ".

L'intéressée n'explicite pas le motif de révision invoqué, mais se borne à renvoyer sans autre précision à l'art. 121 LTF. Il n'y a pas besoin de rechercher si la requête est suffisamment motivée à cet égard (art. 42 al. 2 LTF, applicable à la révision: arrêt 8F 7/2016 du 17 octobre 2016, avec la jurisprudence citée), dès lors qu'une réfutation prétendument insuffisante ou lacunaire d'un grief ne constitue pas un motif légal de révision ( cf. ESCHER, in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 8; FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 13; OBERHOLZER, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2015, n° 19 ad art. 121 LTF).

2.2. Le motif prévu par l'art. 121 let. d LTF n'est pas davantage réalisé dans le cas présent.

La requérante se livre derechef à l'exégèse des différentes décisions rendues au sujet de l'exercice du droit de visite de l'intimé et disserte longuement sur l'incidence de la procédure pénale dirigée à l'encontre de celui-ci, réitérant ses critiques envers la " procureure Gendre ". Or, une telle argumentation est vaine dans une instance de révision, cette voie n'étant pas ouverte aux fins de remettre en discussion la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral (ATF 96 I 279 consid. 3; 122 II 17 consid. 3; arrêt 5F 3/2017 du 19 janvier 2017 consid. 2.2, avec la jurisprudence citée); pour la même raison, les considérations relatives à l'incidence de la procédure pénale quant aux modalités de l'exercice du droit de visite ( cf. sur ce point: ATF 120 II 232 consid. 3) s'avèrent dépourvues de pertinence.

Enfin, le moyen déduit d'une violation du droit à un " procès équitable ", que la requérante ne rattache à aucun motif de révision précis (art. 42 al. 2 LTF), est sans fondement. En substance, l'intéressée reproche à la Cour de céans d'avoir écarté ses arguments sans le " moindre motif " ou de ne pas avoir saisi la portée de son grief pris de la " garantie à un tribunal impartial "; or, de telles critiques ne sont pas admises dans une procédure de révision ( cf. supra, consid. 2.1).

3.
En conclusion, la demande de révision, qui confine à la témérité, doit être rejetée. Les conclusions de la requérante étaient manifestement dénuées de chances de succès, ce qui implique le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.

La requérante est expressément avisée que toute nouvelle écriture du même style dans la présente affaire sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, au Service de l'enfance et de la jeunesse de l'Etat de Fribourg et à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine.

Lausanne, le 30 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.