E-4492/2009 - 2011-09-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 17 juin 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4492/2009

Arrêt du 30 septembre 2011

Maurice Brodard (président du collège),

Composition Thomas Wespi, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,

Parties Côte d'Ivoire,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 17 juin 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 juin 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sur ses motifs les 15 et 17 juin 2009, le requérant, d'appartenance ethnique B._______, a indiqué être né à Abidjan, où il avait fréquenté le lycée et vécu jusqu'au début de l'année 2007. Interrogé sur son réseau familial, il a déclaré que son père était décédé, qu'il était fils unique et que s'il devait avoir des oncles, tantes ou cousins, il ne les connaissait pas ; quant à sa mère, qui habitait avec lui avant son départ d'Abidjan, il n'avait plus de nouvelles d'elle. S'agissant de ses motifs d'asile, il a expliqué avoir fait partie du Rassemblement des Républicains de Côte d'Ivoire (RDR), où il n'aurait pas eu de fonction précise, son activité se résumant à participer à des manifestations, à faire des petites courses et à contacter d'autres jeunes pour leur parler de ce parti ; il a encore précisé n'avoir pas possédé de carte de membre. Au début de l'année 2007, il aurait été enlevé par des inconnus armés - des "corps habillés" selon ses propres propos - qui l'auraient emmené dans une forêt, où ils l'auraient violemment battu et lui auraient notamment fracturé le genou droit. Malgré cette blessure, il aurait pu leur échapper. Il se serait ensuite rendu à C._______ (ville située dans le centre de la Côte d'Ivoire), chez un guérisseur dont il ne connaissait que le surnom, qui l'aurait soigné durant quelques mois. Après s'être remis, il aurait continué à vivre chez cet homme et l'aurait aidé en contrepartie en effectuant pour lui des travaux champêtres. A la fin mai 2009, il serait rentré à Abidjan pour retrouver sa mère, dont il était sans nouvelles depuis son départ de cette ville en 2007, mais ne l'aurait pas retrouvée ; il aurait appris par des voisins qu'elle s'était enfuie après que des "corps habillés" se furent rendus à plusieurs reprises à son domicile. Le requérant aurait ensuite contacté l'ex-amant de sa mère, qui ne savait pas non plus où elle se trouvait, lequel lui aurait conseillé de venir en Suisse. Au début du mois de juin 2009, cet homme l'aurait confié à un de ses amis, dont l'intéressé ne connaissait pas le nom, avec lequel il aurait quitté la Côte d'Ivoire via l'aéroport d'Abidjan. Ils auraient embarqué à bord d'un avion d'une compagnie inconnue, qui aurait fait escale en un lieu également inconnu, et auraient atterri à Genève le 8 juin 2009. Le requérant aurait effectué ce trajet sous une identité qu'il ne connaissait pas et grâce à des documents de voyage dont il ignorait tout, son accompagnateur les ayant toujours conservés par-devers lui et les ayant gardés après leur arrivée. Il a encore indiqué n'avoir jamais été contrôlé et ne pas savoir le prix de son voyage, l'ex-amant de sa mère ayant tout payé. Interrogé sur la non-production de pièces officielles de nature à
établir son identité, il a déclaré qu'il n'avait jamais possédé de passeport ou de carte d'identité, qu'il se légitimait en Côte d'Ivoire grâce à une carte scolaire qu'il avait perdue il y a longtemps et qu'il était dans l'impossibilité de faire des démarches dans son pays pour obtenir des documents de cette nature parce qu'il n'y avait plus de contacts.

C.
Par décision du 17 juin 2009, notifiée oralement, l'ODM a considéré que les motifs d'asile allégués par l'intéressé ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a aussi prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par acte remis à la poste le 13 juillet 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal). Il a conclu à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, à l'admission provisoire en raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. Il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle ainsi que l'octroi de dépens. Dans son mémoire, le recourant a en particulier donné diverses explications concernant les invraisemblances relevées par l'ODM. Il a également mentionné que son enlèvement et les maltraitances subies avaient très probablement pour origine ses activités politiques passées, qu'il risquait de subir à nouveau des préjudices pour ce motif en cas de retour en Côte d'Ivoire et qu'il allait s'efforcer de se procurer une attestation du RDR. Il a aussi fait valoir qu'il souffrait d'une affection au genou et qu'il allait produire un certificat médical.

E.
Le 18 juillet 2009, le recourant a versé au dossier un formulaire médical rempli le jour précédent par son médecin traitant, une spécialiste de médecine générale. Il ressortait notamment de ce document qu'il présentait une importante bascule du bassin, une scoliose lombaire à convexité droite et un raccourcissement du fémur de plus de neuf centimètres entraînant une boiterie, affection dont l'origine était encore indéterminée. Il y était aussi mentionné que l'intéressé allait consulter un orthopédiste la semaine suivante et que sans traitement approprié, il allait "vers des difficultés liées aux troubles statiques", comme des douleurs et une arthrose prématurée du système locomoteur.

F.
Par décision incidente du 24 juillet 2009, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure en informant le recourant qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle desdits frais. Il lui a également imparti un délai au 26 août 2009 pour faire parvenir au Tribunal un formulaire médical rempli par l'orthopédiste qu'il venait de consulter.

G.
Le 5 août 2009, le Tribunal a reçu un rapport médical établi le jour précédent par un spécialiste en chirurgie orthopédique. Il y était notamment relevé que l'intéressé souffrait d'un raccourcissement de neuf centimètres du segment fémoral droit et qu'une prise en charge chirurgicale était envisagée, auquel cas un suivi postopératoire régulier durant environ deux ans serait nécessaire, lequel ne pouvait pas être assuré dans le pays d'origine. Il ressortait également de ce document qu'il n'y avait pas d'autre raison médicale qui pourrait nuire à sa santé en cas de retour en Côte d'Ivoire, mais que son état actuel risquait "de provoquer une importante symptomatologie compensatoire". Dans son rapport, ce praticien renvoyait aussi à de nombreuses reprises à un "courrier" qu'il avait adressé au médecin traitant de l'intéressé.

H.
Par ordonnance du 6 août 2009, le Tribunal a invité le recourant à produire, d'ici au 26 août suivant, une copie du "courrier" qui avait été mentionné dans le rapport médical précité (cf. let. G in fine de l'état de fait).

I.
Par courrier du 6 août 2009 également, l'intéressé a versé au dossier une télécopie d'une attestation établie le 21 juillet 2009 à Abidjan par un secrétaire de section du RDR. Celui-ci y mentionnait que le recourant était militant de sa section "depuis 2004 jusqu'à sa disparition".

J.
Par courrier du 11 août 2009, le médecin traitant de l'intéressé a versé au dossier le "courrier " exigé (cf. let. H. de l'état de fait), qui s'est avéré être un rapport médical détaillé du 4 août 2009 établi à son intention par le spécialiste en chirurgie orthopédique susmentionné (cf. let. G de l'état de fait). Ce spécialiste déclarait ne pas pouvoir expliquer précisément les causes de la pathologie du recourant, la version donnée par celui-ci ("passage à tabac" deux ans plus tôt avec une importante lésion du genou droit) pouvant difficilement être retenue, une différence de longueur des membres inférieurs de neuf centimètres impliquant que l'intéressé eût grandi de 20 centimètres par année depuis l'époque des maltraitances alléguées, ce qui semblait fort improbable compte tenu de son âge actuel. Ce médecin a également mentionné que son patient compensait très bien son handicap avec une marche sur la pointe du pied, au point qu'une personne non avertie remarquerait à peine cette anomalie. Il a par ailleurs relevé que l'absence d'un traitement engendrait très probablement des troubles dégénératifs de la colonne lombaire et dorsale. Dès lors, il a préconisé un traitement chirurgical avec un suivi rapproché pendant une durée allant de 12 à 24 mois.

K.
Par ordonnance du 13 août 2010, le Tribunal a imparti à l'ODM un délai au 31 août 2009 pour se déterminer sur le recours.

L.
Par lettre du 26 août 2009, parvenue le jour suivant au Tribunal, l'intéressé a en notamment versé au dossier l'original de l'attestation susmentionnée (cf. let. I de l'état de fait), une carte de militant du RDR pour les années 2004 et 2005.

M.
Dans sa réponse du 27 août 2009, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Cet office a en particulier mentionné que l'attestation du RDR produite par l'intéressé ne constituait pas une preuve de ses allégations en matière d'asile. Dit office a relevé que celui-ci, qui soutenait lors de son audition du 17 juin 2009 qu'il ne disposait plus d'aucun contact dans son pays d'origine, était tout de même parvenu peu de temps après à faire parvenir d'Abidjan un document le concernant. Cet élément permettait de supposer qu'il serait également en mesure de se procurer des pièces prouvant son identité. L'ODM a aussi estimé, en substance, qu'au vu du contenu des rapports médicaux produits, l'affection du recourant ne remettait pas en cause l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, vu que l'on ne pouvait admettre qu'en l'absence de traitement dans son pays d'origine, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de mettre concrètement en danger sa vie ou de conduire à une atteinte notablement plus grave de son intégrité physique.

N.
Par ordonnance du 28 août 2009, le Tribunal a transmis au recourant un double de la réponse de l'ODM et lui a imparti un délai au 17 septembre 2009 pour déposer d'éventuelles observations. Il lui a également donné la possibilité de se prononcer, dans le même délai, sur certaines incohérences en rapport avec l'attestation du RDR et la carte de militant de ce parti qu'il avait produites, respectivement pour donner des précisions sur la manière dont il pu se les procurer et pour fournir des moyens de preuve établissant que ces pièces provenaient réellement de Côte d'Ivoire.

O.
Par lettre du 17 septembre 2009, l'intéressé s'est déterminé au sujet de la réponse de l'ODM. Concernant les contacts avec son pays d'origine, il a expliqué, qu'il connaissait le numéro de téléphone d'une amie avec laquelle il avait oeuvré au sein du RDR et qu'il avait tenté de contacter depuis l'époque de son arrivée en Suisse, sans succès toutefois car elle effectuait alors un voyage. Il aurait finalement pu la joindre vers le début du mois de juillet 2009 et celle-ci aurait alors entrepris les démarches nécessaires pour obtenir des moyens de preuve émanant du RDR. Il a aussi expliqué que le secrétaire de sa section, lorsqu'il avait été contacté, s'était souvenu qu'il avait demandé naguère une carte de militant ; il l'aurait de ce fait établie en même temps qu'il rédigeait l'attestation en sa faveur, avant de les remettre à son amie, qui lui avait ensuite fait parvenir ces deux documents. A l'appui de ses propos, l'intéressé a aussi versé au dossier l'enveloppe au moyen de laquelle ces pièces avaient été envoyées par courrier express, le 30 juillet 2009, depuis Abidjan. Par ailleurs, il a sollicité un délai au 24 septembre 2009 pour produire un nouveau rapport médical du spécialiste en chirurgie orthopédique qui le suivait (cf. let. G et J de l'état de fait).

P.
Par courrier du 25 septembre 2009, l'intéressé a en particulier produit une copie d'un rapport médical établi le 1er septembre par le spécialiste en chirurgie orthopédique susmentionné, adressé à un confrère également spécialisé dans ce domaine et travaillant dans un service d'orthopédie pédiatrique d'un hôpital universitaire.

Q.
Par lettre du 12 juillet 2010, le médecin traitant a en particulier informé le Tribunal que les investigations concernant le problème orthopédique du recourant étaient terminées et que l'indication opératoire avait été posée, laquelle était considérée comme la solution la plus adéquate par les deux spécialistes en orthopédie qui le suivaient aussi (cf. à ce sujet let. P ci-dessus), intervention qui rendrait nécessaire un suivi postopératoire qui n'était pas accessible en Côte d'Ivoire. Elle a retenu que l'intéressé souffrait des hanches et du dos et que son état provoquait une "symptomatologie compensatoire" entraînant des douleurs musculo-squelettiques dont l'intensité irait sans doute en s'aggravant et que des lésions dégénératives de la colonne vertébrale étaient à craindre dans le futur. Elle a également diagnostiqué une hépatite B chronique peu active nécessitant uniquement une surveillance. Cette praticienne a joint à sa lettre deux autres documents de nature médicale, à savoir un résultat d'examen établi le 2 juin 2010 par un radiologue et un rapport rédigé le 14 juin 2010 par le spécialiste en orthopédie pédiatrique susmentionné (cf. let. P de l'état de fait), où celui-ci mettait en doute les explications de son patient concernant l'origine de son affection et relevait que ce problème avait dû apparaître lorsque celui-ci était âgé de huit ans.

R.
Par décision incidente du 17 juin 2011, le Tribunal a imparti un délai au 7 juillet 2011 pour produire un rapport médical actualisé. Constatant que la Côte d'ivoire, et en particulier la région d'Abidjan, avait connu une période de tensions et de violences depuis l'époque des élections présidentielles d'octobre-novembre 2010 jusqu'en mai 2011, il lui a également donné la possibilité de s'exprimer, dans le même délai, sur cette modification des circonstances dans son Etat d'origine et de l'informer de tout élément nouveau relatif à sa situation personnelle susceptible d'avoir une influence sur l'issue de son recours.

S.
En date du 29 juin 2011, un certificat médical du 27 juin 2011, rédigé par le spécialiste en orthopédie pédiatrique susmentionné (cf. let. P et Q de l'état de fait), a été versé au dossier, document auquel étaient joints diverses autres pièces de portée médicale (rapports opératoires et lettres de sortie), établies entre septembre et décembre 2010. Il ressortait en substance dudit certificat et de ses annexes qu'une opération avait été effectuée le 16 septembre 2010, laquelle avait permis en définitive d'obtenir un gain de longueur de près de six centimètres du fémur droit. Afin de corriger la différence de longueur qui existait encore entre les membres inférieurs, il était prévu de raccourcir de trois centimètres l'autre fémur, le patient devant être revu en septembre 2011 pour agender cette nouvelle intervention chirurgicale ; une fois celle-ci effectuée, le socle pelvien serait équilibré, ce qui protègerait son rachis de problèmes ultérieurs.

T.
Par courrier du 6 juillet 2011, l'intéressé a versé au dossier un écrit où il a expliqué qu'il ne savait toujours pas où se trouvait sa mère et qu'il n'avait personne dans son pays qui puisse l'aider à la retrouver. Il a aussi affirmé avoir aussi perdu tout contact avec son amie membre du RDR à l'époque des élections de fin 2010 et n'avoir plus eu de nouvelles des autres membres de son parti depuis plus de deux ans. Il a également fait valoir qu'il craignait toujours pour sa sécurité, car la zone d'Abidjan dont il provenait (D._______) était le théâtre de graves actes de violence commis par des membres de bandes armées, auxquelles appartenaient sûrement aussi certaines des personnes qui avaient tenté de le tuer en 2007.

U.
Les autres faits et arguments de la cause seront, pour autant que nécessaire, évoqués dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM en matière d'asile et/ou de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20 ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis l'époque du dépôt de la demande d'asile.

2.2. Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. Thomas Häberli, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1. En l'occurrence, l'argumentation développée dans le présent recours, ainsi que les moyens de preuve produits, ne sont pas de nature à démontrer que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et pour l'octroi de l'asile sont remplies.

4.2.

4.2.1. En premier lieu, le Tribunal relève que les allégations de l'intéressé au sujet de son appartenance au RDR ne sont pas convaincantes. Ainsi, celui-ci - qui a pourtant bénéficié d'une bonne scolarité (cf. let. B in initio de l'état de fait) - ne connaissait pas le nom de famille du président de ce parti (Ouattara), quant bien même il a affirmé y avoir adhéré dès l'âge de 13 ans (p. 5 ch. 15 du procès-verbal [pv] de la première audition et la question no 29 de la deuxième audition). Il a aussi tout d'abord affirmé n'avoir pas possédé de carte de membre alors qu'il en a ensuite fourni une au Tribunal durant l'instruction de son recours (cf. let. L de l'état de fait). En outre, l'explication concernant la façon dont il a pu se procurer cette carte (cf. let. O de l'état de fait) ne peut être retenue. En effet, il est difficilement concevable qu'un cadre du RDR lui établisse durant le cours de l'été 2009 une carte de membre valable pour les années 2004 et 2005. Quant à l'attestation du RDR (cf. let. I et L de l'état de fait), elle n'a pas non plus de valeur probante. En effet, il y est mentionné que le signataire de ce document est non seulement maire de E._______ (localité située dans le nord de la Côte d'Ivoire), mais aussi secrétaire de section dans un quartier d'Abidjan (D._______), alors que ces deux villes sont éloignées de plus de 600 kilomètres (à vol d'oiseau). En outre, le nom de ce secrétaire ne correspond pas à celui donné initialement par le recourant lorsqu'on lui a demandé qui représentait le RDR dans son quartier (cf. p. 6 in initio du pv de la première audition ; cf. également l'explication peu convaincante figurant dans l'écrit de l'intéressé du 17 septembre 2009 [p. 1 in fine ; cf. let. O de l'état de fait]).

4.2.2. En ce qui concerne l'enlèvement que l'intéressé aurait subi en 2007, ses allégations à ce sujet ne sont pas non plus vraisemblables. En effet, il a été fort vague s'agissant de la date de cet événement ("en début d'année 2007" [cf. p. 6 in initio du pv de la première audition] ; "au début de l'année 2007" [cf. question no 32 lors de la deuxième audition]). De surcroît, il n'a pas pu préciser le nombre de "corps habillés" - expression qu'il a lui-même utilisée pour les désigner - qui l'auraient alors maltraité (cf. question no 48 de l'audition précitée). En outre, il n'est pas crédible que l'intéressé - qui disait avoir alors été sévèrement maltraité et avoir eu le genou droit fracturé à cette occasion - ait pu s'échapper ensuite dans ces conditions alors qu'il était entouré par plusieurs agresseurs, ses déclarations au sujet des circonstances de cette fuite étant au surplus fort évasives (cf. questions nos 54 ss de la même audition). Enfin, eu égard aux constatations concordantes faites par deux médecins spécialistes en orthopédie (cf. let. J et Q in fine de l'état de fait), l'important raccourcissement de son membre inférieur droit ne saurait s'expliquer par des maltraitances qu'il aurait subies en 2007 lors de cette prétendue agression.

4.2.3. Par ailleurs, le Tribunal considère, au vu de ce qui précède, qu'il n'est pas non plus crédible que l'intéressé se soit rendu au début de l'année 2007 chez un guérisseur habitant à C._______ (ville située à plusieurs centaines de kilomètres d'Abidjan), homme dont il n'a pu donner le nom alors qu'il dit avoir résidé chez lui plus de deux ans. En outre, il estime fort peu crédible que l'intéressé n'ait pas eu des nouvelles de sa mère et n'ait jamais tenté de la contacter durant cette longue période (cf. p. 3 ch. 12 du pv de la première audition et les questions nos 63 s. et 67 lors de la deuxième audition). Dès lors, on est aussi en droit de douter du bien-fondé de ses déclarations quant à ce séjour prolongé dans le centre de la Côte d'Ivoire, et partant, de considérer - en l'absence aussi de moyens de preuves probants établissant le contraire - qu'il a dû résider dans la région d'Abidjan bien plus longtemps qu'il ne l'affirme, à savoir jusqu'à l'époque de son départ.

4.2.4. De sérieuses invraisemblances émaillent également le récit du recourant relatif aux circonstances de son voyage en Europe, lequel est vague, stéréotypé et en partie inconcevable (cf. let. B in fine de l'état de fait). Ainsi, il a déclaré ignorer avec quels documents il aurait effectué le vol jusqu'en Suisse et prétend ne pas savoir quelle compagnie il aurait utilisée ni où son avion aurait fait escale (cf. p. 8 ch. 16 du pv de la première audition). Il n'est pas non plus plausible qu'un ancien amant de sa mère, accepte sans contrepartie aucune, de financer un tel périple, fort onéreux au vu du niveau de vie prévalant en Côte d'Ivoire. En outre, il n'est pas crédible, vu la sévérité des contrôles dans les aéroports internationaux, qu'il ait pu effectuer un tel vol sans jamais être personnellement contrôlé, son accompagnateur gardant sur lui tout les documents nécessaires à ce voyage. Partant, il est permis de conclure que le recourant cherche à dissimuler les causes et les circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi que l'itinéraire réellement emprunté, soit autant d'éléments supplémentaires qui permettent de douter de la vraisemblance de ses motifs d'asile.

4.3. Par ailleurs, le Tribunal relève encore que même si l'intéressé avait réellement oeuvré pour le RDR avant son départ de Côte d'Ivoire et avait véritablement été enlevé et maltraité en raison de son appartenance à ce parti et/ou de son activité en son sein, il ne serait de toute façon pas menacé de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi à l'heure actuelle en cas de retour dans cet Etat, et en particulier dans sa région d'origine (Abidjan). En effet, il est notoire que le dirigeant de ce parti, Alassane Dramane Ouattara, a remporté, le 28 novembre 2010, le second tour des élections présidentielles. Après une période de plusieurs mois de vives tensions et de violences - causées par le refus du second candidat, l'ancien président Laurent Gbagbo, de reconnaître sa défaite - les forces pro-Ouattara ont lancé à la fin de mars 2011 une vaste offensive qui s'est soldée par la prise de contrôle de l'ensemble du territoire ivoirien, dont Abidjan, où les derniers foyers de résistance se sont éteints au début de mai 2011. Après l'investiture du président Ouattara dans sa nouvelle fonction, le 21 mai 2011, un nouveau cabinet, sous la direction du premier ministre Guillaume Soro, a été constitué le 1er juin 2011, où le RDR est la principale force politique, 14 des 36 postes de ministre étant occupés par des membres de ce parti.

4.4. En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait craindre actuellement des préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour pour un autre motif lié à sa situation personnelle suite au changement notable de circonstances en Côte d'Ivoire (cf. notamment consid. 4.3 ci-avant). A ce sujet, le Tribunal relève que les forces de sécurité de l'actuel gouvernement ivoirien, des membres de milices et des particuliers ont profité des troubles du début de cette année pour se livrer, eux aussi, à des graves actes de violence, lesquels visaient pour l'essentiel des membres d'organes et des fidèles - réels ou présumés - du régime déchu, respectivement des personnes appartenant simplement à une des ethnies connues pour soutenir traditionnellement Laurent Gbagbo et son parti, le Front populaire ivoirien (FPI), comme par exemple les Guérés, les Bété (ethnie à laquelle appartient l'ex-président) et les Attié ; les principales exactions ont eu lieu dans l'Ouest de la Côte d'Ivoire et dans certaines zones d'Abidjan (en particulier D._______) connues pour abriter une population et/ou des groupes ethniques favorables à Laurent Gbagbo et à son régime. Si la fréquence de ces actes a notablement baissé depuis lors, en particulier à Abidjan, des sérieux préjudices (p. ex. exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires) continuent de se produire. En l'occurrence, force est toutefois de constater que l'intéressé fait partie d'une ethnie (B._______) originaire du Nord de la Côte d'Ivoire et qui est considérée comme soutenant le nouveau Président et son gouvernement (cf. aussi consid. 4.3 ci-avant). En outre, il n'a jamais laissé entendre, même à mots couverts, qu'il avait une quelconque activité et/ou sympathie pour le régime déchu.

4.5. Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile de l'intéressé ne répondent pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. Partant, le recours doit être rejeté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l'octroi de l'asile et la décision confirmée s'agissant de ces questions.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.31), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, le recourant n'a pas rendu vraisemblable (cf. consid. 4 ci-dessus) qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3.

7.3.1. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.2. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b ee p. 186 s.).

7.3.3. En l'occurrence, mutatis mutandis pour les motifs exposés plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime d'actes prohibés par l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d'origine - et en particulier dans la région d'Abidjan, ville où il a très probablement vécu de manière ininterrompue jusqu'à son départ et où la situation est actuellement à nouveau suffisamment calme (cf. aussi consid. 4.2.3. in fine et 4.3. ci-dessus). Par ailleurs, les problèmes de santé du recourant - dans la mesure où ils devraient être encore d'actualité au moment de son départ de Suisse (cf. également consid. 8.3.2.4 ci-après) - ne font manifestement pas obstacle à l'exécution du renvoi sous cet angle. En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles - à savoir lorsque l'étranger concerné doit recevoir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhumain - que cette mesure contreviendrait à la disposition précitée. Or, au vu du dossier, ces conditions ne sont manifestement pas réalisées en l'occurrence.

7.3.4. Par ailleurs, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Côte d'Ivoire.

7.4. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit).

8.2. Comme déjà relevé ci-dessus, la Côte d'Ivoire a connu durant les mois qui ont suivi les élections présidentielles d'octobre-novembre 2010 de sérieux troubles ponctués pendant quelques semaines de graves violences. Le 11 avril 2011, les forces loyalistes d'Alassane Ouattara, grâce à l'appui décisif des militaires de la Force républicaine de Côte d'Ivoire, (FRCI), provenant du nord du pays, ont défait les partisans de Laurent Gbagbo, qui a été arrêté. Après divers gestes d'apaisement du nouveau président Alassane Ouattara, la situation s'est progressivement normalisée sur la plus grande partie du territoire ivoirien et notamment à Abidjan (cf. aussi consid. 4.3 ci-avant). Il faut cependant encore déplorer une importante criminalité (p. ex. extorsion de fonds lors de barrages routiers, actes de racket, cambriolages, vols de voitures etc.), émanant en particulier de militaires des nouvelles forces armées ivoiriennes (dont des membres de la FRCI refusant de regagner leur région d'origine frappée par la pauvreté), ainsi que de miliciens et de particuliers qui en sont proches. Suite aux efforts déployés par le président Ouattara et son gouvernement, des progrès lents, mais encourageants sont toutefois perceptibles dans ce domaine (parmi les diverses sources consultées, voir à ce propos l'analyse de la Konrad-Adenauer-Stiftung intitulée "Côte d'Ivoire - Der lange Weg aus der Krise", 16 août 2011, p. 2 in fine, ainsi que le rapport no 176 de l'International Crisis Group, "Une période critique pour stabiliser la Côte d'Ivoire", Dakar/Bruxelles, 1er août 2011, pt. II A, p. 4 s. ; cf. également l'article de "Jeune Afrique" du 13 septembre 2011 intitulé "Côte d'Ivoire : Ouattara, cent jours après").

Actuellement, la Côte d'Ivoire ne connaît donc pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants qui en proviennent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au regard de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 8.1 supra). Sur la base d'un examen de la situation individuelle et concrète de A._______ prenant en considération un certain nombre de critères (tels que son état de santé, son âge, sa formation professionnelle, son réseau social et familial, ses possibilités de réinstallation, etc.), il convient désormais de vérifier si l'exécution du renvoi du recourant en Côte d'Ivoire et notamment à Abidjan (où il a vécu jusqu'au début de l'année 2007 ; cf. let. B supra) est ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3.

8.3.1. En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient propres, et en particulier en raison de ses problèmes de santé.

8.3.2.

8.3.2.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et la jurisprudence et la doctrine citées).

8.3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'existence d'une affection orthopédique ne constitue pas un fondement suffisant pour conclure à la nécessité d'une prise en charge médicale en Suisse dont le défaut pourrait contribuer dans des proportions considérables à une mise en danger de la vie du requérant. D'éventuelles mesures médicales ponctuelles d'urgence peuvent être dispensés en dehors de la Côte d'Ivoire, par exemple dans le cadre de séjours touristiques en Suisse, et ne permettent donc pas à eux seuls de retenir l'inexigibilité du renvoi. On peut en outre raisonnablement exiger d'un patient souffrant d'une telle affection une activité lucrative n'exigeant pas d'efforts physiques conséquents ou de solliciter, dans son pays d'origine, des liens familiaux qui lui permettent d'y vivre (cf. p. ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3675/2006 du 17 mars 2009, consid. 6.3.2.2., et les différents autres arrêts du Tribunal qui y sont cités).

8.3.2.3 En l'espèce, le recourant souffre d'une inégalité de longueur des membres inférieurs - de trois centimètres actuellement - laquelle requiert encore une intervention chirurgicale et un suivi médical durant la période de convalescence, au terme de laquelle ces problèmes orthopédiques devraient être entièrement résorbés. En l'occurrence, au vu du dernier certificat médical (cf. à ce sujet let. S de l'état de fait), le Tribunal considère que dite opération, si elle n'a pas encore été effectuée, devrait avoir lieu dans un avenir très proche. Après une période de convalescence - dont il pourra être tenu compte dans le cadre des préparatifs en vue de son renvoi de Suisse (p. ex. en prolongeant si nécessaire le délai habituel de départ) - l'intéressé ne devrait - si l'on excepte peut-être certains contrôles épisodiques (cf. ci-après) - plus avoir besoin d'un suivi thérapeutique à son retour en Côte d'Ivoire pour ce motif. Outre cette affection, A._______ souffre d'une hépatite B chronique peu active, laquelle ne nécessite pas un traitement actif spécifique, seule une surveillance médicale ayant été préconisée, ce qui ne constitue pas non plus un élément pouvant faire obstacle à l'exécution du renvoi. En d'autres termes, en cas d'opération de l'intéressé, son état de santé pourra être qualifié de bon au moment où il quittera la Suisse, et il n'aura manifestement pas impérativement besoin d'un traitement médical pour éviter une dégradation rapide et importante de son état de santé, au sens défini ci-avant (cf. consid. 8.3.2.1). Dans la mesure où des contrôles médicaux devaient encore s'avérer indispensables à l'avenir, un suivi suffisant serait possible à Abidjan. En effet, il est notoire que cette ville dispose d'une infrastructure sanitaire - laquelle est à nouveau globalement fonctionnelle en dépit des pillages durant les quelques semaines de violences qui l'ont secouée au printemps de cette année - dont des centres hospitaliers universitaires disposant notamment de services de chirurgie orthopédique ; on peut aussi y trouver des organisations non gouvernementales offrant des soins orthopédiques, des médecins spécialistes exerçant à titre privé dans ce domaine, ainsi que des physiothérapeutes (cf. également l'analyse de la situation médicale à Abidjan opérée par le Tribunal dans ATAF 2009/41 consid. 7.12.1 p. 588). Quant aux contrôles occasionnels en rapport avec son hépatite B - même en admettant qu'il se fût agi d'actes médicaux indispensables au sens défini plus haut - ceux-ci peuvent aussi être effectués en Côte d'Ivoire.

8.3.2.4 Pour le surplus, le Tribunal relève que même si l'opération ne devait en définitive pas avoir lieu, cela ne ferait pas obstacle à l'exécution du renvoi. En effet, au vu de la nature actuelle de l'affection de l'intéressé (différence de longueur des membres inférieurs de 3 centimètres), il ne saurait être question, au vu du dossier, d'un handicap grave hypothéquant de manière notable sa vie quotidienne et/ou nécessitant impérativement un traitement adéquat sans lequel son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. consid. 8.3.2.1 in fine et 8.3.2.2 ci-avant). De plus, il ressort des documents médicaux produits qu'il existe au moins une alternative de traitement (utilisation d'une/de talonnette/s orthopédique/s), laquelle est adéquate même si elle n'a pas la même efficacité que la solution actuellement prévue, possibilité demandant un suivi médical moins complexe, lequel pourrait être prodigué en Côte d'Ivoire.

8.3.2.5 Enfin, l'intéressé pourra, en cas de besoin, solliciter de l'ODM une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) comprenant une prise en charge financière totale ou partielle du suivi médical durant les premiers temps de son retour en Côte d'Ivoire.

8.3.2.6 Pour le reste, le Tribunal relève que le recourant est jeune, célibataire, et a pu, selon ses propres déclarations, bénéficier d'une bonne formation (cf. let. B in initio de l'état de fait et ch. 8 p. 2 du pv de la première audition). Même en tenant compte de la situation socio-économique tendue qui prévaut en Côte d'Ivoire et d'éventuelles contre-indications médicales à une activité professionnelle exigeant des efforts physiques importants (cf. aussi consid. 8.3.2.2 ci-avant), il devrait être en mesure de trouver et d'exercer, au moins à moyen terme, un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels. Par ailleurs, eu égard à l'invraisemblance patente de ses motifs d'asile (cf. consid. 4 ci-dessus), le Tribunal considère qu'il n'a pas, contrairement à ce qu'il prétend, quitté le domicile familial, situé dans la région d'Abidjan, déjà en 2007, dans les circonstances qu'il a décrites, et cessé ses études à cette époque. Quant à ses allégations sur l'absence totale de proches et de connaissances en Côte d'Ivoire (cf. let. B in initio et T de l'état de fait), elles ne sont nullement convaincantes dans le contexte social et familial ivoirien, l'intéressé n'ayant en outre produit aucun moyen de preuve étayant ses propos à ce sujet. Au vu aussi de l'attitude patente de dissimulation dont il a fait preuve durant sa procédure d'asile et de l'invraisemblance manifeste de ses motifs, le Tribunal considère que l'intéressé doit bénéficier d'autres appuis que le prétendu amant de sa mère, sans lesquels un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût été possible et avec lesquels il a manifestement gardé des contacts (cf. en particulier la rapidité avec laquelle il a pu se procurer des moyens de preuve dans son pays [cf. consid. D in fine et O in fine de l'état de fait]). Dès lors, il y a lieu d'admettre qu'il pourra compter sur l'aide d'un réseau familial et social lors de son retour à Abidjan - métropole où il est né et qu'il connaît très bien pour y avoir vécu de manière ininterrompue pendant de très nombreuses années (très probablement jusqu'à l'époque de son départ du pays) - pour faire face aux éventuelles difficultés de réinsertion. En outre, si l'intéressé devait réellement avoir résidé avant son départ dans la zone de D._______, ce qui n'est pas établi (les deux seuls moyens de preuve qui l'attestent sont sans valeur probante [cf. notamment consid. 12 ci-après]) et qu'il ne puisse - ou ne veuille - pas s'y réinstaller, il peut de toute façon être attendu de lui qu'il prenne domicile ailleurs à Abidjan.

8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté s'agissant de cet aspect.

11.

11.1. Au vu des particularités de la présente affaire, la demande d'assistance judiciaire doit être admise, les deux conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. En effet, l'intéressé est indigent et le recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec au moment de son dépôt, s'agissant de la question de l'exécution du renvoi. Partant, il est statué sans frais.

Le recourant ayant succombé, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

12.
Au vu de ce qui précède (cf. consid. 4.2.1), il y a lieu de confisquer la carte de membre du RDR et l'attestation du 21 juillet 2009, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La carte de membre du RDR et l'attestation du 21 juillet 2009 sont confisquées.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28