E-3795/2009 - 2011-09-30 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 2 juin 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3795/2009

Arrêt du 30 septembre 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, Maurice Brodard, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Somalie,

Parties représenté par Me Laura Rossi, avocate,

Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 2 juin 2009 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé est entré en Suisse le 30 janvier 2009 et a déposé une demande d'asile le 1er mars 2009 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Entendu sommairement le 4 mars 2009, puis sur ses motifs d'asile le 1er avril suivant, le requérant a déclaré être originaire de Somalie, d'ethnie B._______ et de confession C._______. Il a affirmé être né et avoir vécu à Mogadiscio en compagnie de son épouse, d'origine éthiopienne, et de leurs quatre enfants jusqu'au 12 décembre 2008. Traducteur pour les troupes éthiopiennes présentes en Somalie, l'intéressé a affirmé avoir reçu l'ordre de cesser cette activité en avril 2007. Il a précisé avoir alors été contraint de vivre avec sa famille dans une caserne éthiopienne jusqu'en mai 2008, avant de s'installer dans le quartier D._______. Il a invoqué que, dès le mois de juillet 2008, les membres de E._______ l'avaient contraint d'espionner les troupes éthiopiennes quant à leurs positions et leurs plans d'attaques, mais qu'il leur avait fourni de faux renseignements. Accusé d'être un espion, il a déclaré que son épouse et leurs enfants avaient été enlevés à la fin du mois d'août 2008, qu'il avait lui-même été arrêté à deux reprises en septembre 2008, que sa femme avait été violée et qu'il avait été frappé à plusieurs reprises. Suite à ces maltraitances, il a déclaré souffrir de problèmes gastriques et dorsaux, ainsi que de difficultés auditives. Il a dit avoir été contraint de poser plusieurs bombes pour le compte de E._______ et que l'une d'elles avait tué un membre de cette organisation. Craignant les représailles, le requérant a affirmé avoir rejoint Mogadiscio, puis l'Ethiopie. Il a déclaré avoir pris l'avion d'Addis Abeba le 28 janvier 2009, à destination d'un pays inconnu, via Dubaï, muni d'un passeport d'emprunt suédois ou norvégien, selon les versions (pv de son audition sommaire p. 6 et pv de son audition fédérale p. 4), et être arrivé en train à F._______ le 30 janvier 2009.

C.
Conformément à la procédure applicable, l'ODM a tenté à deux reprises de saisir les empreintes dactyloscopiques de l'intéressé.Toutefois, il a été impossible de les enregistrer et d'effectuer une comparaison avec celles se trouvant dans la base de données européenne Eurodac, à cause de la destruction des lignes papillaires (cf. pièce A3/2).

D.
Le requérant a été entendu, à l'issue de l'audition fédérale (cf. p. 6, question n° 43), sur les raisons pour lesquelles il avait été impossible de saisir ses empreintes digitales.

E.
Par décision du 2 juin 2009, notifiée le (date), l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. c

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que le requérant avait détruit intentionnellement ses lignes papillaires, dans le but d'empêcher la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac. Se fondant sur ce fait et sur les déclarations contradictoires et peu circonstanciées du requérant, l'ODM a conclu qu'il cherchait de la sorte à cacher un séjour, voire le dépôt d'une précédente demande d'asile, dans un autre Etat européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, afin d'éviter son renvoi de Suisse vers le pays en question. Or un tel comportement devait être considéré comme violation grossière de son obligation de collaborer.

S'agissant de l'exécution du renvoi, l'ODM a relevé, en substance, que la licéité, l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) devaient en principe être examinées d'office. En l'occurrence toutefois, l'intéressé n'ayant pas respecté son obligation de collaborer, il ne saurait être attendu de l'autorité d'asile qu'elle recherche, en l'absence d'indications précises et vraisemblables de la part du requérant, d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. L'ODM a conclu que l'intéressé avait séjourné dans un pays de l'espace Schengen/Dublin et y avait, selon toute probabilité, déposé une demande d'asile, avant de venir en Suisse. L'office a considéré que si le requérant avait satisfait aux exigences légales définissant son devoir de collaborer, il serait renvoyé dans l'Etat européen en question, vu qu'il n'a invoqué aucun argument à l'encontre d'une telle mesure. En définitive, l'ODM a estimé que le défaut de collaboration de l'intéressé constituait un abus de droit, lequel devait être sanctionné.

F.
Par recours formé le 11 juin 2009, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée, principalement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision et, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire totale et a joint un acte de naissance établi à l'Ambassade de Somalie en Suisse le 8 juin 2009.

Le recourant a, en substance, contesté s'être rendu coupable d'une violation de son obligation de collaborer et a maintenu qu'il n'avait pas porté atteinte à sa personne. Il a reproché à l'ODM de ne pas avoir demandé un avis médical concernant les lésions qui sont imputées à son comportement, afin qu'il soit déterminé, de façon scientifique et par des spécialistes, s'il avait endommagé intentionnellement ses lignes papillaires et pour que cette atteinte puisse être datée.

Le recourant a fait remarquer que l'ODM n'avait pas mis en doute sa nationalité et son lieu de dernier domicile. Il a donc estimé que l'exécution du renvoi vers Mogadiscio était inexigible, au vu de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 2 consid. 7) et de sa situation personnelle. Au demeurant, il a invoqué que l'office aurait dû motiver sa décision s'il estimait que l'exécution du renvoi pouvait se faire vers Puntland ou Somaliland, selon les exigences posées par la jurisprudence précitée.

G.
Par courrier du 12 juin 2009, le recourant a déposé un mémoire complémentaire à son recours, citant notamment la jurisprudence en matière d'obligation de collaborer du requérant d'asile. Il a rappelé qu'une telle violation ne devait pas être intentionnelle, mais imputable à faute. Il a reproché à l'ODM de ne pas avoir précisé, dans la décision entreprise, les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il était responsable et coupable de l'atteinte portée à ses lignes papillaires. Il a joint la note d'honoraires de sa mandataire, ainsi qu'une attestation d'indigence.

H.
Par décision incidente du 17 juin 2009, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait séjourner provisoirement en Suisse jusqu'à droit connu sur les questions touchant à la recevabilité de son recours et à la demande d'assistance judiciaire totale. En outre, il a invité l'ODM a fournir des informations complémentaires quant aux relevés des empreintes digitales et aux lésions des lignes papillaires de l'intéressé. Ainsi, le juge instructeur a requis des renseignements détaillés quant aux dates des deux prises d'empreintes digitales au CEP, l'énumération précise des doigts atteints, ainsi que la description détaillée de l'atteinte (par exemple coupures, brûlures) et sa ou ses cause(s) probables. De plus, il a demandé si le recourant s'était présenté avec les deux mains blessées à son arrivée au CEP ou, le cas échéant, quand est-ce que ces blessures auraient pu se produire; et si quelqu'un aurait pu en être témoin; s'il s'agissait d'une seule atteinte ou d'atteintes répétées; si les lésions étaient réversibles et pourraient guérir avec l'écoulement du temps pour permettre une identification et, le cas échéant, quelle serait la durée approximative de guérison, avant la nouvelle prise d'empreintes.

I.
Il ressort de l'attestation médicale du 16 juin 2009, établi par un médecin (spécialiste en médecine interne), que les lignes papillaires du recourant n'ont subi aucune modification exogène et qu'il ne les a pas lui-même altérées.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er juillet 2009. L'office a tout d'abord précisé que les empreintes digitales du recourant avaient été prélevées à deux reprises, les 2 et 27 mars 2009, et que, malgré l'absence du rapport du 2 mars 2009, un extrait informatisé de celui-ci (remis en annexe) prouvait qu'un contrôle dactyloscopique avait été effectué à cette date. L'ODM a rappelé que le rapport du 27 mars 2009 constituait la pièce A3/2 de son dossier. Ensuite, l'office a admis ne pas pouvoir préciser quel(s) doigt(s) est (sont) atteint(s), tout en faisant remarquer que si une empreinte de l'un ou l'autre doigt avait été exploitable, la comparaison aurait certainement été possible. Par ailleurs, l'ODM a reconnu ne pas disposer du personnel qualifié pour décrire l'atteinte en question, dont la constatation serait du ressort d'un spécialiste. Cependant, le collaborateur présent lors de l'audition de l'intéressé n'a remarqué aucune blessure ou cicatrice particulière et, au vu des déclarations de ce collaborateur, l'office a conclu que le recourant ne s'était pas blessé aux doigts, ni avant son entrée au CEP, ni durant son séjour dans ce centre. De plus, l'ODM a précisé avoir renoncé à ordonner une expertise médico-légale, puisque le recourant n'avait donné aucune précision quant à la cause de la destruction de ses lignes papillaires. Enfin, l'office a considéré que l'attestation médicale du 16 juin 2009, rédigée par un médecin généraliste, était insuffisante pour exclure une manipulation des lignes papillaires par l'intéressé. Par conséquent, l'ODM a estimé qu'une expertise médico-légale s'avérait nécessaire dans le présent cas. L'office a encore fait remarquer que, même si la Suisse admettait en général provisoirement sur son territoire les requérants d'asile somaliens, il était inadmissible que ces personnes détruisent sciemment leurs lignes papillaires pour éviter un renvoi vers un pays de l'espace Schengen/Dublin dont ils bénéficient de la protection, afin d'obtenir des conditions de vie plus favorables en Suisse.

K.
Faisant usage de son droit de réplique le 21 juillet 2009, le recourant a maintenu ses conclusions, tout en insistant sur le fait que l'ODM n'avait pas donné de réponses suffisantes à plusieurs questions posées par le juge instructeur.

L.
Par décision incidente du 29 juillet 2009, le juge instructeur a ordonné une expertise relative aux empreintes digitales du recourant et a imparti à l'intéressé et à l'ODM un délai pour formuler leurs objections éventuelles à la désignation du Professeur G._______, de l'Institut de I._______, ou de J._______, collaborateur scientifique auprès de cet institut, en qualité d'expert.

Les intéressés n'ont communiqué aucune objection contre les personnes que le juge instructeur s'est proposé de désigner comme experts.

M.
Par ordonnance du 18 août 2009, le juge instructeur a transmis une liste de questions rédigée à l'attention de l'expert au recourant, en lui impartissant un délai pour communiquer toute demande de modification ou d'adjonction.

N.
Dans son courrier du 20 août 2009, l'intéressé a demandé à être convoqué personnellement à l'expertise, afin que l'expert puisse déterminer s'il avait modifié intentionnellement ses lignes papillaires. Il a demandé à ce que les frais de d'expertise et ses frais de déplacement soient mis à la charge de l'ODM.

O.
Lors d'un entretien téléphonique du 7 septembre 2009, le Professeur G._______ a déclaré accepter le mandat, en précisant que l'expertise se déroulera dans ses locaux.

P.
Par décision incidente du 29 septembre 2009, le juge instructeur a nommé le Professeur G._______ en qualité d'expert dans la présente affaire et l'a invité à rendre un rapport détaillé et référencié d'ici au 30 octobre 2009.

Par lettre du même jour adressée à l'expert, le juge instructeur lui a demandé de convoquer l'intéressé par l'intermédiaire de sa mandataire et lui a remis la liste des questions auxquelles il était invité à répondre sous la forme d'un rapport. Ce document devrait permettre au Tribunal de se prononcer sur une altération naturelle ou non des lignes papillaires de l'intéressé, ainsi que sur l'éventuelle possibilité de relever ses empreintes digitales.

Q.
Par décision incidente du 27 octobre 2009, le juge instructeur a, sur demande, prolongé le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport au 16 novembre 2009.

R.
Le rapport d'expertise du 16 novembre 2009, rédigé par le Professeur G._______, en collaboration avec Monsieur J._______, comporte tout d'abord un rappel des correspondances avec les différentes parties à la procédure (p. 4), suivi de considérations théoriques (p. 5 et 6) et de l'examen des empreintes du recourant en particulier (p. 7 et 8), avant de terminer par les réponses aux questions posées par le juge instructeur (p. 9 à 12) et les références du rapport (p. 13).

En substance, il ressort du rapport d'expertise que les altérations des lignes papillaires du recourant ne semblent pas volontaires (p. 8 et 11), puisque seuls certains doigts sont altérés et que les empreintes des autres doigts ont pu être prises, permettant ainsi une confrontation aisée avec un recueil de fiches dactyloscopiques (p. 12).

S.
Faisant usage de son droit d'être entendu le 7 décembre 2009, le recourant a estimé que l'expertise établissait qu'il n'avait pas porté atteinte à ses lignes papillaires et qu'une violation de son devoir de collaborer ne pouvait donc pas lui être opposée.

T.
Dans sa détermination du 5 janvier 2010, l'ODM a estimé nécessaire de soumettre le recourant à une nouvelle prise de ses empreintes digitales, afin de les comparer avec la base de données européenne Eurodac. Pour le reste, l'office a maintenu ses conclusions.

U.
Par ordonnance du 6 août 2010, le juge instructeur a transmis à l'ODM, pour raison de compétence, un courrier du recourant du 27 juillet 2010 au sujet de sa femme et de ses enfants.

V.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision ; les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel(cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.).

2.

2.1. Avant tout, il sied d'exposer en détail les considérations théoriques du rapport d'expertise, au vu du caractère spécifique et technique en matière d'empreintes digitales.

2.2. Le rapport explique les notions relatives au processus de formation des empreintes digitales, ainsi qu'aux divers phénomènes pouvant conduire à leur altération. Ainsi, les crêtes papillaires des empreintes digitales se forment au cours de la vie embryonnaire et perdurent, hormis lésions importantes, tout au long de la vie. L'altération des surfaces papillaires peut provenir de maladies ou être dues à des blessures, volontaires ou involontaires. Les maladies visées sont toutes dues à des syndromes congénitaux, dont l'occurrence est rare. Il en est ainsi de l'absence complète de dermatoglyphes, de la diminution du relief des crêtes (hypoplasie), de la dissociation des crêtes, des crêtes verticales aux doigts ou d'une dysplasie ectodermique. D'autres maladies, comme l'eczéma, la lèpre, les verrues, la sclérodermie, les dermatites et la radiodermite (due à l'exposition à des radiations) peuvent également altérer les dessins papillaires (chap. 4.1 et 4.2.1 du rapport d'expertise). Dès lors, l'altération due à une maladie peut être congénitale, et être donc présente depuis la naissance, ou apparaître ultérieurement.

2.3. S'agissant des blessures (chap. 4.2.2 du rapport d'expertise), volontaires ou involontaires, il sied de mentionner qu'une légère altération de la surface papillaire (profonde de moins d'un millimètre et n'atteignant donc pas le derme) cicatrise et que le dessin papillaire se reforme à l'identique après une trentaine de jours. L'altération est considérée comme durable lorsque le derme est atteint, c'est-à-dire quand elle est d'une profondeur supérieure à un millimètre.

2.3.1. Les atteintes volontaires peuvent être classées dans les trois catégories suivantes:

1) par corrosion ou brûlure par l'action d'acides, de bases ou par cautérisation;

2) par abrasion; et

3) par coupures ou pelage de la peau.

Les méthodes utilisées pour modifier les empreintes digitales sont variées et de nombreux cas ont été répertoriés depuis 1930. On peut également citer, notamment, la greffe de morceaux de peau au bout des doigts, afin de modifier durablement le dessin digital. De même, les blessures involontaires peuvent avoir de nombreuses causes, comme l'activité professionnelle (maçonnerie par exemple) et l'usage de produits corrosifs (notamment certains produits de nettoyage).

2.4. L'expert a affirmé qu'un seul enregistrement d'une empreinte suffisait pour effectuer une comparaison à des fins d'identification. Lorsque les images sont de bonne qualité, l'encodage des doigts peut se faire de manière automatique et les empreintes peuvent être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Cependant, lorsque les images sont d'une qualité difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, il est important que l'encodage des doigts servant à la recherche, se fasse manuellement par un opérateur spécialisé, afin que la qualité des informations en entrée du système soit optimale (cf. p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 1). Dans ce cas, les empreintes pourront également être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. De façon générale, l'expert a ajouté que, selon des recherches relatives aux taux de succès à l'enregistrement des données dactyloscopiques avec des systèmes dits "livescan", la prise d'empreintes de 2% des personnes était compromise (p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 5). A noter encore que le fait de transpirer abondamment des mains n'empêche pas la prise des empreintes digitales (cf. p. 10 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 7).

3.

3.1. Il sied ensuite de résumer les différentes étapes auxquelles l'expert a soumis l'intéressé, les techniques utilisées et les observations qu'il peut en tirer.

3.2. Le recourant a été convoqué à l'Institut de I._______ et l'expert a, dans un premier temps, examiné visuellement les surfaces digitales de ses deux mains. Dans un second temps, le spécialiste a enregistré les empreintes de l'intéressé au moyen de trois techniques différentes: un capteur optique, un capteur numérique et un système conventionnel de prise d'empreintes avec de l'encre. La première et la troisième méthode permettent aussi le relevé des surfaces palmaires. Tous les résultats ont été produits, sur support papier et informatique, ainsi qu'une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé, acquis au moyen des différentes méthodes précitées (chap. 5.1 du rapport d'expertise). L'expert a ensuite formulé ses observations, pour chacun des dix doigts de l'intéressé. Il s'est prononcé sur les altérations, leurs éventuelles causes et sur les parties enregistrables et utilisables des doigts en question (chap. 5.2 du rapport d'expertise). Finalement, l'expert a répondu à chacune des quinze questions posées par le juge instructeur (chap. 6 du rapport d'expertise), parfois en renvoyant à ses considérations générales, qui avaient d'ores et déjà répondu à certaines questions.

3.3. Dans le cas d'espèce, l'expert n'a remarqué, à l'oeil nu, aucune lésion apparente sur les mains du recourant et a constaté que les crêtes papillaires étaient bien présentes (chap. 5.1 du rapport d'expertise).

3.4. Suite aux relevés effectués à l'aide des trois méthodes décrites précédemment, l'expert a déposé une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé (cf. annexe III du rapport d'expertise). Ce document montre un relevé de chacun des dix doigts du recourant, permettant une comparaison dactyloscopique par recherche sur une base de données de référence. Quatre des meilleurs enregistrements ont été obtenus au moyen du capteur optique, cinq au moyen du capteur numérique et un au moyen du système à encre (chap. 5.1 du rapport d'expertise).

3.5. L'expert a observé que les surfaces des doigts et des paumes du recourant ne présentaient aucune lésion majeure traduisant des modifications volontaires des dessins papillaires. La surface épidermique montre un relief léger au toucher, mais enregistrable, sauf sur quelques zones centrale des doigts où le flux papillaire n'est pas lisible. L'expert ignore les causes de cette altération, mais il lui semble peu vraisemblable que celle-ci soit volontaire, puisque l'altération n'atteint que certains doigts et qu'une identification est réalisable en utilisant les autres surfaces papillaires (cf. p. 11 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 14). De plus, l'expert a noté que les bords des doigts ou les phalangettes étaient clairement définies et enregistrables. De même, l'enregistrement des empreintes palmaires n'a souffert d'aucune difficulté (chap. 5.2 du rapport d'expertise).

Seul certains doigts de l'intéressé (doigts n° 1 à 4 de la main droite et doigts n° 6 et 7 de la main gauche) peuvent être soumis à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Toutefois, vu que les images sont d'une qualité relativement difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, l'intervention d'un opérateur spécialiste s'imposait effectivement dans le cas d'espèce pour encoder manuellement les doigts, afin d'optimiser la qualité des informations en entrée (cf. p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 1).

4.

4.1. En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi, disposition au terme de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant s'est rendu coupable d'une violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let. a et b de cette disposition).

4.2. Selon la jurisprudence (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4 et jurisp. cit.), l'obligation de collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi implique la participation active du requérant à la constatation des faits, participation qui comprend sa collaboration à la saisie de ses données biométriques (art. 8 al. 1 let. e LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal rappelle encore que l'ODM est tenu de saisir les empreintes de tous les doigts du requérant (cf. à ce sujet art. 99 al. 1 LAsi). Ne pas participer à cette saisie constitue dès lors, par principe, une violation grave du devoir de collaborer, vu le caractère essentiel de cette mesure d'instruction pour la procédure (cf. JICRA 2003 n° 21 consid. 3d p. 136 et jurisp. cit.; JICRA 2000 n° 8 consid. 7 p. 69s.). Il y a donc lieu de déterminer si le comportement reproché à l'intéressé est, dans le cas concret, imputable à faute. En effet, pour entraîner la non-entrée en matière sur la demande selon l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi, la violation de l'obligation de collaborer ne doit plus - contrairement à l'ancien droit (art. 16 al. 1 let. e aLAsi) - être intentionnelle, mais seulement coupable. La violation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi de manière dolosive, en connaissance de ses devoirs. Il suffit que l'on puisse lui reprocher un manquement, lequel peut, le cas échéant, reposer sur une simple négligence, un défaut d'attention, ou une absence de réaction, pourvu que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, imputable à faute (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Geiser/Münch [édit.], vol. VIII, Ausländerrecht, Bâle 2009, n° 11.122 et 11.147). Ainsi, un comportement (acte ou omission) sera coupable, lorsqu'il ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier eût égard à l'âge, la formation ainsi que le statut social et professionnel de l'intéressé (cf. JICRA 2000 n° 8 précitée, spéc. consid. 5a p. 68s. ; Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, Feuille fédérale [FF] 1996 II p. 56s.). En cas de doute sur la réalisation des conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi, il convient d'entrer en matière sur la demande d'asile, vu l'importance des biens juridiques en jeu dans une procédure d'asile (cf. JICRA 1995 n° 18 consid. 3c p. 187).

4.3. Vu les intérêts personnels en cause, et l'enjeu de la procédure, tout requérant, venu en Suisse pour demander l'asile devrait comprendre le caractère essentiel de la saisie de ses données biométriques. (...). Dès lors, le requérant qui ne fournit pas les informations qu'il lui incombe de présenter, c'est-à-dire en empêchant notamment la saisie de ses empreintes digitales, empêche par sa faute l'autorité de procéder de manière concrète (...) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité E-7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 6.2). Il en est ainsi, par exemple, si l'intéressé a sciemment saboté la saisie de ses empreintes digitales par l'ODM, la mauvaise qualité ou la destruction de ses lignes papillaires ne pouvant s'expliquer de la manière qu'il a exposée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité E-7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 4.3). Cela étant, l'ODM doit confronter le requérant à ses contradictions et/ou à ses déclarations invraisemblables à ce sujet et lui donner la possibilité d'exercer son droit d'être entendu, conformément à l'art. 36 al. 2 LAsi (cf. Walter Stöckli, op. cit., n° 11.123).

5.

5.1. Selon la maxime inquisitoriale, si l'autorité définit les faits pertinents, elle ne peut les tenir pour existants que s'ils ont été dûment prouvés. Ce principe est d'autant plus important, au vu de la sévérité de la sanction procédurale encourue (non-entrée en matière). C'est pourquoi, le(s) rapport(s) de relevés des empreintes digitales doivent être, dans tous les cas, versés au dossier de l'ODM et mentionner la date du ou des relevé(s), identifier les doigts atteints ne permettant pas une comparaison et attester que les empreintes de tous les doigts du requérant ont été relevées (cf. art. 99 al. 1 LAsi). Ce document doit être précis et détaillé et indiquer les qualifications de la personne qui a procédé à la prise des empreintes et à la tentative infructueuse de comparaison. L'ODM ne saurait se fonder sur les seules déclarations du recourant lorsqu'il dit ignorer l'origine des atteintes à ses lignes papillaires, sur des notices internes de collaborateurs dont l'identification et la spécialisation ne sont pas données, de sorte qu'il est impossible de déterminer sans autre explication s'il peut être donné crédit à leur analyse ou enfin sur l'expérience générale de la vie. Au contraire, l'ODM doit procéder de manière suffisamment systématique, en interrogeant précisément le requérant sur les raisons particulières de l'échec de la prise d'empreintes. Cela étant, les explications de l'intéressé, pour autant qu'elles s'avèrent plausibles et cohérentes, ne peuvent être écartées sans autre forme de procès, mais doivent être vérifiées par des mesures d'instruction supplémentaires, étant donné que ce domaine de compétence exige des connaissances spéciales (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5451/2010 du 11 août 2010 p. 5). En général, en l'absence d'éléments suffisants - tel que ceux énoncés ci-dessus - permettant de conclure à une violation de l'obligation de collaborer qui peut être imputée à faute au requérant, l'ODM est invité à instruire la cause en faisant éventuellement appel aux connaissances scientifiques d'un spécialiste. Dès lors, l'office fera appel à un expert ou, à tout le moins, prendra des renseignements auprès de spécialistes, aux fins d'établir si les altérations des lignes papillaires sont d'origine volontaire ou non, sachant que cet élément se révèle déterminant pour l'issue de la procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4514/2010 du 8 septembre 2010 p. 4 et E-6117/2010 du 2 septembre 2010 p. 4).

5.2. La disposition dont le recourant allègue la violation autorise l'ODM non seulement à relever les données biométriques que constituent notamment les empreintes digitales, mais aussi à charger un expert de relever et de traiter ces données biométriques moyennant l'assurance que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique (cf. art. 98b 1bis LAsi). Il est rappelé que par traitement de données biométriques on entend toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données biométriques, quel que soit le procédé utilisé à cet effet, automatisé ou manuel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Dans ces conditions, le Tribunal considère que l'ODM est autorisé à mandater une entreprise de son choix pour procéder à une authentification biométrique (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-714/2008 du 17 février 2010 consid. 3.4.3).

5.3. En n'agissant pas de la sorte, l'office se place dans la situation de transgresser l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, en établissant de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, n. 5.6.4.3 p. 663 ss, en part. p. 666).

6.

6.1.1. En l'espèce, le recourant s'est prêté aux deux tentatives de prises d'empreintes digitales qui ont eu lieu les 2 et 27 mars 2010.

6.1.2. Toutefois, l'ODM qui n'a pas pu prélever ses empreintes digitales et lui a reproché d'avoir sciemment détruit ses lignes papillaires, afin d'empêcher la comparaison dans la banque de données du système européen Eurodac. L'office a tiré sa conclusion de plusieurs éléments. En premier lieu, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucune explication valable pour justifier l'effacement de ses lignes papillaires, celui-ci ayant expliqué le phénomène par la transpiration qui se dégageait de ses mains (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 43). Ensuite, l'office a estimé impossible que ces lignes aient spontanément disparu. A ce sujet, il a précisé que les doigts de l'intéressé ne présentaient aucune blessure, ni avant son entrée au CEP, ni au cours de son séjour dans ce centre, et a conclu que l'intéressé avait détruit intentionnellement ses lignes papillaires dans le but de faire obstacle à un transfert vers un pays européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, contraignant la Suisse à se saisir de sa demande d'asile. Enfin, l'ODM s'est fondé sur le message d'erreur de la comparaison électronique dans le système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) (pièce A3/2), lequel stipule, dans le cas d'espèce, que "les empreintes digitales ne sont pas utilisables dans Eurodac à cause de la destruction des lignes papillaires".

6.2. Le rapport d'expertise n'a pas établi que le recourant aurait volontairement porté atteinte à ses lignes papillaires. Aucune lésion apparente n'a été relevée. L'expert est plutôt d'avis que l'altération n'est pas volontaire. Le prise des empreintes de tous les doigts s'avère être partiellement possible, les altérations du flux papillaire, concernant seulement le centre de certains doigts. Par ailleurs, d'autres techniques que celles utilisées par l'office ont permis à l'expert d'obtenir des empreintes qui n'étaient certes pas entièrement lisibles pour tous les doigts de l'intéressé, mais qui permettaient une confrontation aisée avec un recueil de fiches dactyloscopiques (cf. p. 12 du rapport d'expertise, réponse à la question 15).

6.3. Dans ces conditions, l'on ne peut pas retenir que l'effacement des lignes papillaires résulte d'un comportement fautif du recourant, lequel aurait, de ce fait, gravement violé son devoir de collaborer. Au contraire, on peut en conclure que l'altération n'est pas imputable au recourant. En conséquence et en l'état du dossier, le Tribunal estime que l'intéressé ne s'est pas rendu coupable d'une violation grave de son obligation de collaborer au sens de l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4 g et h p. 145).

6.4. Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. c

LAsi et il y a lieu de casser la décision entreprise. Il incombera donc à l'office de rendre une nouvelle décision, une fois les mesures d'instruction nécessaires accomplies (cf. JICRA 1995 n° 23 consid. 5a p. 222).

7.

7.1. Les frais de procédure n'étant pas mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 1 et 2 PA), aucun frais y compris les frais d'expertise qui constituent des débours (art. 1 al. 1 et 3 FITAF) n'est mis à la charge de l'ODM.

7.2. Le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur la base du décompte d'honoraires du 12 juin 2009 et du complément du 31 août 2011, le Tribunal alloue au recourant un montant de Fr. (...) (non soumis à TVA) à titre de dépens.

7.3. La demande d'assistance judiciaire totale est dès lors sans objet (art. 65 al. 2 et 3 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision de l'ODM du 2 juin 2009 est annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. (...) (non soumis à TVA) à titre de dépens.

5.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117