C-3532/2013 - 2014-07-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3532/2013

Arrêt du 30 juillet 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Alain Renz, greffier.

A._______,

représenté par Maître Véronique Mauron-Demole,
Parties
avocate, Etude Schibler Hovagemyan, Boulevard du Théâtre 3bis, Case postale 5740, 1211 Genève 11 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né le 17 juillet 1950, est entré en Suisse le 26 septembre 1973 et a bénéficié jusqu'en 1978 d'une autorisation annuelle temporaire pour suivre des études à l'Université de Genève. En 1979, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en tant que fonctionnaire international à l'Office des Nations Unies (ONU) à Genève. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée par le DFAE jusqu'au 31 octobre 2010, l'intéressé ayant pris sa retraite au mois de juillet 2010.

B.
Le 17 décembre 1983, A._______ a contracté mariage, à Genève, avec E._______, ressortissante suisse née le 29 octobre 1948. Par jugement du 22 janvier 1998, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux A._______ et E._______.

C.
Le 28 janvier 2006, à l'état civil du Grand-Saconnex (GE), A._______ a contracté mariage, une seconde fois, avec E._______.

D.
Le 14 avril 2009, l'intéressé a déposé auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

E.
Par acte déposé le 29 mai 2009, les époux A._______ et E._______ ont formé une requête commune de divorce et par jugement du 13 avril 2010, entré en force le 21 mai 2010, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé, pour la seconde fois, le divorce des époux précités.

F.
A._______ et E._______ ont contresigné, le 22 juin 2010, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du prénommé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

G.
Par décision du 6 septembre 2010, entrée en force le 8 octobre 2010, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé, lui conférant par là-même les droits de cité que ceux d'E._______.

H.
Par courriel du 26 octobre 2010, le Service des naturalisations du canton de Genève a informé l'ODM du divorce des époux A._______ et E._______.

I.
Par lettre du 29 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée octroyée le 8 octobre 2010, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu notamment du fait que son mariage avait été dissout par un jugement de divorce entré en force le 21 mai 2010, soit avant l'octroi de ladite naturalisation. A cela s'ajoutait le fait que le prénommé et E._______ avaient signé le 22 juin 2010 une déclaration concernant l'existence d'une communauté conjugale effective et stable et l'absence de tout projet de séparation ou de divorce, leur attention ayant été spécifiquement les conséquences d'une dissimulation de faits essentiels eu égard à l'art. 41 LN.

J.
Dans ses déterminations du 1er mars 2013, A._______ a essentiellement fait valoir que, "par un regrettable malentendu", il avait signé au mois de juin 2010, tout comme son ex-épouse, la déclaration concernant la communauté conjugale et que cette erreur s'expliquait par le fait que, depuis son premier mariage en 1983 jusqu'au mois d'août 2012, il avait partagé avec E._______ "une communauté étroite de toit, de table, voire de lit". Il a ainsi allégué que malgré deux divorces, il avait vécu au total vingt-neuf ans de vie commune avec la prénommée, qui avait donné naissance à deux enfants communs actuellement majeurs. Il a relevé que compte tenu de ces "circonstances exceptionnelles et peu courantes", il y avait lieu d'admettre qu'il n'y avait eu aucune intention, ni de sa part, ni de celle de son ex-épouse, d'agir "de manière déloyale" en confirmant l'existence d'une communauté conjugale peu de temps après le prononcé de son deuxième divorce. Il a encore ajouté qu'au vu de son long séjour en Suisse (40 ans), de son intégration et de son respect des lois suisses, il aurait pu aisément solliciter, "avec succès", l'octroi de la naturalisation ordinaire et qu'il était dès lors disproportionné de lui retirer la citoyenneté suisse.

K.
Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de Genève ont donné, le 8 mai 2013, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée d'A._______.

L.
Par décision du 17 mai 2013, l'ODM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation facilitée. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que le couple avait divorcé le 21 mai 2010, soit durant la procédure de naturalisation et avant même d'avoir signé la déclaration relative à la communauté conjugale, intervenue le 22 juin 2010. L'ODM a dès lors constaté que la communauté conjugale ne pouvait être qualifiée ni d'effective ni de stable, puisqu'elle avait été dissoute par le divorce, ce d'autant moins que la déclaration concernant la communauté conjugale signée par les intéressés expliquait de manière claire et précise que la naturalisation facilitée n'était pas envisageable lorsque la séparation ou le divorce était demandé avant ou pendant la procédure de naturalisation et quelles étaient les conséquences en cas d'inobservation de ces conditions. L'office fédéral a donc estimé que l'octroi de la naturalisation facilitée s'était fait sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels. L'ODM n'a pas retenu les explications de l'intéressé relatives à un malentendu, dans la mesure où les indications figurant dans la déclaration commune concernant la communauté conjugale étaient suffisamment explicites. L'autorité intimée a conclu que les conditions d'une annulation de la naturalisation facilitée requises par l'art. 41 LN étaient remplies.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 21 mai 2013.

M.
Agissant pas l'entremise de son avocat, A._______ a recouru contre cette décision le 20 juin 2013, en concluant à son annulation. En premier lieu, le recourant a repris les éléments de fait et les arguments exposés dans ses observations du 1er mars 2013. En second lieu, il a fait valoir que la décision querellée n'était pas conforme au droit, puisqu'elle ne respectait pas les règles de prescription fixées par l'art. 41 al. 1bis LN, notamment celles du délai relatif de deux ans à compter du jour où l'ODM avait pris connaissance des faits déterminants, puisque l'autorité intimée avait appris le 26 octobre 2010 qu'il avait divorcé et que la décision querellée n'avait été prononcée que le 17 mai 2013. En outre, le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir abusé du pouvoir d'appréciation en ne renonçant pas d'emblée à révoquer la naturalisation facilitée au vu de la durée de son séjour en Suisse, de la longue union sincère avec son épouse et de la durée de leur vie commune. Enfin, l'intéressé a estimé que la décision était inopportune dans la mesure où il remplissait les conditions nécessaires à l'obtention d'une naturalisation ordinaire.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 12 septembre 2013.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressé, par courrier du 18 octobre 2013, a indiqué qu'étant marié à une ressortissante suisse au moment du dépôt de sa demande de naturalisation, il avait été "automatiquement orienté vers la procédure de naturalisation facilitée" par l'employé du Service cantonal des naturalisations, alors même qu'il aurait aisément rempli les conditions d'une naturalisation ordinaire. Par ailleurs, il a fait valoir à nouveau la particularité de son cas (longueur exceptionnelle de son séjour en Suisse et de la vie commune de son couple malgré deux divorces) pour estimer que la décision querellée était aussi inopportune que disproportionnée.

O.
Dans sa duplique du 22 novembre 2013, l'ODM s'est référé pour l'essentiel aux considérants de la décision querellée.

P.
Suite à l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) du 12 février 2014, l'ODM a constaté qu'il avait omis de demander l'assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée au second canton d'origine du recourant, en l'occurrence le Tessin, et a alors requis formellement cet assentiment auprès des autorités tessinoises, qui l'ont accordé par écrit du 11 mars 2014.

Dans ses déterminations du 14 mars 2014, l'ODM a considéré, au vu de la jurisprudence du Tribunal, que le vice formel dont la décision avait été entachée avait été réparé, dans la mesure où l'assentiment cantonal manquant avait été accordé dans le délai légal de prescription figurant à l'art. 41 LN.

Invité à formuler ses remarques éventuelles, le recourant, par courrier du 5 mai 2014, a persisté dans ses conclusions en se référant notamment à une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 V 353 consid. 4.1) pour affirmer que le délai relatif de prescription de deux ans était déjà échu lorsque l'ODM avait effectué son premier acte d'instruction. Par ailleurs, il a souligné à nouveau que sa situation était particulière compte tenu de la longueur de son séjour en Suisse et du fait qu'il avait continué de vivre, après son deuxième divorce, avec son ex-épouse jusqu'au mois d'août 2012.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que, sous cette réserve, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition, Bâle 2013, ch. 2.149 ss). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de la naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique.

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3).

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal doit vérifier que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier.

5.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis LN dispose que la naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation. Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 41 LN. En vertu des principes généraux de droit inter temporel, le nouveau droit s'applique à toutes les situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur. Cependant, la jurisprudence a introduit une exception en ce qui concerne les délais. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de prétentions en dommages-intérêts fondées sur la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), dont les considérations peuvent être transposées s'agissant des délais prescrits par l'art. 41 LN, il est admissible de soumettre à de nouveaux délais de prescription des créances nées et devenues exigibles sous l'empire de l'ancien droit et qui ne sont pas prescrites ou périmées au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. La protection des droits acquis exige toutefois que lorsque l'ancien droit ne prévoyait pas de délai de prescription ou de péremption, les délais prévus par le nouveau droit ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.2 et références citées).

Dès lors, il convient d'appliquer aux naturalisations, pour lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C 2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 4.1, C 4699/2012 du 2 septembre 2013 consid. 5.1 et C 476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_516/2012 du 29 juillet 2013 consid. 2.2).

5.1.1 In casu, les conditions formelles temporelles prévues à l'art. 41 LN, qui est applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 1er mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée octroyée au recourant le 6 septembre 2010 a été annulée par l'autorité inférieure par décision du 17 mai 2013, notifiée le 21 mai 2013, soit avant l'échéance du délai péremptoire de huit ans prévu par la disposition précitée.

En outre, le délai relatif de deux ans est également respecté, contrairement à ce que prétend le recourant. En effet, l'ODM a eu connaissance des faits déterminants pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée le 26 octobre 2010 et a ouvert une procédure d'annulation par courrier envoyé au recourant le 29 janvier 2013, soit avant l'expiration du délai de prescription de deux ans qui arrivait à échéance le 1er mars 2013, puisque ce délai relatif n'existait pas sous l'ancien droit et ne pouvait commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit le 1er mars 2011 (cf. consid. 5.1 ci-dessus et jurisprudence citée). Il est encore à noter qu'un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions concernant la loi sur la nationalité et le délai plus long pour annuler une naturalisation in FF 2008 1173-1174). La notion "d'acte d'instruction" englobe tout acte instruit par l'autorité en vue de l'examen du cas. Etant donné que seul les actes d'instruction notifiés aux parties sont déterminants, ceux-ci concernent avant tout les mesures de constatation des faits (cf. art 12 ss . PA), ainsi que les mesures permettant aux parties de se prononcer dans le cadre du droit d'être entendu (cf. chapitre 6, ch. 6.4 du Manuel sur la nationalité de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > V. Nationalité, version du mois d'octobre 2013; consulté en mai 2014).

5.2 Il reste encore à déterminer si la décision d'annulation de la naturalisation facilitée a été prononcée avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente, conformément à l'art. 41 al. 1 LN.

5.2.1 Il ressort des pièces du dossier qu'A._______ a obtenu, par naturalisation facilitée, les droits de cité cantonaux (à Genève et au Tessin) de son conjoint suisse, conformément à l'art. 27 al. 2 LN. Pour être en mesure d'annuler la naturalisation facilitée du prénommé, l'ODM devait obtenir l'assentiment des deux cantons d'origine de l'intéressé (cf. art. 41 al. 1 LN). Or, avant le prononcé de la décision querellée, l'ODM a uniquement requis et obtenu l'assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée des autorités genevoises compétentes (cf. courrier du 8 mai 2013), mais a omis de solliciter celui des autorités tessinoises compétentes. Force est dès lors que constater que la décision de l'ODM du 17 mai 2013 était entachée d'un vice formel au moment de son prononcé. Ce n'est qu'au cours de la présente procédure de recours que, sollicitées par l'office fédéral, les autorités compétentes du Tessin ont accordé, le 11 mars 2014, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée octroyée au recourant. Cependant, le Tribunal a admis qu'un tel vice formel relatif à l'assentiment du canton d'origine pouvait être réparé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1174/2006 du 8 décembre 2010 consid. 6.2 et 6.3 et C-1139/2006 du 20 mars 2008 consid. 5), pour autant que l'assentiment manquant ait été accordé dans le délai de prescription de l'art. 41 LN, ce qui est le cas en l'espèce. En effet, le délai péremptoire de huit ans n'était pas encore écoulé au moment où les autorités compétentes tessinoises ont donné leur assentiment (11 mars 2014) et le délai relatif de deux ans a été interrompu le 29 janvier 2013, à savoir lorsque l'ODM a informé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée à son égard et l'a invité à se déterminer à ce sujet, ce qui constituait un acte d'instruction au sens de l'art. 41 al. 1bis LN, étant rappelé que la prescription relative de deux ans recommence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée et que les délais sont suspendus pendant la procédure de recours (cf. art. 41 al. 1bis LN).

5.3 Vu ce qui précède, le Tribunal constate que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée a été prononcée avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes, de sorte que les conditions formelles posées à l'art. 41 LN sont réunies in casu.

6. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de l'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 Dans le cas particulier, l'autorité inférieure a retenu à l'encontre d'A._______ qu'il avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, dès lors qu'il avait affirmé, dans la déclaration signée le 22 juin 2010, qu'il formait avec E._______ une communauté conjugale effective et stable et que son couple n'avait aucune intention de se séparer ou de divorcer, affirmation démentie par le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Genève prononcé le 13 avril 2010 et entré en force le 21 mai 2010.

6.2 L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à une conclusion identique.

En effet, contrairement à ce que laisse entendre A._______ dans la présente procédure (cf. courrier du 1er mars 2013), ce dernier ne pouvait se méprendre sur le contenu de la déclaration concernant la communauté conjugale qu'il avait signée le 22 juin 2010 conjointement avec E._______. Ce document stipulait clairement que la naturalisation facilitée n'était pas envisageable notamment lorsque le divorce est demandé par l'un des conjoints avant ou pendant la procédure de naturalisation et que, si cette situation était dissimulée aux autorités, la naturalisation facilitée octroyée au conjoint étranger pouvait, dans les cinq ans, être annulée en application de l'art. 41 LN. Bien qu'à cette occasion, ils aient pris connaissance de ces exigences, les prénommés n'ont toutefois pas informé l'ODM du fait qu'ils avaient déjà divorcé, même s'ils continuaient de vivre sous le même toit. De même, lors de l'enquête menée au mois de février 2010 par le Service cantonal des naturalisations à Genève, le recourant n'avait pas laissé entendre qu'il envisageait de divorcer, alors même que lui et son épouse avaient déjà déposé le 29 mai 2009 une requête commune en divorce accompagnée d'une convention complète sur les effets accessoires de leur divorce (cf. jugement du Tribunal de première instance de Genève du 13 avril 2010). Or, lorsqu'une partie sait que les conditions de la naturalisation facilitée doivent être remplies au moment où la décision est rendue et déclare former une communauté conjugale effective et stable et n'avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer, elle doit spontanément orienter l'autorité sur un changement ultérieur des circonstances dont elle sait, ou doit savoir, qu'il s'oppose à une naturalisation facilitée (cf. notamment ATF 132 II 113 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 1C_578/2008 du 11 novembre 2009 consid. 3.1), ce qui était précisément le cas en l'espèce. En cachant ces éléments aux autorités compétentes, l'intéressé et son ex-épouse ont indubitablement cherché à sauvegarder l'apparence d'un mariage qui n'existait plus, puisque dissout par un jugement de divorce. Ces derniers ont ainsi fait preuve d'un silence inexcusable et, par voie de conséquence, ont permis au recourant d'obtenir la nationalité suisse de manière trompeuse. Aussi l'ODM et le Tribunal peuvent-ils considérer, sans abuser de leur pouvoir d'appréciation, que la volonté d'A._______ et d'E._______ de maintenir une communauté conjugale effective et stable n'existait plus lors de la déclaration commune du 22 juin 2010, même s'ils affirment avoir continué de partager le même domicile, et que les déclarations signées en l'occurrence ne correspondaient manifestement pas à la réalité.

6.3 Il sied encore de mentionner que les arguments avancés par le recourant tirés de la durée de son séjour ainsi que de sa parfaite intégration en Suisse sont sans pertinence pour l'issue du présent litige, dès lors que celui-ci est limité au seul examen des conditions dans lesquelles l'intéressé a obtenu la naturalisation facilitée (cf. à ce sujet les arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.3 et 5A.6/2003 du 24 juillet 2003 consid. 3.2).

Il convient de rappeler à ce sujet qu'une décision d'annulation de la naturalisation facilitée ne saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait que le ressortissant étranger aurait la possibilité de solliciter l'octroi de la naturalisation ordinaire. Le fait que l'intéressé puisse solliciter la naturalisation ordinaire selon les art. 12 ss . LN n'empêche en effet pas le retrait de la naturalisation facilitée, dans la mesure où la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée se distinguent non seulement dans leurs conditions d'octroi, mais aussi quant à la procédure applicable et aux autorités compétentes. Par conséquent, les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire ne peuvent pas être examinées dans la présente procédure (cf. à ce propos l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 4).

6.4 S'agissant des allégations du recourant selon lesquelles il avait été "automatiquement orienté vers la procédure de naturalisation facilitée par l'employé du Service cantonal des naturalisations", alors même que, selon son avis, il aurait "aisément rempli les conditions d'une naturalisation ordinaire" (cf. observations du 18 octobre 2013), le Tribunal tient à relever que le formulaire de déclaration concernant la communauté conjugale signé le 22 juin 2010 était parfaitement clair au sujet du type de naturalisation sollicitée, puisque la notion de naturalisation facilitée apparaissait à deux reprises dans le deuxième paragraphe. De même, le formulaire rempli par l'intéressé le 14 avril 2009 à l'appui de sa requête comportait en première page une mention sans équivoque ("Demande de naturalisation facilitée art. 27 LN"). Si ce n'était pas le type de naturalisation envisagée par le recourant, ce dernier aurait pu et dû réagir avant le prononcé de l'ODM du 6 septembre 2010.

6.5 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM était parfaitement fondé à considérer que la naturalisation facilitée conférée le 6 septembre 2010 à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, et donc à prononcer, avec l'assentiment des cantons d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN.

7.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Il n'apparaît pas que cette situation se présente en l'espèce, puisque les deux enfants nés en 1986 et 1989 de la première union entre le recourant et E._______ ont acquis la nationalité suisse par application de l'art. 1 al. 1 let. a LN.

8.
Il s'ensuit que le Tribunal est amené à conclure que la décision du 17 mai 2013 de l'ODM est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 15 juillet 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service des naturalisations du canton du Tessin, pour information

- en copie à l'Office cantonal de la population (Service des naturalisations), Genève, pour information

- en copie à l'Office cantonal de la population (Service étrangers et confédérés), Genève, pour information (annexe : dossier cantonal)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 1 Acquisizione per filiazione - 1 È cittadino svizzero dalla nascita:
¹	È cittadino svizzero dalla nascita:
^a	il figlio di genitori uniti in matrimonio, dei quali uno almeno è cittadino svizzero;
^b	il figlio di una cittadina svizzera non coniugata con il padre.
²	Con la costituzione del rapporto di filiazione nei confronti del padre, il minorenne straniero figlio di padre svizzero non coniugato con la madre acquisisce la cittadinanza svizzera come se l'acquisizione della cittadinanza fosse avvenuta con la nascita.
³	I figli di un minorenne che acquisisce la cittadinanza svizzera secondo il capoverso 2 acquisiscono parimenti la cittadinanza svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.