F-1999/2017 - 2018-05-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1999/2017

Arrêt du 30 mai 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Blaise Vuille, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissante roumaine, est née le (...) 1977. Elle a rencontré B._______, divorcé, né le (...) 1956, lors de vacances en Suisse en 2010 et a entamé une relation avec lui. Les intéressés se sont mariés le (...) 2011 à Auckland, en Nouvelle-Zélande.

B.
A._______ est ensuite venue vivre en Suisse avec son mari dès le 1er juillet 2011. Le 24 avril 2012, ce dernier a quitté la Suisse pour s'établir en Roumanie, où il est toujours domicilié actuellement.

C.
Le 17 février 2016, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'article 27 aLN, sans toutefois préciser dans ladite demande que son mari n'habitait pas en Suisse avec elle. C'est lors de l'entretien de naturalisation auprès des autorités vaudoises, le 5 juillet 2016, que B._______ a indiqué ne pas avoir d'adresse en Suisse, ne pas être domicilié avec son épouse, habiter en Roumanie « où il fait des affaires » et revenir en Suisse de temps en temps.

D.
Par courrier du 13 octobre 2016, le SEM a enjoint à A._______ de retirer sa demande de naturalisation facilitée selon l'art. 27 aLN, puisqu'elle ne vivait pas en communauté conjugale avec son mari, et lui a proposé de déposer une demande de naturalisation ordinaire après douze ans de domicile en Suisse.

E.
L'intéressée a pris position le 12 décembre 2016 et affirmé qu'elle et son mari habitaient entre la Suisse et la Roumanie et que leur communauté conjugale était intacte. Elle a expliqué être venue en Suisse après son mariage afin d'y étudier, puis avoir renoncé auxdites études et commencé à travailler. Elle serait responsable de la société « (...) Sàrl » depuis le mois d'août 2013, et a indiqué que le couple avait tenté de concevoir un enfant par fécondation in vitro, mais sans succès.

Dans le même courrier, elle a signalé que son mari s'était expatrié de Suisse dès 2002, « pour éviter le harcèlement continuel des banques pour des actes de défaut de biens relatifs à des dettes hypothécaires contractées dans les années 1990 dans son cadre professionnel », et que depuis 2002, il ne pouvait passer plus que 180 jours par année en Suisse, qu'il avait vécu entre la Thaïlande, la Suisse et la France jusqu'à leur mariage en 2011, puis en Roumanie depuis. En outre, elle a mentionné qu'après son mariage, son époux « avait déposé ses papiers en Suisse » mais qu'aussitôt « le harcèlement bancaire avait repris », et que c'était dans ces conditions que ce dernier « avait choisi en avril 2012 d'élire domicile en Roumanie ».

F.
Le 19 décembre 2016, le SEM a maintenu son refus d'octroyer l'autorisation fédérale à la requête de naturalisation facilitée présentée par A._______ et lui a exposé les exigences relevant de la communauté conjugale dans le cadre des demandes de naturalisation selon l'art. 27 aLN. Le SEM a précisé que des exceptions à la règle du domicile commun ne sont envisageables que pour des raisons professionnelles ou médicales impératives et que la situation financière irrégulière de son mari n'était pas une raison valable pour qu'une demande selon l'art. 27 aLN soit exceptionnellement acceptée. L'autorité inférieure a ensuite proposé à la requérante soit de retirer sa demande, soit de solliciter une décision formelle susceptible de recours.

G.
Le 12 janvier 2017, la recourante a sollicité du SEM une décision formelle et réitéré cette requête en date du 9 février 2017.

H.
Le 2 mars 2017, le SEM a formellement rejeté la demande de naturalisation facilitée présentée par A._______. L'autorité inférieure a repris dans sa décision les arguments développés précédemment. Elle a relevé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la naturalisation facilitée n'était possible que lorsque le requérant vivait en communauté effective et stable avec le conjoint suisse, ce qui ne signifiait pas simplement être marié : il était indispensable que les époux forment une communauté conjugale de fait, également pour l'avenir et que la stabilité du mariage ne soit pas manifestement mise en cause.

Pour l'autorité inférieure, il n'y avait pas en l'état de communauté conjugale effective puisque le mari de la requérante ne souhaitait pas séjourner en Suisse plus de 180 jours par an en raison des dettes qu'il n'avait pas réglées, comme le respect de l'ordre juridique le dicterait. En effet, celui-ci avait préféré s'exiler à l'étranger depuis une quinzaine d'années, sauf pendant une brève période allant du 1er juillet 2011 au 24 avril 2012, où ses papiers avaient été déposés en Suisse. La requérante, au contraire, avait choisi de s'établir en Suisse et d'y travailler, avec le résultat que le mari s'était officiellement établi dans le pays de son épouse, sans qu'ils aient choisi ensemble un seul domicile commun stable.

L'autorité inférieure a considéré en outre que les explications fournies par la recourante ne permettaient pas de déduire que la communauté conjugale était intacte, constatant que A._______ aurait pu vivre en Roumanie avec son mari ; alternativement, celui-ci aurait pu mettre ses affaires en ordre et venir vivre en Suisse avec elle. De fait, l'existence de domiciles séparés relevait plus d'un choix personnel que d'une réelle nécessité et le couple ne semblait pas orienté vers l'avenir.

Le SEM a relevé enfin que le formulaire de naturalisation rempli par l'intéressée aurait dû indiquer clairement que les époux n'habitaient pas ensemble, plutôt que de certifier qu'ils vivaient ensemble sans aucune remarque complémentaire.

L'autorité de première instance en a conclu que du point de vue de la communauté conjugale, il existait un obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée et que partant, celle-ci devait être refusée.

I.
Par acte déposé le 5 avril 2017, A._______ (ci-après ; la recourante) a recouru contre la décision du SEM du 2 mars 2017. En résumé, elle a contesté les observations du SEM quant à l'absence d'une communauté conjugale stable et effective entre elle et son époux. Selon elle, c'était d'un commun accord que les époux avaient convenu que son mari développerait des activités en Roumanie, suite aux nombreux obstacles à la reprise de son activité professionnelle en Suisse. En conséquence, la constitution de deux domiciles séparés reposerait sur des raisons plausibles que le SEM aurait dû accepter.

De plus, le recourante a contesté avoir dissimulé que son mari n'habitait pas avec elle. Pour elle, son mari et elle habitaient à la même adresse, que ce soit en Suisse ou en Roumanie. Elle a soutenu que c'était elle qui aurait abordé spontanément cette question au moment de l'audition. Enfin, les époux passeraient beaucoup de temps ensemble lors de leurs nombreux déplacements à l'étranger. En définitive, pour elle, il ne pouvait lui être reproché d'avoir adopté un comportement déloyal ou trompeur.

En ce qui concerne l'existence d'une communauté conjugale effective et stable à une seule et même adresse, la recourante a indiqué que l'existence de domiciles séparés ne conduisait toutefois pas systématiquement au rejet de la demande, selon le Manuel du SEM sur la nationalité, et qu'une telle communauté conjugale effective et stable pouvait être considérée comme existante en cas de domiciles séparés pour des raisons professionnelles ou de santé. La recourante a invoqué également la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle serait toujours déterminante la volonté de vivre l'union conjugale à venir. En cas de domiciles séparés reposant sur des raisons plausibles, il était possible d'admettre l'existence d'une communauté conjugale stable et effective si la stabilité du mariage n'était manifestement pas en cause compte tenu de la volonté commune des époux.

La recourante a rappelé qu'elle résidait bien en Suisse, qu'elle y avait constitué le centre de sa vie, qu'elle entendait y donner naissance à l'enfant souhaité par le couple, qu'elle voyageait toutefois avec son mari à l'étranger, qu'elle se rendait fréquemment en Roumanie en vacances avec son mari mais qu'elle avait toujours la « ferme intention de rentrer chez elle en Suisse ».

Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et sollicité l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation facilitée.

J.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions tendant à son rejet, par pli du 12 juin 2017. Pour le SEM, le fait d'avoir des domiciles séparés serait un obstacle à l'obtention de la naturalisation facilité. Des exceptions seraient engageables en cas d'impératif professionnel ou médical, mais dans le cas d'espèce, les raisons de cette séparation tiendraient principalement à l'existence de dettes importantes existant à l'encontre du mari de la recourante, un motif que la pratique du SEM n'admettrait pas. En résumé, le couple n'aurait pas trouvé de solution viable à long terme et naviguerait ainsi entre la Suisse et la Roumanie. Chaque époux ayant des intérêts dans des pays distincts et aucun des deux ne voulant rejoindre l'autre, l'autorité inférieure a estimé que la stabilité à long terme du couple ne semblait ni réalisée ni réalisable dans un seul et même pays.

K.
Appelée à produire ses observations sur les déterminations du SEM du 12 juin 2017, la recourante en a contesté le bien fondé en date du 22 juillet 2017. Son mari et elle n'auraient pas deux domiciles séparés, mais auraient effectivement « deux domiciles communs », un en Suisse et un autre en Roumanie et vivraient ensembles à la même adresse lors de leurs nombreux déplacements.

De plus, la liste des exceptions en cas de domicile séparés (raisons professionnelles ou médicales) ne serait pas exhaustive, et la volonté des époux de vivre l'union conjugale à venir serait déterminante. Son mari ne pouvait venir s'établir en Suisse, ayant des dettes ou actes de défaut de bien pour un montant de 19 millions de francs à son encontre, ceci expliquerait sa décision de s'établir professionnellement en Roumanie.

Enfin, la recourante a indiqué que les conditions légales pour l'octroi de la naturalisation facilitée, que ce soit sur la base de l'art. 27 aLN, ou celle de l'art. 28 aLN, étaient réalisées et a maintenu ses conclusions tendant à l'admission du recours.

L.
Suite à la réception des observations de la recourante, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a clos l'échange d'écriture par ordonnance du 17 août 2017.

M.
En date du 21 février 2018, le recourante a informé le Tribunal qu'elle était enceinte de seize semaines.

En date du 9 mars 2018, l'autorité inférieure a répondu que ce nouveau fait ne changeait en rien les positions précédemment adoptées par elle dans ses observations du 2 mars 2017 et du 12 juin 2017.

N.
En date du 20 mars 2017, la recourante a indiqué, en réponse à la position du SEM du 9 mars 2018, qu'à l'exception de deux ou trois semaines par an, elle et son mari vivaient ensemble sous plusieurs toits dans différents pays, ce qui n'altèrerait en rien la stabilité de son couple.

O.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrarioLTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.1 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Le litige porte sur le prononcé du 2 mars 2017 par lequel l'autorité inférieure a refusé l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation facilitée à la recourante.

3.

3.1 Les règles sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont principalement régies par la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0). Celle-ci étant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient de considérer les dispositions transitoires ratione temporis de la LN. L'art. 50 , al. 2 LN dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est l'ancienne loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN), entrée en vigueur le 1er janvier 1953 (RO 1952 1115).

3.2 La demande de naturalisation facilitée présentée par la recourante est basée sur l'art. 27 aLN. En vertu de cette disposition, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.3 La question se pose cependant de savoir si la demande de la recourante n'aurait pas dû être traitée sous l'angle de l'art. 28 aLN, qui concerne la procédure de naturalisation facilitée dans le cas d'un conjoint étranger marié à un Suisse de l'étranger, vu que le mari de la recourante est domicilié en Roumanie. La recourante a évoqué cette éventualité dans ses observations du 22 juillet 2017, où elle a indiqué dans ses conclusions remplir, à titre subsidiaire, les conditions posées par l'art. 28 aLN.

Une lecture attentive du texte législatif indique que les articles en question présupposent, dans le cas de l'art. 27 aLN, que les deux époux habitent en Suisse, et dans le cas de l'art. 28 aLN, que les deux époux résident à l'étranger. Les explications contenues dans le message du Conseil fédéral n'indiquent pas que la situation de domiciles séparés ait été spécifiquement envisagée (voir FF 1987 III 285, esp. p. 303), mais laissent entendre que le conjoint d'un Suisse de l'étranger qui a effectivement passé plus de 5 ans en Suisse serait éligible pour déposer une demande en vertu de l'art. 28 aLN, pourvu bien entendu que les autres conditions relatives à l'octroi de la naturalisation facilitée soient remplies. Ce serait donc le lieu de domicile du conjoint Suisse - en Suisse ou à l'étranger - et non celui de son conjoint étranger, qui déterminerait l'applicabilité de l'art. 27 ou de l'art. 28 aLN.

La question de savoir quelle base légale précise - l'art. 27 aLN ou l'art. 28 aLN - s'applique en l'espèce peut cependant demeurer indécise, car mise à part la question contentieuse de l'existence ou non d'un lien conjugal stable et effectif (cf infra, paragraphe 3.4), la recourante remplit vraisemblablement les autres conditions de temps ou de « liens étroits avec la Suisse » posées par les dispositions précitées, préalables à la naturalisation facilitée.

3.4 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a aLN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.5 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et références citées).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 aLN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). La recourante s'est certes plainte de cette conception formelle du mariage dans sa lettre du 20 mars 2016, mais sur ce point la jurisprudence est claire.

3.6 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les
ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

3.7 Il est exceptionnellement admis que la communauté conjugale subsiste au sens des art. 27 et 28 aLN même lorsque les époux ont cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des motifs plausibles, à savoir des circonstances extraordinaires survenues indépendamment de la volonté du couple, et que la stabilité du mariage ne soit manifestement pas en cause. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de telles raisons peuvent consister notamment en des contraintes professionnelles ou de santé (cf. notamment ATF 121 II 49 consid. 2b) et l'arrêt du TAF C-273/2015 du 31 août 2015 consid. 6.3 et les références citées, voir également notamment SAMAH OUSMANE, in : Amarelle et al., Code annoté de droit des migrations, Vol. V : Loi sur la nationalité, 2014, n° 19s ad. art. 27 aLN p. 108).

4.

4.1 A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier mis en avant que malgré l'existence de domiciles séparés, elle continuait à former une communauté conjugale effective et stable avec son époux.

4.2 Certes, comme relevé plus haut (cf. consid. 3.7 supra et les références citées), selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut exceptionnellement être admis que la communauté conjugale subsiste au sens des art. 27 et 28 aLN, bien que les époux aient cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des circonstances extraordinaires survenues indépendamment de la volonté du couple et que la stabilité du mariage ne soit pas mise en cause.

Or, le Tribunal considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas d'une séparation due à une contrainte professionnelle, médicale ou reposant sur des motifs analogues survenus indépendamment de la volonté du couple.

4.3 À ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que ce n'est que dans le cadre de l'audition suivant le dépôt de la demande de naturalisation facilitée que la recourante a allégué qu'elle continuait à former une union conjugale effective et stable avec son époux malgré l'existence de domicile séparés, alors que sur le formulaire officiel, ce fait n'avait pas été mentionné.

4.4 Durant la procédure devant le SEM, l'intéressée et son époux ont certes affirmé qu'ils continuaient à entretenir des contacts réguliers, qu'ils voyageaient régulièrement ensemble, mais au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal ne saurait admettre que les époux continuent à former, à l'heure actuelle, une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Sur ce plan, il sied de rappeler que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit), envisagée comme durable.

En l'occurrence, il apparaît certes que les intéressés ont maintenu des contacts réguliers, ainsi que diverses activités communes. Ils vont également avoir un enfant ensemble (voir la lettre de la recourante du 21 février 2018). Cependant, les raisons de leur séparation sont le résultat de choix personnels, et non de contraintes ou de circonstances extraordinaires survenues indépendamment de leur volonté. À ce sujet, on ne saurait admettre que la volonté d'échapper à ses créanciers, de la part du mari de la recourante, constituerait une raison valable pour accepter l'existence de domiciles séparés. Comme l'a relevé le SEM dans son courrier du 2 mars 2017, le respect de l'ordre juridique suisse demanderait que son mari accepte de se rendre volontairement en Suisse et d'y régler les dettes qu'il y a contractées ou d'honorer les actes de défaut de bien qui existent à son endroit. Au lieu de cela, il a préféré se soustraire à ses obligations en s'établissant dans un autre pays.

4.5 Quant à la recourante, elle pourrait choisir de vivre avec son mari en Roumanie, mais a indiqué dans son acte de recours du 5 avril 2017 qu'elle « réside bien en Suisse, qu'elle y a constitué le centre de sa vie (...), qu'elle se rend certes fréquemment en Roumanie en vacances avec son mari, mais toujours avec la ferme intention de rentrer chez elle en Suisse » (mémoire de recours, pages 8 et 9). Préliminairement, le Tribunal estime comme contradictoire pour la recourante d'affirmer que son point d'ancrage principal est la Suisse quand elle affirme également passer la moitié de l'année à l'étranger ; et plus troublant encore, de prétendre qu'elle a son centre de vie en Suisse alors que son mari ne s'y trouve pas au moins la moitié de l'année.

4.6 Pour le reste, la recourante n'a pas expliqué ce qui l'empêcherait d'aller rejoindre son mari et de vivre de manière permanente avec lui en Roumanie. Dans ces conditions, et compte tenu en particulier du fait que par ses déclarations, on ne voit pas quand la prénommée et son époux reprendront la vie commune sous le même toit dans un avenir proche, le Tribunal ne saurait admettre que l'existence de domiciles séparés par les époux est de nature purement temporaire, sans que la stabilité du mariage soit mise en cause.

4.7 Il ressort donc de ce qui précède que la prise de domicile séparés par les intéressés relève de la pure convenance personnelle. Dans ces conditions, la constitution par le recourant d'un domicile séparé ne repose donc pas sur des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté du couple qui permettraient exceptionnellement d'admettre une exception si l'existence d'une communauté conjugale demeurait encore intacte au sens de la jurisprudence (cf. notamment ATF 121 précité, ibid.).

4.8 Enfin, il convient de noter que l'argument de la recourante dans ses observations du 22 juillet 2017, selon lequel elle et son mari n'auraient pas deux domiciles séparés, mais ont effectivement « deux domiciles communs », un en Suisse et un autre en Roumanie, ne saurait être retenu. La législation suisse n'accepte que la constitution d'un seul domicile par personne à tout moment. Selon l'art. 23 al. 1 CC, « le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. », ce que la recourante a reconnu dans son mémoire de recours être en Suisse. De plus, l'art. 23 al. 2 CC indique que « Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles ». Pour le surplus, il sied de rappeler que le mari de la recourante a déposé ses papiers en Roumanie, et non en Suisse, dans le but précisément de se soustraire à ses créanciers. Il ne saurait donc être question d'accepter la présence d'un « domicile commun » en Suisse aux seules fins de faciliter l'argumentaire de la recourante dans la présente procédure de naturalisation facilitée.

4.9 Dans son mémoire de recours, la recourante a fait référence à l'arrêt du TAF C-38/2008 du 9 septembre 2010 consid. 4.2.2., dans lequel l'existence d'une communauté conjugale stable et effective avait été admise, malgré une condamnation pénale ayant entrainé l'incarcération d'un des époux et la suppression du domicile commun. Les circonstances dans l'affaire précitée sont cependant très différentes de celles du cas d'espèce. Dans l'arrêt du 9 septembre 2010, la disparition du domicile commun est le résultat d'une contrainte pénale imposée aux époux ; dans le cas présent, l'absence de domicile commun résulte d'un choix personnel des époux.

Partant, le Tribunal estime que le lien qui lie les époux ne saurait être assimilé au lien qui existe entre deux époux qui forment une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence mentionnée ci-avant.

4.10 En conclusion, la relation vécue par les époux ne remplit pas les conditions posées à l'admission d'une exception à l'exigence du ménage commun et il y a lieu de retenir qu'au plus tard depuis la constitution de domiciles séparés le 24 avril 2012, les intéressés ne forment plus une communauté conjugale effective et stable au sens de l'art. 27 ou 28 aLN et de la jurisprudence y relative.

Pour le surplus, l'octroi de la naturalisation facilitée à un conjoint étranger dont l'époux Suisse vit à l'étranger alors que le conjoint étranger vit en Suisse n'entre pas dans les cas visés par le législateur lorsqu'il a adopté les articles 27 et 28 aLN (cf. supra, paragraphe 3.6). Le Tribunal partage l'avis du SEM exprimé dans son courrier du 13 octobre 2016, que les circonstances telles qu'exposées par la recourante doivent plutôt être assimilées à celle d'une personne qui devra en temps utile se soumettre aux conditions de la naturalisation ordinaire, si le couple ne retrouve pas avant une communauté conjugale effective et stable au sens de la jurisprudence précitée lui permettant de bénéficier à nouveau de la législation applicable en matière de naturalisation facilitée.

5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 mars 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aura lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 5 mai 2017.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par Acte Judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. (...) en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.