F-2848/2015 - 2018-01-30 - Asile - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2848/2015

Arrêt du 30 janvier 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1958, ressortissant portugais, est arrivé en Suisse au mois d'avril 2006. Le 27 juillet 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) lui a délivré une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour exercer une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2007.

Dès le 24 octobre 2007, l'intéressé a bénéficié d'indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale vaudoise de chômage (son délai-cadre d'indemnisation ayant été ouvert du 24 octobre 2007 au 23 octobre 2009). Il a alors obtenu une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, valable jusqu'au 21 octobre 2008, aux fins de la recherche d'un emploi.

B.
A la suite de l'obtention d'un contrat de travail de durée indéterminée auprès d'une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, valable cinq ans, soit du 27 janvier 2009 jusqu'au 26 janvier 2014.

L'intéressé a régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d'aide-manoeuvre jusqu'au 24 mars 2010, date de la survenance d'un accident de travail ayant entraîné une amputation de la partie distale de la 3ème phalange du 3ème doigt de la main droite.

C.
Le 10 février 2011, B._______, ressortissante brésilienne née le (...) 1958 a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud. Le même jour, elle a présenté auprès du Service de la population une demande de regroupement familial, en indiquant avoir fait la connaissance d'A._______ lors d'un voyage en Suisse en juin 2009 et avoir épousé le prénommé au Portugal le 28 décembre 2010.

La prénommée a été autorisée par l'autorité compétente vaudoise à demeurer sur le territoire cantonal et à y exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours.

D.
Par décision du 4 décembre 2012, l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a communiqué à A._______ qu'il avait droit à une aide au placement, sous la forme d'une orientation professionnelle et d'un soutien dans ses recherches d'emploi.

E.
Par décision du 7 février 2013, après avoir préalablement avisé l'intéressé le 13 novembre 2011 que l'incapacité de travail et le traitement médical ne seraient plus à la charge de l'assurance-accident dès le 1er janvier 2013, mais à celle de l'assurance maladie, la SUVA de Lausanne a cessé le versement de toutes prestations à partir du 1er juin 2013.

F.
Ne percevant plus de prestations financières de la part de la SUVA et ayant épuisé son droit au chômage, l'intéressé a alors sollicité l'aide des pouvoirs publics vaudois.

Par décision du 14 février 2013, le Service social de Lausanne (ci-après : le CSR) a octroyé à A._______ le Revenu d'insertion (RI), à partir du mois de janvier 2013 (Fr. 2'706.-/mois).

G.
Par décision du 14 mars 2013, l'OAI a retenu qu'A._______ avait droit à une rente ordinaire mensuelle (Fr. 292.-) du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, ce droit étant basé sur un degré d'invalidité de 100%. En outre, ledit office a retenu dans sa décision qu'une capacité de travail de 100%, « dans toute activité adaptée à (son) état de santé et respectant (ses) limitations fonctionnelles (charge physique légère, éviter les mouvements de préhension répétés avec la main D) », pouvait être raisonnablement exigée de sa part depuis le mois de mai 2012.

H.
Le 12 décembre 2013, A._______ a requis auprès de l'autorité compétente la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

Par décision du 15 juillet 2014, le Service de la population a refusé la requête d'A._______ tendant à ladite transformation, au motif qu'il ne disposait plus de ses propres moyens financiers et qu'il ne pouvait plus dans ces circonstances se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour UE/AELE en application de l'ALCP (RS 0.142.112.681). Par ailleurs, ledit Service a noté que le requérant ne pouvait pas non plus revendiquer la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 de l'Annexe I de l'accord précité, étant donné qu'il n'exerçait pas d'activité lucrative. Il a cependant avisé l'intéressé qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE pour une durée d'une année en application du droit de demeurer, sous réserve de l'approbation fédérale.

I.
Par courrier du 6 octobre 2014, l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a fait savoir au requérant qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

J.
L'intéressé a déposé ses déterminations par écriture du 31 octobre 2014, en revendiquant le droit de demeurer en Suisse au sens de l'ALCP, soit en application de l'art. 22 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). Il a argué que son incapacité de travail était totalement indépendante de sa volonté et consécutive à un accident de travail.

K.
Le 16 février 2015, l'OAI a décidé de mettre fin à l'aide au placement en faveur d'A._______, au motif qu'il n'était pas parvenu à le réintégrer sur le marché de l'emploi dans un laps de temps convenable. L'intéressé a recouru contre cette décision le 2 mars 2015 par devant la Cour des Assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour des assurances sociales).

L.
Par décision du 26 mars 2015, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour UE/AELE en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a d'abord estimé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'ALCP, étant donné que l'OAI avait retenu qu'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à son état de santé pouvait être raisonnablement exigée de sa part depuis le mois de mai 2012. L'autorité inférieure a ensuite considéré que l'intéressé ne pouvait pas revendiquer la qualité de travailleur au sens de l'ALCP et qu'une autorisation de séjour aux fins de recherche d'emploi n'était pas non plus envisageable. A ce sujet, elle a relevé pour l'essentiel que l'intéressé n'exerçait plus d'activité lucrative, qu'il bénéficiait du RI et qu'il avait épuisé son droit de chômage le 6 mai 2013. De plus, elle a constaté que le requérant ne remplissait pas non plus les conditions qui lui permettraient de poursuivre son séjour en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, motif pris qu'il était au bénéfice du RI depuis le mois de janvier 2013. Sur un autre plan, le SEM a constaté que l'intéressé séjournait en Suisse depuis avril 2006 et qu'il n'entretenait pas avec ce pays des attaches suffisamment étroites au point de ne pas pouvoir envisager son retour au Portugal, de sorte qu'il ne se justifiait pas de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur des motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP (disposition correspondant aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé au Portugal était possible, licite et raisonnablement exigible.

M.
Par acte du 4 mai 2015, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud. A l'appui de son pourvoi, il a estimé en substance que la décision entreprise était contraire au droit de demeurer de l'art. 4 de l'Annexe I ALCP, dès lors qu'il avait été victime d'un accident de travail le 24 mars 2010 et que cet événement lui avait ouvert le droit à une rente et à une aide de placement de la part de l'OAI. Il a ajouté qu'il s'était toujours soumis aux exigences de l'OAI en matière d'aide à la reconversion professionnelle et qu'il avait ainsi oeuvré dans le sens d'une sortie de sa dépendance à l'aide sociale, malgré son âge relativement avancé et ses problèmes de santé. Dans ce contexte, il a considéré que l'aide qui lui était accordée par le biais du RI n'affectait en rien son droit de demeurer en Suisse au terme de son activité lucrative. Sur un autre plan, le recourant a affirmé que sa (première) épouse était décédée dans des circonstances dramatiques quinze ans auparavant, qu'il avait quitté le Portugal il y avait plus de neuf ans, qu'il était le père de trois enfants adultes, dont deux résidaient en Suisse, et qu'il vivait désormais avec son épouse (actuelle) dans ce pays. Aussi a-t-il fait valoir qu'un retour dans sa patrie dans ces circonstances le placerait dans une situation d'extrême rigueur sur le plan familial, qui serait contraire aux art. 20 OLCP et 8 CEDH.

N.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, l'autorité d'instruction a renoncé à percevoir du recourant une avance de frais de procédure.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 29 juillet 2015.

P.
Le recourant a présenté ses observations à ce sujet le 15 septembre 2015.

Q.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 13 octobre 2015 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du recourant, par ordonnance du 9 novembre 2015.

R.
En date du 22 septembre 2017, sur réquisition du Tribunal de céans (cf. ordonnance du 5 septembre 2017), A._______ a fait part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière. A cette occasion, il a produit divers documents, dont une copie de l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances sociales rejetant son recours en matière d'aide au placement. Par ailleurs, il a annoncé que son épouse, B._______, avait occupé divers emplois aux fins d'augmenter ses revenus et de réduire ainsi la prise en charge de l'aide sociale. Enfin, le recourant a produit une copie de l'attestation du Service de la population, datée du 19 septembre 2017, l'autorisant à exercer provisoirement une activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu sur la présente procédure.

S.
Par duplique du 31 octobre 2017, le SEM a maintenu sa décision du 26 mars 2015.

T.
A la demande de l'autorité d'instruction (cf. ordonnance du 22 novembre 2017), le recourant a fourni le 11 décembre 2017 des renseignements supplémentaires au sujet de sa situation professionnelle et financière dans le canton de Vaud. En outre, il a fait savoir qu'il n'avait pas recouru contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la Cour des assurances sociales. Sur un autre plan, se référant au courrier que dite autorité avait adressé à B._______ le 22 novembre 2017 afin de respecter son droit d'être entendu, le recourant a exposé que la prénommée partageait entièrement les déterminations et conclusions qu'il avait formulées dans le cadre de la présente procédure. Il a ajouté que son épouse avait redoublé d'efforts pour augmenter ses heures de travail et trouver de nouveaux contrats de travail.

U.
Sur nouvelle réquisition du Tribunal (cf. ordonnance du 15 décembre 2017), le recourant a produit le 19 décembre 2017 plusieurs documents relatifs à l'emploi temporaire subventionné (ETSL) qu'il avait occupé entre les 11 août et 10 novembre 2016.

En outre, par pli du 22 décembre 2017, il a versé au dossier une copie du contrat de travail à durée déterminée (un mois) conclu entre son épouse le 24 novembre 2017 et une entreprise de nettoyage sise à (...) (VD).

V.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs avancés par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le Service de la population a soumis sa décision du 15 juillet 2014 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la légis-lation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.2 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Ce titre est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

Aux termes du par. 2 de la disposition conventionnelle précitée, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de rester sur le territoire concerné pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés.

En vertu de l'art. 23 al.1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

5.

5.1 Dans le cas particulier, le recourant est arrivé en Suisse au mois d'avril 2006 et a obtenu le 27 juillet 2006 une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE dans le canton de Vaud pour y exercer une activité lucrative ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2007. A partir du 24 octobre 2007, l'intéressé a connu une période de chômage et une nouvelle autorisation de séjour de courte durée CE/AELE lui a été délivrée jusqu'au 21 octobre 2008 par le Service de la population, aux fins de lui permettre de rechercher un emploi. Suite à la signature d'un contrat de travail de durée indéterminée avec une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE le 27 janvier 2009, valable cinq ans. Il a ainsi régulièrement travaillé dans cette entreprise en qualité d'aide-manoeuvre jusqu'au 24 mars 2010, date de la survenance de son accident de travail.

A ce stade, le Tribunal retient qu'A._______ avait bien la qualité de travailleur jusqu'au moment de son accident professionnel. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (cf. arrêt de la CJUE du 3 juillet 1986 66/85, Lawrie-Blum c. Land Baden-Württemberg, Rec. 1986 2121 pt 17, arrêt cité par Astrid Epiney / Gaëtan Blaser, in : Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et réf. cit. ; Christine Kaddous / Diane Grisel, La libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 195ss).

Selon la jurisprudence, ne constituent cependant pas des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais qui sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

5.2 Dans le cas particulier, après avoir été avisé par la SUVA de Lausanne que l'intéressé n'était plus à la charge de l'assurance-accident dès le 1er janvier 2013, celui-ci a été mis au bénéfice d'une rente ordinaire mensuelle du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012, par décision de l'OAI du 14 mars 2013 (cf. pièce n° 3 produite à l'appui du recours). A partir du mois de janvier 2013, le CSR a octroyé à l'intéressé le RI (cf. décision du 14 février 2013 ; dossier SEM). Le 16 février 2015, l'OAI a mis fin à l'aide au placement qui avait été décidée, à compter du 4 décembre 2012, dans le but de réintégrer l'intéressé sur le marché de travail (cf. pièce n° 5 produite à l'appui du recours). La décision précitée a été confirmée sur recours par la Cour des assurances sociales, par arrêt du 4 janvier 2016 (cf. pièce n° 1 produite le 22 septembre 2017). L'intéressé n'a pas recouru contre cet arrêt (cf. renseignements communiqués le 11 décembre 2017).

Par écriture du 15 septembre 2015, A._______ a fait savoir à l'autorité d'instruction qu'il avait entrepris un stage de près de trois semaines auprès d'une entreprise de réinsertion professionnelle, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement appelée (...). Il a ajouté que ce stage lui avait permis de réaliser qu'il était en mesure d'assumer un travail de ce type-là, malgré les limitations fonctionnelles dues à son accident de travail. Il ressort de la pièce produite le 15 septembre 2015 que le prénommé avait effectué ce stage auprès de l'entreprise (...) à Lausanne du 1er au 19 juin 2015, en qualité d'aide-chauffeur, ses tâches principales ayant alors consisté à participer aux collectes de la ville de Lausanne et du canton de Vaud au chargement et déchargement de matériel, à l'assistance au chauffeur lors de manoeuvres du véhicule et à la réalisation de divers travaux de manutention (cf. certificat daté du 9 juillet 2015). L'on ignore cependant le montant de la rémunération que l'intéressé avait touchée à raison de cette brève activité.

5.3 Invité par le Tribunal de céans à faire part des derniers développements intervenus dans sa situation, le recourant a indiqué dans son courrier du 22 septembre 2017 qu'il continuait à rechercher activement du travail, mais qu'il lui était difficile de trouver un employeur prêt à l'engager, compte tenu de son âge et du fait qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour valable dans le canton de Vaud. Par ailleurs, il a souligné qu'il était inscrit à l'Office régional de placement comme demandeur d'emploi, qu'il avait suivi en 2016 une mesure d'emploi temporaire subventionnée (ETSL) et qu'il avait été assigné par ledit office, le 25 juillet 2017, à suivre un cours afin de faciliter sa réinsertion professionnelle (cf. pièce n° 2 produite le 22 septembre 2017).

Donnant suite à la réquisition de l'autorité d'instruction du 22 novembre 2017, A._______ a encore transmis, le 11 décembre 2017, divers renseignements au sujet de sa situation. Sur le plan professionnel, il a notamment produit copies de son curriculum vitae, de ses preuves de recherches d'emploi pour les mois d'octobre et novembre 2011 (recte : 2017), ainsi que de ses offres d'emploi pour un poste de travail en qualité de chauffeur-livreur dans le canton de Vaud. De plus, par pli du 19 décembre 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers documents relatifs à l'emploi temporaire subventionné (ETSL) qu'il a occupé entre les 11 août et 10 novembre 2016.

Le Tribunal de céans constate que les divers stages et emplois temporaires subventionnés évoqués plus haut ci-avant avaient (ou ont encore) pour but de faciliter la réinsertion professionnelle de l'intéressé dans le canton de Vaud, mais qu'elles ne constituent pas des activités relevant du marché normal de l'emploi au sens de la jurisprudence évoquée plus haut (cf. supra consid. 5.1 in fine). En effet, un stage de réinsertion professionnelle ne tombe pas en principe sous la notion de travail au sens de l'ALCP puisqu'il ne relève pas du marché normal de l'emploi (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.3). De plus, aucun élément au dossier ne permet de conclure que lesdites activités présentent exceptionnellement des caractéristiques assimilables à un emploi de courte durée. Par ailleurs, force est d'admettre qu'il n'existe aucune perspective réelle que le recourant puisse retrouver un travail sur ce marché dans un laps de temps raisonnable. Dans ces circonstances, il s'impose de retenir ici qu'A._______ ne peut plus revendiquer son statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP.

6.
Il convient d'examiner maintenant si A._______ peut se prévaloir du droit de demeurer en Suisse au sens des art. 7 let. c ALCP cum 4 Annexe I ALCP. Dans son mémoire de recours du 4 mai 2015, le prénommé a invoqué ce droit parce qu'il avait la qualité de travailleur au moment de l'accident de travail survenu en date du 24 mars 2010 (cf. mémoire de recours, p. 3ss).

6.1. Aux termes de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.

L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".

L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'ALCP ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

6.2 Selon les directives du SEM relatives à l'ALCP, le droit de demeurer est fondé sur la directive 75/34/CEE et le règlement 1251/70/CEEet s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité. Il est important de souligner qu'aux termes desdites directives, seuls les citoyens de l'UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer. Ainsi, a notamment un droit de demeurer le travailleur UE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été frappé d'une incapacité permanente de travail et qui a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.2 des directives OLCP sur le site internet du SEM : Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP ; version de novembre 2017 ; site consulté en janvier 2018).

6.3 Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas vraiment l'absence de capacité de travail. Il met plutôt en cause la possibilité de retrouver rapidement un travail en raison de ses problèmes de santé et de son âge (cf. mémoire de recours, p. 4). Cela étant, le Tribunal de céans observe que le recourant réside en Suisse de manière continue depuis le mois d'avril 2006, de sorte qu'il remplit la condition liée à la durée du séjour (deux ans) dans un Etat membre ou associé de l'UE/AELE pour revendiquer l'application en sa faveur des dispositions relatives au droit de demeurer en Suisse évoquées plus haut. En revanche, il ne satisfait pas à la deuxième condition prévue par ces dispositions, dans la mesure où il n'est pas frappé d'une incapacité permanente de travail au sens de la jurisprudence applicable en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). En effet, dans sa décision du 14 mars 2013, l'OAI a retenu qu'une capacité de travail de 100%, dans toute activité adaptée à l'état de santé de l'intéressé et respectant ses limitations fonctionnelles (charge physique légère, éviter les mouvements de préhension répétés avec la main droite), pouvait « raisonnablement être exigée de sa part depuis le mois de mai 2012 » (cf. pièce n° 3 produite à l'appui du recours). La pièce produite le 22 septembre 2017 relève, quant à elle, qu'il est souhaitable que l'intéressé puisse continuer à travailler dans une activité compatible avec son état de santé et ses compétences professionnelles dans le plus bref délai, le taux raisonnable étant de 50% « pour observer l'évolution et éventuellement augmenter l'activité de façon progressive » (cf. certificat médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 versée le 22 septembre 2017).
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que le recourant n'a pas acquis un droit de demeurer en Suisse, quand bien il disposait de la qualité de travailleur au moment de son accident de travail le 24 mars 2010 et qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée à ce moment-là. Il en va de même de l'argument tiré de ses problèmes de santé, de son âge relativement avancé, du fait qu'il s'est toujours pleinement soumis aux exigences de l'OAI en matière d'aide à la reconversion professionnelle et qu'il a tout mis en oeuvre pour améliorer sa situation financière et ne plus dépendre de l'aide sociale (cf. mémoire de recours, p. 4). En ce qui concerne précisément ce dernier point, il est certes vrai que, selon la jurisprudence, « le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité » (...), ce droit de séjour étant en principe maintenu, « indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2). Le recourant ne saurait cependant tirer un quelconque avantage de la jurisprudence précitée, dès lors qu'il ne remplit pas les conditions mises pour revendiquer le droit de demeurer en Suisse, comme cela a été exposé plus haut.

7.
Dans la mesure où il a perdu la qualité de travailleur et qu'il ne peut pas se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse en application de l'art. 22 OLCP, il sied encore d'examiner si A._______ réalise les conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative.

7.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1, 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 ibid ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 précité ibid., 2C_375/2014 précité ibid.).

7.2 En l'espèce, le recourant bénéfice du RI depuis le 1er janvier 2013. Le montant de l'aide versée à ce titre jusqu'au 30 novembre 2017 (y compris à son épouse) s'élève à Fr. 151'292.- (cf. attestation établie par le Service social de Lausanne en date du 8 décembre 2017 ; pièce n° 6 produite le 11 décembre 2017). Il appert ainsi qu'A._______ émarge d'une manière notable à l'aide sociale, bien qu'il continue à rechercher activement un emploi dans le canton de Vaud et que son épouse s'emploie à réduire « la facture sociale » en redoublant ses efforts pour augmenter ses heures de travail et de décrocher de nouveaux contrats de travail (cf. pièces produites les 22 septembre, 11 et 22 décembre 2017).

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions tant de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP que de l'art. 16 al. 1 OLCP ne sont pas réalisées à ce jour. Partant, le recourant ne peut se prévaloir d'une autorisation de séjour fondée sur ces dispositions.

8.
Dans sa décision du 26 mars 2015 (cf. pp. 5 et 6), l'autorité inférieure a également examiné si le recourant pouvait se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse en raison d'un cas personnel d'extrême gravité en application de l'art. 20 OLCP.

8.1 Au sens de l'art. 20 OLCP si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 du 21 août 2017 consid. 6.1.1)

Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7 ; consultables sur le site : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP-06/2017, consultée en janvier 2018), il est possible d'octroyer également une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs importants en application de l'art. 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il n'existe pas de droit en la matière (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015 consid. 5 et 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3) ; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr), puis soumet le cas au SEM pour approbation.

8.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).

8.3 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105ss ; ATAF 2009/40 consid. 6.1 et réf. cit.). On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l'ancien droit (dont on peut s'inspirer, en procédant à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrementpoussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un sens opposé (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3 ; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sous l'ancien droit 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1, ainsi que les nombreuses références citées).

8.4 Selon les directives OLCP-06/2017 du SEM (ch. 8.2.7), vu que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et soeur, oncle, neveu, tante ou nièce) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 précité consid. 6.1.4).

8.5 En l'occurrence, le SEM considère que les attaches en Suisse d'A._______ ne sont pas suffisamment étroites au point de ne pas pouvoir envisager son retour au Portugal, cela d'autant moins que le prénommé y a vécu les années déterminantes de son existence (cf. décision entreprise, p. 6). De son côté, le recourant fait valoir principalement qu'il a trois enfants adultes et indépendants, dont deux vivent en Suisse avec leurs familles respectives, qu'il bénéficie du soutien de son épouse et de ses enfants, qu'il a quitté le Portugal il y a de cela plus de neuf ans et qu'il n'a conservé aucun lien d'amitié en sa patrie (cf. mémoire de recours, p. 4, ch. 7).

Il convient donc d'examiner si les conditions de vie de l'intéressé seraient gravement compromises en cas de retour dans son pays d'origine.

Le dossier révèle que le recourant est arrivé légalement en Suisse en avril 2006, soit à l'âge de quarante-huit ans, pour y travailler jusqu'à la survenance d'un accident de travail en mars 2010. Après avoir été pris en charge par différentes assurances sociales (SUVA, AI et AC), à la suite de cet évènement, A._______ s'est retrouvé en situation de dépendance à l'aide sociale à partir du mois de janvier 2013, situation qui perdure à ce jour, au vu des pièces versées au dossier. Le montant de l'aide versé à ce titre s'élevait, au 30 novembre 2017, à Fr. 151'292.- (cf. attestation RI du 8 décembre 2017). Durant cette période, le recourant a entrepris diverses activités ayant pour but de faciliter sa réinsertion professionnelle dans le canton de Vaud. Malgré ses recherches, il n'a cependant pas réussi à réintégrer le marché normal de l'emploi (cf. consid. 5.2 et 5.3 supra).

Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. Par ailleurs, on ne saurait considérer qu'il a noué avec ce pays une relation si étroite qu'on ne peut plus exiger de lui qu'il retourne vivre au Portugal. En effet, A._______ a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et jurispr. cit.). Par ailleurs, il appert des pièces versées au dossier que l'intéressé a eu l'occasion d'occuper dans sa patrie divers emplois durant une très longue période, soit de 1971 jusqu'à son arrivée en Suisse en 2006 (cf. curriculum vitae, pièce n° 1 produite le 11 décembre 2017). Aussi l'intéressé doit-il encore connaître la culture et les spécificités locales de sa patrie. Il a donc certainement conservé au Portugal des attaches sociales et culturelles importantes, qui faciliteront sa réinstallation. En tout état de cause, le recourant n'a pas démontré qu'il aurait créé dans le canton de Vaud des liens sociaux exceptionnels. A cela s'ajoute que son épouse est de nationalité brésilienne, qu'elle parle donc le portugais et qu'elle a également eu l'occasion de vivre au Portugal (cf. demande de regroupement familial du 10 février 2011 ; dossier cantonal). Au demeurant, le fait qu'il serait plus facile pour le recourant de vivre en Suisse plutôt qu'au Portugal ne saurait être décisif in casu, l'admission d'un cas de rigueur supposant avant tout que les conditions de vie soient gravement compromises en cas de retour dans le pays d'origine. Cela d'autant moins que l'intéressé pourra assurément continuer à bénéficier, une fois établi au Portugal, du soutien financier de la part des membres de sa famille résidant en Suisse. Dans ce contexte, il sied de noter que le fait que deux enfants de l'intéressé résident dans ce pays n'est point déterminant au regard de l'art. 8 CEDH, dès lors que ceux-ci sont adultes et indépendants. Du reste, le recourant ne saurait tirer un quelconque avantage de la présence de son épouse en Suisse sous l'angle de ladite disposition conventionnelle, étant donné que celle-ci n'a été autorisée à demeurer provisoirement dans le canton de Vaud, soit jusqu'à l'issue de la présente procédure de recours (cf. la dernière attestation qui a été délivrée à l'intéressée par le Service de la population le 19 septembre 2017 ; dossier cantonal). Sur le plan médical, il n'appert pas que les problèmes de santé du recourant - en lien avec l'abandon de son dernier emploi dans le bâtiment à la suite de l'accident de travail
survenu en mars 2010 (cf. certificat médical du 20 septembre 2017 ; pièce n° 3 produite le 22 septembre 2017 - ne pourront pas être traités au Portugal, ce pays disposant en effet d'infrastructures hospitalières comparables à celles de la Suisse. Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ce point. Enfin, le fait que le service social compétent envisage de déposer une rente transitoire (« rente-pont AVS cantonale ») en faveur de l'intéressé, une fois que celui-ci aura atteint l'âge de soixante-et-un ans (cf. écriture du 11 décembre 2017, p. 2), n'est point de nature à modifier l'analyse qui précède. En effet, il ne s'agit là que d'une déclaration d'intention n'emportant aucun effet sur le plan juridique. Cela étant, le moment venu, il est loisible au recourant d'entamer une telle démarche en s'appuyant sur les dispositions idoines de l'Annexe II ALCP relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. A cet égard, il sied de noter que les droits du recourant en la matière, soit le versement anticipé d'une rente AVS, ne seraient aucunement prétérités en cas de retour au Portugal (à ce sujet, cf. l'art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et l'art. 56 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101], en relation avec la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal conclue le 11 septembre 1975 [RS 0.831.109.654.1]).

En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

9.
A._______ n'obtenant pas l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 26 mars 2015, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient en principe être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, vu les circonstances, il se justifie de les remettre entièrement, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)67
¹	Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
²	L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.68

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
¹	Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
²	Les personnes qui perçoivent un pourcentage de la rente de manière anticipée peuvent demander une fois l'augmentation de ce pourcentage. L'augmentation ne vaut que pour les prestations futures. Elle ne peut être révoquée.
³	Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
⁴	En dérogation à l'art. 29ter, al. 1, la durée de cotisation n'est pas réputée complète en cas de perception anticipée de la rente. La rente anticipée se fonde sur le nombre d'années de cotisation au moment où le versement anticipé prend effet et correspond à une rente partielle calculée sur la base d'une durée de cotisation incomplète.
⁵	La rente anticipée est calculée sur la base des années de cotisation, des revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède le versement anticipé de tout ou partie de la rente. La rente est recalculée conformément à l'art. 29bis, al. 1 et 2, lorsque l'assuré atteint l'âge de référence.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 56 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Le calcul de la rente anticipée se fonde sur la durée effective de cotisations déterminée en application de l'art. 52, al. 1bis, et sur les revenus réalisés jusqu'au 31 décembre précédant le début du versement anticipé de la rente.
¹	Le calcul de la rente anticipée se fonde sur la durée effective de cotisations déterminée en application de l'art. 52, al. 1bis, et sur les revenus réalisés jusqu'au 31 décembre précédant le début du versement anticipé de la rente.
²	En cas d'augmentation du pourcentage de rente pendant la période d'anticipation, les mêmes bases de calcul qu'au début de la période de versement anticipé sont appliquées.
³	Une augmentation du pourcentage de la rente anticipé doit être demandée au moyen de la formule officielle. Le changement peut avoir lieu au plus tôt le mois qui suit celui du dépôt de la demande.
⁴	Lorsque l'assuré atteint l'âge de référence, le montant de la rente est déterminé conformément aux dispositions générales relatives au calcul de la rente de l'art. 29bis LAVS. Le facteur de revalorisation calculé conformément à l'art. 51bis, al. 2, au moment où l'assuré atteint l'âge de référence est déterminant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.