4D_108/2008 - 2008-10-29 - Droit des obligations (général) - dommages-intérêts pour actes illicites

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D 108/2008/ech

Arrêt du 29 octobre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Michael Rudermann, avocat,

contre

Y.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Damien Blanc.

Objet
dommages-intérêts pour actes illicites,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 juin 2008.

Faits:

A.
X.________ exploite en raison individuelle un garage à Genève, à l'enseigne « Garage A.________. ». Dans l'arcade voisine du garage se trouve la sandwicherie « B.________ », prise à bail par C.________ et la société Y.________ Sàrl.

Durant l'été 2002, cette société a entrepris des travaux, notamment sur le système de ventilation donnant sur le garage. Le 5 mai 2006, X.________ s'est, pour la première fois, plaint auprès d'Y.________ Sàrl que les travaux de l'été 2002 avaient occasionné des dégâts aux locaux du garage, notamment à la verrière, ainsi qu'à deux véhicules qui s'y trouvaient, une Lancia ... et une Lancia ....

B.
Le 4 septembre 2006, X.________ a assigné Y.________ Sàrl en paiement de 8'677 fr.05 et de 592 fr.25, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 mai 2006, faisant valoir qu'il avait subi des dommages lors des travaux entrepris durant l'été 2002.

Par jugement du 30 novembre 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté le demandeur des fins de sa demande.

Statuant le 20 juin 2008 sur appel du demandeur, la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance, considérant que l'existence d'un dommage ne pouvait être retenue. La motivation du jugement querellé sera détaillée ci-après dans la mesure utile à l'examen du recours.

C.
Le demandeur interjette un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, dans le sens où la défenderesse est condamnée à lui verser la somme de 6'752 fr.10, sans intérêts.

La défenderesse invite le Tribunal fédéral à débouter le demandeur de toutes ses conclusions. Quant à l'autorité cantonale, elle déclare se référer aux considérants de l'arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) et la cause ne correspond à aucun des cas de dispense prévus par la loi (art. 74 al. 2 LTF). Dès lors, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Le recourant a pris part à l'instance précédente et a succombé dans ses conclusions (art. 115 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours constitutionnel est en principe recevable.

1.2 Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF).

2.
Le recourant critique tout d'abord un certain nombre de faits retenus par la cour cantonale. Il soutient que la constatation, selon laquelle il se serait plaint des dégâts occasionnés « pour la première fois » le 5 mai 2006, est erronée. Il prétend ensuite que les magistrats cantonaux ont omis d'indiquer que l'intimée a non seulement contesté la quotité du dommage, mais également le principe même du préjudice. Il conteste la localisation des dégâts occasionnés aux véhicules; à ses dires, la Lancia ... n'a pas été endommagée uniquement au niveau du toit et la Lancia ..., qui a également reçu un coup dans la porte, n'a pas pu être endommagée au niveau de la porte arrière-droite, le véhicule n'ayant que deux portes. Le recourant prétend enfin que, contrairement à ce qui est indiqué par la Cour de justice, les devis produits ont été établis, dans leur majorité, à l'époque des faits.
Le recourant ne démontre pas, en fonction des preuves apportées dans la procédure, que les faits qu'il dénonce auraient été établis de manière arbitraire ou en violation d'un autre droit constitutionnel. En cela, le grief est irrecevable. Au demeurant, les points de fait critiqués sont dénués de pertinence pour l'issue du litige, puisqu'il est indéniable que ces éléments factuels ne sont pas à même de remettre en cause les motifs pour lesquels la juridiction cantonale a nié l'existence d'un dommage. Il convient en outre d'observer que les faits relatifs à la date d'établissement des devis ont été constatés par les premiers juges et non pas par la cour cantonale, qui les a simplement reproduits dans le résumé consacré au raisonnement de la première instance.

3.
La Cour de justice a considéré que l'existence d'un dommage ne pouvait être retenue. L'autorité cantonale a observé que les deux véhicules du recourant n'étaient plus cotés à l'argus et qu'ils n'avaient donc plus de valeur marchande. Les juges ont par ailleurs relevé que le recourant n'a pas établi que des amateurs, ou des collectionneurs, étaient intéressés par l'achat du véhicule Lancia ..., ni établi que ce véhicule était utilisé à des fins professionnelles. Ils ont en outre relevé que le dommage allégué s'agissant de la Lancia ... n'a pas été prouvé, puisque le recourant n'a produit aucun document susceptible d'établir le prix de vente du véhicule et celui qu'il aurait pu obtenir si le véhicule n'avait pas été endommagé. Il lui était pourtant aisé, en tant que professionnel de la réparation et de la vente de véhicules, de produire la facture de la vente du véhicule; un tel comportement pouvait en tous les cas être exigé de lui, ce qui excluait l'application de l'art. 42 al. 2 CO. L'autorité cantonale a enfin noté que l'existence de devis était impropre à établir un dommage au sens juridique.

Le recourant critique l'entier du raisonnement de la cour cantonale sous l'angle des art. 8 CC et 42 al. 2 CO, dont il dénonce une application arbitraire. En cela, il perd manifestement de vue que l'analyse de la cour a abouti à une constatation de fait, soit l'inexistence d'un dommage. En effet, dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait - et non pas de droit (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1, p. 153; 127 III 73 consid. 3c p. 75; 122 III 219 consid. 3b p. 222 s.). Pour seule démonstration en lien avec la constatation du dommage, le recourant affirme que la procédure a démontré que les véhicules endommagés avaient une utilité dans le cadre de son commerce et que la constatation contraire doit être qualifiée d'arbitraire. Il va sans dire qu'une telle allégation ne permet pas de démontrer que l'autorité cantonale a, de façon insoutenable, nié l'existence d'un dommage.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu'il lui était aisé d'établir le préjudice relatif à la Lancia ... par le biais d'un justificatif de vente du véhicule. Il reconnaît même que la non-conservation de ce titre est une erreur. Dès lors qu'il est constant que l'ampleur du préjudice aurait pu être démontrée, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ayant considéré que l'art. 42 al. 2 CO n'était pas applicable.

Le grief tombe à faux.

4.
L'existence de tout dommage ayant été niée, le moyen relatif à l'application arbitraire de l'art. 142 CO se révèle d'emblée mal fondé, ce autant que, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas mentionné « que l'action de Monsieur X.________ serait prétendument prescrite », mais a indiqué, à juste titre, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la question de la prescription, faute de moyen soulevé sur ce point par les parties.

5.
En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Crittin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.