9C_951/2015 - 2016-09-29 - Previdenza professionale - Prévoyance professionnelle (adhésion à l'assurance sociale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 951/2015

Arrêt du 29 septembre 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer et Parrino.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Meyer, avocat,
recourant,

contre

1. B.________ SA,
2. C.________ SA,
toutes les deux représentées par Me Pierre Bydzovsky,
intimées,

Fondation de Prévoyance D.________,
représentée par Me Pierre Bydzovsky,

Objet
Prévoyance professionnelle (adhésion à l'assurance sociale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 17 novembre 2015.

Faits :

A.
A.________ a travaillé pour le compte de C.________, en France, comme agent comptable à compter du 1er avril 1975. Il a été détaché, à U.________ (Suisse), depuis le 1er décembre 1981, auprès de C.________ et, aussi à U.________, depuis le 1er novembre 2012, auprès de B.________ SA. Il est resté affilié au régime français de retraite durant toute cette période, même s'il n'a été exempté de l'assujettissement aux assurances sociales suisses que jusqu'au 30 novembre 1987 en tant que travailleur détaché. Il a cependant sollicité son affiliation à la Fondation de Prévoyance D.________ dès le 1er janvier 2014. Il bénéficie de la retraite depuis le 1er janvier 2015.

B.
A.________ a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève de deux actions dirigées contre C.________ et B.________ le 3 juillet 2014. Il concluait en substance à ce que ses deux employeurs soient condamnés à l'affilier rétroactivement à une institution de prévoyance et à verser toutes les cotisations (parts employeur/salarié) dues par C.________ pour la période de décembre 1987 à octobre 2012 et par B.________ pour la période comprise entre novembre 2012 et décembre 2013. Les employeurs ont reconnu leur obligation d'affilier A.________ avec effet rétroactif et de verser tout ou partie des cotisations, telles que réclamées, en tant qu'elles couvraient les prestations obligatoires selon la LPP. Ils ont reconventionnellement exigé la condamnation de A.________ à leur restituer la part "employé" de ces cotisations. C.________ a aussi invoqué la prescription des cotisations antérieures au 3 juillet 2009 ou au 3 juillet 2004.
Par ordonnances séparées du 4 novembre 2014, le tribunal cantonal a joint les deux procédures et a appelé en cause la Fondation. Invitée à se prononcer, celle-ci a conclu au rejet des actions dans la mesure où elles portaient sur une affiliation antérieure au mois de janvier 2014. Subsidiairement, elle s'en est remise à justice pour une affiliation pour la prévoyance obligatoire pendant la période courant du 1er octobre 1987 au 31 décembre 2013 et a exclu une affiliation pour la prévoyance surobligatoire durant la même période.
Dans leur réplique et duplique, les parties ont pour l'essentiel confirmé leurs positions respectives. A.________ a toutefois ajouté qu'il acceptait de restituer à ses deux employeurs la part salarié des cotisations, soit le tiers des cotisations totales.
La juridiction cantonale a partiellement admis les différentes actions et demandes reconventionnelles (jugement du 17 novembre 2015); elle a condamné C.________ et B.________ à acquitter à la Fondation des sommes de respectivement 42'251 fr. 15 et de 14'116 fr. 05 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 novembre 2010 et le 31 mai 2013 correspondant au montant des cotisations, non-prescrites, dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013; elle a également condamné A.________ à rembourser à ses employeurs la moitié des montants indiqués.

C.
A.________ a porté la cause devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Il sollicite l'annulation de la décision cantonale. Il reprend sur le fond les mêmes conclusions qu'auparavant (affiliation rétroactive pour la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire; versement des cotisations relatives à la période courant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2013 à raison de deux tiers pour les employeurs et d'un tiers pour lui); à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement au sens des considérants.
C.________, B.________ et la Fondation ont conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
En l'occurrence, le tribunal cantonal a considéré que, compte tenu des règles de droit concernant la soumission à l'assurance obligatoire pour les risques de la prévoyance professionnelle et l'exemption de celle-ci, le recourant aurait dû y être assujetti dès décembre 1987. Il a en revanche estimé que la volonté du salarié et de ses employeurs de maintenir l'affiliation au régime français de retraite avait empêché la conclusion d'un contrat innommé de prévoyance afférent à une couverture plus étendue de la prévoyance suisse. Dès lors, il a condamné les employeurs à payer à la Fondation les cotisations non-prescrites dues selon la LPP à compter du mois de janvier 2009 et le salarié à leur en restituer la moitié. Le recourant ne critique nullement le jugement cantonal, dans la mesure où il traite de son assujettissement à l'assurance obligatoire, mais conteste avoir renoncé à la prévoyance surobligatoire du fait de sa volonté de demeurer affilié au système français de retraite. Il revendique donc l'application des dispositions réglementaires édictées par la Fondation, dont celle mettant à sa charge le tiers des cotisations globales. Il soutient au demeurant que le délai de prescription aurait dû être de dix ans. Ainsi, seules
demeurent litigieuses les questions de l'application du règlement de prévoyance à la solution du cas d'espèce et de la date à partir de laquelle le droit de solliciter le versement des cotisations est prescrit.

3.

3.1. Les institutions de prévoyance participant à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Elle peuvent néanmoins prévoir des prestations supérieures aux exigences évoquées (prévoyance surobligatoire ou plus étendue). Ces institutions sont dites "enveloppantes". Elles peuvent définir librement le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation leur convenant dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et le respect des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire. Concrètement, de telles institutions proposent de façon générale un plan unique de prestations qui inclut les prestations légales minimales et les améliore sans opérer de distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (cf. ATF 138 V 176 consid. 5.2-5.4 p. 179 s.).

3.2. Aussi bien le financement que la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire doivent être fixés d'avance dans les statuts et dans le règlement (cf. art. 50 al. 2 LPP) d'après des critères schématiques et objectifs. Ils doivent par ailleurs respecter les différents principes d'adéquation, de collectivité (ou bien de solidarité), d'égalité de traitement, de planification et d'assurance (art. 1 al. 3 LPP en corrélation avec les art. 1 à 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]).
L'art. 1c al. 1 OPP 2 prévoit que le principe de collectivité est respecté lorsqu'une institution de prévoyance ou une caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités d'assurés dans leur règlement. Il exige en outre que l'appartenance à un collectif soit déterminée sur la base de critères objectifs tels que le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l'âge ou le niveau salarial.
Selon l'art. 1f OPP 2, le principe de l'égalité de traitement est respecté lorsque les assurés d'un même collectif sont tous soumis aux mêmes conditions réglementaires dans le plan de prévoyance (à ce propos cf. aussi arrêt 9C 644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.2 in: RSAS 2015 p. 470).

3.3. Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle de droit privé étend la prévoyance au-delà des exigences minimales, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé ( sui generis) dit de prévoyance (cf. ATF 131 V 27 consid. 2.1 p. 28). Le règlement de prévoyance en constitue le contenu préformé, à savoir ses conditions générales auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants.
De tels contrats doivent être interprétés selon les règles générales. Il y a d'abord lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut surtout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut rechercher la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations conformément au sens que les destinataires de celles-ci pouvaient et devaient raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). A cette fin, il convient d'abord de partir du texte du contrat (ou du règlement) puis de l'examiner dans son contexte, auquel cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les références; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë ( in dubio contra stipulatorem; ATF 140 V 145 consid. 3.3 p. 149 s.; 131 V 27 consid. 2.2 p. 29).

4.
Comme relevé par le tribunal cantonal, à partir du 1er décembre 1987, le recourant aurait dû être considéré comme un salarié (cf. art. 2 al. 1 LPP) dans la mesure où il ne remplissait plus les conditions d'exemption de l'assurance obligatoire (cf. art. 1 al. 2 aOPP 2 devenu l'art. 1j al. 2 OPP 2 dès le 1er janvier 2006) et être annoncé à l'institution de prévoyance (en l'occurrence la Fondation) à laquelle les deux sociétés intimés étaient affiliées (cf. art. 11 al. 1 LPP). Ces points ne sont nullement contestés (cf. recours ch. VI.1 p. 16).
Par ailleurs, la Fondation est en l'espèce une institution de prévoyance "enveloppante" (cf. consid. 3.1) dès lors qu'elle prévoit des conditions règlementaires telles que, par exemple, la répartition des contributions ou des cotisations à raison de deux tiers à charge de l'employeur et du tiers restant à charge de l'employé (art. 7 des règlements des 23 juillet 1986 et 13 octobre 1994, ainsi qu'art. 10 du règlement d'octobre 2007) plus favorables que les conditions légales qui approuvent le principe d'une répartition par moitié (cf. art. 66 al. 1 deuxième phrase LPP). La seule lecture des différents règlements successifs démontre de surcroît que l'institution de prévoyance proposait jusqu'au 1er janvier 2014 un seul plan de prestations n'opérant pas de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue.
Les premiers juges sont partis du fait qu'aucun exemplaire du règlement de la Fondation n'avait été remis à l'employé, ni accepté sans réserve par celui-ci pour conclure à l'absence de conclusion d'un contrat de prévoyance et, par conséquent, au bien-fondé des prétentions du recourant uniquement dans le cadre de l'assurance obligatoire. A défaut d'une convention contractuelle particulière permettant de déterminer la réelle et commune intention des parties, il convient d'analyser le texte du règlement applicable au moment où le recourant a cessé de remplir les conditions d'exemption de l'assurance, soit celui en vigueur du 23 juillet 1986 au 31 décembre 1994 (sur les règles applicable en cas de changement de dispositions réglementaires, cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1 p. 181), pour déterminer le sens qui pouvait lui être donné raisonnablement (cf. consid. 3.3). Même si l'art. 2 dudit règlement prévoit expressément son application aux destinataires (soit, aux membres du personnel de l'entreprise autorisés à adhérer au plan de pension selon l'art. 1) qui en reçoivent un exemplaire et si, à son art. 12, ledit règlement impose l'adhésion au plan de pension à toute personne qui notamment fait partie à titre permanent du personnel de
l'entreprise (définie par l'art. 1 comme étant notamment les sociétés suisses et affiliées du Groupe C.________), a fait une déclaration d'adhésion au plan de pension dans les termes fixés par le conseil de fondation et a été agréé par ce conseil, on ne saurait interpréter la non communication du règlement ou l'absence de déclaration d'acceptation par le conseil de fondation comme la volonté d'exclure le salarié du plan de pension institué par la Fondation, ni l'absence de réclamation du règlement par ce dernier comme une renonciation à faire valoir des prétentions dans le domaine de la prévoyance plus étendue. Au contraire, il faut constater que le règlement ne prévoit qu'un seul plan de pension qui en principe doit s'appliquer à tout membre permanent du personnel de l'entreprise, ce qui est conforme aux principes de collectivité et d'égalité de traitement. L'institution de prévoyance est certes libre de définir librement le régime de prestations (cf. consid. 3.1) mais, si elle entend établir différentes catégories d'assurés ou, autrement dit, instituer plusieurs plans de prestations dont un qui renverrait les salariés aux prestations légales comme en l'espèce, elle doit le faire dans un acte formel (cf. art. 50 al. 2 LPP) - ce
qu'elle a du reste fait en adoptant le 26 mai 2014 l'Avenant n° 2 au règlement de prévoyance - Plan pour expatriés (11/E/7) - qui doit être soumis à l'autorité de surveillance (cf. art. 12 de l'ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle [OPP 1; RS 831.435.1], jusqu'au 31 décembre 2011, avant art. 7 de l'ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [RO 1983 829]) et communiqué aux assurés (cf. art. 86b al. 1 let. b LPP; voir aussi ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1 p. 336 s.; 140 V 22), ce qui n'a de toute évidence pas été le cas en l'occurrence.
Etant donné ce qui précède, il convient de constater que le tribunal cantonal aurait dû appliquer les dispositions réglementaires au cas particulier.

5.

5.1. Le recourant fait encore grief à la juridiction cantonale d'avoir violé les règles sur la prescription des créances de cotisations.

5.2.

5.2.1. En l'occurrence, le tribunal cantonal a estimé que les cotisations antérieures au mois de janvier 2009 étaient prescrites lors du dépôt de l'action en justice. Il a concrètement mentionné les normes et la jurisprudence indispensables pour trancher le litige, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer, et a constaté que, dès lors que la non-affiliation de l'employé à la Fondation résultait d'un commun accord des parties, il n'y avait aucune raison pour recourir au délai absolu de prescription de dix ans applicable lorsqu'une institution de prévoyance ignore l'existence de rapports de travail.

5.2.2. Le recourant considère que le fait pour son employeur de ne pas l'avoir averti des changements induits par l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) constituait une faute qui, conformément à la jurisprudence (ATF 140 V 154), justifiait d'appliquer le délai de prescription de dix ans.

5.3. L'argumentation du recourant est fondée. Peu importe de savoir si la non-affiliation de l'employé à la Fondation résultait d'un accord entre les parties, comme le prétendent les premiers juges (cf. consid. 5.2.1), ou si le recourant remplissait concrètement les conditions d'exemption de l'assurance obligatoire dès le mois de décembre 1987 - ce qui peut sembler douteux dans la mesure où, d'après les propres constatations de la juridiction cantonale, l'OFAS avait nié le statut de travailleur détaché à compter de la date mentionnée -, dès lors que l'employeur a bien commis une faute ou, en d'autres termes, "adopt[é] un comportement reprochable" au sens de la jurisprudence applicable (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 p. 162). Celui-ci aurait effectivement dû annoncer son employé à l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié consécutivement à l'entrée en vigueur de l'ALCP, qui a supprimé la possibilité d'exemption de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne. Par conséquent, c'est donc bien le délai absolu de prescription de dix ans qui s'applique en l'occurrence.

5.4. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour que celle-ci rende un nouveau jugement en appliquant les dispositions réglementaires et un délai absolu de prescription de dix ans.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge des institutions de prévoyance à parts égales et solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF; art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 17 novembre 2015 est annulée. La cause est renvoyée au tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des intimées solidairement entre elles et répartis entre elles par moitié à raison de 1'000 fr. chacune.

3.
Le recourant a droit à 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral mis à la charge des intimées solidairement entre elles et répartis entre elles par moitié à raison de 1'400 fr. chacune.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Fondation de Prévoyance D.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 septembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 48 - 1 Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
¹	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
²	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica.146 Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
³	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
^a	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
^b	rinuncia alla registrazione.147
⁴	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS148.149

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 7 Salario minimo ed età - 1 I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
¹	I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
²	È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 47 Cessazione dell'assicurazione obbligatoria - 1 L'assicurato che cessa d'essere assoggettato all'assicurazione obbligatoria può continuare l'intera previdenza o la sola previdenza per la vecchiaia nella stessa estensione presso il medesimo istituto di previdenza, se il regolamento interno lo consente, o presso l'istituto collettore.
¹	L'assicurato che cessa d'essere assoggettato all'assicurazione obbligatoria può continuare l'intera previdenza o la sola previdenza per la vecchiaia nella stessa estensione presso il medesimo istituto di previdenza, se il regolamento interno lo consente, o presso l'istituto collettore.
²	L'assicurato che cessa di essere assoggettato all'assicurazione obbligatoria secondo l'articolo 2 capoverso 3 può continuare nella stessa estensione la previdenza contro i rischi morte e invalidità presso l'istituto collettore.142

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 50 Disposizioni regolamentari - 1 Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
¹	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
^a	le prestazioni;
^b	l'organizzazione;
^c	l'amministrazione e il finanziamento;
^d	il controllo;
^e	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
²	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato.175
³	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 1 Scopo - 1 La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
¹	La previdenza professionale comprende l'insieme delle misure prese su base collettiva che, assieme alle prestazioni dell'assicurazione federale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI), consentono alle persone anziane, ai superstiti e agli invalidi di mantenere in modo adeguato il tenore di vita usuale all'insorgere di un caso di assicurazione (vecchiaia, morte o invalidità).
²	Il salario assicurabile nella previdenza professionale o il reddito assicurabile degli indipendenti non deve superare il reddito assoggettato al contributo AVS.
³	Il Consiglio federale precisa le nozioni di adeguatezza, collettività, parità di trattamento e pianificazione previdenziale, nonché il principio d'assicurazione. Può stabilire un'età minima per il pensionamento anticipato.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1 Contributi e prestazioni - (art. 1 cpv. 2 e 3 LPP)
¹	Il piano di previdenza è considerato adeguato se le condizioni previste ai capoversi 2 e 3 sono adempiute.
²	Conformemente al modello di calcolo:
^a	le prestazioni regolamentari non superano il 70 per cento dell'ultimo salario o reddito assicurabile soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento oppure
^b	l'importo complessivo annuo dei contributi regolamentari del datore di lavoro e dei salariati destinati al finanziamento delle prestazioni di vecchiaia non supera il 25 per cento della somma dei salari assicurabili soggetti all'AVS o i contributi annui degli indipendenti non superano il 25 per cento del reddito assicurabile soggetto all'AVS.
³	Per i salari eccedenti il limite superiore fissato all'articolo 8 capoverso 1 LPP, conformemente al modello di calcolo, le prestazioni di vecchiaia della previdenza professionale, aggiunte a quelle dell'AVS, non superano l'85 per cento dell'ultimo salario o reddito soggetto all'AVS conseguito prima del pensionamento.
⁴	L'adeguatezza delle prestazioni in capitale eventualmente contemplate dal piano di previdenza è valutata in base alle prestazioni in forma di rendita corrispondenti, calcolate applicando l'aliquota di conversione regolamentare o, laddove il regolamento non prevede aliquote di conversione, l'aliquota minima di conversione fissata all'articolo 14 capoverso 2 LPP.
⁵	Un piano di previdenza con possibilità di scelta della strategia d'investimento secondo l'articolo 1e è considerato adeguato, se:
^a	sono adempiute le condizioni previste al capoverso 2 lettera b; e
^b	per il calcolo dell'importo massimo della somma d'acquisto non possono essere presi in considerazione contributi superiori in media al 25 per cento del salario assicurato per anno di contribuzione possibile, senza interessi.6

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 12 Documenti da fornire prima della costituzione - 1 Gli istituti di previdenza e gli istituti dediti alla previdenza professionale sottopongono all'autorità di vigilanza, prima dell'atto di fondazione e dell'iscrizione nel registro di commercio, i documenti e le prove necessari per emanare la decisione relativa all'assunzione della vigilanza e all'eventuale registrazione.
¹	Gli istituti di previdenza e gli istituti dediti alla previdenza professionale sottopongono all'autorità di vigilanza, prima dell'atto di fondazione e dell'iscrizione nel registro di commercio, i documenti e le prove necessari per emanare la decisione relativa all'assunzione della vigilanza e all'eventuale registrazione.
²	Devono fornire in particolare i seguenti documenti:
^a	il progetto di atto di fondazione o di statuti;
^b	informazioni sui promotori;
^c	informazioni sugli organi;
^d	il progetto dei vari regolamenti, segnatamente del regolamento di previdenza, del regolamento d'organizzazione e del regolamento d'investimento;
^e	informazioni sul genere e sull'entità di eventuali misure di sicurezza supplementari o sull'importo delle riserve tecniche;
^f	la dichiarazione di accettazione dell'ufficio di revisione e del perito in materia di previdenza professionale.
³	Ai fini della verifica dell'integrità e della lealtà dei responsabili, gli istituti di previdenza e gli istituti dediti alla previdenza professionale devono inoltre fornire all'autorità di vigilanza i documenti seguenti:
^a	per le persone fisiche: informazioni riguardanti cittadinanza, domicilio, partecipazioni qualificate ad altre società, procedimenti giudiziari e amministrativi pendenti, nonché un curriculum vitae firmato, referenze e un estratto per privati del casellario giudiziale informatizzato VOSTRA;
^b	per le società: gli statuti, un estratto del registro di commercio o un'attestazione corrispondente, una descrizione dell'attività, della situazione finanziaria e, all'occorrenza, della struttura del gruppo, nonché indicazioni su procedimenti giudiziari e amministrativi conclusi o pendenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1^h - 1 Il principio d'assicurazione è rispettato quando l'istituto di previdenza impiega almeno il 4 per cento dell'importo complessivo dei contributi per finanziare le prestazioni che coprono i rischi di decesso e d'invalidità. Per il calcolo di questa percentuale minima è determinante l'importo complessivo dei contributi per tutte le collettività e per tutti i piani di previdenza di un datore di lavoro affiliato ad un istituto di previdenza.9 Se a un istituto di previdenza sono affiliati più datori di lavoro, per il calcolo della percentuale minima sono determinanti i contributi per le collettività ed i piani di un solo datore di lavoro.
¹	Il principio d'assicurazione è rispettato quando l'istituto di previdenza impiega almeno il 4 per cento dell'importo complessivo dei contributi per finanziare le prestazioni che coprono i rischi di decesso e d'invalidità. Per il calcolo di questa percentuale minima è determinante l'importo complessivo dei contributi per tutte le collettività e per tutti i piani di previdenza di un datore di lavoro affiliato ad un istituto di previdenza.9 Se a un istituto di previdenza sono affiliati più datori di lavoro, per il calcolo della percentuale minima sono determinanti i contributi per le collettività ed i piani di un solo datore di lavoro.
²	Negli istituti di previdenza che applicano esclusivamente la previdenza più estesa ed extraobbligatoria, il principio d'assicurazione è parimenti rispettato quando, conformemente al regolamento, l'avere di vecchiaia è alimentato senza la copertura dei rischi di decesso e d'invalidità nei casi in cui, in ragione del rischio considerevolmente accresciuto rilevato da un esame medico, la copertura dei predetti rischi è esclusa dall'assicurazione. In questi casi le prestazioni di vecchiaia possono essere versate solo in forma di rendita.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1^c Piani di previdenza - (art. 1 cpv. 3 LPP)
¹	Il principio della collettività è rispettato quando l'istituto di previdenza o la cassa pensioni affiliata prevede nel suo regolamento una o più collettività di assicurati. L'appartenenza ad una collettività deve essere determinata in base a criteri obiettivi quali in particolare l'anzianità di servizio, la funzione svolta, la posizione gerarchica nell'azienda, l'età o il livello salariale.
²	Il principio della collettività è parimenti rispettato quando una sola persona è assicurata, ma il regolamento prevede per principio la possibilità di assicurarne altre. Questo capoverso non si applica tuttavia all'assicurazione facoltativa degli indipendenti giusta l'articolo 44 LPP.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 1^j Salariati esenti dall'assicurazione obbligatoria - (art. 2 cpv. 2 e 4 LPP)13
¹	I seguenti salariati non sottostanno all'assicurazione obbligatoria:
^a	i salariati il cui datore di lavoro non è sottoposto all'obbligo di versare contributi all'AVS;
^b	i salariati assunti per un periodo limitato non superiore ai tre mesi; è fatto salvo l'articolo 1k;
^c	i salariati che esercitano un'attività accessoria, se sono già obbligatoriamente assicurati per l'attività lucrativa principale oppure se esercitano un'attività lucrativa indipendente a titolo principale;
^d	le persone che sono invalide almeno in misura del 70 per cento ai sensi dell'AI e le persone il cui rapporto di assicurazione è prorogato provvisoriamente conformemente all'articolo 26a LPP;
^e	i seguenti membri della famiglia del conduttore di un'azienda agricola, che vi lavorano:
^e1	i parenti del conduttore in linea ascendente e discendente, nonché i loro congiunti o partner registrati,
^e2	i generi e le nuore del conduttore che con ogni probabilità rileveranno l'azienda per gestirla personalmente.
²	I salariati non attivi in Svizzera o la cui attività nel nostro Paese non presenta probabilmente un carattere durevole, che sono già sufficientemente assicurati all'estero, sono esentati dall'assicurazione obbligatoria a condizione che ne faccia domanda al competente istituto di previdenza.
³	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere a ed e possono farsi assicurare a titolo facoltativo, alle stesse condizioni degli indipendenti.
⁴	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere b e c possono farsi assicurare a titolo facoltativo conformemente all'articolo 46 LPP.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.301

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 86^b Informazione degli assicurati - 1 L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
¹	L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
^a	i diritti alle prestazioni, il salario coordinato, l'aliquota di contribuzione e l'avere di vecchiaia;
^b	l'organizzazione e il finanziamento;
^c	i membri dell'organo paritetico secondo l'articolo 51;
^d	l'esercizio del diritto di voto in quanto azionista secondo l'articolo 71b.
²	Su domanda, il conto annuale e il rapporto annuale devono essere consegnati agli assicurati. L'istituto di previdenza è tenuto inoltre, su domanda, a fornire loro informazioni sulla redditività del capitale, sull'evoluzione del rischio attuariale, sulle spese di amministrazione, sul calcolo della riserva matematica, sulla costituzione di riserve, sul grado di copertura e sui principi dell'esercizio del diritto di voto in quanto azionista (art. 71a).369
³	Su domanda, gli istituti collettivi e comuni devono informare l'organo paritetico sui contributi arretrati del datore di lavoro. L'istituto di previdenza deve, di moto proprio, informare l'organo paritetico qualora i contributi regolamentari non siano ancora stati versati entro tre mesi dal termine di scadenza convenuto.370
⁴	L'articolo 75 è applicabile.371

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.