5A_836/2021 - 2022-08-29 - Diritto di famiglia - entretien de l'enfant mineur (parents non mariés)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 836/2021

Arrêt du 29 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Courbat, Juge suppléante.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par sa curatrice,
Me Elodie Fuentes, avocate,
intimée.

Objet
entretien de l'enfant mineur (parents non mariés),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 1er septembre 2021 (101 2020 391 et 394, 101 2020 392 et 395).

Faits :

A.
A.________ et C.________ sont les parents non mariés de B.________, née en avril 2017.
Agissant par le biais de sa curatrice de représentation (art. 308 al. 2 CC), B.________ a, le 30 mars 2020, intenté une action en paternité et en entretien à l'encontre de A.________.
Par acte du même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles portant sur la contribution due en sa faveur par le défendeur ainsi que sur l'exercice du droit de visite.
Lors de l'audience du 29 mai 2020, les parties ont notamment conclu, pour le cas où la paternité serait établie par le test ADN ordonné, une convention partielle portant sur l'autorité parentale, la garde, l'exercice du droit de visite, la bonification pour tâches éducatives et la répartition des frais extraordinaires de l'enfant. Aucun accord n'a cependant été trouvé sur la question des contributions d'entretien.

B.

B.a. Par décision du 24 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ci-après: Présidente du Tribunal) a constaté que A.________ était le père de B.________, homologué la convention conclue lors de l'audience du 29 mai 2020 et astreint le père à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement, éventuelles allocations familiales et patronales en sus, d'une pension mensuelle de 675 fr. du 1er avril 2019 au 31 août 2021, de 785 fr. du 1er septembre 2021 au 31 août 2029, de 690 fr. du 1er septembre 2029 au 31 août 2033, puis de 555 fr. dès le 1er septembre 2033, jusqu'à la majorité ou l'achèvement d'une formation appropriée, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
La Présidente du Tribunal a précisé que cette décision était également rendue à titre de mesures provisionnelles.

B.b. Par arrêt du 1er septembre 2021, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a ordonné la jonction des procédures d'appel sur le fond et sur les mesures provisionnelles déposées par chacune des parties, rejeté l'appel du défendeur, partiellement admis celui de la demanderesse et arrêté la contribution mensuelle à l'entretien de celle-ci à 2'000 fr. du 1er avril 2019 au 29 février 2020, 1'000 fr. du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, 1'600 fr. du 1er octobre 2020 au 31 août 2021, 1'200 fr. du 1er septembre 2021 au 30 avril 2027, 1'350 fr. du 1er mai 2027 au 31 août 2029, puis 950 fr. dès le 1er septembre 2029 jusqu'à la majorité, respectivement jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée (art. 277 al. 2 CC), indexation et éventuelles allocations en sus.

C.
Par acte du 8 octobre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er septembre 2021. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de sa fille à hauteur de 429 fr. du 1er avril 2019 au 30 avril 2027 et de 629 fr. du 1er septembre (sic) 2027 jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée, si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont réunies. Il demande en outre que, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, les frais judiciaires de la procédure d'appel, par 2'000 fr., soient mis à la charge de la demanderesse, qui lui versera en outre un montant de 2'154 fr. à titre de dépens pour cette procédure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.
Les deux parties sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de contributions, soit pour celles dues jusqu'à fin septembre 2021, mais l'a refusé pour le surplus.

Considérant en droit :

1.
L'autorité cantonale a statué tant sur mesures provisoires que sur le fond, sans toutefois distinguer, que ce soit dans le dispositif ou dans la motivation de son arrêt, entre les contributions d'entretien dues à l'un ou à l'autre titre (cf. supra let. B.b). Or, si ces deux types de décisions sont finales au sens de l'art. 90 LTF (pour les mesures provisionnelles, cf. ATF 134 III 426 consid. 2.2) et si les délais de recours au Tribunal fédéral - sous réserve des dispositions sur leur suspension, sans pertinence ici (cf. art. 46 al. 1 et 2 LTF) -, sont identiques (art. 100 al. 1 LTF), de même que les exigences relatives à la valeur litigieuse (art. 74 LTF), il n'en va pas de même des griefs qui peuvent être soulevés: en tant qu'il est dirigé contre un prononcé au fond, le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit tel qu'il est délimité aux art. 95 et 96 LTF; en revanche, lorsque le recourant s'en prend à une décision de mesures provisoires, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Étant donné que les pensions mises à la charge du recourant ont été fixées de manière identique dans les deux procédures, en particulier s'agissant du dies a quo, il y a lieu de
considérer, en l'espèce, que leur prononcé au fond a remplacé, avec effet tunc, la décision prise à titre provisionnelle. La voie ordinaire du recours en matière civile est par conséquent ouverte.
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire (arrêt 5A 102/2019 du 12 décembre 2019 consid. 1) dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 145 V 215 consid. 1.1; 144 462 consid. 3.2.3; 143 V 19 consid. 2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique spécifiquement en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 4). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF),
c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 146 IV 114consid. 2.1; 144 II 313consid. 5.1; 142 II 369consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV consid. 88 consid. 1.3.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246consid. 6.7; 143 I 310consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence
est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154consid. 1.1; 141 IV 249consid. 1.3.1).

2.3. L'art. 99 al. 2 LTF prohibe les conclusions nouvelles, à savoir celles qui n'ont pas été soumises à l'autorité précédente et qui tendent, par conséquent, à élargir l'objet du litige; une augmentation des conclusions en instance fédérale est dès lors interdite (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). Cette règle s'applique aussi en matière de contributions d'entretien pour un enfant (arrêts 5A 1003/2020 du 30 avril 2021 consid. 3; 5A 484/2020 du 16 février 2021 consid. 2.3; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 2.4; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1 et les références).
L'arrêt entrepris constate qu'en appel, le recourant a conclu à ce que la contribution à l'entretien de l'enfant soit fixée à 500 fr. par mois du 1er avril 2019 au 30 avril 2027, 700 fr. par mois du 1er mai 2027 au 31 août 2029, 400 fr. par mois du 1er septembre 2029 au 31 août 2033 et 330 fr. du 1er septembre 2033 jusqu'à la majorité, voire au-delà, jusqu'à la fin d'une formation appropriée (art. 277 al. 2 CC). En tant qu'elles portent sur des montants inférieurs - soit 429 fr. par mois jusqu'au 30 avril 2017 et 629 fr. par mois dès le 1er septembre (sic) 2027 -, ses conclusions sont irrecevables, dans la mesure où elles sont augmentées. Le montant mensuel de 629 fr. est cependant recevable pour la période allant du 1er septembre 2029 à la majorité, voire au-delà, vu les conclusions prises en appel pour la durée postérieure à cette date (400 fr., respectivement 330 fr.).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière erronée et violé l'art. 285 al. 1 CC en refusant d'inclure dans ses charges ses frais de déplacement professionnels en voiture, y compris le loyer de sa place de parc, ce qui porterait atteinte à son minimum vital.

3.1. L'autorité précédente a considéré que, vu les faibles revenus des parents, leurs situations financières respectives devaient être établies selon le minimum vital du droit des poursuites. Dès lors, seuls les frais de déplacement professionnels indispensables à l'exercice de la profession devaient être pris en compte. Lors de l'audience du 29 mai 2020, le débirentier avait déclaré qu'il s'était rendu au travail en train durant ses retraits de permis, ayant pu adapter, avec l'accord de son patron, ses horaires à ceux du train. L'existence de transports publics compatibles avec ses heures et son lieu de travail était ainsi manifeste, si bien que l'utilisation de son véhicule privé ne lui était pas indispensable. Par conséquent, la décision de première instance devait être modifiée en ce sens qu'il convenait de retenir, à titre de frais de déplacement professionnels, un abonnement de transports publics à 58 fr. par mois pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, augmenté à 77 fr. par mois dès le 1er avril 2020. Conformément à sa jurisprudence, la cour cantonale a estimé qu'il y avait également lieu de faire abstraction, dès le 1er mars 2020, des frais de location de sa place de parc, d'un montant mensuel de 130 fr., dès
lors que le contrat y relatif était indépendant du bail d'habitation et que le débirentier n'avait pas de besoin de disposer d'un véhicule privé sur le plan purement professionnel, ni d'ailleurs pour exercer son droit de visite.

3.2. Le recourant reproche aux juges précédents d'avoir arbitrairement admis qu'il existait des transports publics compatibles avec ses horaires et son lieu de travail, ce constat se fondant exclusivement sur le fait que son employeur avait été d'accord pour qu'il modifie lesdits horaires lors de ses retraits de permis. La nécessité d'avoir dû demander une autorisation à ce sujet révélerait au contraire que ses horaires habituels ne sont pas compatibles avec l'utilisation des transports publics et rien ne permettrait de retenir que la solution trouvée pour une période limitée puisse être prolongée pour un temps indéterminé. Il soutient en outre qu'il n'est pas non plus établi qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de permis depuis le 1er avril 2019, affirmant qu'au contraire, il se rendait alors au travail en voiture.
Le recourant ajoute que le refus de prendre en compte le coût de sa place de parc dans ses charges engendre pour lui un fort sentiment d'injustice, dès lors que le loyer de l'appartement où l'intimée réside avec sa mère et le concubin de celle-ci (2'300 fr.) reste largement supérieur à celui du logement qu'il occupe avec sa compagne, même en comptabilisant sa place de parc (1'430 fr. + 130 fr.). En tout état de cause, les juges cantonaux auraient dû prendre en considération lesdits frais pour la période déjà écoulée, soit du 1er avril 2019 au 31 août 2021, dès lors qu'au moment où l'arrêt entrepris a été rendu, il ne pouvait plus avoir d'influence sur cette charge et que, selon la jurisprudence, un loyer jugé disproportionné ne peut être réduit qu'après l'échéance d'un délai convenable, soit en principe pour le plus prochain terme de résiliation du contrat de bail.

3.3. En ce qui concerne le refus de prendre en considération des frais de véhicule privé pour se rendre à son travail, le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation de la situation, en se fondant au demeurant sur un fait - l'impossibilité de continuer à adapter ses horaires à ceux du train - qui ne résulte pas de l'arrêt entrepris, sans qu'il établisse d'arbitraire à ce sujet, l'affirmation selon laquelle "rien ne permet de retenir" que l'accord trouvé avec son employeur pour une période limitée pourrait valoir sur le long terme n'étant, à cet égard, pas suffisant. A supposer que cette allégation soit pertinente, il soutient également de manière irrecevable que, depuis le 1er avril 2019, il s'est rendu à son travail en voiture dès lors qu'il n'était pas sous le coup d'un retrait de permis. Il n'expose par ailleurs pas en quoi, vu les moyens financiers limités des parties, il ne pourrait être raisonnablement exigé de lui qu'il utilise les transports publics plutôt que sa voiture pour aller travailler (cf. arrêt 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 9.2 et les références).
S'agissant de l'absence de prise en compte d'un montant de 130 fr. par mois pour la location d'une place de parc, le recourant fait valoir que le refus de comptabiliser de tels frais dans ses charges lui procure un fort sentiment d'injustice, le coût de l'appartement occupé par l'intimée, sa mère et le concubin de celle-ci (2'300 fr.) étant largement supérieur à celui du logement où il réside avec sa compagne, place de parc comprise (1'430 fr. + 130 fr.). Cet argument n'est toutefois pas déterminant, étant précisé que le montant de 1'150 fr. (2'300 fr. / 2) retenu à titre de loyer dans les charges mensuelles de la mère de l'enfant a été jugé par l'autorité cantonale comme n'étant pas excessif par rapport au marché locatif du lieu de domicile de celle-ci. Dès lors que l'arrêt entrepris constate que le bail de la place de parc du recourant est indépendant de son bail d'habitation et qu'il n'a pas démontré que cette charge serait nécessaire à l'exercice de sa profession, les juges précédents ne peuvent se voir reprocher d'avoir enfreint les règles sur le minimum vital en considérant que seul le loyer du logement, à l'exclusion de celui de la place de parc, faisait partie des charges incompressibles du débirentier (arrêts 5P.423/2004
du 27 mai 2005 consid. 2.4; 7B.213/2001 du 27 septembre 2001 consid. 2). Comme les frais de place de parc ne constituent nullement une dépense nécessaire au sens de l'art. 93 al. 1 LP, l'argumentation du recourant fondée sur la jurisprudence selon laquelle, en matière de logement, un loyer ne peut être réduit qu'après l'échéance d'un délai convenable, de sorte que le coût de sa place de parc aurait dû être pris en compte, à tout le moins, pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021 est ainsi sans pertinence.
Le grief est par conséquent entièrement mal fondé, autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

4.
Le recourant se plaint en outre d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 285 al. 2 CC. Il conteste l'allocation à l'intimée d'une contribution de prise en charge au motif qu'avant sa naissance, sa mère subissait déjà depuis plusieurs années un déficit correspondant à son minimum vital. Par conséquent, aucun coût indirect ne serait induit par la prise en charge de l'enfant.

4.1. Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Aux frais directs générés par l'enfant viennent donc s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir économiquement parlant que le parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.1; arrêts 5A 782/2019 du 15 juin 2020 consid. 4.2; 5A 963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références). La prise en charge de l'enfant ne donne donc droit à une contribution que si elle a lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée. En cas de prise en charge par l'un des parents (ou les deux), ce qui l'empêchera de travailler - du moins à plein temps -, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.3), étant précisé qu'il ne s'agit pas de rémunérer le parent qui s'occupe de l'enfant (pour davantage de détails, voir ATF 144 III 377 consid. 7.1 et 7.1.2.2 et les références).
Si les moyens financiers sont limités, la contribution de prise en charge doit être déterminée sur la base du minimum vital du droit des poursuites du parent gardien. Le minimum vital du droit de la famille constitue la limite supérieure de la contribution de prise en charge dès lors que celle-ci vise uniquement à assurer la prise en charge personnelle de l'enfant (ATF 147 III 265 consid. 7.2; 144 III 377 consid. 7.1.4; arrêts 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 7.2.4; 5A 519/2020 du 29 mars 2021 consid. 4.2.3).
Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que la Présidente du Tribunal avait dénié le droit de l'intimée à une contribution de prise en charge, dès lors que l'impossibilité pour sa mère d'assumer ses propres charges ne résultait pas du fait qu'elle s'occupait personnellement de sa fille; en effet, elle ne disposait déjà d'aucunes ressources avant la naissance de l'enfant et n'avait d'ailleurs jamais réalisé le moindre revenu depuis la fin de sa scolarité obligatoire. Elle n'avait donc pas subi de perte de revenu et n'avait pas été empêchée d'exercer une activité lucrative en raison de la prise en charge de sa fille, dont la naissance n'avait eu aucune incidence sur sa situation financière.
La cour cantonale a pour sa part retenu que, selon les déclarations de l'appelante, sa naissance avait eu pour conséquence que sa mère avait renoncé à exercer une activité lucrative pour se consacrer à ses soins et à son éducation. En effet, lors de l'audience du 29 mai 2020, elle avait déclaré qu'elle ne cherchait plus d'emploi pour pouvoir être auprès de sa fille jusqu'au début de la scolarité obligatoire de celle-ci et qu'elle comptait reprendre ses recherches par la suite; elle avait en outre relevé que lorsqu'elle était tombée enceinte, à l'âge de 19 ans, elle cherchait assidûment une nouvelle place d'apprentissage, ajoutant qu'elle avait travaillé jusqu'en début d'année 2017 pour le compte des parents de l'intimé et qu'elle percevait un revenu à ce titre. L'appelante avait encore souligné que si elle n'était pas née, sa mère aurait trouvé soit une place d'apprentissage, soit un emploi ne nécessitant pas de formation. Pour l'autorité précédente, force était ainsi de constater que si elle n'avait pas donné naissance à sa fille, la mère aurait pu et dû exercer une activité lucrative, aucune raison de santé ne l'en empêchant; il était du reste vraisemblable qu'elle aurait trouvé une place d'apprentissage ou un emploi.
D'ailleurs, tout en refusant de prendre en compte les coûts de la prise en charge personnelle de l'enfant, la Présidente du Tribunal avait néanmoins imputé un revenu hypothétique à la mère. En retenant ainsi qu'une fois que sa fille serait scolarisée, celle-ci pourrait exercer une activité lucrative, elle admettait implicitement que, tant que tel n'était pas le cas, c'était bien les soins apportés à l'enfant qui l'en empêchait. L'appelante avait ainsi droit à une contribution de prise en charge, puisque celle-ci avait lieu à un moment où, sinon, sa mère aurait pu exercer une activité rémunérée.

4.3. Ce raisonnement n'apparaît pas critiquable. Même si l'incapacité de la mère de couvrir ses frais de subsistance existait déjà avant la naissance de l'enfant, il n'en demeure pas moins qu'elle a décidé de ne plus rechercher de place d'apprentissage ou d'emploi dans le but de s'occuper personnellement de sa fille plutôt que de la confier à des tiers, ce que le recourant ne prétend pas avoir jamais remis en cause. Dès lors - et bien que les considérations de la cour cantonale selon lesquelles, en l'absence d'enfant, la mère aurait vraisemblablement trouvé une nouvelle place d'apprentissage ou un emploi, ne reposent que sur des conjectures -, il y a lieu d'admettre que les parents se sont de facto accordés sur le mode de garde de leur fille, en sorte que la condition du besoin d'une prise en charge personnelle est réalisée (cf. à ce sujet: CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Commentaire bâlois, 6e éd. 2018, n° 38 ad art. 285 CC). Or, si la mère ne dispose d'aucune formation, sa capacité lucrative n'est toutefois pas durablement réduite ou inexistante pour un autre motif que celui de la prise en charge. Un revenu hypothétique lui a d'ailleurs été imputé à partir du 1er septembre 2021, date de l'entrée à l'école obligatoire de sa fille, ce
qui n'a pas été contesté. La situation est donc différente de celle de l'arrêt 5A 503/2020 du 16 décembre 2020, dans lequel le refus de toute contribution de prise en charge à un enfant dont le parent gardien se trouve en incapacité totale de travail pour des raisons médicales a été jugé non arbitraire.
L'on ne se trouve pas non plus dans le cas où le parent qui s'occupe de l'enfant quitte son emploi pour des motifs étrangers à la prise en charge ou est licencié. La doctrine considère d'ailleurs que, dans une telle hypothèse, il n'est pas exclu que la démission ou le licenciement soit l'occasion de reconsidérer le mode de garde et de conclure, en se basant sur des considérations liées au bien de l'enfant, qu'une prise en charge personnelle se révèle appropriée ou s'impose (FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 39 ad art. 285 CC). Dès lors que le recourant ne s'est pas opposé à la volonté de la mère, qui a déclaré en audience qu'elle avait cessé ses recherches d'emploi pour s'occuper de sa fille jusqu'au début de la scolarité de celle-ci, la présente espèce peut s'apparenter à ce dernier cas. La cour cantonale ne peut donc se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral en admettant que l'incapacité de la mère de couvrir ses frais de subsistance, bien qu'elle existât déjà précédemment, avait désormais un lien avec la garde personnelle de l'enfant. Enfin, l'argument du recourant selon lequel la prise en compte rétroactive des coûts indirects de l'enfant aurait pour conséquence qu'il se trouverait endetté pour plus de 20'000 fr., alors que le
déficit de la mère a été couvert durant toute cette période par l'aide sociale, n'apparaît pas décisif, l'assistance publique étant subsidiaire aux obligations du droit de la famille (arrêts 5A 465/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.2; 5A 1008/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.3; 5A 128/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1.4.1; 5A 666/2020 du 7 juillet 2021 consid. 4.1; 5A 158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 et les références) et la question du remboursement par la mère des aides perçues ne relevant pas du présent litige.

5.
En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant n'étaient cependant pas d'emblée vouées à l'échec et ses ressources sont faibles. Sa requête d'assistance judiciaire peut par conséquent être admise (art. 64 al. 1 LTF), ce qui ne le dispense pas pour autant de payer des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêts 5A 712/2021 du 23 mai 2022 consid. 8; 5A 754/2017 du 7 février 2018 consid. 5), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi en principe sans objet. En raison même de l'impécuniosité du recourant, il se justifie toutefois d'accéder à sa demande en tant qu'elle concerne la désignation d'un avocat d'office et l'indemnisation de celui-ci et de prévoir directement l'indemnisation de son conseil par la Caisse du Tribunal fédéral. Le recourant est rendu attentif au fait que, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire, il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF), y compris l'indemnité versée à l'intimée, le remboursement de ces frais étant dû par lui en tant que partie qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Jonathan Rey, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.

3.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Elodie Fuentes, avocate, lui est désignée comme conseil d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant, mais ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Jonathan Rey une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Elodie Fuentes une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocate d'office.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 29 août 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.