5A_489/2011 - 2011-08-29 - Droit de la famille - privation de liberté à des fins d'assistance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 489/2011

Arrêt du 29 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Edmund Schönenberger, avocat,
recourant,

contre

Direction des Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne-Seeland, 2713 Bellelay

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne du 19 juillet 2011.

Faits:

A.
Le 24 juin 2011, X.________ a été admis aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne-Seeland (SPJBB) à Bellelay, dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1

CC) ordonnée, à titre préventif (art. 12 de la loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d'assistance et sur d'autres mesures de l'assistance personnelle [LPLA; RSB 213.316]), par les Drs A.________ et B.________, des Services psychiatriques de Bienne-Seeland, à Bienne, en raison d'une décompensation psychotique aiguë avec risque d'hétéro-agressivité.

B.
Par courrier daté du 25 juin 2011, envoyé par fax le 27 juin 2011 à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne (ci-après: CCR), X.________ a déposé un recours contre cette mesure. La première audience, fixée le 8 juillet 2011, a été annulée étant donné que le mandat d'amener confié à la Police cantonale bernoise n'a pas pu être effectué. De plus, du 27 au 29 juin 2011, l'intéressé s'était enfui de la clinique où il avait été placé. Il a dès lors été entendu par la CCR lors d'une audience tenue le 19 juillet 2011, au terme de laquelle cette autorité a confirmé le placement pour une période de six semaines au maximum, à savoir jusqu'au 4 août 2011 au plus tard (art. 17 al. 1 LPLA).

L'autorité cantonale a considéré, en substance, que la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance était nécessaire en date du 24 juin 2011, compte tenu de la situation de détresse du recourant et du danger qu'il représentait tant pour lui-même que pour autrui. Actuellement, son état psychique n'était pas encore stabilisé. Il souffrait de troubles affectifs bipolaires, sa conscience morbide était quasiment absente et il présentait encore un risque d'hétéro-agressivité. L'isolement et la médication forcée du recourant constituaient en outre des mesures appropriées et conformes au principe de la proportionnalité, vu son besoin de protection et le grave danger qu'il représentait pour autrui.

C.
Par acte du 20 juillet 2011, complété les 21 juillet, 28 juillet et 17 août suivants, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 19 juillet 2011, dont il demande l'annulation. Il conclut en outre à sa libération immédiate et à la constatation de la violation des art. 2, 3, 5 § 1 et 4, 6 § 1 et 11 CEDH.
Le recourant sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 21 juillet 2011, la Présidente de la cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par le recourant dans son recours du 20 juillet 2011.

La nouvelle requête d'octroi de l'effet suspensif du recourant, datée du 30 juillet 2011, adressée par fax puis par courrier parvenu le 3 août 2011 au Tribunal fédéral, a été déclarée sans objet par ordonnance du Juge instructeur du 8 août 2011, la mesure de placement, prévue jusqu'au 4 août 2011 au plus tard, étant échue.

Considérant en droit:

1.
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). En pareil cas, la personne concernée est renvoyée, pour faire constater l'illicéité de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ordonnée à son encontre, à l'action en responsabilité de l'art. 429a CC (cf. ATF 136 III 497 ss).

Dans la première hypothèse, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifiée (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement d'irrecevabilité soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4089). Il faut en revanche réserver les situations dans lesquelles un examen formel de la recevabilité du recours et un jugement sur ce point en procédure ordinaire ou simplifiée se justifient, compte tenu de l'opposition de la partie recourante à une simple radiation du rôle et de l'intérêt dont elle prétend encore se prévaloir (cf. arrêts 6B 1011/2010 du 18 février 2011 consid. 2.2.2; 1B 271/2010 du 30 novembre 2010 consid. 2.3; 8C 635/2008 du 11 décembre 2008 consid. 2.2.2). Tel est le cas en l'espèce vu la position exprimée par le recourant dans son écriture du 17 août 2011.

3.
3.1 Selon la jurisprudence de la cour de céans (ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499 et les références), le recours en matière civile contre une décision cantonale de dernière instance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance suppose l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation ou à la réforme de l'acte attaqué. Un tel intérêt n'existe en principe plus lorsque la personne concernée a été libérée (art. 76 al. 1 let. b LTF). La jurisprudence renonce toutefois à l'exigence d'un intérêt pratique actuel et continu, lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (intérêt dit «virtuel»).

3.2 Contrairement à ce qu'il prétend, le recourant n'a plus d'intérêt actuel à remettre en cause la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance qu'il critique, puisque celle-ci a pris fin le 4 août 2011. Par ailleurs, les circonstances exceptionnelles qui permettent de renoncer à cette exigence ne sont en l'occurrence pas réalisées. Le placement litigieux constitue en effet une mesure ordonnée à titre préventif dès lors qu'il y avait péril en la demeure (cf. art. 12 LPLA). Elle repose sur les données spécifiques des événements qui se sont déroulés à la Neuveville le 24 juin 2011 - événements qui ont amené la vice-Préfète du Jura bernois à ordonner, le jour même, le transport du recourant dans un centre psychiatrique en raison de son état de stress aigu -, et sur le diagnostic médical qui a alors été effectué. A chaque fois qu'un tel placement est ordonné, il doit être examiné à nouveau de façon distincte. On ne saurait dès lors parler d'un acte qui peut se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui échapperait toujours à la censure du Tribunal fédéral. Au demeurant, il n'apparaît pas que les autorités tentent de compromettre l'examen d'une privation de liberté d'une durée plus longue par des
décisions successives de placement à court terme. L'existence d'un intérêt virtuel fait par conséquent défaut.

4.
La requête d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure fédérale ne peut qu'être rejetée, dès lors que son recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 LTF).

Il se justifie cependant, dans les circonstances données, de renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne-Seeland et à la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne.

Lausanne, le 29 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.