5A_156/2007 - 2007-08-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
5A 156/2007 /frs

Arrêt du 29 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Novel Commodities SA,
recourante, représentée par Me Karim Khoury, avocat,

contre

Roberts Flight Information Region, ayant son
siège social à l'Aéroport International de Roberts, République du Libéria,
intimée, représentée par Me Jean-Charles Lopez, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère
Section de la Cour de justice du canton de Genève
du 15 mars 2007.

Faits:
A.
A.a Le 27 mai 2005, le Tribunal arbitral de la Grain and Feed Trade Association (GAFTA) a condamné la République de Guinée à verser à Novel Commodities SA la somme de 2'009'055 fr. 34, y compris les dépens (1'624'764 US$ + 4'528 £, valeur au 1er septembre 2006); ce montant correspond à une créance découlant de la mauvaise exécution de deux contrats, des 29 janvier 2004 et 19 février 2004, portant sur la livraison de riz.
A.b Le 1er septembre 2006, Novel Commodities SA a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une réquisition de séquestre, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, fondée sur la sentence arbitrale précitée. S'agissant des biens à séquestrer, elle a allégué que l'International Air Transport Association (IATA), active dans le domaine du transport aérien, encaissait dans ses livres, pour le compte de la République de Guinée, que ce soit en son propre nom ou par l'entremise de Roberts Flight Information Region - organisation étatique constituée en 1975 et gérée conjointement par la République de Guinée, la Sierra Leone et le Liberia -, des taxes de survol de la région d'Afrique de l'Ouest.

Par ordonnance prise le même jour, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève a fait droit à la réquisition et autorisé le séquestre, en faveur de la requérante, des avoirs de la République de Guinée, en son nom ou au nom de tiers, en particulier Roberts Flight Information Region, auprès de IATA, moyennant le dépôt d'un montant de 50'000 fr. à titre de sûretés (séquestre n° 06 070227 B).
B.
B.a Le 22 septembre 2006, Roberts Flight Information Region a formé opposition au séquestre, exposant qu'elle était propriétaire des avoirs mis sous main de justice.

Parallèlement, l'opposante a déposé une plainte LP à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève; elle a fait valoir que les biens séquestrés n'appartenaient pas au débiteur poursuivi (i.e. République de Guinée), mais à elle-même, et qu'ils étaient insaisissables en raison de leur affectation à une activité souveraine sujette à immunité. L'autorité de surveillance a rejeté cette plainte le 30 novembre 2006 et invité l'office des poursuites à ouvrir la procédure de revendication prévue aux art. 106 ss LP.
B.b Par jugement du 14 novembre 2006, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'opposition.

Statuant le 15 mars 2007, la Cour de justice du canton de Genève a, notamment, annulé cette décision, accueilli l'opposition et révoqué le séquestre.
C.
Contre cet arrêt, Novel Commodities SA exerce un recours en matière civile, doublé d'un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut principalement à son annulation; subsidiairement, à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'opposition est rejetée; plus subsidiairement, à son annulation et à la constatation que le séquestre est valide; enfin, plus subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

L'intimée propose le rejet du recours
D.
Par ordonnance du 9 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Interjeté par une partie ayant succombé dans ses conclusions et dirigé contre une décision finale rendue en matière civile (cf. FF 2001 p. 4105, ch. 4.1.3.1) par une autorité cantonale de dernière instance dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., le recours en matière civile est recevable sous l'angle des art. 72 al. 1 let. a , 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1 et 90 LTF. En outre, il a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF).
1.2 Selon la jurisprudence, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 301/2007 du 9 août 2007; 5A 134/2007 du 5 juillet 2007, destiné à la publication), en sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.

Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de tels droits que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 107 Ia 186; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et la jurisprudence citée).
2.
2.1 La Cour de justice a retenu que, à suivre la requérante (i.e. Novel Commodities SA), l'opposante (i.e. Roberts Flight Information Region) ne dispose pas d'une autonomie décisionnelle, organisationnelle et financière suffisante à l'égard des États membres; dans ce cas, on ne peut considérer que l'opposante est l'émanation de la seule République de Guinée, mais bien de tous les États membres, à savoir la République de Guinée, la Sierra Leone et le Liberia. En effet, il résulte de l'accord international pertinent que la République de Guinée n'agit pas d'une manière prépondérante, par rapport aux deux autres États, dans l'administration et la direction de l'opposante, une répartition plus ou moins égalitaire ayant au contraire été prévue. L'accord signé par l'opposante avec IATA confirme cette approche, son objet indiquant que le contrat a été conclu pour le compte de la République de Guinée, de la Sierra Leone et du Liberia; l'intéressée ne représente donc pas uniquement la débitrice, mais aussi les deux autres États membres. Le courrier du 15 septembre 2006 par lequel IATA déclare ne détenir aucune somme pour le compte de la République de Guinée n'infirme pas cette analyse, non plus que la déclaration de Véronique Vincent -
ancienne employée de IATA, alors en charge de négocier le montant des redevances de survol avec les États membres - d'après laquelle l'opposante était la représentante des États membres. En définitive - abstraction faite de la question de l'indépendance par rapport aux États membres -, il faut admettre que les avoirs détenus par l'opposante n'appartiennent en tout cas pas à la seule débitrice; cet élément résulte, au demeurant, de la réquisition de séquestre elle-même. Il s'ensuit que l'opposition doit être admise pour ce motif déjà.
2.2 En substance, la juridiction précédente a accueilli l'opposition au séquestre par le motif que la requérante a sollicité elle-même la mise sous main de justice de biens dont plusieurs personnes - y compris le débiteur - sont titulaires collectifs (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. IV, Lausanne 2003, n. 58 ad art. 272 LP et les références citées). C'est avec raison que la recourante fait valoir qu'une pareille interprétation de la réquisition de séquestre n'est pas soutenable. En réalité, elle a requis le séquestre des redevances collectées par IATA pour le compte de la République de Guinée, à l'exclusion des biens appartenant aux autres États membres (Sierra Leone et Liberia). La lecture de la requête ne corrobore aucunement l'opinion de l'autorité cantonale: L'intimée y est présentée comme un «organe étatique créé en 1975» et «géré directement par la Citée (i.e. débitrice) conjointement avec le Liberia et la Sierra Leone», lequel est «chargé de fournir des services divers au trafic aérien de la région de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de la perception des taxes de survol pour le compte de ces trois États» (p. 7 ch. 37). Il «est donc plus que vraisemblable que la
République de Guinée dispose - de manière médiate, à travers l'un de ses Ministères, Départements ou autres organes administratifs, notamment le Roberts FIR, ou immédiate - d'un compte dans les livres de la IATA [...]». La «créance résultant de ces comptes peut dès lors faire l'objet d'un séquestre» (ibidem, ch. 38). En considérant que la recourante avait requis le séquestre d'avoirs qu'elle désignait elle-même comme appartenant à plusieurs personnes, la Cour de justice est ainsi tombée dans l'arbitraire, de sorte que sa décision doit être annulée.
2.3 La juridiction précédente ne s'étant pas prononcée sur les moyens soulevés par l'opposante, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF).
3.
Vu l'issue de la procédure, les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007473 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.474

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 272 - 1 Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:476
¹	seine Forderung besteht;
²	ein Arrestgrund vorliegt;
³	Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner gehören.
²	Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustellungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.