RR.2011.133 - 2011-06-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision de refus de mise en liberté (consid. 2). Appréciation du risque de fuite, dépôt d'une caution et installation d'un...

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen

Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:

voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder

ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.

Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.

Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.133

Arrêt du 29 juin 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et David Glassey , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court d’Oregon a inculpé le ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit 30 tonnes d’éphédrine sur le territoire américain. Le 9 mai 2011, le Département de la justice américain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans un hôtel genevois (act. 5.1). Le 10 mai 2011, l’OFJ a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (act. 5.3). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en détention extraditionnelle où il se trouve au jour de la présente décision (annexes au recours, act. 1, pièce n° 10). Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition simplifiée aux Etats-Unis (act. 5.4). Le 12 mai 2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (act. 5.7). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dépôt de la demande d’extradition (act. 5.5), que l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 5.6). Le 26 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, subsidiairement soumise à conditions (act. 5.9). L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011, considérant notamment le risque de fuite trop élevé (act. 5.11).

B. Par mémoire du 10 juin 2011, A. forme recours contre dite décision. Il conclut à sa mise en liberté, subsidiairement soumise au dépôt de son passeport, à l’obligation de se présenter à un poste de police de manière régulière, au dépôt de sûretés d’un montant de CHF 321'234.— et à l’assignation à résidence avec surveillance d’un bracelet électronique ou toute autre mesure adéquate (act. 1). Il a adressé un mémoire et des pièces complémentaires en date du 14 juin 2011 (act. 3). Le 20 juin 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours (act. 5). Par courrier du 22 juin 2011, A. a maintenu ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont prioritairement régies par le Traité d’extradition du 14 novembre 1990 (TExUS; RS 0.353.933.6). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP, 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en temps utile.

Le recours est ainsi recevable.

2. Le recourant fait grief à l’OFJ d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée en ne se prononçant pas sur les mesures de substitution proposées par le recourant dans sa requête du 24 mai 2011. Il fait également grief à l’OFJ de s’être contenté d’indiquer que la peine qui menace le recourant était «relativement lourde», sans plus de précision, pour retenir que le risque de fuite était élevé.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. ég. ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 En l’espèce, la demande de mise en liberté adressée par le recourant à l’OFJ le 26 mai 2011 prenait pour conclusions subsidiaires la libération assortie du dépôt des papiers d’identité, de la présentation régulière à un poste de police ou encore de la mise en place d’une surveillance électronique. Dans sa décision querellée, l’OFJ a considéré que le risque de fuite était trop important pour envisager une libération et que la situation financière du recourant était insuffisamment clarifiée pour apprécier l’offre de caution.

2.2.1 Dans le cadre de l’arrêt publié aux ATF 136 IV 20, le Tribunal fédéral, admettant le principe de l’utilisation de la surveillance électronique comme substitut à la détention extraditionnelle, avait renvoyé l’affaire à la Cour de céans dans le but d’examiner si le risque de fuite constaté pouvait être amoindri par la prise de mesures substitutives (consid. 3.6). Il s’ensuit qu’une fois le risque de fuite établi, doit être examinée la possibilité d’y parer au moyen de mesures de substitution, parmi lesquelles le dépôt d’une caution ainsi que la surveillance électronique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.321 du 11 novembre 2009, consid. 3.4). Or dans la décision querellée, l’OFJ n’a pas mentionné la remise des papiers d’identité, la présentation régulière à un poste de police, ni la mise en place d’un bracelet électronique. La décision attaquée n’aborde pas l’incidence de telles mesures (expressément soulevées par le recourant), en combinaison avec la caution, sur le risque de fuite. En cela, la motivation de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence.

2.2.2 En indiquant que la peine encourue était «relativement lourde», l’OFJ faisait implicitement référence aux vingt ans de réclusion évoqués par la demande d’arrestation provisoire des autorités américaines (act. 5.1), ce que le recourant a manifestement saisi (mémoire de recours, act. 1, p. 14, 8e §). Le devoir de motivation est ainsi respecté sur ce point.

2.3 Même si une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en permet en principe la réparation (TPF 2008 172 consid. 2.3). En l’espèce, le recourant a pu faire valoir les griefs qui n’ont pas été analysés par l’OFJ devant la Cour de céans, laquelle dispose d’un libre pouvoir d’examen, de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours (v. infra consid. 3). Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé, lors du calcul de l’émolument judiciaire (v. infra consid. 6).

3. Sur le fond, le recourant estime en premier lieu que c’est à tort que l’OFJ a retenu l’existence d’un risque de fuite à son égard et lui a refusé l’élargissement accompagné du dépôt d’une caution et de ses papiers d’identité ainsi que de la surveillance électronique.

3.1 Dès réception de la demande d’extradition, l’Etat requis prend les mesures nécessaires à l’arrestation de la personne réclamée (art. 13 ch. 3 TExUS). Selon la jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2). La mise en liberté provisoire est soumise à des exigences plus strictes en détention extraditionnelle qu’en détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). La Suisse doit en effet être en mesure d’honorer ses engagements internationaux en la matière.

La suspension du mandat d’arrêt extraditionnel et l’élargissement ne se justifient qu’exceptionnellement, lorsqu’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs justifient la substitution de l’arrestation par d’autres mesures (art. 47 al. 2 EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.170/1997 du 10 juin 1997, consid. 3a, publié dans Praxis 2000 n° 94 p. 569), ou si l’extradition paraît manifestement inadmissible (art. 51 al.1 EIMP et art. 2 à 5 EIMP). Cette énumération n’est pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP).

En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive à l’heure d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000, consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.— (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996, consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une Suissesse; l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001, consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005, consid. 2.2.2). Il en est allé de même du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005, consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger a également fait
obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15'000.— (ATF 130 II 306).

3.2 Le recourant est un ressortissant indien aujourd’hui âgé de 33 ans. Il est domicilié à Y. où vivent sa femme et son fils de 2 ans. Il a étudié aux Etats-Unis avant de rentrer en Inde travailler comme directeur exécutif de l’entreprise familiale B., société spécialisée dans le conditionnement et la distribution de produits naturels et d’extraits de plantes. Le recourant voyage beaucoup pour ses affaires, notamment en Suisse. Il y entretient des liens d’amitié avec C., homme d’affaire anciennement établi à Y. Il y a connu ce dernier en 1993 puis a maintenu le contact depuis le retour en Suisse de celui-ci en 1995. C., qui dispose d’un logement familial à Renens, s’est déclaré prêt à accueillir le recourant s’il devait être remis en liberté. Le recourant indique envisager l’implantation de sa société en Suisse. Il mentionne encore les liens qu’il a tissés avec les autorités suisses par le biais de ses activités commerciales. Il devait ainsi être reçu par le Consul général de Suisse à Bengalore avant son arrestation (mémoire de recours, act. 1, § 1-16 et mémoire complémentaire, act. 3).

L’OFJ considère que le recourant n’a aucun lien avec la Suisse et que le risque de fuite est trop grand vu la peine relativement lourde qui le menace.

3.3 Comme indiqué, le recourant n’a pas de famille en Suisse, ni de travail, ni de résidence. Il est uniquement en contact avec C. qui lui offre de l’accueillir chez lui jusqu’à la clôture de la procédure d’extradition. Quelle que soit la qualité de l’amitié qui lie les deux hommes, elle n’est certainement pas de celles qui dissuaderaient le recourant de s’enfuir. Les démarches que le recourant présente comme visant à l’implantation de sa société disent tout au plus son attache future, mais en rien actuelle, au territoire suisse. Les contacts du recourant avec le Consul général de Suisse à Bangalore sont également essentiellement professionnels. S’ils renseignent sur son lien aux autorités suisses à l’étranger, ces contacts ne disent rien de l’attache du recourant au territoire suisse. En définitive, le recourant n’a ni attache solide en Suisse ni raison particulière d’y demeurer.

La peine qui menace le recourant est, prise abstraitement, de vingt ans de prison (act. 5.1). Le recourant indique que des personnes impliquées dans le même complexe de faits se sont vues infliger des peines de quatre ans de prison (mémoire de recours, act. 1, § 49), soit une peine déjà lourde. Outre que cette allégation n’est pas documentée, un tel élément ne doit pas être pris en considération. Seule importe la peine maximale prévue par la loi et mentionnée par l’autorité requérante (v. en ce sens l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 5.2). En l’espèce, l’ampleur du trafic supposé (importation illicite de 30 tonnes d’éphédrine) démontre l’importance objective de l’affaire. Le risque de fuite se trouve renforcé par ces différents éléments.

L’attitude prétendument coopérative du recourant est sans pertinence. Ce d’autant que si le recourant se déclare décidé à entreprendre «toutes les démarches utiles» à prouver son innocence des accusations portées contre lui aux Etats-Unis (act. 1, p. 8, ch. 51), le fait de consentir à son extradition simplifiée pour répondre de ces accusations sur le territoire américain ne fait pas partie des démarches envisagées (v. supra Faits, let. A).

Le recourant allègue encore ne pas pouvoir se soustraire à l’extradition en prenant la fuite vers les Etats-Unis ou vers l’Inde, ce dernier pays admettant l’extradition de ses propres ressortissants. Cela rendrait illusoire toute fuite. Ce grief doit être écarté puisque rien n’empêche le recourant de se réfugier dans d’autres pays, ce qui rendrait plus difficile son extradition. A cela s’ajoute le fait que le recourant, rompu aux voyages à travers le monde, paraît en mesure de souffrir cet éloignement.

En revanche, il est sans influence sur la justification de la détention que le recourant n’ait pas recouru contre le mandat d’arrêt, contrairement à l’avis de l’OFJ. Une telle constatation rendrait illusoire toute demande de mise en liberté si le mandat d’arrêt n’est pas attaqué, ce qui est incompatible avec le droit de la personne poursuivie de demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 i.f. EIMP).

Vu l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de qualifier en l’espèce le risque de fuite comme étant très élevé.

3.4 Il convient d’apprécier si ce risque peut être atténué par des mesures de substitution.

3.4.1 Le recourant allègue une fortune d’environ CHF 400'000.—. Il conclut à sa mise en liberté provisoire moyennant une caution de CHF 320'000.— environ.

a) Le recourant dispose d’un revenu annuel d’environ CHF 63'000.—. Il indique disposer d’une somme de INR 10'915.—, qui semble l’équivalent de CHF 200.— (et non CHF 20'000 comme allégué par le recourant, mémoire de recours, act. 1, § 18) sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque D. à Bangalore. Ce compte avait auparavant abrité d’autres sommes importantes. Ainsi, INR 884'000.— (environ CHF 16'000.—) y ont été versées le 12 octobre 2010, puis retirées sept jours plus tard (annexe au recours, rubrique 11, p. 10). De même, il s’est déjà trouvé sur ce compte plus de INR 2 mios en mars 2010 (environ CHF 38'000.—). Sur un autre compte, ouvert auprès de la banque E., se trouve une somme de INR 39'760.—, ce qui équivaut à CHF 734.— (et non CHF 59'835 comme allégué par le recourant, mémoire de recours, act. 1, § 20). Le recourant indique également être propriétaire de biens immobiliers à hauteur de CHF 60'000.—. Le patrimoine apparaît ainsi bien établi pour ce qu’il concerne les avoirs bancaires et immobiliers du recourant.

S’agissant des parts du recourant dans la société B., il allègue une valeur de l’action à USD .50— tandis que sa valeur comptable serait de USD 1.48. Cette fluctuation du cours de l’action fait considérablement varier la fortune du recourant, compte tenu du nombre d’actions dont il dispose, de CHF 250'000.— à CHF 750'000.— environ. Aucun élément ne permet à la Cour de déterminer précisément la valeur de ce portefeuille d’actions.

b) Quoi qu’il en soit, il convient de relever que la fortune immobilière et en actions constitue la très grande majorité du patrimoine du recourant. Celui-ci ne dispose ainsi pas de la fortune liquide pour déposer la caution d’environ CHF 320'000.— qu’il offre. Or, les sûretés doivent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse (art. 238 al. 3 CPP applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.308 du 19 octobre 2009, consid. 7.5.3).

c) De plus, même si la caution avait été offerte conformément à l’art. 238 al. 3 CPP, le risque de fuite ne s’en serait pas pour autant trouvé amoindri. En effet, le recourant est jeune; sa fuite ne semble pas devoir entamer son capital immobilisé et rien n’indique qu’il ne pourrait pas continuer à gagner sa vie par la suite. Notamment, le père du recourant est le Président de B. et sa mère en est la directrice. Au vu des moyens considérables de cette société, il paraît que le recourant est en mesure d’avoir accès à une surface financière importante au cas où la caution ne devait pas lui revenir. A cela s’ajoute que les interrogations de l’OFJ relatives à d’autres sources de fortune du recourant paraissent légitimes, dès lors que le recourant est accusé d’avoir importé illégalement 30'000 kilos d’éphédrine sur le territoire américain. Si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, il est conforme au cours ordinaire des choses et à l’expérience de la vie de déduire, d’une part, qu’une telle infraction est de nature à procurer à son auteur une fortune substantielle et, d’autre part, que son auteur s’est abstenu de déclarer au fisc l’existence de revenus et d’éléments de fortune illicites.

Vu ce qui précède, quel qu’en soit le montant, l’offre d’une caution n’est de toute façon pas de nature à permettre d’atténuer sensiblement le risque de fuite.

3.4.2 L’équipement du recourant d’une surveillance électronique n’y contribuerait pas non plus. Une telle mesure est en effet complémentaire au dépôt d’une caution suffisante; elle ne permet pas à elle seule une réduction du risque de fuite; cette technologie permet uniquement de constater la fuite (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.321 du 11 novembre 2009, consid. 3.3). Le jeune âge du recourant et la proximité de la frontière rendent cette mesure inefficace dans ce cas précis. La présentation régulière du recourant à un poste de police s’apprécie de manière identique.

3.4.3 Le dépôt des papiers d’identité n’est pas de nature à réduire suffisamment le risque de fuite, bien qu’il la complique. Les contrôles aux frontières suisses ne sont en effet pas systématiques. Il ne peut être soutenu, ainsi que le fait le recourant, que ce dépôt l’empêcherait de voyager ou de retourner en Inde (mémoire de recours, act. 1, p. 19). Une telle constatation reviendrait à libérer provisoirement toute personne contre la remise de ses papiers, ce qui est contraire à la jurisprudence constante (v. supra consid. 3.1).

3.5 En définitive, le risque de fuite paraît très élevé et ne peut pas être sensiblement réduit par la combinaison de mesures de substitution. Il s’ensuit que le grief est rejeté.

4. Dès lors que le risque de fuite apparaît suffisamment important pour renoncer à l’élargissement, il n’y a pas lieu d’examiner si la libération du recourant entraverait l’instruction. Ces deux conditions sont en effet cumulatives (art. 47 al. 1 let. a EIMP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2009 du 13 octobre 2009, consid. 3.6 et la jurisprudence citée) et la non réalisation de l’une annihile la possibilité d’élargissement, ce sans examen de l’autre. Constatant que le risque de fuite était trop élevé, l’OFJ n’a pas, à juste titre, examiné le risque de collusion. Le second grief du recourant est ainsi sans objet.

5. Le recourant fait valoir que la prolongation accordée de 20 jours, au 9 juillet 2011, du délai pour présenter la demande d’extradition accordé aux autorités américaines serait injustifiée et ferait subir au recourant une détention supplémentaire disproportionnée.

L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n’ont pas reçu la demande formelle d’extradition accompagnée des pièces à l’appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours (art. 13 al. 4 TExUS). La réglementation de l’art. 13 al. 4 TExUS résulte d'un compromis. Les Etats-Unis ont tout d'abord réclamé un délai unique de 60 jours pour la présentation des demandes formelles d'extradition. Ils faisaient valoir à cet égard que, la traduction étant aux Etats-Unis du ressort du tribunal concerné, la procédure réclamait un certain temps. Il fallait, estimaient-ils, éviter à tout prix qu'une personne poursuivie soit relâchée parce que la demande formelle d'extradition n'avait pu être déposée à temps (Message du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 concernant le traité d’extradition avec les Etats-Unis d’Amérique; FF 1991 I 79, p. 85).

L’on peut déplorer en l’espèce que l’OFJ n’ait demandé à l’autorité requérante aucun motif à l’appui de sa demande de prolongation de délai. Si les autorités américaines compétentes devaient systématiquement requérir sans motif une telle prolongation et si celle-ci devait systématiquement être acceptée, l’exception prévue par le Traité serait de facto érigée en règle. Une telle pratique n’est toutefois nullement alléguée ni établie. De plus, contrairement à la disposition correspondante de l’art. 50 . al. 1 EIMP, l’art. 13 al. 4 TExUS ne fait pas mention de «raisons particulières» justifiant l’octroi d’une prolongation de délai. Ainsi, il ressort des travaux préparatoires que le caractère exceptionnel d’une demande de prolongation de délai résulte classiquement des difficultés des autorités américaines à obtenir des traductions de qualité. Quoi qu’il en soit, le grief selon lequel une prolongation de 20 jours serait disproportionnée tombe manifestement à faux, puisqu’une prolongation d’une telle durée demeure dans les limites de l’art. 13 al. 4 TExUS.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité inférieure a violé son devoir de motivation, le vice ayant pu être réparé en procédure de recours (v. supra consid. 2). Le recourant supportera ainsi les frais réduits du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1'000.— (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Lorsqu’est constatée une violation du droit d’être entendu, une indemnité au sens de l’art. 64 al. 1 PA ne peut être allouée, en cas de rejet du recours au fond, que dans le cas exceptionnel où dite violation commise par l’autorité d’exécution est constitutive d’un abus de droit au sens des art. 9 Cst. et 2 al. 2 CC (TPF 2008 172 180, consid. 7.2). Une telle hypothèse n’étant pas réalisée en l’espèce, l’octroi au recourant d’une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d’avocats ne saurait entrer en ligne de compte.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1’000.— est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 juin 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 50 Aufhebung der Haft
	1.	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind. [1] Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
	2.	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
	3.	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
	4.	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO [2]. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.0 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 48 Inhalt
	1.	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
		a.	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
		b.	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
		c.	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
		d.	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
	2.	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO [1] sinngemäss. [2]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 48 Inhalt
	1.	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
		a.	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
		b.	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
		c.	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
		d.	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
	2.	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO [1] sinngemäss. [2]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 23 Verhältnis zu anderen Verträgen und zum Landesrecht
		Wenn ein in diesem Vertrag vorgesehenes Verfahren die Auslieferung nach einem anderen Abkommen oder nach dem Recht im ersuchten Staat erleichtern würde, so wird das Verfahren nach diesem Vertrag angewendet. Die Auslieferung nach irgendeinem anderen internationalen Vertrag oder Übereinkommen oder nach dem innerstaatlichen Recht der Vertragsstaaten bleibt von diesem Vertrag unberührt und wird dadurch weder ausgeschlossen noch eingeschränkt.

IR 0.353.933.6 Auslieferungsvertrag vom 14. November 1990 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika Art. 13 Vorläufige Auslieferungshaft
	1.	In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
	2.	Im Antrag sind anzugeben:
		a.	dass ein Auslieferungsersuchen folgen wird;
		b.	dass ein Verhaftsbefehl, eine Urkunde mit gleicher Rechtswirkung oder ein Strafurteil vorliegt sowie deren Datum und die ausstellende Behörde;
		c.	die Straftat, die mögliche Höchststrafe und gegebenenfalls die Reststrafe;
		d.	eine kurze Sachverhaltsdarstellung mit Angabe der Tatzeit und des Tatortes; und
		e.	Auskünfte betreffend die Identität, die Staatsangehörigkeit und den wahrscheinlichen Aufenthaltsort des Verfolgten.
	3.	Der ersuchte Staat trifft nach Eingang des Antrages die erforderlichen Massnahmen, um die Verhaftung des Verfolgten sicherzustellen. Der ersuchende Staat wird umgehend vom Ergebnis seines Antrages in Kenntnis gesetzt.
	4.	Die vorläufige Auslieferungshaft wird aufgehoben, wenn die Verwaltungsbehörde der Vereinigten Staaten oder die zuständigen Behörden der Schweiz nicht innerhalb von 40 Tagen nach Festnahme des Verfolgten das formelle Auslieferungsersuchen und die Unterlagen erhalten haben. Diese Frist kann auf Antrag ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden.
	5.	Die Aufhebung der vorläufigen Auslieferungshaft nach Absatz 4 steht einer erneuten Verhaftung und Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen und die Unterlagen später eintreffen.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 51 Fortsetzung und Erneuerung der Haft
	1.	Gehen Ersuchen und Unterlagen rechtzeitig ein und ist die Auslieferung nicht offensichtlich unzulässig, so bleibt die Haft ohne besondere Verfügung während des ganzen Verfahrens aufrechterhalten.
	2.	Wurde der Verfolgte freigelassen, kann die Auslieferungshaft erneut angeordnet werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).