1B_98/2018 - 2018-05-29 - Procedura penale - Procédure pénale; demande de levée de scellés, suspension de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 98/2018

Arrêt du 29 mai 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Romain Jordan et Annette Micucci, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; demande de levée de scellés, suspension de la procédure,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 27 février 2018 (P/6644/2013 - 15 STMC/2/2018).

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève mène depuis le 13 février 2014 une instruction pénale dirigée contre A.________ pour escroquerie (art. 146 CP). Cette procédure se fonde sur la plainte déposée contre le précité le 28 janvier 2013 par B.________ Sàrl pour escroquerie, concurrence déloyale et violation du droit d'auteur. En substance, B.________ Sàrl reproche à A.________ de l'avoir amenée à conclure avec C.________ SA un contrat SIA portant sur diverses prestations d'architecte relatives à l'édification d'une résidence d'appartements meublés à U.________; C.________ SA avait cependant refusé de payer les prestations facturées à 383'444 fr. 90 et A.________ n'avait plus donné de ses nouvelles. La plaignante avait ensuite appris que D.________ SA / V.________ SA - société pour laquelle A.________ avait dit travailler - avait déposé auprès des autorités vaudoises un dossier comprenant des plans et des descriptifs d'un projet, signé par un autre architecte, E.________, mais reprenant en grande partie son propre projet.
Dans le cadre de cette instruction, A.________ a été entendu en qualité de prévenu à plusieurs reprises. En substance, il conteste toute participation à une infraction pénale : il affirme avoir travaillé pour la société F.________, avoir été consultant de G.________ et n'avoir aucune relation avec C.________ SA; à sa connaissance, D.________ SA avait racheté le projet à C.________ SA et n'avait pas recopié le dossier de la plaignante.
Lors de l'audience du 15 septembre 2017, A.________ a annoncé qu'il demanderait la récusation du Procureur en charge de la procédure en raison des propos que le magistrat venait de tenir à propos de l'éventuelle convocation de son épouse, I.________, en tant que prévenue, et qu'il considérait comme constituant un moyen de pression déloyal; A.________ a ultérieurement encore reproché au Procureur d'avoir prononcé sans fondement une mise en prévention complémentaire et d'avoir initié une procédure de dépôt de documents sans l'en avertir. Cette requête de récusation a été rejetée par l'autorité de recours cantonale le 22 décembre 2017. Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par arrêt de ce jour du Tribunal fédéral (cause 1B 69/2018).

B. Le 19 septembre 2017, le Ministère public a sollicité de l'Administration cantonale des impôts du district de U.________ le dépôt des déclarations fiscales de A.________ et I.________ pour les années 2011 à 2015. Le conseil de A.________ s'est opposé à cette mesure par courrier du 25 septembre 2017 et les documents reçus le 4 octobre 2017 de l'administration concernée ont été mis sous scellés. En temps utile, le Procureur a sollicité du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) la levée de ces scellés.
Par ordonnance du 27 février 2018, le Tmc a rejeté la demande de suspension de la procédure en matière de scellés déposée par A.________ (ch. 1); cette autorité a ensuite ordonné la levée desdits scellés et la transmission au Ministère public des copies des déclarations d'impôts de A.________ et I.________ pour les années 2011 à 2015 (ch. 2).

C.
Par acte du 8 mars 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant principalement à ce que l'ordonnance querellée soit annulée et réformée en ce sens que soit ordonnée la suspension de la procédure en matière de scellés jusqu'à droit connu dans la procédure de récusation 1B 69/2018; subsidiairement, il demande que la levée des scellés soit refusée et qu'il soit fait interdiction au Tmc de transmettre au Ministère public les copies des déclarations d'impôt des époux A.________ et I.________ pour les années 2011 à 2015. A titre encore plus subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite aussi l'octroi de l'effet suspensif.
Invité à se déterminer, le Tmc a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à présenter. De son côté, le Ministère public a conclu au rejet du recours et a persisté dans sa demande initiale de levée de scellés.
Par ordonnance du 3 avril 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente; elle est cependant en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie recourante - soit en particulier le prévenu - dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte à un secret protégé (art. 93 al. 1 let. a LTF). Tel est notamment le cas du secret de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). Savoir s'il en va de même du secret fiscal que fait valoir ici le recourant relève du fond (cf. consid. 3.3 ci-après) et n'a pas à être examiné de manière plus approfondie au stade de la recevabilité. Il n'y a pas non plus lieu de s'attarder sur la question de l'existence d'un préjudice irréparable en lien avec l'accès par un magistrat dont la récusation a été demandée à des documents pour lesquels les scellés sont levés, en raison de l'irrecevabilité de ce grief pour un autre motif (cf. consid. 2 ci-dessous).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le recourant fait valoir que seule la suspension de la procédure de levée de scellés devant le Tmc serait à même de le préserver contre l'accès indu du Procureur dans un secret protégé. Le recourant expose en effet que, dans l'hypothèse où le Procureur sollicitant la levée des scellés serait récusé, cet acte pourrait être annulé et devrait être répété conformément à l'art. 60 al. 1 CPP.
Au vu de l'issue de la cause 1B 69/2018 rejetant définitivement la demande de récusation dirigée contre le Procureur en charge du dossier, le risque d'annulation de la présente procédure de levée de scellés est écarté. On ne discerne dans ces conditions pas quel serait l'intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF que pourrait encore faire valoir le recourant à l'annulation de la décision entreprise dans la mesure où elle rejette sa requête de suspension. C 'est le lieu de rappeler que les tribunaux sont appelés à trancher des questions concrètes et non à prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'elle recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable (arrêt 6B 1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 2.3.1, destiné à la publication).
En l'absence d'intérêt juridique actuel à l'issue de la procédure sur ce point particulier, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le premier grief du recourant.

3.
Dans un second grief, le recourant s'en prend aux conditions présidant à la procédure de levée de scellés. Il remet tout d'abord en cause l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction; il conteste ensuite aux documents saisis toute pertinence pour l'issue du litige pénal; il fait valoir le secret fiscal comme obstacle à la levée des scellés; enfin, il voit dans la décision entreprise une violation du principe de la proportionnalité.

3.1. Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

3.2. L'obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP) ainsi que, le cas échéant, la levée de scellés subséquente (art. 248 al. 3 CPP) sont des actes de procédure qui portent atteinte aux droits fondamentaux, en particulier à la sphère privée des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP et 13 al. 1 Cst.). En tant que mesures de contrainte, elles ne peuvent être prononcées que lorsque des soupçons suffisants de la commission d'une infraction pèsent sur le prévenu (art. 197 al. 1 let. b CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; arrêt 1B 394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.1). Pour constituer des soupçons suffisants d'une infraction, les indices de la commission de cette infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas au juge de la levée de scellés - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est contestée, ce juge doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (arrêt 1B 249/2015 du 30 mai 2016 consid. 5.5).
Il ressort de la décision attaquée que le recourant est intervenu auprès de la partie plaignante dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'architecte pour un projet de construction d'un "appart-hôtel" à U.________ et que la note d'honoraires de la seconde pour cette activité n'a pas été honorée; le rôle précis ainsi que l'implication réelle du recourant dans ce projet divise les parties; il en va de même de l'utilisation éventuelle du projet réalisé par la partie plaignante, ou de certains de ses éléments, par un autre architecte pour obtenir l'autorisation de construire l'hôtel litigieux; les éléments relatifs à l'existence d'une tromperie au sens de l'art. 146 CP sont par ailleurs contestés par le recourant - pour qui le différend entre les parties est de nature purement civile - et font précisément l'objet de la procédure pénale.
Sur la base de ces éléments, le juge de la levée de scellés pouvait considérer - en l'état du dossier et au stade de la vraisemblance qui guide son activité (cf. art. 263 al. 1 CPP en lien avec l'art. 248 CPP) - qu'il existait des indices sérieux de la commission d'une infraction de nature patrimoniale à l'encontre de la partie plaignante. Il pouvait également retenir que le prévenu était concrètement susceptible d'avoir participé, à un degré qu'aurait à préciser l'instruction ultérieure de la cause, à cette infraction. En admettant l'existence de charges suffisantes dans ce contexte, l'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral. Les critiques du recourant s'en prennent aux conditions matérielles de réalisation des infractions et devront, le moment venu, être appréciées par le juge du fond.

3.3. De manière à préserver au mieux la sphère privée des personnes intéressées, seuls les documents présentant apparemment une pertinence pour l'instruction en cours peuvent faire l'objet d'un ordre de dépôt puis d'une levée de scellés. Peuvent ainsi être exclus de cette procédure les documents personnels, tels que des photographies de voyage ou de la correspondance intime (ATF 141 IV 77 consid. 5.6 p. 87). Dans ce contexte, l'autorité de levée des scellés doit s'en tenir au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêt 1B 525/2017 du 4 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui, de leur point de vue, ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ait un rapport avec celle-ci et présente une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.2; 1B 100/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.1; 1B 103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.1; voir également ATF 143 IV
270 consid. 7.5 p. 282 s.).
Les documents litigieux sont ici les déclarations fiscales du prévenu et de son épouse pour les années 2011 à 2015. L'autorité précédente est partie du constat que le recourant avait bénéficié en octobre 2014 d'un prêt de 378'400 fr. de la part de V.________ SA, société ayant déposé des plans et des descriptifs du projet de construction argué d'être une reprise immédiate de l'oeuvre d'origine de la plaignante; le Tmc a aussi souligné que le prévenu avait été actif pendant la période pertinente pour plusieurs entités et avait reçu d'importantes sommes d'argent à divers titres; la juridiction précédente a enfin insisté sur le fait que la situation fiscale d'un individu était en principe le reflet de ses activités et pouvait, de ce fait, être utile pour déterminer les transactions dont avaient bénéficié le prévenu et son épouse en rapport avec les faits reprochés.
Le recourant affirme que les documents saisis ne seraient en aucun cas nécessaires et susceptibles de faire avancer l'enquête et se réfère aux déclarations dans la procédure de l'administrateur de V.________ SA qui aurait donné toutes les indications utiles sur le prêt qui lui avait été octroyé. A partir du moment où existent des soupçons suffisants de la commission d'une infraction à dimension économique, il ne paraît pas hors de tout propos de faire porter l'instruction sur la situation financière effective du principal prévenu. Il n'appartient pas à ce stade au juge de la levée de scellés de spéculer sur l'efficacité de la mesure de contrainte, mais uniquement sur sa pertinence. Or, l'existence de versements - pour autant qu'ils aient été déclarés aux autorités fiscales - provenant de l'une ou l'autre des entités apparemment impliquées dans l'escroquerie dénoncée par la partie plaignante est susceptible de faire progresser l'enquête. L'autorité précédente pouvait donc, sans violer le droit fédéral, retenir l'existence d'une utilité potentielle aux documents transmis par les autorités fiscales.

3.4. Sans se référer à des dispositions légales particulières, le recourant se prévaut de manière générale du secret fiscal pour s'opposer à la levée de scellés. En présence d'un secret professionnel avéré, l'autorité de levée des scellés élimine en effet les pièces couvertes par ce secret. Tel est le cas des secrets mentionnés à l'art 171 al. 1 CPP, en particulier du secret de l'avocat (ATF 141 IV 77 consid. 4.2 p. 81).
En tant que les impôts reposent sur du droit cantonal (cf. 126 ss Cst. a contrario), un éventuel secret dans ce domaine doit être prévu par la législation cantonale. Or, le Tribunal fédéral n'examine la violation des dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant ("Rügeprinzip" : art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106). En l'absence de toute désignation d'une norme de droit cantonal, le Tribunal fédéral ne peut fonder son raisonnement que sur l'éventuelle violation du droit fédéral. A cet égard, l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) prévoit que les personnes chargées de l'exécution de la législation fiscale sont tenues de garder le secret; l'obligation de renseigner est cependant réservée, dans la mesure où elle est prévue par une disposition légale fédérale ou cantonale. L'art. 194 al. 1 CPP constitue une telle base légale lorsque les renseignements fiscaux sont nécessaires pour établir les faits ou pour juger le prévenu (arrêt 1B 245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.2).
Comme on l'a vu, les documents concernés sont susceptibles de faire progresser l'enquête dirigée contre le recourant (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Dans cette mesure, les renseignements fiscaux peuvent être portés à la connaissance du Ministère public. C'est donc sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a estimé que l'intérêt à la manifestation de la vérité devait primer ici l'intérêt du prévenu au maintien des scellés. Si cette autorité n'a pas prévu elle-même et immédiatement les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité d'éventuels tiers non concernés par l'enquête en cours (cf. arrêt 1B 18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1), elle a expressément réservé cette éventualité et a chargé le Procureur, conformément à l'art. 102 al. 1 CPP, de veiller à ce que la consultation du dossier ne porte pas atteinte à de tels tiers. Le recourant n'émet aucune critique contre cette manière de procéder, ni n'expose précisément quels tiers à la procédure seraient concernés. Il n'est pas non plus suffisant, dans le cadre de son obligation de collaboration, d'évoquer l'hypothèse que les documents en cause pourraient contenir des factures médicales peut-être couvertes par le secret médical. En tout état, la voie choisie
par l'autorité de levée des scellés paraît à même de garantir les intérêts évoqués par le recourant.

3.5. A teneur de l'art. 197 al. 1 let. c CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles apparaissent justifiées en regard de la gravité de l'infraction. Il convient pour les autorités de poursuite, en d'autres termes, de respecter le principe de la proportionnalité.
Dans ce contexte, le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir expliqué pourquoi le dépôt des déclarations fiscales serait absolument nécessaire à l'enquête. Les propos tenus par les témoins, en particulier ceux de l'administrateur d'une société concernée par le projet de construction et ayant octroyé un prêt conséquent au recourant, présentent certes une grande utilité pour l'avancement de la procédure, mais ils ne rendent pas pour autant sans intérêt la production de documents officiels, en particulier lorsque ceux-ci ont été établis sur la base de déclarations du prévenu antérieures à la procédure pénale et qu'ils pourraient venir confirmer ou infirmer les propos tenus au cours de l'enquête sur l'un ou l'autre des aspects examinés. Il n'appartient de toute manière pas au juge de la levée des scellés d'apprécier de manière générale l'opportunité d'une mesure de contrainte. Les critiques soulevées à ce propos sont de nature appellatoire et elles ne mettent pas en exergue une atteinte disproportionnée à la sphère privée du recourant. Il ne convient donc pas de s'y arrêter plus longuement.
Pour le surplus, le recourant reprend en partie ses arguments sur l'inutilité de la mesure de contrainte et sur l'existence de la procédure de récusation dirigée contre le Procureur. Ces griefs ont déjà été écartés (cf. consid. 2 et 3.2) et il n'y pas lieu d'y revenir ici.

3.6. Au regard dès lors des charges suffisantes de la commission d'infractions et de l'utilité potentielle des pièces en cause, le Tmc pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner la levée des scellés portant sur les déclarations fiscales de 2011 à 2015 du recourant et de son épouse.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 mai 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 39 Obblighi delle autorità - 1 Le persone incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale sono tenute al segreto. Rimane salvo l'obbligo di informare, nella misura in cui è legalmente previsto da una disposizione del diritto federale o cantonale.
¹	Le persone incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale sono tenute al segreto. Rimane salvo l'obbligo di informare, nella misura in cui è legalmente previsto da una disposizione del diritto federale o cantonale.
²	Le autorità fiscali si comunicano gratuitamente le informazioni necessarie e si concedono la consultazione degli atti ufficiali. Se risulta dalla dichiarazione d'imposta di una persona con domicilio o sede nel Cantone che è parimente contribuente in un altro Cantone, l'autorità di tassazione comunica alle autorità fiscali dell'altro Cantone la dichiarazione d'imposta e la tassazione.
³	Le autorità della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni comunicano su richiesta alle autorità incaricate dell'esecuzione della legislazione fiscale ogni informazione necessaria per la sua applicazione. Esse possono avvertire di moto proprio tali autorità se presumono che una tassazione sia incompleta.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.