5A_523/2021 - 2022-03-29 - Droit de la famille - modification du jugement de divorce (entretien et garde du mineur)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 523/2021

Arrêt du 29 mars 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Berger, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Audrey Helfenstein, avocate,

intimée.

Objet
modification du jugement de divorce (entretien et garde du mineur),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 18 mai 2021
(C/13413/2018 ACJC/621/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 9 novembre 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A.________, né en 1977, et B.________, née en 1978. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe sur leur fils C.________, né en 2010, attribué la garde de l'enfant à la mère, réservé au père un droit de visite devant s'exercer trois et quatre jours consécutifs en alternance chaque semaine ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, entériné l'engagement du père de contribuer à l'entretien de l'enfant par le versement d'une pension mensuelle d'un montant de 500 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 700 fr. de 10à 16 ans et 900 fr. de 16 à 25 ans au plus, à charge pour la mère de payer l'assurance-maladie de l'enfant, enfin, ratifié la prise en charge par moitié entre les parents de tous les frais extraordinaires imprévus concernant celui-ci (séjours linguistiques, dentiste, lunettes, etc.), ainsi que de ses frais médicaux non couverts.

B.

B.a. Statuant sur l'action en modification du jugement de divorce intentée par le père, le Tribunal de première instance a, le 28 avril 2020, constaté et, en tant que de besoin, ordonné, que la garde alternée était, respectivement soit exercée alternativement entre les parents à raison d'une semaine sur deux (le passage de l'enfant s'effectuant le lundi matin à l'école), ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (ch. 1 du dispositif), fixé la domicile légal du mineur chez la mère (ch. 2), modifié et précisé, dans la seule mesure utile à l'application de ces chiffres, le jugement de divorce du 9 novembre 2012 (ch. 3), réparti les frais judiciaires (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).

B.b. Statuant par arrêt du 18 mai 2021 sur l'appel du père et sur l'appel joint de la mère, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance et débouté les parties de toutes autres conclusions.

L'autorité cantonale a en particulier considéré qu'il n'y avait pas lieu de supprimer la contribution d'entretien due à l'enfant, dès lors que la situation financière du père ne s'était pas péjorée et que les charges du mineur ne s'étaient pas modifiées de façon notable et durable depuis le prononcé du divorce.

C.
Par acte posté le 24 juin 2021, le père exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 mai 2021. Il conclut, principalement, à son annulation en tant qu'il confirme le jugement de première instance du 28 avril 2020, à l'annulation du chiffre 5 de celui-ci, à l'annulation des chiffres 4 et 5 - relatifs à l'entretien de l'enfant - du jugement de divorce du 9 novembre 2012, à la suppression de toute contribution d'entretien pour son fils et à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de prendre directement en charge, dès le jour de la suppression de la contribution, les primes d'assurance-maladie du mineur, sa quote-part à charge de l'assuré, ses frais de parascolaires, de même que ses cotisations et autres frais liés au football. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en outre en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références, 402 consid. 2.6). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si l'autorité cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence).

2.3. Les conclusions principales du recourant sont mal formulées: en demandant l'annulation de l'arrêt entrepris en tant qu'il confirme le jugement de première instance, il réclame implicitement l'admission de son action en modification du jugement de divorce, du moins s'agissant de l'entretien de l'enfant; il en va de même lorsqu'il sollicite l'annulation partielle de celui-ci. Quant à sa conclusion tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2020, elle est irrecevable, le recours en matière civile n'étant recevable qu'à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF).

3.
Le recourant invoque l'établissement arbitraire des faits et la violation du droit fédéral, plus particulièrement de l'art. 286 CC et de la maxime inquisitoire illimitée. Il soutient que, contrairement à l'opinion des juges précédents, trois faits nouveaux importants et durables intervenus dans la situation financière des parents et de l'enfant commandaient de revoir la contribution d'entretien mise à sa charge.

3.1. En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris en compte dans le jugement de divorce. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 138 III 289 consid. 11.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêt 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.3.1 et les références). Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit en principe fixer à nouveau la contribution d'entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; arrêt 5A 190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 et la jurisprudence citée).

La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation du parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure formation, en tout cas lorsque cette amélioration est due aux efforts que ledit parent fournit en travaillant davantage. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 134 III 337 consid. 2.2.2; arrêts 5A 190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3; 5A 230/2019 du 31 janvier 2020
consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

3.2.

3.2.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir estimé que les charges de l'enfant ne s'étaient pas modifiées de manière importante et durable depuis le jugement de divorce.
S'il prétend que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire et violé la maxime inquisitoire illimitée en retenant qu'il n'avait pas démontré quel était le montant exact des charges du mineur au moment du divorce, il ne soutient cependant pas, et par conséquent n'établit pas non plus, qu'une diminution des besoins de son fils ou une augmentation des éventuels revenus ou fortune de celui-ci (cf. art. 285 al. 1 CC) serait intervenue postérieurement au jugement de divorce. A l'appui de son moyen, il expose en substance que la pension de 500 fr. fixée en 2012 avait pour but de couvrir "le déficit de l'intimée", d'un montant de 400 fr. ("contribution de prise en charge" qui n'aurait plus lieu d'être), ainsi que les frais d'assurance-maladie de l'enfant, en 140 fr.; il ajoute que les besoins actuels de celui-ci se montent à 500 fr., hors minimum vital et frais de logement pris en charge directement par les parents pour une moitié chacun, et que force serait ainsi de constater qu'après déduction des allocations familiales, les coûts "fixes" du mineur s'élèvent à 200 fr. On peine à saisir la pertinence de cette critique au regard de principes relatifs à la modification du jugement de divorce (cf. supra consid. 3.1). Par son
argumentation, le recourant paraît bien plutôt remettre en cause la répartition des charges de l'enfant entre les parents, ce qui revient à vouloir corriger le jugement de divorce. L'autorité cantonale a d'ailleurs relevé qu'il ressortait de l'exposé de l'appelant que celui-ci entendait se plaindre de "la mise en oeuvre" dudit jugement, et non d'une modification des charges de l'enfant: il est par conséquent douteux que le grief, tel que formulé dans le recours en matière civile, ait été soulevé en appel, autrement dit, que le principe de l'épuisement des instances ait été respecté (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1).

Pour autant qu'il soit recevable, le grief doit par conséquent être rejeté.

3.2.2. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait de plus estimé à tort que sa situation financière ne s'était pas péjorée au point de revoir la contribution d'entretien due pour son fils.

Dans la mesure où il se plaint du refus des juges précédents de tenir compte de l'augmentation de ses charges résultant de la séparation d'avec sa compagne, au motif, selon lui insoutenable, que ce fait n'était pas démontré, sa critique est à l'évidence infondée. La Cour de justice a en effet constaté, ce que le recourant reconnaît du reste expressément, qu'il ne vivait pas en concubinage au moment du divorce. Supposée établie, cette prétendue séparation ne constituerait donc de toute façon pas une circonstance nouvelle permettant d'entrer en matière sur une éventuelle modification de la contribution d'entretien.
En tant qu'il concerne la détermination de ses revenus, le grief du recourant, pour autant qu'il soit suffisamment motivé, n'apparaît pas non plus fondé. L'arrêt attaqué retient comme établi que les ressources du débirentier ont baissé depuis le prononcé du divorce, passant d'un revenu de 10'000 fr. nets par mois, bonus garanti compris, à 9'000 fr. d'indemnités mensuelles nettes de chômage, en moyenne, de juin 2019 à octobre 2020, puis à 7'456 fr. nets par mois, participation à l'assurance-maladie comprise, pour une activité lucrative à un taux de 80% commencée en octobre 2020. Ses charges, de quelque 8'800 fr. lors du divorce, ne s'élevaient toutefois plus qu'à 6'500 fr. Lorsqu'il était au chômage, il bénéficiait ainsi d'un solde disponible de l'ordre de 2'500 fr. par mois, soit un montant mensuel largement supérieur à celui de 1'200 fr. dont il disposait au moment du jugement de divorce. Actuellement, son solde disponible n'était certes plus que d'environ 1'000 fr. par mois. En travaillant à plein temps - ce qui pouvait être attendu de lui et qui était le cas lors du divorce, puis durant les années qui avaient suivi celui-ci -, il serait cependant en mesure de réaliser un revenu au moins équivalent à celui que lui procuraient
ses allocations de chômage. Il serait de surcroît légitimé à obtenir des indemnités de chômage afin de compléter son salaire réalisé en travaillant à un taux de 80% (art. 8 al. 1 let. a et 10 al. 2 let. b LACI). Pour l'autorité cantonale, sa situation financière ne s'était donc pas péjorée d'une façon justifiant de revoir le principe et le montant des contributions à l'entretien de son fils. Au contraire, malgré une admission large des charges composant son minimum vital, il demeurait dans une situation où il n'apparaissait pas déséquilibré qu'il supporte l'essentiel des frais d'entretien de l'enfant.

Selon le recourant, les juges précédents ont erré en retenant, à la suite d'une constatation arbitraire des faits, qu'il devait et pouvait retrouver un travail à 100% et réaliser ainsi un revenu annuel brut de 130'000 fr., ou encore obtenir des prestations de chômage pour compléter son salaire à concurrence de 20%. Ce moyen n'est toutefois pas décisif. A l'instar de l'autorité cantonale, force est d'admettre que le solde disponible du débirentier - qu'il soit de l'ordre de 1'000 fr. par mois comme actuellement ou supérieur à ce montant - lui permet d'assumer la contribution mensuelle de 700 fr. due à son fils, ce que le recourant ne conteste du reste pas. Il ne prétend pas non plus que cette charge d'entretien serait déséquilibrée pour lui, en particulier qu'elle serait excessivement lourde au regard de sa condition modeste (cf. ATF 134 III 337 consid. 2.2.2; 108 II 83 consid. 2c). Dans ces conditions, son argumentation ne peut être suivie.

3.2.3. Le recourant reproche aussi à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il n'avait pas établi que la situation financière de l'intimée se fût notablement et durablement améliorée depuis le prononcé du divorce, puisqu'elle faisait l'objet de nombreuses poursuites, ainsi que d'une saisie de revenus. Il se plaint en outre à cet égard d'une violation de l'art. 286 CC.

Autant qu'elle est suffisamment motivée (art. 42 al. 2 , 106 al. 2 LTF), la critique n'apparaît pas fondée. Sous l'angle de l'établissement des faits, le recourant soutient, en se référant à une pièce (n° 42) produite en appel par l'intimée, que celle-ci a uniquement établi avoir fait l'objet d'une saisie de revenus de février à avril 2019, sans démontrer que celle-ci aurait encore lieu, ni pour quel montant. Ce faisant, il n'établit pas encore que la constatation des juges cantonaux, selon laquelle la mère fait l'objet de nombreuses poursuites, serait insoutenable. L'arrêt querellé constate du reste qu'en appel, il s'est prévalu de " l'impécuniosité de l'intimée - à savoir des saisies opérées sur ses revenus". Quant au montant de la saisie qu'il conteste, il ressort de la pièce n° 42, à laquelle il se réfère expressément, qu'il s'élève à 3'120 fr. par mois.

Dans la mesure où il expose, par ailleurs, qu'il n'a pas été tenu compte de poursuites ou de saisies dans le jugement de divorce, sa critique est sans pertinence. En effet, il s'agit bien là d'un fait nouveau (cf. supra consid. 3.1), lequel vient toutefois contrebalancer la prétendue amélioration de la situation financière de l'intimée dont il se prévaut. Il en va de même lorsqu'il soutient que, s'agissant de l'entretien d'un enfant, l'autorité cantonale ne pouvait tenir compte de nouvelles dettes de l'un ou l'autre parent. Contrairement à ce que prétend de plus le recourant, le fait que le montant de celles-ci ne résulte pas de l'arrêt entrepris ne suffit pas pour admettre que la Cour de justice aurait fait preuve d'arbitraire ou violé le droit fédéral en estimant que la situation financière de l'intimée ne s'était pas notablement et durablement améliorée depuis le prononcé du divorce. L'argument selon lequel la durée des poursuites n'est pas déterminée ne convainc pas davantage: si, le cas échéant, le recourant considère qu'à la suite de la cessation de celles-ci, la situation financière de la mère se trouve améliorée de manière telle qu'il serait justifié de supprimer ou de réduire la contribution à l'entretien de l'enfant, il
lui appartiendra d'intenter une nouvelle action en modification du jugement de divorce. C'est d'ailleurs le lieu de relever que, sauf dans le présent recours en matière civile, le père n'a jamais prétendu que l'amélioration des ressources de l'intimée, par rapport à celles dont elle bénéficiait au moment du divorce, représentait un fait nouveau au sens de l'art. 286 al. 2 CC.

Quoi qu'il en soit, l'amélioration des ressources du parent crédirentier ne constitue pas, en soi, un facteur de réduction des contributions d'entretien (cf. supra consid. 3.1). Or le recourant - qui se contente d'affirmer, de manière générale, qu'il incombait aux juges précédents de revoir la question de la prise en charge financière de l'enfant afin qu'elle soit équilibrée pour les deux parents - n'avance aucun élément qui permettrait de considérer que la cour cantonale aurait enfreint le droit fédéral à ce sujet.
En tant que le recourant reproche par ailleurs à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement retenu que l'intimée avait démontré qu'elle ne percevait plus les allocations familiales depuis le 30 juin 2019, son grief est en outre sans pertinence. On ne discerne en effet pas en quoi cette circonstance aurait une quelconque influence sur le sort de la cause, les allocations familiales devant être déduites des besoins de l'enfant, et non pas ajoutées au revenu du parent qui les reçoit (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3; 128 III 305 consid. 4b; arrêts 5A 987/2020 du 24 février 2022 consid. 5.2; 5A 782/2019 du 15 juin 2020 consid. 3.3).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
¹	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
²	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
³	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
²	Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
³	En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
⁴	Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 10 Chômage - 1 Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps.
¹	Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps.
²	Est réputé partiellement sans emploi celui qui:
^a	n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel, ou
^b	occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel.
^2bis	N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement.41
³	Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est inscrit aux fins d'être placé.42
⁴	La suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par l'employeur est pendant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.